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La censure de TikTok en Nouvelle-Calédonie par son Haut-commissaire de la République semble illégale

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Annoncée par le Premier ministre le 15 mai 2024, la décision sans précédent de bloquer TikTok en Nouvelle-Calédonie est attaquée en justice par deux organisations et des Néo-Calédoniens. Le 21 mai, la haute juridiction administrative a donné 24h au gouvernement pour se justifier.

Louis Le Franc (photo de gauche) est le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. En tant que représentant de l’Etat français de cette collectivité sui generis (ni département d’outre-mer ni territoire d’outre-mer) située en Océanie, et à ce titre délégué du gouvernement représentant le Premier ministre Gabriel Attal (photo de droite)et chacun des ministres français, ce « préfet hors-classe » (le grade le plus élevé) a la charge des intérêts nationaux et assure la direction des services de l’Etat sur le territoire. Il est en outre préfet de la zone de défense de Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna (1).

La liberté d’expression, victime collatérale
C’est à lui qu’est revenue la responsabilité de mettre à exécution l’interdiction de TikTok dans l’archipel secoué quelques jours à partir du 13 mai par des émeutes et des violences, lesquelles sont en lien avec une réforme constitutionnelle visant à élargir le corps électoral, projet contesté par les indépendantistes. Le censure du réseau social du chinois ByteDance (2) a été annoncée le 15 mai par le Premier ministre Gabriel Attal, le haut-commissaire Louis Le Franc ayant de son côté « instauré un couvre-feu et interdit TikTok ». Ce blocage, bien que la décision concernant le réseau social n’avait pas encore été formalisée par un texte – est effectif uniquement sur les smartphones (dixit le cabinet du Premier ministre), mis en œuvre par l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC). C’est d’autant plus facile que cet établissement public gère lui-même l’unique opérateur mobile de l’archipel, Mobilis.

Le locataire de Matignon a aussi indiqué que l’état d’urgence venait d’entrer en vigueur sur l’archipel calédonien par décret du 15 mai (3) et que l’armée était déployée « pour sécuriser » les ports et l’aéroport de Nouvelle-Calédonie. « TikTok a effectivement été interdit mercredi[15 mai] par le PM[Premier ministre, ndlr] et le gouvernement en raison des ingérences et de la manipulation dont fait l’objet la plateforme dont la maison mère est chinoise. L’application est utilisée en tant que support de diffusion de désinformation sur les réseaux sociaux, alimenté par des pays étrangers [le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin accusant l’Azerbaïdjan, tandis que la Chine est suspectée, ndlr], et relayé par les émeutiers », a justifié le 16 mai le cabinet de Gabriel Attal, auprès de Numerama (4). Le lendemain, La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme ont déposé deux recours en référé distincts devant le Conseil d’Etat respectivement contre « un coup inédit et particulièrement grave à la liberté d’expression en ligne » (5) et pour « défendre la liberté de communication des idées et des opinions » (6). Tandis que trois NéoCalédoniens contestent aussi la légalité de la décision, d’après Libération (7). Le 21 mai, le juge des référés a donné 24 heures au gouvernement pour motiver le blocage de TikTok.
Le fondement juridique du décret « déclar[ant] l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire de Nouvelle-Calédonie » réside dans la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence justement, dont l’article 11 prévoit que « le ministre de l’Intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne, provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie » (8). Déclaré en conseil des ministres pour une durée maximum de douze jours (9), l’état d’urgence ne pourra être prolongé que par une loi adoptée par le Parlement, conformément à l’article 2 de la loi de 1955. « Cette mesure est prise en raison de “circonstances exceptionnelles” », affirme en ligne Matignon, « au juge administratif de contrôler les mesures prises » (10).
Or il y a une différence de taille entre ce que prévoit cette loi « Etat d’urgence » en matière de « provocation à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie » et ce que dit le cabinet du Premier ministre en parlant de « diffusion de désinformation sur les réseaux sociaux, alimenté par des pays étrangers, et relayé par les émeutiers ». Car entre incitation au terrorisme, d’une part, et diffusion de désinformation, d’autre part, il y a une grande nuance. « Aussi grave soit la situation, ce n’est *pas du tout* un motif prévu par la loi. Cette illégalité interroge », a commenté Nicolas Hervieu, professeur de droit public, sur X (ex-Twitter) le 16 mai (11). La veille, il avait déprimé des réserves sur le blocage de TikTok : « La légalité de cette décision de @Interieur_Gouv annoncée par @GabrielAttal est discutable. Car le lien avec le terrorisme est plus que douteux… » (12).

Bloquer TikTok en France est une première
Et Nicolas Hervieu d’enfoncer le clou : « Au passage, ce texte [le dernier alinéa de l’article 11 introduit dans la loi de 1955, ndlr] est né d’un amendement parlementaire inséré dans la loi du 20 novembre 2015 (laquelle a été votée en seulement deux jours). Avec uniquement “l’islamisme radical” et le “djihadisme” en ligne de mire… Il n’a jamais été contrôlé par le Conseil constitutionnel » (13). Ce professeur s’est aussi exprimé dans Le Figaro dans ce sens : « En somme, on permet au pouvoir administratif de limiter l’accès aux réseaux sociaux sur son interprétation du terrorisme. Une mesure qui interrogeait déjà en 2015, puisqu’il n’existe pas de réelle possibilité de la contester en tant que telle. […] sur l’illégalité manifeste de cette décision compte tenu du fait que le blocage n’est possible qu’en cas de provocation ou apologie du terrorisme au sens stricte » (14). A l’évidence, selon ce juriste, les raisons du gouvernement français en Nouvelle-Calédonie justifiant la censure de TikTok n’entreraient pas dans la définition de « terrorisme » au sens strict du droit.

Le chinois veut discuter avec le gouvernement
« Est-ce que c’est de façon légale que le gouvernement recouru à ce dispositif ou est-ce que c’est un détournement de pouvoir ? Est-ce que c’est un usage excessif d’un dispositif qui n’avait été prévu que pour lutter contre le terrorisme au sens strict du terme et tout particulièrement le terrorisme islamiste ? », a-t-il encore interrogé, cette fois sur France Inter.
Il ne s’agit en aucun cas de minimiser les faits graves qui ont eu lieu en Nouvelle-Calédonie – notamment la mort de six personnes à déplorer. Cette interdiction de TikTok en France – tous territoires confondus – constitue cependant une première pour la République française. La filiale française du chinois ByteDance n’a pas tardé à réagir à son bannissement du « Caillou », appelé aussi « Kanaky ». « Il est regrettable qu’une décision administrative de suspension du service de TikTok ait été prise sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, sans aucune demande ou question, ni sollicitation de retrait de contenu, de la part des autorités locales ou du gouvernement français », a indiqué le 16 mai TikTok France sur France Inter et le 17 mai à Edition Multimédi@ par la voix d’un porte-parole, lequel a ajouté : « Nos équipes de sécurité surveillent très attentivement la situation et veillent à ce que notre plateforme soit sûre. Nous nous tenons à la disposition des autorités pour engager des discussions ». Chez TikTok France, le directeur des politiques publiques et relations gouvernementales n’est autre, depuis septembre 2020 (15), que Eric Garandeau (photo ci-dessus), ancien conseiller culturel du président de la République Nicolas Sarkozy puis PDG du CNC (16).
Le gouvernement français et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ont-ils outrepassé leurs droits régaliens ? Que des émeutiers aient utilisé TikTok pour se coordonner sur l’archipel et appeler à la rébellion, cela ne fait apparemment aucun doute au regard de certains comptes jusqu’alors actif sur le réseau social des jeunes. Mais de là à considérer les protestataires et les violents comme des terroristes, il y un pas que la France a sans doute franchi un peu trop vite au détriment ne serait-ce que de la liberté d’expression. « Personne n’est dupe : en réalité, le blocage de TikTok n’est absolument pas justifié par une quelconque présence sur la plateforme de contenus terroristes, mais bien par le fait qu’il s’agit d’une plateforme centrale dans l’expression en ligne des personnes qui en viennent aujourd’hui à se révolter », souligne La Quadrature du Net.
Mais les avis divergent entre juristes sur la question. « S’il s’avérait que les émeutiers utilisent TikTok pour provoquer à la rébellion armée et se coordonner, c’est une mesure qui peut être proportionnée à la nécessité de rétablir l’ordre et la sécurité publique », estime pour sa part l’avocat pénaliste parisien et bloggeur « Maître Eolas », pseudonyme de Christian Pelletier, le 15 mai sur son compte X aux 370.000 abonnés (17). Et d’expliquer sur X : « Ce qui se passe en Nouvelle-Calédonie n’est pas (juste) de “grosses manifs”. Ce sont des émeutes violentes. Un gendarme a été tué [un deuxième est mort aussi par la suite, ndlr] et renseignez-vous sur ce qui s’est passé là-bas en 1985 et 1988 ». Rappelons que de l’Elysée le 4 juillet 2023, après les émeutes déclenchées par le meurtre du jeune Nahel, Emmanuel Macron avait lancé : « Quand les choses s’emballent pour un moment, […] on se met peut-être en situation de les […] couper ». Ce propos digne d’un régime autoritaire à la Corée du Nord, à l’Iran ou à la Chine avait provoqué un tollé. La loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN), elle, prévoit bien une mesure de « bannissement numérique » – dixit Elisabeth Borne alors Première ministre (18) – consistant sur décision du juge à suspendre six mois (un an en cas de récidive) le compte en ligne d’un individu condamné pour des délits sur la plateforme numérique (ou réseau social) en question (19).

DSA : la Nouvelle-Calédonie pas concernée
Bien que la régulation des très grandes plateformes numériques (VLOP) relève désormais dans l’Union européenne (UE) du Digital Services Act (DSA), avec ses garde-fous en cas de blocage demandé par un Etat membre (Commission européenne, l’« Arcom » nationale et un juge), elle n’est pas applicable à TikTok en Nouvelle-Calédonie. « [Bloquer TikTok est] envisageable (en théorie) sur toute portion du territoire non soumise au droit de l’UE. [Mais] inopérante sur toute autre partie soumise au droit de l’UE, les services de la Commission européenne estimant que des troubles à l’ordre public dans un seul Etat ne peuvent fonder blocage de VLOP », a expliqué le 15 mai sur X l’avocat Alexandre Archambault (20), ancien directeur des affaires réglementaires de Free. @

Charles de Laubier

TikTok menacé d’être banni des Etats-Unis et d’Europe, sa maison mère chinoise ByteDance contre-attaque

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Alors que Joe Biden aux Etats-Unis et Ursula von der Leyen en Europe rêvent d’évincer de leur marché respectif TikTok, le réseau social des jeunes, sous des prétextes de « sécurité nationale » (le syndrome « Huawei »), sa maison mère chinoise ByteDance compte bien se battre pour obtenir justice.

(le 14 mai 2024, dans le cadre de l’état d’urgence décrété le 15 mai en Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre français Gabriel Attal a annoncé l’interdiction de TikTok dans cet archipel franco-kanak d’Océanie, mesure sans précédent pour des raisons, selon le gouvernement, de « terrorisme ») 

Aux Etats-Unis, Joe Biden a signé le 24 avril la loi obligeant le groupe chinois ByteDance de se séparer de sa filiale américaine TikTok « sous 270 jours » (neuf mois), soit d’ici février 2025. Le chinois a saisi le 7 mai la justice pour demander la révision de ce « Ban Act » qu’il juge inconstitutionnelle. Au Congrès américain, la Chambre des représentants et le Sénat avaient adopté cette loi respectivement le 13 mars et le 23 avril. Le président des Etats-Unis avait aussitôt déclaré qu’il signerait cette loi (1).
En Europe, Ursula von der Leyen a déclaré le 29 avril que « n’est pas exclu » le bannissement de TikTok de l’Union européenne. La présidente de la Commission européenne a lancé sa menace de Maastricht lors d’un débat de candidats à l’élection européenne coorganisé par le journal Politico, après qu’un modérateur ait fait référence au sort réservé à TikTok aux Etats-Unis si la firme de Haidian (nord-ouest de Pékin) ne vendait sa filiale américaine. Le réseau social des jeunes férus de vidéos courtes et musicales est donc frappé du syndrome « Huawei » – géant chinois des équipements télécoms déjà mis à l’écart par des pays occidentaux sous les mêmes prétextes de « risque pour la sécurité nationale » (2) et d’accusation sans preuves de « cyber espionnage » (3). Déjà, Washington (depuis décembre 2022) et Bruxelles (depuis février 2023) ont interdit à leurs employés et fonctionnaires d’utiliser TikTok sur leurs smartphones professionnels.

Etats-Unis+Europe : 300 millions de tiktokeurs
L’application TikTok, lancée à l’automne 2016 et boostée par l’absorption en août 2018 de sa rivale Musical.ly rachetée par ByteDance en novembre 2017, dépasse aujourd’hui la barre des 1,5 milliard d’utilisateurs dans le monde, dont 170 millions aux Etats-Unis et 135 millions en Europe. TikTok est devenu en sept ans d’existence le cinquième plus grand réseau social au monde, derrière Facebook (3 milliards d’utilisateurs), YouTube (2,5 milliards), WhatsApp (2 milliards) et Instagram (2 milliards). S’il devait être banni des Etats-Unis et d’Europe, son audience chuterait de 305 millions de tiktokeurs au total – soit une perte de près de 20 % de sa fréquentation. Le chiffre d’affaires en serait sérieusement entamé pour sa maison mère ByteDance, cofondée en 2012 par Zhang Yiming, avec Liang Rubo (leurs photos en Une) devenu PDG fin 2021 (le premier se consacrant à la « stratégie à long terme »).

Le « Ban Act » serait inconstitutionnel
Comme elle n’est pas cotée en Bourse, cette super-licorne – valorisée jusqu’à 225 milliards de dollars (4) grâce à de multiples levées de fonds (Sequoia Capital, KKR, SoftBank, General Atlantic, SIG Asia Investment, TigerGlobal, Source Code Capital et Coatue) – ne publie pas ses résultats financiers. Mais elle aurait vu son chiffre d’affaires mondial bondir de 50 % en 2023, à près de 120 milliards de dollars, d’après les informations de l’agence Bloomberg le 10 avril (5). Sa rentabilité aurait elle aussi explosé de 60 % pour atteindre les 40 milliards de dollars. Pour la première fois, tant en revenu qu’en bénéfice, ByteDance aurait dépassé ses compatriotes Tencent et Alibaba, grâce non seulement à TikTok mais aussi à TikTok Music (ex-Resso), TikTok Shop (plateforme de ecommerce), Douyin (ex-A.me, équivalent de TikTok en Chine), CapCut (ex-JianYing, application de montage vidéos courtes), Ulike (retouche de selfies), Toutiao (site chinois d’actualités et de contenus), ou encore Lark (plateforme collaborative d’entreprise). La firme de Haidian, domiciliée avantageusement dans le paradis fiscal des Îles Caïmans (Antilles), revendique « plus de 150.000 employés répartis dans près de 120 villes à travers le monde, dont Austin, Barcelone, Pékin, Berlin, Dubaï, Dublin, Hong Kong, Jakarta, Londres, Los Angeles, New York, Paris, Seattle, Séoul, Shanghai, Shenzhen, Singapour et Tokyo ». Les vidéos de TikTok sont courtes mais le réseau social musical a le bras long.
Face à l’adversité occidentale, au premier rang de laquelle figurent les Etats-Unis qui dans sa nouvelle loi désignent TikTok comme une « application contrôlée par un adversaire étranger » (foreign adversary controlled application), ByteDance – mentionnée nommément dans la loi ainsi que sa filiale américaine – ne compte pas se laisser faire. Le groupe des Chinois Zhang Yiming et Liang Rubo – tous deux anciens camarades d’université – a déjà gagné du temps dans la mesure où le projet de loi « anti-ByteDance » initial prévoyait un délai de seulement six mois – jugé alors trop court aux yeux de certains juristes – pour vendre TikTok, au lieu de finalement neuf. Et le prochain président des Etats-Unis, dont l’investiture est prévue le 20 janvier 2025, pourra prolonger de trois mois l’échéance dans le cas d’une cession en cours. La loi prévoit même que TikTok Inc (la filiale américaine) doit couper tous liens avec l’Empire du Milieu, « y compris toute coopération relative au fonctionnement d’un algorithme de recommandation de contenu ou d’un accord relatif au partage de données ». Les algorithmes de TikTok Inc feraient partie de la liste des technologies chinoises qui devraient être approuvées par Pékin avant d’être exportées. La bataille techno-géopolitique sino-américaine déjà exacerbée avec Huawei s’intensifie. Treize jour après la promulgation du « Ban Act », la firme de Haidian a contre-attaqué en déposant le 7 mai – devant la cour d’appel du district de Columbia Circuit – une demande de révision de cette loi « anti-TikTok » estimée contraire à la Constitution des Etats-Unis, notamment à son Premier amendement consacrant la liberté d’expression. Dans sa requête de 77 pages (6), TikTok Inc et ByteDance Ltd (la maison mère), pointent l’absence de preuves sur d’« hypothétiques » menaces pour la « sécurité nationale ».
Ce n’est pas la première fois que ByteDance a recours au tribunal du district de Columbia Circuit, puisqu’en novembre 2020 la maison mère de TikTok y avait contesté un projet de décret du président des Etats-Unis, à l’époque Donald Trump, prévoyant déjà d’obliger le chinois à céder TikTok sur le sol américain sous peine de l’interdire. Dans cette éventualité, une future société américaine, baptisée TikTok Global, avait même été envisagée, avec des investisseurs tels qu’Oracle (7) et Walmart. Mais une fois arrivé au pouvoir, Joe Biden avait fait annuler en juin 2021 les décrets « Trump » visant TikTok mais aussi WeChat de Tencent. La menace d’interdiction de ByteDance est venue cette fois non pas d’une « Executive Order » de la Maison-Blanche mais d’une « Ban Bill » du Congrès américain.
« Soyez assurés, nous n’allons nulle part, a déclaré le 24 avril Shou Chew (Shou Zi Chew), le directeur général de TikTok, dans une vidéo postée sur le réseau social des jeunes (8). Nous sommes confiants et nous continuerons de nous battre pour vos droits devant les tribunaux ». ByteDance espère obtenir une injonction préliminaire du tribunal de Columbia pour annuler le processus de vente forcée de TikTok Inc qui, selon le chinois, serait une atteinte aux droits à la liberté d’expression de ses utilisateurs américains et une violation du Premier amendement. « Heureusement, nous avons une Constitution dans ce pays, et les droits du Premier amendement sont très importants », a déclaré confiant Michael Beckerman, viceprésident en charge des affaires publiques de TikTok aux Etats-Unis, interviewé par une tiktokeuse le 17 avril (9).

Deux « procédures formelles » lancées par l’UE
En Europe, les tiktokeurs ont aussi de quoi s’inquiéter, depuis que la Commission « von der Leyen » (en fin de mandat) a ouvert deux « procédures formelles » à l’encontre de TikTok dans le cadre du DSA (10), tout en poussant ByteDance à suspendre « volontairement » fin avril dans l’UE son service controversé de récompenses TikTok Lite (11). Quant à Ursula von der Leyen, candidate à sa propre succession à Bruxelles, elle a décidé de ne pas utiliser TikTok (12) pour s’adresser aux jeunes durant sa campagne aux élections européennes de juin. Ironie de l’histoire, elle était présente au dîner du 6 mai à l’Elysée (13) en l’honneur du président chinois Xi Jinping (photo ci-dessus), lequel était en visite d’Etat de deux jours en France auprès d’Emmanuel Macron. @

Charles de Laubier

La future Commission européenne est appelée à faciliter la consolidation du marché unique des télécoms

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Après le livre blanc publié le 21 février par la Commission européenne pointant la fragmentation du marché unique des télécoms, le rapport « Letta » du Conseil de l’UE – présenté le 17 avril – va dans le sens de la consolidation des opérateurs télécoms en Europe. Au détriment des consommateurs ?

Les précédentes Commission européenne (« Prodi », « Barroso », « Juncker ») et l’actuelle « von der Leyen », en fin de mandat, étaient plutôt favorables aux consommateurs en encourageant la concurrence et la baisse des prix. La prochaine Commission européenne, qui s’installera en novembre 2024, sera-t-elle plus à l’écoute des grands opérateurs télécoms en facilitant la consolidation des acteurs du marché avec le risque de hausses tarifaires ?
Le livre blanc « Infrastructures numériques » (1), que la Commission européenne a soumis le 21 février à consultation publique jusqu’au 30 juin prochain, prépare les esprits à un changement de doctrine, au nom de la « défragmentation » du marché unique des télécoms. Et présenté le 17 avril dernier, le rapport « Avenir du marché unique » (2) – commandité par le Conseil de l’Union européenne, présidé par Charles Michel (photo de gauche), auprès de l’Italien francophile Enrico Letta (photo de droite) – va dans le sens de ce livre blanc. Il va même plus loin dans la future intégration des télécoms dans les Vingt-sept. Les télécommunications – autrement dit les communications électroniques – font partie des trois secteurs, avec l’énergie et les services financiers, qui sont mis en avant par Enrico Letta, et sur lesquels il préconise de travailler pour créer plus d’intégration dans l’Union européenne.

« Le secteur des télécoms de l’UE menacé si… »
Objectif : défragmenter le marché unique européen pour encourager les investissements paneuropéens sur ces « trois piliers », et, en particulier, favoriser la consolidation du marché des télécoms en faveur d’opérateurs télécoms d’envergure européenne. « Je propose des feuilles de route concrètes pour accélérer l’intégration dans les domaines de la finance, de l’énergie et des télécommunications, en mettant l’accent sur la nécessité de réaliser des progrès au cours de la prochaine législature (2024-2029) », écrit-il, tout en tirant la sonnette d’alarme : « La viabilité économique de l’ensemble du secteur des télécommunications de l’Union est menacée si aucune mesure immédiate n’est prise ».

Dévoilé le 17 avril lors d’une conférence de presse de Charles Michel et d’Enrico Letta, ce rapport « Future of the single market » de 147 pages (3) a été formellement remis le 18 avril aux chefs d’Etat et de gouvernements européens. Enrico Letta (ancien Premier ministre italien) estime que les télécoms sont l’une des principales causes de la baisse de compétitivité de l’UE.

Rationaliser le nombre d’opérateurs télécoms
« De nouveaux entrants ont remis en question les opérateurs historiques ; les prix de détail ont chuté ; le passage à un réseau en fibre optique a progressé et l’évolution des réseaux 3G vers des réseaux 5G se poursuit, bien que lentement. Mais, en raison des différences importantes entre les Etats membres y compris en matière d’investissement, nous sommes loin d’atteindre les objectifs de la stratégie de l’Union pour 2030 qui vise à répondre de manière adéquate aux besoins en matière de connectivité », souligne-t-il à l’attention du Conseil de l’UE. Entre d’« importantes disparités » et la « fragmentation des règles », le marché unique des télécoms est, d’après lui, « entravé ». Le rapport « Letta » constate qu’un opérateur européen moyen ne dessert que 5 millions d’abonnés, contre 107 millions aux Etats-Unis et 467 millions en Chine. En outre, une comparaison en termes d’investissement montre des niveaux ajustés au PIB par habitant de 104 euros en Europe en 2021, contre 260 euros au Japon, 150 euros aux Etats-Unis et 110 euros en Chine.
En creux, Enrico Letta regrette que les Commission européenne successives aient fait la part belle aux consommateurs des Vingtsept par une politique de concurrence et de baisse des tarifs sur fond de neutralité des réseaux : « Malgré la mise en œuvre du “règlement sur le marché unique des télécommunications”, qui a introduit le “paradigme de l’Internet ouvert” [en référence à la neutralité du Net du règlement européen du 25 novembre 2015, ndlr (4)] dans l’acquis communautaire, dans le secteur, l’Union compte toujours 27 marchés nationaux distincts. Cette fragmentation entrave la croissance des opérateurs paneuropéens, limitant leur capacité à investir, à innover et à rivaliser avec leurs homologues mondiaux ». Selon lui, les télécoms doivent passer à une dimension européenne pour être mieux à même de faire face à la concurrence des géants américains, chinois voire indiens. Et que, à l’instar de l’énergie et des services financiers, « il est urgent de rattraper le retard et de renforcer la dimension du marché unique pour les communications électroniques ». Pour les opérateurs télécoms, le marché pertinent devrait être plus européen (transfrontalier) par consolidation (concentration). Enrico Letta considère d’ailleurs que le livre blanc « Infrastructures numériques » va dans le sens d’une intégration des télécoms dans les Vingt-sept. La Commission européenne y dresse d’ailleurs le constat suivant : « La fragmentation réglementaire se reflète dans la structure du marché. Alors qu’il y a environ 50 opérateurs mobiles et plus de 100 opérateurs fixes dans l’UE, seuls quelques opérateurs européens (par ex. Deutsche Telekom, Vodafone, Orange, Iliad et Telefonica) sont présents sur plusieurs marchés nationaux. En ce qui concerne les marchés mobiles, au niveau des services, 16 Etats membres ont trois opérateurs de réseaux mobiles, neuf Etats membres en ont quatre et deux Etats membres en ont cinq ». Autre constat que souligne la Commission européenne : « Les prix du haut débit mobile et fixe sont généralement plus bas dans l’UE qu’aux Etats-Unis pour la grande majorité des tarifs, ce qui apporte d’importants avantages à court terme aux consommateurs ». De son côté, le rapport « Letta » ne développe pas plus avant ce que pourrait être cette consolidation que les opérateurs télécoms historiques en Europe appellent de leurs vœux – via notamment l’Etno, leur lobby bruxellois. En France, par exemple, le débat d’un passage à trois opérateurs télécoms au lieu de quatre perdure depuis des années, avec Orange et SFR (Altice) qui en rêvent (5). En février 2024, en Espagne, la Commission européenne a autorisé sous condition la fusion d’Orange et de MásMóvil (6). Un signe de changement de doctrine ?
Quoi qu’il advienne, Enrico Letta apporte de l’eau au moulin « pro-telcos » du commissaire européen Thierry Breton (photo ci-contre) qui milite pour un « Telecom Act » (7). Désormais appelé Digital Networks Act (DNA), ce projet de règlement télécoms envisage – à la demande de l’Etno – une « contribution équitable » (network fees ou fair share) que verseraient les Gafam aux opérateurs télécoms pour emprunter leurs réseaux. Enrico Letta, lui, n’évoque pas explicitement le sujet sensible des network fees, mais il veut remédier à « la relation déséquilibrée entre les [telcos] et les grandes plateformes en ligne ». Les géants du Net, eux, contestent cet Internet à péage (8). Thierry Breton, lui, compte bien rendre le DNA « incontournable pour le prochain mandat » de la Commission européenne, l’ancien PDG de l’ex-France Télécom (octobre 2002- février 2005) l’ayant assuré le 1er mars à Paris (9) devant l’Association des journalistes économiques et financiers (Ajef). « Je suis pour la concurrence, mais il faut avoir une concurrence que l’on appelle dans notre jargon level-playing field (10) avec une vision mondiale en permanence, parce que nos concurrents sont mondiaux et pas seulement intra-communautaires », avait-il justifié.

Telcos et Gafam : « droits et obligations équivalents »
Parmi les douze scénarios du livre blanc soumis à consultation jusqu’au 30 juin, il est aussi question de « changer de paradigme réglementaire » en allégeant les charges qui pèsent sur les opérateurs de réseaux et en leur permettant de fournir leurs services de façon « plus efficace ». Le livre blanc prône aussi de « garantir des règles du jeu équitables et des droits et obligations équivalents pour tous les acteurs et les utilisateurs des réseaux numériques ». Le rapport « Letta » et le livre blanc se rejoignent pour créer les conditions pour qu’émergent des « opérateurs [télécoms] paneuropéens » à « grande capacité d’investissement ». Ils comptent aussi sur le Gigabit Infrastructure Act (GIA), adopté le 23 avril dernier en première lecture au Parlement européen (avant un vote le 29 avril), pour faciliter le déploiement des réseaux. @

Charles de Laubier

La régulation veille à ce que les opérateurs télécoms intègrent des principes RSE/ESG

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Alors que vient tout juste d’être publié le 3e volet de l’étude menée par l’Arcep et l’Ademe sur l’impact environnemental du numérique en France, les opérateurs télécoms intègrent de plus en plus des principes « RSE » et « ESG » pour notamment être éco-responsables.

Par Marta Lahuerta Escolano, avocate of counsel, Jones Day

L’empreinte environnementale des réseaux de télécommunications suscite un intérêt croissant dans le paysage numérique, compte tenu de la pénétration croissante des technologies de l’information et des communications dans notre société. Alors que ces réseaux sont vitaux pour assurer les besoins en connectivité de nos différentes activités, leur déploiement et leur utilisation génèrent des répercussions significatives sur l’environnement.

Emission CO2 du numérique en hausse
Les centres de données, les câbles sous-marins et les pylônes requièrent une alimentation électrique constante pour assurer la transmission des données. Ce qui a des conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre (GES). Selon une étude de l’Agence de la transition écologique (Ademe) et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), publiée en 2023 (1), l’empreinte carbone du numérique pourrait tripler entre 2020 et 2050 si aucune action n’était prise pour limiter la croissance de l’impact environnemental du numérique (2). Face aux enjeux environnementaux et sociaux croissants et l’essor de la régulation européenne en matière de durabilité, l’intégration des principes dits de « responsabilité sociale des entreprises » (RSE) est devenue une priorité pour les opérateurs télécoms qui sont désormais tenus de répondre à des normes plus strictes pour réduire leur impact environnemental. Le secteur numérique représente de 3 % à 4 % des émissions mondiales de GES, soit environ deux fois plus que l’aviation civile, selon le « Telco Sustainability Index » du cabinet de conseil américain BCG (3), et, selon cette fois l’Ademe, il contribue à hauteur de 2,5 % à l’empreinte carbone en France (4).

Selon les conclusions de la mission d’information du Sénat sur l’empreinte environnementale du numérique, dont le rapport avait été publié en juin 2020 (5), les GES du secteur pourraient connaître une hausse significative sans des actions visant à réduire leur impact : une augmentation projetée de 60 % d’ici 2040, ce qui représenterait 6,7 % des émissions de GES de la France. Actuellement, d’après un rapport de 2021 publié par Capgemini et la GSMA (6), les dépenses énergétiques dans le monde représentent 20 % à 40 % des coûts d’exploitation dans le secteur des télécommunications, et cette proportion est encore plus significative sur les marchés d’Asie du Sud-Est et d’Afrique, où l’utilisation de diesel est très présente. Avec une croissance prévue du trafic de données mondiales, les dépenses énergétiques continueront à croître, à moins que des investissements dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables puissent compenser cet effet.
A la demande du gouvernement français, en 2020, l’Ademe et l’Arcep ont entrepris une étude en trois volets visant à approfondir la compréhension de l’impact environnemental du numérique dans l’Hexagone. Attendu pour fin 2023, le troisième volet a enfin été publié le 21 mars 2024, intégrant opérateurs de centres de données et fabricants de terminaux (7). Selon les deux premiers rapports publiés le 19 janvier 2022 (8), les appareils, notamment les écrans et les téléviseurs, sont responsables de la grande majorité des impacts environnementaux (de 65 % à 92 %), suivis des centres de données (de 4 % à 20 %) et des réseaux (de 4 % à 13 %). Pour produire un bilan carbone, l’Ademe propose un découpage par portée « scope » (1, 2 et 3) permettant de distinguer les différentes sources d’émissions de CO2 : les émissions de portée 1 concernent les émissions directes de GES issues de combustibles fossiles (pétrole, gaz, charbon, …) ; les émissions de portée 2 englobent les émissions indirectes résultant de la production d’énergie achetée et consommée par l’opérateur (électricité et réseaux de chaleur/froid) ; les émission de portée 3 couvrent une gamme plus large et incluent les émissions indirectes qui résultent des activités de l’opérateur, mais qui se situent en dehors de son contrôle direct (produits achetés, consommation d’énergie des fournisseurs, logistique, déchets, etc.).

Intégration de la RSE dans les télécoms
Les émissions de portée 3 sont le domaine d’impact le plus important, représentant généralement plus des deux tiers des émissions totales de carbone d’un opérateur télécoms (9). La responsabilité sociétale des entreprises (RSE), également appelée responsabilité sociale des entreprises ou en anglais Corporate Social Responsibility (CSR), est définie par la Commission européenne comme l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes (10). La norme ISO 26000 (11), standard international, définit le périmètre de la RSE autour de sept thématiques centrales : la gouvernance de l’organisation, les droits de l’homme, les relations et conditions de travail, l’environnement, la loyauté des pratiques, les questions relatives aux consommateurs, et les communautés et le développement local.

« Pacte vert pour l’Europe » et les réseaux
L’intégration des principes RSE dans les télécoms consiste à adopter des pratiques commerciales responsables qui tiennent compte de l’impact environnemental, social et économique de leurs opérations. Ces principes RSE impliquent généralement la réduction des émissions de carbone, la gestion responsable des ressources naturelles, le respect des droits de l’homme, la promotion de la diversité et de l’inclusion, ainsi que la transparence dans les pratiques commerciales.
Parmi les initiatives RSE, à titre d’exemples, peuvent être cités : l’utilisation croissante des énergies renouvelables pour alimenter les réseaux, la réduction des déchets électroniques par le recyclage des équipements obsolètes, l’utilisation de batteries plus efficaces, ou encore le déploiement de réseaux définis par logiciel. Les opérateurs télécoms intègrent ainsi de plus en plus les principes « environnementaux, sociétaux et de gouvernance » (ESG) dans leurs décisions d’investissement, en privilégiant les fournisseurs et les partenaires commerciaux qui partagent leurs valeurs en matière de durabilité.
Outre les investissements effectués par les « telcos » pour accroître l’efficacité énergétique de leurs réseaux mobiles et fixes, la transformation numérique d’autres secteurs d’activité peut entraîner un impact potentiellement plus significatif.
D’après le rapport Capgemini-GSMA de 2021, la technologie mobile et numérique pourrait permettre environ 40 % des réductions de CO2 nécessaires d’ici 2030 dans les quatre industries les plus émettrices – à savoir l’industrie manufacturière, l’électricité et l’énergie, les transports, et les bâtiments, lesquels représentent 80 % des émissions au niveau mondial.
L’Union européenne (UE) a joué un rôle précurseur dans l’adoption de politiques de durabilité dans le secteur des télécoms et dans le cadre du « Pacte vert pour l’Europe » (12). Ces mesures comprennent la mise en place de pratiques de gestion environnementale et sociale, la publication de rapports de durabilité transparents, ainsi que la promotion de l’innovation technologique visant à réduire l’impact écologique des réseaux de télécommunications. Dans ce contexte, à partir de 2020, l’Arcep a commencé à recueillir des informations auprès des principales entreprises de communications électroniques en France concernant leur impact environnemental. Ce processus de collecte de données a conduit à la publication annuelle d’enquêtes sur la durabilité numérique dans l’Hexagone.
En 2021, les pouvoirs de collecte de données de l’Arcep ont été élargis pour inclure des informations provenant d’autres acteurs de l’industrie numérique. La loi « Renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep » (13), adoptée le 23 décembre 2021, modifie le code des postes et des communications électroniques français (CPCE) et confère à l’Arcep le pouvoir de collecter des données sur l’empreinte environnementale auprès des fournisseurs de services de communication en ligne, des exploitants de centres de données, des fabricants d’équipements terminaux, des fabricants d’équipements de réseau et des fournisseurs de systèmes d’exploitation (14).
Après avoir engagé une série de discussions avec les parties prenantes numériques concernées, l’Arcep a publié un projet de décision sur la question et mené une consultation publique entre juillet 2022 et septembre 2022. Le 21 décembre 2022, elle a émis la décision datée du 22 novembre 2022, qui oblige les opérateurs de communications électroniques, les exploitants de centres de données et les fabricants d’équipements terminaux à lui fournir annuellement des données environnementales (15). Désormais, les opérateurs télécoms sont tenus d’informer l’Arcep sur leur empreinte environnementale.

Entre progrès, défis et opportunités
Bien que l’intégration des principes RSE dans les télécoms représente un progrès significatif vers un secteur plus durable, elle n’est pas exempte de défis. Certains opérateurs de réseaux peuvent rencontrer des obstacles tels que des coûts initiaux élevés pour la mise en œuvre de technologies vertes ou des contraintes réglementaires complexes. En combinant l’innovation technologique avec un engagement envers la durabilité, les opérateurs télécoms peuvent jouer un rôle crucial dans la construction d’un avenir plus « vert » et plus équitable pour tous. La régulation européenne en matière de durabilité pourrait offrir un cadre pour orienter cette transition vers un secteur télécoms et numérique plus responsable et plus durable. @

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Digital Markets Act (DMA) : mais que fait l’Arcep ?

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En fait. Le 26 mars, l’Organe des régulateurs européens des télécoms (Berec) – que vice-préside Laure de La Raudière (Arcep) – tiendra à Bruxelles son 12e Forum annuel pour y rencontrer opérateurs télécoms, plateformes numériques et industriels. Objectif : harmoniser l’applications des règles européennes.

En clair. Avec le Digital Markets Act (DMA), entré en vigueur le 2 mai 2023 pour réguler les activités des grandes plateformes numériques en général (1) et des six « gatekeepers » (Alphabet/Google, Amazon, Apple, ByteDance/TikTok, Meta et Microsoft) en particulier (2), l’Organe des régulateurs européens des télécoms (Berec) entre dans une nouvelle ère de la régulation numérique. L’Arcep, qui fait partie des 37 régulateurs des télécoms membres (seuls ceux des Vingt-sept ont un droit de vote), a largement contribué à l’élaboration du DMA comme sur les aspects de l’interopérabilité des services de messagerie en ligne.
C’est le cas pour les « contrôleurs d’accès » tels que Meta. Ses messageries WhatsApp et Messenger sont justement des « services de plateforme essentiels » au sens du DMA. De ce fait, la firme de Mark Zuckerberg est obligée depuis le 7 mars 2024 de garantir dans l’UE l’interopérabilité de ses deux « services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation » avec ceux de « tout autre fournisseur qui propose ou a l’intention de proposer de tels services dans l’UE ». Et ce, « en fournissant sur demande et gratuitement les interfaces techniques nécessaires ou des solutions similaires qui facilitent l’interopérabilité » (3).

Pour ce faire, Meta a présenté à la Commission européenne une « offre de référence » avec les détails techniques et les conditions générales d’interopérabilité avec ses services de messagerie en ligne, « y compris les détails nécessaires concernant le niveau de sécurité et le chiffrement de bout en bout ». Saisi par la Commission européenne, le Berec – que vice-préside cette année Laure de La Raudière (4) – a rendu le 15 février 2024 son avis (5). Meta a dû revoir sa copie et a présenté le 7 mars dernier une nouvelle version de son offre de référence, que le Berec examine actuellement pour rendre un deuxième avis portant notamment sur l’interopérabilité de WhatsApp.
Les régulateurs nationaux des télécoms des Vingt-sept se voient aussi remplis de nouvelles missions, comme la régulation des services de cloud et des prestataires de services d’intermédiation de données. Les « Arcep » se retrouvent ainsi à la croisée des chemins entre le DMA, le Data Act (entré en vigueur le 11 janvier 2024) et le Data Governance Act (applicable depuis le 24 septembre 2023) et, indirectement, avec l’AI Act. @