La redevance audiovisuelle a 30 ans. Depuis le 1er janvier 1987, elle ne concerne que les détenteurs d’un téléviseur pour financer chaînes et radios publiques ainsi que les archives audiovisuelles. La généralisation des écrans numériques la rende archaïque, mais sa réforme est une arlésienne !

Depuis plus de dix ans maintenant que le débat est lancé sur la réforme nécessaire
de la redevance audiovisuelle, la France continue d’appliquer une taxe archaïque pour le financement de l’audiovisuel public. Pourtant, ce n’est pas faute d’avoir essayé de réformer cette taxe du PAF (1) public. En 2006, le gouvernement de Dominique de Villepin avait écarté l’idée de « redevance sur Internet », qui avait pourtant été avancée à l’époque par le ministre de la Culture et de la Communication (2) et le ministre délégué au Budget (3).

Déjà 10 ans d’occasions manquées
Résultat : la loi « Télévision du futur » de mars 2007 n’a pas réformé la redevance audiovisuelle. Ce fut une première occasion manquée (4). En 2008, Jean Dionis du Séjour, alors député, monte au créneau et propose une extension de la redevance aux abonnés triple play qui peuvent regarder la télévision sur leur écran d’ordinateur (les tablettes étant encore quasi inexistantes). Il propose même que cette taxe soit fixée à la moitié du montant de la redevance. En vain. Il faudra un rapport de juin 2010 – coécrit par Catherine Morin-Desailly et Claude Belot – pour relancer le débat de la réforme de la redevance audiovisuelle en préconisant de l’appliquer aussi aux ordinateurs recevant la télé, tout en l’augmentant. Les auteurs seront entendus puisqu’en novembre 2010 Philippe Marini, alors sénateur, propose en commission des Finances un amendement d’extension de la redevance télé aux ordinateurs et aux tablettes – mais il est ensuite contraint de le retire.
Alors que les candidats à l’élection présidentielle de 2012 feront l’impasse sur le sort de la redevance audiovisuelle – à part Eva Joly, à l’époque candidate d’Europe Écologie Les Verts, qui évoque devant la Société des journalistes de l’audiovisuel public « la fusion entre la redevance TV et les abonnements aux différents systèmes de diffusion des textes, des images et des sons » –, la question reviendra au-devant de la scène en juin 2012, évoquée cette fois par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) (5). Mais en juillet 2012, Jérôme Cahuzac, alors ministre délégué au Budget, rejette l’idée d’étendre la redevance audiovisuelle aux ordinateurs telle que l’avait exprimée quelques jours auparavant Aurélie Filippetti, alors ministre de la Culture et
de la Communication, notamment félicitée sur ce point par la Société civile des auteurs multimédias (Scam). A Bercy, le Budget a dit non au nom du gouvernement. Fermez le ban !
Comme si l’extension de la redevance audiovisuelle à d’autres écrans restait décidément un sujet tabou en France. En réalité, les gouvernements français successifs ont toujours craint l’impopularité d’une telle mesure et le risque encouru en termes de fracture numérique et de taux d’équipement des ménages (6). C’était dans compter la pugnacité de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui, en novembre 2012, préconise à nouveau d’étendre la redevance audiovisuelle « à tous les terminaux équipés pour recevoir la télévision ». Or le Code général des impôts stipule que la redevance est due lorsque l’on détient un récepteur de télévision ou… un « dispositif assimilé », c’est-à-dire – selon une instruction du 6 juillet 2005 : magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs DVD, vidéoprojecteurs équipés d’un tuner ou encore démodulateurs de signaux provenant d’un satellite.
Mais, y précise-ton sans explication, « les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés ». Ainsi, en France, le Code général des impôts prévoit bien depuis plus de dix ans que la redevance audiovisuelle peut être appliquée à tout détenteur d’un appareil capable de recevoir la télévision. Mais cette disposition n’est pas appliquée ! Aurélie Filippetti, toujours ministre de la Culture et de la Communication en juin 2013, en profite pour suggérer que « le [contribuable] pourrait déclarer s’il consomme de la télévision publique, quel que soit le support », rejoignant ainsi David Assouline, alors sénateur, qui propose lui aussi d’étendre la redevance télé aux nouveaux écrans. En août 2013, Martin Ajdari, alors secrétaire général de France Télévisions, déclare à son tour : « [On doit pouvoir] moderniser l’assiette de la redevance, l’adapter peut-être à l’évolution des usages comme cela a été fait cette année en Suisse, en Suède ou en Allemagne » (voir encadré page suivante).

Elargir l’assiette aux écrans ou aux foyers
Le président de France Télévisions, alors Rémy Pflimlin, milite pour cette réforme
– tous les écrans pour rapporter plus – et le fait savoir en septembre 2013 rue de
Valois : « Il doit y avoir aujourd’hui une analyse de la redevance liée au foyer plus qu’à la possession d’un téléviseur. Cela permettrait d’avoir un peu plus de recettes » (7). Un élargissement de l’assiette de la redevance à tous les foyers français pourrait rapporter encore plus, dans la mesure où 3,3 % d’entre eux déclarent aujourd’hui ne pas posséder de téléviseur et échappent donc à la redevance.
Près d’un an après, en août 2014, Véronique Cayla, alors présidente d’Arte, lance une piqure de rappel en réclamant que « la redevance télé soit élargie aux foyers qui possèdent un ordinateur ou une tablette ». Quelques jours auparavant, une source
à Bercy indiquait qu’un moniteur connecté à une « box » était soumis à la redevance télé… En septembre 2014, Fleur Pellerin, qui vient de succéder à Aurélie Filippetti en tant que ministre de la Culture et de la Communication, tente relancer le débat : « Il va falloir engager une réflexion, voir s’il y a d’autres pistes à explorer à côté de la redevance ».

Faire payer tous les foyers fiscaux ?
Quelques jours avant elle, Mathieu Gallet, devenu PDG de Radio France après avoir présidé l’INA durant quatre ans, avait entretenu la réflexion : « La question d’une révision de l’assiette de la [redevance audiovisuelle] se pose », avec les tablettes et
les smartphones. Le président de la République, à l’époque François Hollande, s’est pour la première fois exprimé publiquement, lors d’un colloque au Conseil supérieur
de l’audiovisuel (CSA) en octobre 2014, en souhaitant « une assiette plus large et plus juste » de la redevance audiovisuelle pour prend en compte les ordinateurs, les tablettes et les smartphones – et non plus seulement l’écran de télévision. Mais le chef de l’Etat d’alors avait aussi en tête une autre idée avancée un peu trop vite fin 2013, à savoir la création à terme d’« un grand service public audiovisuel », dont les différentes sociétés qui la composent ont déjà la redevance audiovisuelle comme ressource commune (8).
En février 2015, le rapport Schwartz – du nom de l’exdirecteur financier de France Télévisions, Marc Schwartz – sur France Télévisions recommande au gouvernement
« que l’élargissement de l’assiette de la CPA [contribution à l’audiovisuel public] soit mis en chantier dès maintenant, pour pouvoir être voté, dans la mesure du possible, dès le projet de loi de Finances pour 2016 » (9). Une fois ce rapport remis à Fleur Pellerin, celle-ci précise début septembre 2015 qu’« il n’est pas question de taxer les smartphones ou les tablettes » pour élargir l’assiette de la redevance, mais que son
« extension aux boxes » des fournisseur d’accès à Internet (FAI) est « une option ». Alors que Axelle Lemaire, à l’époque secrétaire d’Etat au Numérique, déclare qu’elle
n’y est « pas tellement favorable ». Nommée en août 2015 présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte Cunci – ancienne directrice exécutive d’Orange France – se dit, elle, favorable à une extension de la redevance audiovisuelle aux écrans numériques – «à l’allemande, en l’élargissant à d’autres supports » (10). Le lancement fin août 2016 sur Internet de la chaîne publique d’information Franceinfo – avant la TNT en septembre – pour s’interroger à nouveau sur l’éventualité d’une hausse de la redevance audiovisuelle et de son extension à tous les terminaux numériques. Ainsi,
le rapport du député Jean-Marie Beffara publié en juillet 2016 se demandait déjà si la disponibilité en mode « multimédia et multisupport » de la chaîne publique d’information ne démontre pas l’ambition de l’audiovisuel public de penser cette chaîne de télévision au-delà du petit écran traditionnel. Le député abonde dans ce sens en parlant de
« réforme de bon sens au regard du positionnement numérique de la nouvelle chaîne » et plaide en faveur d’« une réforme qui s’inscrirait dans une approche neutre du point de vue des supports utilisés pour accéder au service public audiovisuel » (11). Puis, le projet de loi de Finances pour 2017 d’il y a un an a fait l’impasse sur la réforme de la redevance – néanmoins augmentée d’un euro à 138 euros.
Et il devrait en être de même pour le PLF 2018, passant à 139 euros que devront payer plus de 23 millions de foyers en France (12). « Je souhaite qu’un débat soit ouvert autour notamment d’un élargissement de l’assiette. Nous avons lancé les travaux, ils aboutiront dans les prochains mois », s’est engagée à son tour l’actuelle ministre de la Culture, Françoise Nyssen, lors d’une audition fin octobre 2017 devant la commission Culture, Education et Communication du Sénat (commission présidée par Catherine Morin-Desailly). Ce ne sera donc pas avant le PLF 2019 ! A moins des amendements ne viennent bousculer le gouvernement lors des débats en cours sur le projet de loi de Finances pour 2018. Quant à la proposition de « redevance universelle et automatique [payée par]chaque foyer fiscal » lancée début novembre 2017 par Mathieu Gallet (13), elle est la énième idée avancée en dix ans. @

Charles de Laubier

ZOOM

L’Allemagne a dix ans d’avance sur la France
Outre-Rhin, nos voisins allemands n’ont pas hésité à franchir le pas il y a dix ans en imposant – depuis le 1er janvier 2007 – une « redevance sur Internet » aux particuliers et entreprises connectées au Web, nouvelle taxe qui fut alignée sur la redevance radio – sans équivalent en France – au tarif moins élevé que celui de la redevance télé. Les Allemands y sont donc soumis, même s’ils ne possèdent pas de téléviseur, tous les appareils audiovisuels étant alors mis à contribution (14).
Ailleurs en Europe, la Suède se met à partir de mars 2013 à collecter – via l’organisme Radiotjänst – la redevance audiovisuelle auprès des détenteurs d’ordinateurs et de smartphones. En mai 2013, c’est au tour du Conseil fédéral suisse de décider que la redevance audiovisuelle ne sera plus acquittée par les seuls détenteurs d’appareils
de réception classiques (radio ou téléviseur), mais par tous les foyers et entreprises helvétiques, tous dotés d’écrans numériques. Et, en plus, elle sera moins chère.
« Le développement technologique impose de changer le système : les appareils multifonctions comme les smartphones, les ordinateurs et les tablettes permettent aussi de capter des programmes de radio et de télévision. La définition d’un appareil de réception n’est plus claire. Par conséquent, presque tous les ménages ont actuellement accès à des programmes de radio ou de télévision et sont assujettis », justifie ainsi l’exécutif de la Confédération suisse (15). @