Pourquoi l’extension de la licence légale aux webradios n’a pas été jugée anti-constitutionnelle

Maintenant que le Conseil constitutionnel a validé le 4 août dernier l’extension de la licence légale aux services de radio sur Internet – du moins ceux non interactifs ni dédiés à un artiste –, il ne reste plus qu’à la commission « rémunération équitable » de publier les modalités d’application et le barème.

La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), bras armé du Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) représentant les majors de la musique (Universal Music, Sony Music, Warner Music), et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) n’ont pas convaincu le Conseil constitutionnel. Ce dernier a donc rendu le 4 août une décision validant l’extension de la licence légale aux webradios, telle que prévue par la loi « Création » (1) promulguée il y a plus d’un an, le 8 juillet 2016. Selon nos informations auprès de Loïc Challier (photo), directeur général de la Société de perception de la rémunération équitable (Spré), il faut encore attente une décision réglementaire de la commission dite « rémunération équitable » – présidée par la conseillère d’Etat Célia Vérot – pour connaître les modalités d’application et le barème de rémunération des ayants droits au titre de la licence légale applicable au webcasting.

Le Spré n’attend plus que le barème
« Tant que ladite commission (2) n’a pas pris de décision, la Spré est dans l’incapacité de s’organiser pour prendre en compte l’extension de la licence légale aux webradios », nous précise Loïc Challier. La commission « rémunération équitable » s’est, elle, récemment dotée d’une « formation spécialisée des services de radio sur Internet » (3) où sont représentés les « bénéficiaires du droit à rémunération » (SCPP, SPPF, Spedidam, Adami) et les « représentants des utilisateurs de phonogrammes » (Geste, Sirti, SNRL, SRN). Jusqu’alors, et depuis plus de trente ans que la loi « Lang » du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteur existe, seules les radios diffusées par voie hertzienne (FM notamment) ou par câble bénéficiaient de la licence légale qui leur permet de diffuser de la musique, gratuitement pour les auditeurs, sans autorisation préalable des ayants droits mais moyennant Lire la suite

Licence légale applicable aux webradios : tensions avec la SCPP et la SPPF, discussions avec la Sacem

Les webradios veulent bénéficier au plus vite de la licence légale, plus avantageuse. Mais les producteurs de musique (SCPP et SPPF) refusent
ce mode de rémunération pourtant prévu par la loi « Création ». La commission
« rémunération équitable » doit fixer le barème.

Selon nos informations, les groupes NRJ (NRJ/Chérie FM/Rire & Chansons/Nostalgie) et Lagardère Active (Europe1/Europe 2/ RFM/Virgin Radio) ainsi que La Grosse Radio sont parmi les radios qui ont refusé de
signer avec la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) un accord de droit pour leurs webradios. Et pour cause : depuis la promulgation de la loi « Création » le 8 juillet 2016 (1), ces radios sur Internet bénéficient désormais de la licence légale jusqu’alors réservée aux radios de la FM.

Barème de rémunération à fixer
Cette licence légale, créée il y a une trentaine d’années par la loi « Lang » du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteur, dite loi « Lang », permet depuis aux radios hertziennes (de la bande FM notamment) de payer une redevance annuelle de 4 % à 7 % de leur chiffre d’affaires – versée à la Spré (2) – pour avoir le droit de diffuser, gratuitement pour les auditeurs, de la musique. Avec la loi « Création », les webradios peuvent à leur tour bénéficier de cette licence légale au lieu d’avoir à négocier un accord avec chaque société de gestion collective des droits d’auteurs (non seulement la SCPP et la SPPF, mais aussi l’Adami (3) et la Spedidam (4)). L’article 13 de la loi « Création » modifie
le fameux article L. 214 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dans lequel il est désormais ajouté que « lorsqu’un [morceau de musique]a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer public… à sa communication au public par un service de radio » – et non plus seulement en radiodiffusion (hertzien) et par câble.
Mais cette extension n’est pas du goût de la SCPP ni de la SPPF qui contestent
cette disposition et affirment que leurs contrats avec les éditeurs de webradios sont
à renouveler, d’où des relations quelque peu tendues. La SCPP – le bras armé du Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) représentant les majors de la musique (Universal Music, Sony Music et Warner Music) – menace même d’utiliser
la voie judiciaire de la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) pour obtenir du Conseil Constitutionnel la censure de l’article qu’elle conteste plus que jamais (5). Maintenant que des éditeurs de webradios tels que NRJ, Lagardère Active ou La Grosse Radio ont refusé de signer un contrat, le conflit est maintenant ouvert. D’autant que le barème de rémunération des ayants droits au titre de la licence légale applicable au webcasting n’est pas encore établi. « Dans l’attente de cette entrée en vigueur, le régime juridique des droits exclusifs continue de s’appliquer », estime par exemple la SCPP qui entend dans les prochains mois continuer à autoriser et percevoir auprès
des webradios les redevances – aux conditions qu’elle accordait jusqu’à présent dans le cadre de ses contrats de droits exclusifs. Or ce barème de rémunération et les modalités de versement de cette rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l’Etat. Cette commission dite de « rémunération équitable » (6), qui est présidée depuis le 13 février dernier par Célia Vérot (photo), conseillère d’Etat (7), s’est récemment dotée d’une « formation spécialisée des services de radio sur Internet » (8) où sont représenté les « bénéficiaires du droit à rémunération » (SCPP, SPPF, Spedidam, Adami) et les « représentants des utilisateurs de phonogrammes » (Geste, Sirti, SNRL, SRN).
Une première réunion s’est tenue au mois de mars pour entamer les discussions ou débuter les hostilités, c’est selon. « Il s’agit d’éviter d’avoir des tarifs qui explosent et
de mettre en place l’ensemble des dispositifs de remise qui existent en FM pour les calquer sur les différentes activités, sachant que de plus en plus de webradios proposent des contenus qui ne sont pas seulement musicaux », a expliqué Xavier
Filliol devant des membres du Groupement des éditeurs de contenus et de services
en ligne (Geste), où il est co-président de la commission « audio digital ». Au sein de
la commission « rémunération équitable », il est cette fois suppléant de Cécile Durand (Lagardère Active) pour le Geste.

Contrat-type avec la Sacem
Par ailleurs, les éditeurs de webradios négocient avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) un contrat-type pour les webradios commerciales. Ces dernières tentent d’obtenir des taux de rémunération du droit d’auteur inférieurs à ceux pratiqués – actuellement 12 % du chiffre d’affaires pour les webradios, alors que c’est moitié moins pour les radios FM. Cette différence de traitement entre radios sur la FM et radios sur Internet apparaît injustifiée. Les discussions se poursuivent. @

Charles de Laubier

Ecrasé entre Spotify et Apple Music, Deezer se retrouve sous perfusion avec Orange et la Fnac

Sans l’accord noué en 2010 – et prolongé jusqu’en 2018 – avec Orange, Deezer n’existerait sans doute plus aujourd’hui. La plateforme française de musique en ligne, qui fêtera ses dix ans au mois d’août (1), a dû s’en remettre aussi à la Fnac pour tenter de résister à la pression de Spotify et d’Apple Music.

Deezer a bénéficié d’une exclusivité avec l’opérateur télécoms historique qui a proposé jusqu’en 2014 des bundles « forfait-musique » avant de faire du streaming musical une option payante. Ce qui a permis à Deezer de survivre et de se maintenir en France avec une part de marché évaluée entre 40 % et 50 %. D’après l’Autorité de la concurrence, qui avait donné discrètement le 24 juin 2016 son feu vert (2) à la prise de contrôle de la plateforme musicale française par Access Industries (3), Deezer était encore l’an dernier la première sur l’Hexagone.

A la conquête des Etats-Unis
Sur son marché domestique, Deezer a tenu tête au numéro un mondial Spotify qui ne dépassait pas en 2016 les 30 % de parts de marché, ainsi qu’à YouTube et Naptser situés entre 10 % et 20 %, suivis de Qobuz s’arrogeant moins de 5 % du marché.
Tous les autres – Apple Music, Tidal, Google, Fnac, … – totalisaient ensemble sur l’Hexagone jusqu’à 20% au grand maximum des revenus du streaming l’an dernier. Mais la pression du leader mondial Spotify et la dynamique du challenger Apple Music ont pris en étaux Deezer dont l’accord avec Orange s’est avéré insuffisant. Deezer revendique 10 millions d’utilisateurs actifs dans le monde. C’est, toujours au niveau mondial, plus de deux fois moins que les 20 millions d’abonnés d’Apple Music et plus de huit fois moins que les 50 millions d’abonnés de Spotify. Pour l’instant, la levée de fonds de 100 millions d’euros effectuée il y a un an – avec la prise de contrôle par Access Industries (4) – n’a pas encore produit ses effets pour son développement à l’international (5).
Or l’avenir de Deezer sera assuré lorsque le français rencontrera le succès aux Etats-Unis où il s’est lancé en juillet 2016. En 2014, Deezer avait fait l’acquisition de Stitcher, une start-up américaine éditant un service freemium de création de playlists de podcasts et de webradios personnalisables. Essentiellement présent sur son marché d’origine, Deezer n’indique pas en France le nombre de ses abonnés, lesquels ne dépasseraient pas 1 million en France – si l’on considère 40 % de parts de marché du streaming musical en France qui en compte 3,9 millions au total en 2016. « Deezer a contribué pour 80 millions d’euros l’an dernier à l’industrie musicale française, sur une contribution de 143 millions d’euros au total du digital [il s’agit précisément des 143,5 millions d’euros du révenu total du streaming musical sur le marché français en 2016, d’après les chiffres du Snep, ndlr] », a tout de même indiqué Alexis de Gemini (photo), directeur général France de Deezer, dans une interview à l’AFP le 13 mars. Les abonnés au service de streaming Fnac Jukebox, lancé en 2014 uniquement sur l’Hexagone et bientôt fermé, migreront progressivement vers Deezer. Leur nombre reste également inconnu. La plateforme se devait de conforter sa position sur l’Hexagone en allant chercher un autre partenaire qu’Orange, dont l’accord n’avait
plus le caractère exclusif des premières années. C’est chose faite avec son alliance avec la Fnac annoncé le 13 mars dernier, avec une option d’entrer au capital de Deezer en fonction des résultats de ce premier accord de trois ans. La plateforme musicale profitera de la force de frappe du nouveau géant de la distribution Fnac Darty (400 points de vente) pour conquérir des abonnés supplémentaires. L’accord avec la Fnac permettra aussi à Deezer de « potentiellement » se développer en Europe, à commencé par l’Espagne en 2018.
Reste à savoir si le groupe Vivendi, qui a pris une participation de 15 % dans la Fnac en avril 2016 (pour 159 millions d’euros), jouera à terme un effet de levier pour Deezer en France et à l’international. D’autant que Vivendi détient via sa filiale Universal Music une participation minoritaire de Deezer – tout comme elle détient une part minoritaire chez le leader Spotify, à l’instar des autres majors de la musique Warner et Sony, de telle sorte qu’elles gardent un œil sur ces plateformes en les poussant à restreindre le gratuit pour l’abonnement en échange de l’accès à leurs catalogues (6). L’été dernier,
la Fnac et Vivendi avaient lancé « une première initiative commerciale commune, visant à valoriser leurs programmes d’abonnements respectifs » : abonnement Canal+ et abonnement à la livraison Express+ de la Fnac. D’autres offres croisées sont prévues telles que dans « la mise en valeur des contenus culturels », y compris dans le digital.

Catalogue, podcasts et webradios
En plus de son catalogue de 40 millions de titres, Deezer s’est diversifié dans les podcasts d’information (avec Prisma Media par exemple), de divertissement et de
sport, ainsi que dans des contenus originaux tels que « Nostalgie 2050 » avec Brain Magazine, « La Playlist de ma vie », ou encore « Sur la route avec les Insus », un roadbook audio. Les abonnés seront-ils au rendez-vous ? @

Charles de Laubier

Les Indés Radios : la 1ère audience radio en France devant RTL, NRJ ou Europe 1, mise sur la RNT

Le groupement Les Indés Radios existe depuis 25 ans maintenant et compte à ce jour 132 radios indépendantes qui se maintiennent devant RTL, NRJ, Europe 1 ou de celles de Radio France en termes d’audience cumulée. Contrairement aux grandes radios privées, Les Indés Radios croient à la RNT.

Le groupement Les Indés Radios, ce sont pas moins de 132 radios locales régionales et thématiques indépendantes qui revendiquent ensemble « plus d’auditeurs que n’importe quelle radio nationale, sur la base de l’audience cumulée comparée à chacune des radios nationales ». Leur audience cumulée (1) vient encore d’augmenter de 0,1 point à 15,7% de la population en France, selon les dernières mesures de Médiamétrie publiée le 19 janvier, loin devant RTL (12,7 %), NRJ (10,7 %), France Inter (11,2 %), ou encore Europe 1 (8,1%).
« Les Indés Radios confirment ainsi pour la cinquantième vague de leur histoire leur position de 1ère audience de France », s’est aussitôt félicité ce groupement d’intérêt économique (GIE) qui fêtera ses 25 ans en novembre prochain. Quant à sa part d’audience (2), elle enregistre une hausse de 0,3 point à 11,2 % de part de marché de l’écoute globale de la radio en France. Et si l’on considère cette fois tous les programmes locaux, le groupement s’arroge 80 % de l’audience !

Du « mur du son » à la radio numérique terrestre (RNT)
Les Indés Radios rassemblent désormais sur tous supports multimédias plus de 8,4 millions d’auditeurs – excusez du peu – et couvre 95 % de la population française à travers 900 fréquences opérationnelles sur l’ensemble du territoire – complétées sur Internet et sur appli mobile par « le mur du son » (3) pour écouter en direct et visualiser les titres musicaux en cours de diffusion selon la situation géographique de l’auditeur, et suivre quelque 200 webradios.
En 2016, le groupement a réalisé 161,9millions d’euros de chiffre d’affaires (-1,8 % sur un an), pour environ 2.500 salariés, et constitue aussi « la 1ère rédaction de la FM avec 500 journalistes ». TF1 publicité (Bouygues) assure la régie publicitaire pour la publicité nationale et l’appli mobile, tandis que Advideum (Prisma Media) est la régie digitale et vidéo. Mais c’est avec la radio numérique terrestre (RNT) que Les Indés Radios comptent se démarquer encore plus des grands groupes de radios privées grâce à Lire la suite

Musique : les producteurs décidés à aller jusqu’au bout en justice contre la licence légale des webradios

Les producteurs de musique – Universal, Sony et Warner en tête – estiment avoir « un dossier très très solide » pour annuler l’extension de la licence légale aux webradios. Leurs sociétés de gestion collective (SCPP et SPPF) sont prêtes à aller jusqu’à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Par Charles de Laubier

Marc GuezLa Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) sont prêtes à aller jusqu’au bout devant la justice contre l’extension de la licence légale aux webradios, quitte à poser – via le Conseil d’Etat ou le Conseil constitutionnel – une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). C’est ce qu’a affirmé Marc Guez (photo), directeur général de la SCPP, en marge de son assemblée générale le 29 juin dernier au Pavillon Royal.
« On a un dossier très très solide. On pense pouvoir obtenir une QPC. Et si on l’obtient, elle sera positive. Nous sommes confiants. Mais comme toute action de justice, l’issue n’est jamais certaine », a-t-il ajouté. La SCPP représente près de 2.400 producteurs de musique, dont les « Big Three » : Universal Music (Vivendi), Sony Music et Warner Music (Access Industries). La SPPF, elle, compte plus de 1.540 producteurs indépendants membres.

Contraire au droit international ?
Les deux organisation existent depuis une trentaine d’année, nées avec la loi du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteur, dite loi « Lang », qui a reconnu en France le droit exclusif – dit droit « voisin » du droit d’auteur – des producteurs de musique. Cette loi Lang a aussi instauré la licence légale que paient depuis les radios hertziennes – moyennant une redevance de 4% à 7% de leur chiffre d’affaires (1) – pour avoir le droit de diffuser, gratuitement pour les auditeurs, de la musique. C’est cette licence légale – considérée par Marc Guez comme « une anomalie » (2) – que la loi « Création », adoptée définitivement le 29 juin dernier, étend aux webradios qui le demandaient depuis longtemps (3) – notamment par l’intermédiaire du Syndicat des éditeurs de services de musique en ligne (ESML), partenaire du Geste (4) où Xavier Filliol – co-président de la commission Audio digital – milite de longue date pour les webradios « dans un paysage FM saturé par manque de fréquences disponibles ». Les éditeurs de webradios s’estimaient discriminés et Lire la suite

L’année 2016 s’annonce comme le – trop lent – décollage de la radio numérique terrestre (RNT)

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) se hâte lentement dans le lancement des appels à candidatures, qui s’étaleront de fin mars 2016 à… fin 2023. Tant d’années pour que la RNT devienne nationale, c’est de l’avis de certains professionnels « trop lent » à l’heure du numérique.

Par Charles de Laubier

Olivier Schrameck« C’est beaucoup trop lent pour déployer une nouvelle technologie numérique, mais, au moins, cela avance avec un calendrier qui fixe les dates précises des appels à candidatures », a confié à Edition Multimédi@ un bon connaisseur de la RNT quelque peu circonspect, en marge de la cérémonie des voeux du CSA prononcés par son président, Olivier Schrameck (photo), le 21 janvier dernier. Les nouveaux appels à candidatures vont en effet s’échelonner de 2016 à 2023, soit durant huit ans encore et aussi huit ans après le premier appel à candidatures de… mars 2008 sur Paris, Marseille et Nice (comme le montre le tableau ici).
Le CSA a décidé ce calendrier à rallonge durant son assemblée plénière du 9 décembre 2015, après de nombreuses années de débats et d’oppositions, ainsi qu’à l’issue d’une ultime consultation publique menée l’an dernier.

L’Alliance pour la RNT se mobilise
Car, faut-il le rappeler, la RNT avait été promise pour fin 2008… par Nicolas Sarkozy, alors président de la République, tandis que Michel Boyon – à l’époque président du CSA (1) – l’avait annoncée en 2009 « pour Noël » sur les trois premières villes de Paris, de Marseille et de Nice… « Mieux vaut tard que jamais », a poursuivi notre interlocuteur avec ironie.
L’Alliance pour la RNT, qui a été constituée en octobre 2014 entre le Sirti, le SNRL et le WorldDAB afin de coordonner leurs actions pour favoriser un déploiement rapide de la diffusion hertzienne numérique de la radio, avait dès le 11 décembre dernier reproché au CSA « une approche trop prudente » en l’ « invit[ant] à envisager dès à présent une accélération de son calendrier qui pourrait ainsi prévoir un lancement d’au moins quatre vagues d’appels par an plutôt que de deux ». L’Alliance pour la RNT a même proposé au régulateur de l’audiovisuel de lui présenter « début 2016 à l’occasion d’une future séance plénière » les raisons d’un « rythme plus soutenu ».
Selon nos informations, des rendez-vous ont par ailleurs été sollicités auprès du cabinet de Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication – dont dépend d’ailleurs la décision de l’Etat de préempter ou pas pour Radio France des fréquences sur la RNT –, ainsi qu’avec la direction « numérique » de Radio France pour faire suite à une première rencontre en décembre dernier avec son président Mathieu Gallet – lequel s’est dit plutôt favorable à la RNT. Accélération ou pas en France, notamment par rapport à nos voisins européens (2), la RNT fait plus que jamais partie des « importants défis » à relever au cours de l’année 2016 pour le CSA, comme l’a souligné son président Olivier Schrameck (photo) lors de ses voeux : « Nous serons également attentifs au développement de la radio numérique terrestre, susceptible d’élargir une offre de programmes qui persiste à rencontrer de sérieuses limites dans certains territoires ». Ainsi, après Paris, Marseille et Nice où elle est actuellement diffusée depuis l’été 2014, la RNT va continuer à s’étendre en France pour faire bénéficier à la radio de l’évolution de la diffusion hertzienne. « Le CSA a fixé un calendrier progressif de déploiement de la radio numérique terrestre, en complément de tous les modes de développement actuels de ce média essentiel », a rappelé Olivier Schrameck. Rien qu’en 2016, deux appels à candidatures seront lancés d’ici fin mars pour le premier sur les zones de Lille, Lyon et Strasbourg, puis d’ici fin septembre pour le second sur celles de Nantes, Rouen et Toulouse.
« Le CSA remplit sa mission légale pour que les acteurs du secteur fassent leur choix en pleine conscience des enjeux financiers, technologiques et humains qui se présentent à eux. La route de la RNT est désormais pavée ; aux radios existantes ou
à d’autres de manifester s’ils veulent l’emprunter », a-t-il ajouté. A part Radio France, dont le lancement sur la RNT dépend de la décision de l’Etat (3), la question sera de savoir si les grandes radios privées – RTL, Europe1/Lagardère Active, NRJ, BFM/ NextradioTV – continueront de bouder la RNT, à laquelle ils préfèrent la radio sur IP (webradios). @

Charles de Laubier

Licence légale étendue aux webradios : bras de fer

En fait. Le 12 janvier, la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) faisait un point en présence de son président Pascal Nègre (Universal Music).
A l’instar du Snep (majors de la musique) et de l’UPFI/SPPF (producteurs indépendants), elle fustige l’extension de la licence légale aux webradios.

En clair. Ce n’est pas gagné pour les milliers de webradios en France : les producteurs de musique – majors (Universal Music/EMI, Sony Music, Warner Music) et indépendants – sont vent debout contre l’extension de la licence légale aux webradios. A travers leurs organisations professionnelles (Snep/SCPP pour les majors et UPFI/SPPF pour les indépendants), ils accusent le gouvernement d’être passé en
force en faisant adopter le 29 septembre 2015 à l’Assemblée nationale un amendement prévoyant – à l’article 6 bis du projet de loi « Liberté de création » – d’appliquer aux radios sur Internet la même « rémunération équitable » que pour les radios de la
bande FM.

Cette licence légale permettrait aux webradios – si cette disposition était aussi adoptée au Sénat en février prochain, puis en seconde lecture – de diffuser de la musique contre le paiement d’une redevance de 4% à 7% de leur chiffre d’affaires (1). La licence légale leur reviendrait ainsi moins chère que les 12,5 % qu’elles versent aux sociétés de perception des droits des producteurs, SCPP et SPPF, dans le cadre d’une gestion collective volontaire où les ayants droits peuvent autoriser ou interdire (2). Le Syndicat des éditeurs de services de musique en ligne (ESML), partenaire du Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne (Geste), est au avant-poste de cette avancée en faveur du webcasting. Mais le lobbying déterminé des producteurs compte bien obtenir au Sénat la suppression de cette disposition, en dénonçant « une expropriation du droit exclusif de la propriété intellectuelle, contraire à la Constitution de la République française et aux traités internationaux signés par la France [traités OMPI, Convention de Berne, ndlr] ». En outre, pour Pascal Nègre, président de la SCPP (3),
« l’argument de la neutralité technologique entre radios hertziennes et webradios ne tient pas car dans le premier cas (FM) les programmes sont limités et dans le second (Internet) ils sont multiples ».
Cela fait près de quinze ans que les éditeurs de webradios, s’estimant discriminés, demandent à bénéficier du même régime que les radios hertziennes ! A l’instar du rapport Zelnik de janvier 2010, le rapport Lescure de mai 2013 avait recommandé l’extension du régime de la rémunération équitable aux webradios (4) au nom de ce principe de neutralité technologique. Il serait temps que le gouvernement arbitre… @