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DNA : pas de taxe « Gafam » au profit des « telcos », mais une « procédure de conciliation volontaire »

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La taxe « Gafam » au profit des réseaux des opérateurs télécoms, suggérée par Thierry Breton lorsqu’il était commissaire européen, n’a pas été retenue par la Commission européenne dans sa proposition de règlement sur les réseaux numériques, préférant une « conciliation volontaire ». Déception des « telcos ».

Après plus de trois ans de lobbying et de discussions à Bruxelles autour du futur règlement sur les réseaux numériques – porté par Thierry Breton lorsqu’il fut commissaire européen –, la Commission européenne a donc enfin présenté le 21 janvier 2026 sa proposition. Mais pas un mot sur la « contribution équitable » (appelée network fees ou fair share) qui aurait consisté à faire payer les Gafam lorsqu’ils empruntent les réseaux des opérateurs télécoms en Europe. Et pour cause, cette mesure est absente de la proposition de Digital Networks Act (DNA).

Peering : l’ex-Etno veut un « arbitrage obligatoire »
A la place, la Commission européenne propose un nouveau mécanisme dite « procédure de conciliation volontaire » (voluntary conciliation procedure) afin de permettre aux plateformes et aux opérateurs de réseaux de s’entendre en cas de différends. Contacté par Edition Multimédi@, Alessandro Gropelli (photo), directeur général de l’organisation Connect Europe – l’ex-Etno, déçue (1), qui représente à Bruxelles les intérêts des opérateurs télécoms historiques – nous a répondu : « Un mécanisme volontaire ne sera pas suffisant pour rééquilibrer les relations entre les géants de la tech et les opérateurs télécoms européens. Nous partageons la solution initialement proposée par Mario Draghi dans son rapport, à savoir un mécanisme d’arbitrage obligatoire (mandatory arbitration), et nous espérons que les colégislateurs reprendront son niveau d’ambition sur ce sujet ».
C’est l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ou Berec), placé sous la tutelle de la Commission européenne, qui est désigné pour superviser cette « procédure de conciliation volontaire ». Pour permettre aux plateformes et aux opérateurs de s’entendre en cas de différends, l’Orece a pour mission préalable de (suite)

Digital Networks Act (DNA) et sa « taxe Internet »

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En fait. Le 6 juin, la Commission européenne a lancé jusqu’au 11 juillet prochain une consultation publique sur le futur règlement sur les réseaux numériques – appelé DNA (Digital Networks Act). Parmi les futures mesures : une controversée « redevance de trafic Internet » qui serait versée aux opérateurs télécoms.

En clair. A peine la consultation publique sur le futur règlement européen sur les réseaux numériques est-elle lancée que l’idée d’instaurer une « contribution équitable » (network fees ou fair share) au profit des opérateurs télécoms refait débat. Et ce, près de deux ans après les résultats de la « consultation exploratoire » (1) qui la mettait sur la table. La Commission européenne prévoit d’adopter le Digital Networks Act (DNA) au quatrième trimestre 2025, mais elle n’évoque pas explicitement cette « taxe Gafam » dans le document de sa consultation publique lancée jusqu’au 11 juillet 2025.
L’association des fournisseurs de services d’infrastructure de cloud en Europe (Cispe) s’est dite, le 4 juin, « profondément préoccupé[e] par le fait que le DNA pourrait revitaliser l’idée discréditée d’introduire une “redevance de trafic Internet” de facto à payer par les fournisseurs de cloud et de contenu aux grands opérateurs [télécoms] historiques ». Cette organisation de lobbying basés à Bruxelles (Cloud Infrastructure Services Providers in Europe), dont sont membres Amazon Web Services (AWS), Microsoft (Azure) ou encore 3DS Outscale (Dassault Systèmes), accuse les opérateurs télécoms de (suite)

Le projet de Digital Networks Act (DNA) est sur les rails de la Commission européenne pour 2025

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Le projet de règlement européen sur les réseaux numériques – le Digital Networks Act (DNA) qu’avait initié en 2023 Thierry Breton lorsqu’il était commissaire européen au marché intérieur – est à l’agenda 2025 de la nouvelle Commission européenne. Henna Virkkunen reprend le flambeau.

Le programme de travail de la Commission européenne pour 2025, présenté à Bruxelles le 11 février dernier, notamment au Parlement européen en vue de légiférer, est on ne peut plus clair : « La condition préalable la plus importante pour une économie numérique prospère est une infrastructure numérique fiable et de grande capacité. Par conséquent, le règlement sur les réseaux numériques créera des possibilités d’exploitation et de prestation de services transfrontalières, renforcera la compétitivité de l’industrie et améliorera la coordination du spectre [des fréquences, ndlr] ».

Le DNA sera présenté à partir d’octobre 2025
Si le Digital Networks Act (DNA) n’est ainsi mentionné qu’en sixième page du programme de travail de la Commission européenne pour 2025, adopté le 11 février (1), ce projet de règlement sur les réseaux numériques est bien parmi les priorités de la présidente Ursula von der Leyen, laquelle a entamé son second mandat « 2024-2029 » il y a maintenant trois mois. Dans les annexes de ce programme de travail des commissaires européens pour l’année en cours, ce futur texte législatif controversé apparaît bien dans la liste de travail mais pas sur fond bleu, couleur choisie par Bruxelles pour désigner justement les sujets contribuant aux nouveaux objectifs de « simplification » et de « réduction de la bureaucratie inutile » que recherche désormais Bruxelles pour « réduire les charges administratives et simplifier les règles de l’UE ». Dans ces annexes (2), l’on apprend que – à défaut d’être donc « simplificatrice » – cette future loi
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Philippe Carli démissionne pour ses likes plutôt que sur ses mauvais résultats à Ebra ?

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A peine quatre mois après avoir annoncé aux représentants du personnel du groupe de presse Ebra (Le Républicain Lorrain, L’Est Républicain, Les Dernières Nouvelles d’Alsace, …) de mauvais résultats et un « plan de transformation » pour 2025, son PDG Philippe Carli a démissionné… pour des likes.

Comment un grand patron de la presse française peut-il démissionner sur de simples « likes » envers des posts de personnalités d’extrême droite sur le réseau social professionnel LinkedIn ? C’est pourtant ce qu’a décidé le 28 janvier Philippe Carli (photo), jusqu’alors PDG du groupe de presse Ebra, lequel revendique être le « 1er groupe de presse quotidienne régionale » avec ses neuf titres dont L’Est Républicain, Le Républicain Lorrain, Les Dernières Nouvelles d’Alsace (DNA), Vosges Matin, Le Dauphiné Libéré ou encore Le Progrès.

Un écran de fumée sur la crise d’Ebra
Propriété du Crédit Mutuel, Ebra – Est Bourgogne RhôneAlpes – possède aussi depuis mars 2022 le groupe de presse numérique Humanoid, qui édite Numerama, Frandroid et Madmoizelle (1). Les raisons de cette démission sont d’autant plus surprenantes que Philippe Carli avait fait – suite au scandale provoqué par ses likes – son « mea culpa » le 26 janvier dans une tribune publiée dans les journaux du groupe, où il s’« excus[ait] » et se disait « désolé » : « Oui, ma pratique rapide des réseaux sociaux a été maladroite. […] Ces réactions ne représentent en rien un soutien à quelconque parti, courants politiques ou tout autre mouvement extrémiste », évoquant son « humanisme », son « respect des autres », son attachement à « l’intégration »et son « opposition au racisme, aux discriminations, au sexisme » (2). Dont acte.
Mais alors, pourquoi démissionner deux jours après cette sincère (suite)

L’encrage à l’extrême droite du Parlementeuropéen hypothèque la réforme des télécoms

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Les dernières élections européennes, donnant la part belle aux nationalistes, rendent incertaine la prochaine déréglementation des télécoms dans les Vingt-sept, alors que la Commission européenne doit réviser le code européen des communications électroniques d’ici décembre 2025.

Au plus tard le 21 décembre 2025, et tous les cinq ans par la suite, la Commission européenne est tenue de réexamine le fonctionnement de la directive de 2018 établissant le code des communications électroniques européen (CCEE). De même, d’ici cette même échéance, et tous les cinq ans là aussi, elle doit aussi réexaminer la portée du service universel, en vue de proposer la modification ou la redéfinition du champ d’application.

Déréglementer le marché des télécoms ?
A cela s’ajoute le projet de règlement télécoms, le Digital Networks Act (DNA) que pousse l’actuel commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton (photo), pour la prochaine mandature. Autant dire que la prochaine Commission européenne, qui prendra ses fonctions fin 2024 en tenant compte de l’extrême-droitisation du Parlement européen depuis juin, pourrait faire de la réforme des télécoms l’un de ses priorités. Rappelons que le code des communications électroniques européen, adopté en 2018 (1), a modifié et regroupé quatre directives préexistantes adoptées en 2002 et modifiées en 2009, à savoir les directives « cadre », « autorisation », « accès » et « service universel ». Cette directive du code des télécoms est censée avoir été transposée par chacun des Vingt-sept au plus tard le 21 décembre 2020.
Or, selon les constatations de Edition Multimédi@, il y a encore à mi-2024 des trous dans la « raquette » européenne des télécoms : l’Italie, le Luxembourg, la Grèce et la Bulgarie sont les quatre Etats membres qui n’ont quasiment pas transposé la directive du code des communications électroniques européen, avec respectivement seulement deux, deux, deux et une mesure(s) prise(s) en compte au niveau national (2). En plus de ces mauvais élèves européens, force est aussi de constater que bon nombre d’autres Etats membres n’ont que partiellement transposé la directive du code des télécoms. Dès le 4 février 2021, la Commission européenne avait engagé une procédure d’infraction contre 24 Etats membres, dont la France pour défaut de transposition du code des communications électroniques (3), suivie le 23 septembre 2021 d’un avis motivé adressé à 18 d’entre eux (4). Puis, le 6 avril 2022, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre dix Etats membres pour défaut de transposition complète dans le droit national du code des communications électroniques (5).