La loi a été promulguée et publiée au JO le 25 août 2026 mais amputée de l’article 1er censuré par le Conseil constitutionnel. D’autres dispositions (notamment interdiction des smartphones au lycée, étendant celle déjà en vigueur à l’école et au collège) s’appliquent à cette rentrée scolaire.
Emmanuel Macron (photo de gauche), président de la République française depuis mai 2017, a présenté à plusieurs reprises l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans comme un engagement personnel fort et une mesure emblématique de son second quinquennat. Les médias et son entourage l’ont systématiquement qualifiée ainsi, et lui-même l’a revendiquée explicitement comme un engagement tenu avant la fin de son mandat. Le locataire de l’Elysée l’avait promise en décembre 2025 à Saint-Malo.
Le Conseil constitutionnel met le holà
« On va imposer à tous les réseaux sociaux la vérification de l’âge et on va définir cet âge à 15 ou 16 ans. Et dire : en dessous de cet âge, il ne peut pas y avoir accès aux réseaux sociaux. […] Je peux très facilement prendre l’engagement qu’il sera voté avant la fin de ce mandat », avait promis Emmanuel Macron (1). Auparavant, lors de son discours sur l’Europe à la Sorbonne le 25 avril 2024, il avait plaidé pour « une Europe de la majorité numérique à 15 ans » et pour un contrôle parental sur l’accès aux réseaux sociaux avant cet âge. « Je veux défendre une Europe de la majorité numérique à 15 ans. Avant 15 ans, il doit y avoir un contrôle parental sur l’accès à cet espace numérique, parce que c’est un accès, si l’on n’en contrôle pas les contenus, qui est le fruit de tous les risques et des déformations d’esprit, qui justifie toutes les haines. […] Nous devons reprendre le contrôle de la vie de nos enfants et de nos adolescents en Européens et imposer la majorité numérique à 15 ans, pas avant », avait-il prévenu (2).
Et lorsque, plus de deux ans après, la loi « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » – texte sur lequel le gouvernement avait engagé la procédure accélérée – a été adoptée le 21 juillet 2026 par le Sénat et l’Assemblée nationale (3), après un accord en commission mixte paritaire (de députés et sénateurs), le chef de l’Etat s’est aussitôt félicité sur X, en accompagnant sa déclaration d’une vidéo à charge contre les réseaux sociaux : « Je m’y étais engagé, c’est désormais voté : les réseaux sociaux seront interdits aux moins de 15 ans à la rentrée. Merci aux parlementaires. Au Conseil constitutionnel de statuer puis place à l’action pour rendre cette mesure concrète et protéger nos enfants en ligne » (4). C’était sans compter sur le fait que les sages de la rue de Montpensier allaient (suite)
Au vu des déclarations d’un porte-parole du groupe Apple, lequel reste campé sur ses positions après la décision du Tribunal de l’Union européenne (UE) du 8 juillet prononcée en audience publique à Luxembourg d’assimiler l’App Store et iOS à des « gatekeepers » (contrôleurs d’accès), il est fort probable que la firme de Cupertino fasse appel devant la Cour de justice de l’UE (CJUE). Ce pourvoi serait alors limité aux questions de droit (pas de réexamen des faits), s’il est formé dans un délai de deux mois et dix jours à compter de la date de notification du jugement de première instance.
Grâce à une décision du Conseil constitutionnelle rendue le 25 juin 2026, le premier opérateur télécoms français – dirigé par Christel Heydemann (photo) – échappe au risque d’une double ou triple addition d’amendes pour ses mêmes anciennes pratiques d’affichage publicitaire automatisé dans Mail Orange, son service de messagerie électronique accessible via le webmail mail.orange.fr ou via l’application mobile du même nom. Et ce, sans le consentement préalable de ses abonnés et utilisateurs – victimes de ses spamming (pollupostage).
Les mesures conservatoires prises à l’encontre de Meta Platforms sont exceptionnelles : « Il est vrai que nous n’utilisons pas ces pouvoirs très souvent. La dernière fois remonte à 2019. Lorsque nous [y] recourons, nous veillons à ce qu’elles soient nécessaires et à ne pas imposer de charge disproportionnée. Mais lorsqu’il s’avère indispensable d’y avoir recours, comme c’est le cas en l’espèce [envers Meta Platforms], nous le faisons. […] Les mesures adoptées aujourd’hui resteront en vigueur jusqu’au terme de notre enquête ou, au plus tard, jusqu’en juin 2029, soit dans trois ans », a précisé le 9 juin 2026 à Bruxelles Teresa Ribera (photo), vice-présidente exécutive de la Commission européenne, en charge de la transition propre, juste et compétitive.
Saisi par Netflix, Disney et Apple, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Spliiit, dans un jugement rendu le 29 mai 2026 par Irène Bénac (photo), vice-présidente de cette juridiction de première instance, pour complicité de violation des conditions générales d’utilisation des abonnements de ces trois géants américains, de concurrence déloyale à leur détriment, et de contrefaçon de leurs marques. Spliiit a en outre été condamné à payer un total de 785.000 euros « à titre de provisions à valoir sur la réparation du préjudice subi » par les trois éditeurs de SVOD, de musique, de jeux en ligne ou de cloud (