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L’Omnibus numérique controversé de la Commission européenne bute sur les données personnelles

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Le Digital Omnibus veut « réviser » des textes européens, dont le RGPD et l’EUDPR, afin de les rendre plus innovation-compatibles. Mais la remise en question de la notion de données à caractère personnel provoque une levée de boucliers des « Cnil » européennes et des défenseurs de la vie privée.

L’avis conjoint du Comité européen de la protection des données (CEPD/EDPB), qui regroupe les « Cnil » européennes, et de son Contrôleur européen de la protection des données (CEPD/EDPS) était très attendu sur la proposition d’Omnibus numérique que la Commission européenne a présentée le 19 novembre 2025. Celle-ci vise à simplifier le cadre réglementaire numérique des Vingt-sept, à réduire la charge administrative et à renforcer la compétitivité des entreprises européennes. L’avis conjoint, lui, a été publié le 11 février 2026 et il n’est pas tendre avec certaines modifications proposées car elles « suscitent d’importantes préoccupations ».

Notion de données personnelles menacée
Le comité EDPB et le contrôleur EDPS « invitent instamment les colégislateurs » (le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne) à ne pas adopter les modifications proposées – par la Commission européenne – à la définition des données à caractère personnel, « étant donné qu’elles vont bien au-delà d’une modification ciblée ou technique du RGPD », le règlement général sur la protection des données. L’EDPB et l’EDPS estiment en outre que ces modifications concernant la définition des données à caractère personnel « ne reflètent pas exactement et vont clairement au-delà de la jurisprudence » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), et elles « aboutiraient à une réduction significative de la notion de données à caractère personnel ».
Les « Cnil » européennes et l’autorité de supervision distincte considèrent ensemble que « la Commission européenne ne devrait pas être chargée de décider, par un acte d’exécution, ce qui n’est plus des données à caractère personnel après la pseudonymisation, étant donné qu’elle a une incidence directe sur le champ d’application du droit de l’Union en matière de protection des données ». Et la présidente du comité EDPB, Anu Talus (photo de gauche), d’insister (suite)

Gouvernance des autorités pour l’AI Act : multiplier les régulateurs pourrait être contreproductif

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La France va se doter – si une loi était adoptée en 2026 – d’une gouvernance sectorielle pour l’IA, pilotée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Mais la multiplicité des régulateurs pourrait compliquer la tâche des entreprises.

Par Antoine Gravereaux, avocat associé*, FTPA Avocats

La Direction générale des entreprises (DGE), qui dépend du ministère de l’Economie et des Finances, a publié le 9 septembre 2025 un projet de désignation des autorités nationales chargées de la mise en œuvre en France du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act). Sous la coordination de la DGE et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ce projet instaure un schéma décentralisé et sectoriel de gouvernance s’appuyant sur les régulateurs existants en France.

La DGCCRF centralise la coordination
Ce modèle s’inscrit dans le cadre de l’AI Act (1) et des dispositions de son article 70 qui impose la désignation d’autorités nationales de notification et de surveillance du marché dans chaque Etat membre. Cette proposition de gouvernance sectorielle et décentralisée doit être présentée au Parlement sous la forme d’un projet de loi. Il ne sera donc définitif qu’après un vote législatif, très probablement dans le courant du premier semestre 2026. Le schéma retenu par le gouvernement prévoit que la mise en œuvre effective de ce règlement européen sur l’IA sera supervisée par plusieurs autorités compétentes, conformément aux orientations proposées par cet AI Act. Dès lors, les administrations, agences et autorités spécialisées – selon leur secteur d’intervention – auront la charge de contrôler les systèmes d’intelligence artificielle, une fois mis sur le marché ou en service.
La DGCCRF centralisera la coordination opérationnelle entre diverses autorités sectorielles impliquées dans le contrôle des systèmes d’IA. Elle sera ainsi l’interlocuteur principal pour les autorités européennes et facilitera l’échange d’informations et la coopération entre les différents régulateurs nationaux. Elle agira comme un point de contact unique, pour la France auprès des instances européennes, sur les questions liées à la surveillance du marché de l’IA. Ce rôle de coordination s’inscrit dans une organisation bicéphale où la DGCCRF assurera la supervision pratique sur le terrain, tandis que la DGE apportera son soutien à la mise en œuvre de l’AI Act. A ce titre, la DGE jouera un rôle-clé dans l’organisation de la gouvernance nationale de ce règlement européen, notamment en (suite)

Avec les milliards de données de leurs abonnés, les opérateurs télécoms sont des cybercibles de choix

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L’été 2025 n’aura pas été de tout repos pour les « telcos ». En France, Bouygues Telecom a été victime début août d’une cyberattaque. Peu avant, fin juillet, Orange a aussi été la cible d’une cyberattaque. L’an dernier, SFR puis Free avaient eux aussi fait l’objet d’une fuite massive de données.

Les quatre opérateurs télécoms français, que sont Orange, Bouygues Telecom, SFR et Free, sont plus que jamais exposés à des cyberattaques de leurs systèmes d’information, où sont gérées et stockées des milliards de données personnelles de leurs plusieurs dizaines de millions d’abonnés mobiles et fixes. Devenus encore plus redoutables et imprévisibles avec l’intelligence artificielle, ces cyberpiratages massifs inquiètent de plus en plus leurs clients.

Données personnelles : open bar ?
Orange compte en France près de 22,1 millions d’abonnés mobiles et plus de 14 millions d’abonnés fixes, et totalise presque 300 millions de clients dans le monde. Bouygues Telecom a, lui, plus de 18 millions d’abonnés mobiles et 5,3 millions d’abonnés fixes, toujours sur l’Hexagone. SFR, c’est 19,3 millions d’abonnés mobiles et 6,1 millions d’abonnés fixes. Quant à Free, il compte en France 15,5 millions d’abonnés mobiles et 7,6 millions d’abonnés fixes, avec un total d’environ 51 millions avec les quelques autres pays où le groupe est présent. Autant dire que les quatre « telcos » français regorgent de données personnelles qui suscitent les convoitises de hackers et cybercriminels désireux de s’en emparer pour demander une rançon et/ou les vendre sur le dark web. Coup sur coup, cet été, Orange puis Bouygues Telecom ont subi une violation de leur système d’information respectif. Or, ce n’est pas la première fois que (suite)

Entraînement des IA avec les données personnelles de Facebook et d’Instagram : validation européenne ?

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Une décision rendue le 23 mai 2025 par un tribunal de Cologne (OLG Köln), couplée aux échanges préalables avec la « Cnil » irlandaise (DPC) et à la mise en place des mesures proposées par cette dernière, entérine la possibilité pour Meta de lancer son projet d’entraînement des modèles d’IA.

Par Sandra Tubert, avocate associée, et Miguel Piveteau, élève avocat, Algo Avocats

Le groupe Meta Platforms utilise depuis le 27 mai 2025 les données partagées publiquement par les utilisateurs majeurs et les comptes institutionnels sur ses services Facebook et Instagram (1) : publications, photos, vidéos ou encore commentaires (exceptés les messages échangés entre utilisateurs et contenus privés), mais aussi les interactions des utilisateurs avec ses systèmes d’intelligence artificielle (IA) pour entraîner ses grands modèles de langage (LLM) comme Llama.

Décision d’un tribunal de Cologne
A la différence de X (ex-Twitter) (2), Meta a engagé un dialogue constructif avec l’autorité irlandaise de protection des données (DPC). En effet, avant que le grand public ne découvre ce nouveau projet fin mai 2024, Meta avait informé la DPC, au mois de mars 2024, de son souhait d’utiliser les contenus publics de ses utilisateurs européens de Facebook et d’Instagram pour l’entraînement de ses modèles d’IA (3). Meta avait finalement suspendu le projet, le 14 juin 2024 (4), après le dépôt de plusieurs plaintes par l’organisation autrichienne Nyob auprès de onze autorités de contrôle européennes (5) et d’échanges avec la DPC (6), laquelle avait émis des réserves concernant notamment (suite)

Pourquoi Google renonce à la fin des cookies tiers

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En fait. Le 22 avril, Google a confirmé le maintien des cookies tiers dans son navigateur Chrome, abandonnant ainsi son projet « Privacy Sandbox » annoncé en 2019. La filiale d’Alphabet avait reporté à plusieurs reprises la fin de ces « mouchards » publicitaires, qui sont pourtant intrusifs dans la vie privée.

En clair. Après l’avoir annoncé en juillet 2024, voici que Google passe de la parole aux actes en confirmant en avril 2025 le maintien des cookies tiers qui devaient disparaître cette année après de multiples reports. « Au lieu de déprécier les cookies tiers, nous introduirons une nouvelle expérience dans Chrome qui permet aux utilisateurs de faire un choix éclairé s’appliquant à l’ensemble de leur navigation web, et ils seraient en mesure d’ajuster ce choix à tout moment », avait expliqué l’été dernier la filiale d’Alphabet (1).
Ces cookies dits tiers sont ces traceurs numériques qui sont déposés dans le terminal de l’utilisateur pour suivre les sites web qu’il visite et connaître ses « comportements » (navigation, clics sur les publicités, achats en ligne, géolocalisation, temps passé, etc.). Vice-président chez Google en charge de « Privacy Sandbox », programme alternatif qui devait remplacer les cookies tiers jugés intrusifs (2), Anthony Chavez a (suite)