Particulier à la France, le statut dit « IPG » – assez fragile – divise la presse et amène l’Etat à aider plus certains journaux que d’autres, imprimés et/ou en ligne. Ce statut, aux frontières floues, soulève au moins trois questions juridiques, tant au niveau national qu’européen.
Par Emmanuelle Mignon*, avocate associée, August Debouzy
En fait. Le 7 avril, le projet de loi (donc du gouvernement) pour « la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique » devrait être présenté en conseil des ministres. Il prévoit notamment de fusionner le CSA et l’Hadopi pour donner naissance à l’Arcom aux pouvoirs très élargis.
En clair. Le Sénat a d’ores et déjà bloqué dans son ordre du jour une « semaine réservée par priorité au gouvernement », dont les après-midi et soirées des 18 et 19 mai prochains pour examiner le projet de loi du gouvernement sur « la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique ». Ce texte, issu du ministère de la Culture de Roselyne Bachelot, reprend la plupart des dispositions du titre II « Adaptation de la régulation de la communication audiovisuelle » de l’ancien projet de loi du 5 décembre 2019 « relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ». Ce dernier fut préparé par son prédécesseur Franck Riester, mais abandonné l’an dernier en raison de l’état d’urgence sanitaire. Ce volet remis sur les rails, il s’agit comme il y a près de deux ans (1) de fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Et « à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet ». Le gouvernement, répond ainsi aux exigences des industries culturelles pour lutter contre le piratage en ligne d’œuvres protégées. Le 22 mars dernier, le CSA a rendu – une douzaine de jours après avoir été saisi par le gouvernement – son « avis favorable assorti d’un certain nombre d’observations » sur le projet de loi.
Au-delà des nombreux pouvoirs que la future Arcom se voit dotée – protection des œuvres jusque sur Internet, sensibilisation du public contre le piratage, promotion de l’offre légale, régulation et veille sur les mesures techniques de protection et d’identification des œuvres protégées, ou encore mission de conciliation entre les acteurs audiovisuels et/ou acteurs du numérique en cas de litige –, l’article 9 du projet de loi lui attribue un pouvoir d’enquête par ses agents assermentés. L’Arcom pourra en outre échanger des informations avec l’Autorité de la concurrence « sans que le secret des affaires puisse y faire obstacle » (article 11). L’Arcom devient aussi « le régulateur des plateformes en ligne » (dixit le CSA), avec notamment des pouvoirs de mise en demeure et de sanction (2), en cas de manquement d’un Netflix ou d’un Amazon Prime Video à ses obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique. @
Google va répercuter à partir du 1er mai en France des « coûts d’exploitation » de 2% pour compenser la taxe GAFA. En Espagne aussi. D’autres pays y ont déjà droit, jusqu’à 5%de hausse : Le Royaume-Uni, l’Autriche et la Turquie. L’OCDE espère un accord international d’ici mi-2021.
Google Ads commencera à facturer de nouveaux frais supplémentaires pour les annonces diffusées dans certains pays. « A compter du 1er mai 2021, des coûts d’exploitation liés à la réglementation de 2% seront ajoutés à votre facture ou relevé pour les annonces diffusées en France. Les coûts d’exploitation liés à la réglementation sont ajoutés pour couvrir une partie des coûts associés au respect de la réglementation concernant la taxe sur les services numériques en France », a prévenu Google début mars sur le support en ligne de Google Ads (1).
Le Premier ministre est le régulateur de la sécurité numérique nationale. Le Conseil constitutionnel a confirmé en février dernier l’étendue de ses prérogatives et des garanties nécessaires en la matière. L’affaire « SolarWinds » appelle de telles garanties du côté des fournisseurs d’informatique en nuage.
La « transition numérique » de l’économie et des entreprises s’accompagne d’une démultiplication pandémique des violations et compromissions de sécurité des systèmes d’information (1), avec un flot continu de « fuites » massives de données, une industrialisation (à l’état de l’art) de l’exploitation des « failles » de sécurité, et une explosion des cyberattaques critiques.
En fait. Le 19 février, le duo influenceur « Mcfly et Carlito » aux plus de 6,4 millions d’abonnés sur YouTube ont dévoilé une vidéo que le président de la République, Emmanuel Macron, a prise pour leur lancer un défi : faire un clip sur le respect des gestes barrières anti-covid, en les invitant à l’Elysée si…
En clair. « Si vous avez 10 millions de vues, je prends un engagement : vous venez tourner à l’Elysée ! 10 millions de vues pour abattre le virus. A vous de jouer, merci », a lancé comme défi à relever le chef de l’Etat à « Mcfly et Carlito », en se prenant lui-même en vidéo à partir de son smartphone. Le duo influenceur sur YouTube font part, « deux ou trois jours » après la réception de cet appel vidéo présidentiel, de leur stupéfaction d’avoir reçu une telle demande (1).
C’est Joé Naturel, responsable du service de la communication numérique à la présidence de la République qui les a prévenus. Après avoir repris leurs esprits, Mcfly et Carlito demandent à leur interlocuteur – « pour que le coup en vaille la chandelle » – de tourner à l’Elysée un « concours d’anecdotes » – comme le duo de Youtubers a l’habitude de le faire avec des personnalités – mais cette fois au « Château » avec Emmanuel Macron ! « Ok, bon, écoute… Top », acquiesce le « Monsieur digital » de l’Elysée. Les deux compères du Net réalisent en deux jours leur clip gestes barrières intitulé « Je me souviens » (qui se finit, n’en déplaise à Macron, par l’arrestation de « M&C » jouée par deux policiers municipaux…) et la publie le 21 février (2). En à peine trois jours, le défi présidentiel des 10 millions de vues est relevé. Au 5 mars, le compteur affichait plus de 13,8 millions de vues. En prévision de cette rencontre potache et amicale au sommet de l’Etat, le député (LFI) François Ruffin a, lui, lancé le 24 février sur sa chaîne YouTube un défi à Mcfly et Carlito (3) : à savoir placer dans leurs échanges vidéo à l’Elysée avec Macron une dizaine de mots tels que « Benalla », « RSA jeunes », « Gillets jaunes », etc. Quoi qu’il advienne, à quatorze mois de la présidentielle de mai 2022, Emmanuel Macron (43 ans) cherche à faire mouche auprès des Millennials et de la génération Z (jusqu’à 23 ans), voire de la génération Y (24-39 ans), tous « Génération covid » et… électeurs potentiels.
La dernière offensive du chef de l’Etat sur les réseaux sociaux remonte à décembre 2020 via une longue interview accordée au média en ligne Brut (4) (*), suivie de questions-réponses sur Snapchat. Et ce, après qu’un autre média en ligne Loopsider ait diffusé dès le 26 novembre une vidéo du tabassage à Paris d’un musicien noir (Michel Zecler) par des policiers (5)… Macron s’était dit « très choqué ». @