Fréquences de la TNT : vers un troisième « dividende numérique » pour les opérateurs mobiles ?

C’est le 25 juin 2019 que s’achève le transfert, entamé il y a trois ans, des fréquences libérées par la TNT pour être remises aux opérateurs mobiles
pour leurs réseaux 4G. Mais l’Arcep, elle, souhaite « une volonté politique »
pour que soient libérées d’autres fréquences de la TNT pour, cette fois, la 5G.

Après le 29 juin, la télévision numérique terrestre (TNT) ne sera plus du tout diffusée sur la bande de fréquences dite des 700 Mhz (694-790 MHz) – celles que l’on appelait « les fréquences en or », issues du « deuxième dividende numérique ». Comme prévu il y a aura cinq ans cette année, dans un calendrier précisé le 10 décembre 2014 par le Premier ministre de l’époque (Manuel Valls), le transfert de la bande 700 Mhz de la diffusion de la TNT au secteur des télécoms s’achève en effet à cette date.

Passer la TV sur ADSL, VDSL2 ou FTTH
Ce que confirme à Edition Multimédi@ Gilles Brégant, le directeur général de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) : « Oui, effectivement, le mois de juin 2019 verra s’effectuer la dernière tranche de libération de la bande 700 Mhz au profit des opérateurs mobiles. Les réaménagements de fréquences correspondants s’effectueront à partir du mardi 25 juin dans une zone située à proximité de Grenoble. A partir du 1er juillet, la bande sera utilisable par les opérateurs mobiles partout en métropole ».
Ce 29 juin marque ainsi la treizième et dernière phase (1) de la libération par la TNT des dernières fréquences de la bande des « 700 » au profit d’Orange, de SFR, de Bouygues Telecom et de Free. Cela s’est donc fait progressivement depuis octobre 2017, sachant que la région Ile-de-France fut la première à opérer – dès le 5 avril 2016 (phase dit « zéro ») – ces changements de fréquences nécessaires à la libération de la bande en question pour les services mobiles.
Cela a pu se faire grâce à la généralisation de la norme de compression numérique Mpeg4 et le passage à la TNT HD (haute définition). Cette opération a permis de réduire le nombre de canaux nécessaires à la diffusion de la TNT. La manœuvre a consisté, et comme ce sera encore le cas le 29 juin, à « déplacer les canaux de diffusion de la TNT en dehors de la bande des 700 Mhz, pour les concentrer sur les fréquences restantes (bande 470-694 Mhz) ». Cela concerne les téléspectateurs recevant la télévision par antenne râteau, qu’elle soit individuelle, en maison, ou collective en immeuble. Dans certains cas où il y aurait une perte de chaînes, il faut alors effectuer une recherche et une mémorisation des chaînes de la TNT (2). A moins de faire « pivoter » le foyer vers une réception alternative à la TNT, à savoir la « box » des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) déjà bien implantée sur tout le territoire (en mode ADSL, VDSL2, câble ou fibre optique), sinon le satellite. Pour les télécoms, c’est l’opportunité d’utiliser ce « deuxième dividende numérique », le premier dividende numérique ayant été celui de la bande des 800 Mhz que l’audiovisuel avait déjà dû en 2011 abandonner (3). Mais avec l’arrivée de la 5G prévue commercialement à partir du premier semestre 2020, soit dans un an, les deux dividendes numériques pourraient ne pas être suffisant. Reste à savoir si l’actuel Premier ministre, Edouard Philippe (photo de gauche), arbitrera en faveur d’un troisième dividende numérique issu de la TNT. Mais s’il ne reste maintenant à l’audiovisuel que sa seule bande 470-694 Mhz, où aller chercher ces nouvelles « fréquences en or » ? Tout simplement en basculant l’ensemble de la télévision sur les réseaux très haut débit pour libérer entièrement les fréquences restantes de la TNT au profit de la 5G ! C’est en substance ce que vient de suggérer au gouvernement le président de l’Arcep, Sébastien Soriano (photo de droite). Auditionné le 3 juin dernier devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, ce dernier a déclaré : «La 5G en zone rurale est un défi politique. Nous ne pouvons pas apporter de la 5G massivement en zone rurale tant que nous n’aurons pas plus de fréquences. Ne faudrait-il pas débloquer de nouvelles fréquences pour les opérateurs ? Il y a des fréquences basses utilisées par la TNT. Mais ces fréquences ne seraient-elles pas plus utiles pour la 5G ? ». Et Sébastien Soriano de faire un appel du pied au gouvernement : « C’est un choix politique, sous l’arbitrage du Premier ministre qui décide de l’attribution des fréquences entre les secteurs. Et à l’Arcep, nous serons ravis d’obtenir davantage de fréquences pour les financements ».

Devancer les discussions de la CMR 2023
Pourtant, en France, la loi modifiée de 1986 sur la liberté de communication prévoit que les fréquences audiovisuelles utilisées pour la TNT – affectées au CSA – ne peuvent pas être transférées à d’autres services « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 ». Mais le président de l’Arcep semble vouloir lancer le débat dès maintenant, en prévision des discussions sur l’avenir de la bande UHF de la télévision à la conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de fin 2023 et des rapports européens et français attendus pour 2025. @

Charles de Laubier

Les industries vont être privées de fréquences 5G

En fait. Le 10 avril, Agnès Pannier-Runacher, la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances – chargée des télécoms –, a dévoilé
dans Le Monde les modalités des enchères pour les fréquences 5G prévues
à l’automne. Il n’y en aura que pour les opérateurs télécoms, pas pour les industriels.

En clair. L’Arcep était pourtant favorable à ce que les industries sectorielles – surnommées les « verticaux » – puissent participer aux enchères afin d’acquérir des fréquences 5G pour leurs propres usages. Cette ouverture du marché mobile à d’autres acteurs que les seuls opérateurs télécoms est même encouragée par la Commission européenne, au nom de la concurrence. Certains industriels, comme la SNCF, y voyant même un moyen de s’affranchir des « telcos » en maîtrisant eux-mêmes leur infrastructure mobile. « La possession de fréquences, pour sanctuariser les échanges les plus critiques, est nécessaire », avait confié au Monde en janvier Sébastien Kaiser, directeur de la connectivité et des réseaux à la SNCF (1). Le gouvernement a eu le dernier mot :
« Nous n’avons pas retenu à ce stade le modèle allemand [possibilité offerte aux “verticaux” d’acquérir des fréquences 5G, ndlr] car il n’y a pas encore de demande
très claire de la part d’industriels », a déclaré dans Le Monde du 10 avril la secrétaire d’Etat chargée des télécoms, Agnès Pannier-Runacher, qui l’a redit le 18 avril à l’Orange Business Summit. Outre-Rhin, BASF, Siemens ou encore les constructeurs automobiles (Volkswagen, BMW, Daimler, …) peuvent – n’en déplaise aux quatre opérateurs télécoms (2) – participer aux enchères 5G lancées mi-mars en vue d’avoir leurs propres ressources spectrales. La décision de la France de finalement réserver les fréquences 5G à Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free a de quoi doucher les intentions de certains industriels français, non seulement de la SNCF mais aussi d’autres. D’autant que l’Arcep en était encore au stade de la consultation de ces acteurs verticaux. « Nous consultons actuellement les acteurs économiques, que sont notamment Engie, Airbus et la SNCF et recevrons prochainement, sur ce sujet, les principales associations d’élus », indiquait Sébastien Soriano, président de l’Arcep, auditionné au Sénat (3) le jour-même de la parution de l’interview de la ministre. Contacté par EM@, le régulateur nous indique qu’une seconde consultation publique sera bientôt lancée. Sans en attendre l’issue, le gouvernement ferme la porte aux
« verticaux » au profit des opérateurs télécoms. « D’une part, nous avons en France moins de spectre, avec 300 Mhz contre 400 Mhz (en Allemagne). (…) D’autre part,
en Allemagne, les acteurs de l’industrie se positionnent (…) », compare Sébastien Soriano. @

Fréquences : pourquoi l’Etat a renoncé à 3 milliards de recettes sur la vente des licences mobile

Les fréquences – patrimoine immatériel des Français – a servi en partie de monnaie d’échange entre l’Etat et les opérateurs télécoms pour parvenir à une couverture totale du territoire en téléphonie mobile d’ici 2020. Le prix à payer pour ne plus avoir de « zones blanches » s’élève à 3 milliards d’euros.

« L’Etat a renoncé à 3 milliards d’euros d’enchères publiques [sur
la vente des licences d’exploitation des fréquences mobile, ndlr]
en échange d’un engagement contrôlé, avec à la clé des sanctions opposables allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires [des opérateurs télécoms qui ne tiendraient pas leurs engagements de couverture mobile du territoire] », a confirmé le président de la République, Emmanuel Macron (photo), le 7 février dernier en Corse.

Un cadeau aux opérateurs ?
La contrepartie de ce qui ressemble à un cadeau de 3 milliards pour Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free est de couvrir totalement la France en téléphonie mobile d’ici à 2020. En renonçant aux enchères sur les fréquences mobile, qui doivent être bientôt renouvelées, et à en revaloriser les redevances annuelles, l’Etat ne fait-il pas
un cadeau aux opérateurs télécoms qui étaient de toute façon censés assurer la couverture du territoire en très haut débit d’ici à 2020 avec au moins 8 Mbits/s, puis d’ici 2022 avec plus de 30 Mbits/s, voire 100 Mbits/s ? D’autant que l’objectif du très haut débit pour tous était déjà une décision présidentielle de François Hollande, puis de Emmanuel Macron, lequel table sur « une solution mixte où l’on marie la fibre et la 4G [fixe] à bon niveau partout », telle qu’il l’avait exprimée le 13 juin 2016 lors d’un dépla-cement en Haute-Vienne (1). De plus, les autorisations actuelles des opérateurs mobile contiennent déjà des obligations mesurées en termes de pourcentages de population à couvrir (2).
Ainsi, rien qu’en 3G, Orange est censé avoir atteint 98 % de la population à fin… 2011, SFR 99,3 % à fin… 2013, Bouygues Telecom à 75 % à fin… 2010 et Free Mobile à 90 % au 12 janvier… 2018. Les deux premiers opérateurs mobile ont déjà été mis en demeure par l’Arcep par le passé pour ne pas avoir rempli leurs obligations de couverture 3G. Désormais fini les obligations de couverture mobile formulées en pourcentages de population : « De telles obligations ne permettent plus de répondre à l’ensemble des attentes des citoyens. Ainsi, il convient d’introduire un changement de paradigme en matière d’obligations devant être mises en oeuvre par les opérateurs, afin de cibler au mieux les déploiements, et de répondre de la manière la plus adéquate possible aux attentes. A cet effet, les opérateurs auront une obligation visant à améliorer de manière localisée et significative la couverture. Pour ce faire, un dispositif prévoyant la couverture de 5.000 nouvelles zones par opérateur sera mis en oeuvre », expliquent l’Arcep et la Direction générale des entreprises (DGE) – dont dépend l’Agence du numérique, au ministère de l’Economie et des Finances (Bercy) – dans leur document daté du 22 janvier 2018 (3). Or, justement, le gendarme des télécoms, habilité à manier la carotte et le bâton, va lancer courant 2018 une procédure de réattribution des fréquences 900, 1.800 et 2.100 MHz dont les autorisations arrivent à terme entre 2021 et 2024 pour respectivement Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free. Cette fois, il n’y aura donc pas d’enchères ni de revalorisation des redevances. Ainsi en a décidé le gouvernement : aucune entrée d’argent n’est donc à prévoir dans les caisses de l’Etat pour la réattribution de ce précieux patrimoine immatériel. Le gouvernement s’assoit – si l’on peut dire – sur au moins 3 milliards d’euros, comme l’a admis explicitement le chef de l’Etat.
Pour autant, le régulateur des télécoms, lui, écarte l’idée de « cadeau » consenti aux opérateurs télécoms : « Non, nous n’avons pas fait de cadeau aux opérateurs. D’ailleurs l’Arcep ne l’aurait pas accepté. Les opérateurs vont dépenser 3 à 4 milliards d’euros en plus de leurs investissements déjà prévus sur les cinq prochaines années », assurent Sébastien Soriano, président de l’Arcep, dans Les Echos (4). Toujours lors de son déplacement à Bastia, le président de la République a mis en garde les opérateurs télécoms : « L’Etat garantit ainsi la bonne réalisation du déploiement par ces derniers et une transparence sera organisée d’ici la fin de l’été ». Les avancées de ces investissements seront circonscrites dans un observatoire trimestriel que l’Arcep va mettre en place pour suivre l’évolution des déploiements jusque dans les zones peu denses, complété par des cartes de couverture mobile publiée sur le site web Monreseaumobile.fr ouvert depuis septembre dernier.

Amende en cas de non-respect
Les obligations contraignantes qui pèsent désormais sur les quatre opérateurs mobile seront, sous forme d’engagements de leur part, soit inscrites immédiatement – dès 2018 (notamment sur les axes routiers prioritaires) – dans leurs licences actuelles, soit dans leurs futures autorisations d’utilisation de fréquences disponibles à partir de 2021, 2022 ou 2024, selon les bandes des fréquences. @

Charles de Laubier

Gilles Brégant, DG de l’ANFR : « La bande 700 Mhz sera utilisable dès avril 2016 en Ile-de-France »

Le directeur général de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), Gilles Brégant, explique le calendrier prévu pour le transfert de la bande des 700 Mhz
de la TNT vers les mobiles. La télévision aura un tiers de fréquences en moins mais profitera de nouvelles normes pour la haute définition et l’ultra-HD.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Le président de l’Arcep a confirmé
en mai que la vente aux enchères de la bande des 700 Mhz aura bien lieu début juillet, et l’attribution aux opérateurs fin 2015 : mais quand aura lieu le transfert de l’audiovisuel vers les mobiles ? Comment se situe la France par rapport à la
« date limite » de 2020 européenne ?
Gilles Brégant :
En Ile-de-France, la bande 700 Mhz sera utilisable par les opérateurs mobile dès le mois d’avril 2016, donc un peu plus de quatre mois après que les fréquences leur auront été attribuées par le régulateur. Les autres régions leur seront accessibles entre octobre 2017 et juin 2019, selon un calendrier qui leur sera communiqué dès l’appel aux candidatures. Le délai pour la mise à disposition de l’Ile-de-France provient du fait qu’il est nécessaire, au préalable, de mettre fin au codage Mpeg-2 pour la diffusion de la TNT (1) : cet arrêt doit intervenir pour toute la métropole le 5 avril 2016. Les autres régions deviendront disponibles lorsque les canaux de la TNT auront été déplacés hors de la bande 700 Mhz (2). Il n’existe pas encore de véritable « date limite » pour les pays de l’Union européenne : l’année 2020 a été recommandée aux instances européennes par le RSPG (3). L’attribution sera effective en France dès fin 2015, avec une mise en oeuvre effective sur le terrain de 2016 à 2019. La France sera le deux-ième pays européen à conduire des enchères pour la bande 700 Mhz, juste après l’Allemagne, dont la procédure s’exécute en ce moment même (4). En Europe de l’Ouest, les coordinations internationales encouragent les différents Etats à se synchroniser pour la libération de ces fréquences.

EM@ : Pourquoi ces fréquences dans la bande des 700 Mhz sont-elles considérées comme « en or » en termes de caractéristiques techniques et
de qualité de propagation ? Quelles capacités peuvent espérer les opérateurs mobile ? Seront-elles plus puissantes que dans les 800 Mhz ?
G. B. :
Ces fréquences, comme toutes celles qui se trouvent entre 0,5 et 1 Ghz, présentent un double avantage : d’une part, leur longueur d’onde n’est pas trop élevée, ce qui permet de concevoir des antennes qui restent à l’intérieur d’un terminal de
poche ; d’autre part, par rapport aux fréquences situées au-dessus de 1 Ghz, elles présentent une meilleure portée, et sont moins atténuées par les bâtiments. A couverture égale, elles nécessitent donc beaucoup moins de relais et, par conséquent, moins d’investissement. La bande des 700 Mhz va ouvrir aux opérateurs mobile deux blocs de 30 Mhz (l’un spécialisé pour l’uplink, l’autre pour le downlink), soit exactement la même quantité de spectre que la bande des 800 Mhz. La capacité qu’un opérateur peut espérer dans cette bande dépendra du nombre de mégahertz dont il disposera au terme des enchères. Aujourd’hui, dans la bande des 800 Mhz, trois opérateurs [Orange, SFR et Bouygues Telecom, ndlr] disposent chacun de deux fois 10 Mhz, qui leur permettent d’offrir des services 4G. La bande des 700 Mhz offre des possibilités comparables aux 800 Mhz, avec une portée légèrement plus favorable dans les zones moins denses.

EM@ : Quel spectre perd la télévision et que va-t-elle gagner avec la diffusion DVB-T/Mpeg-4, puis DVBT2/ HEVC ? Combien de chaînes HD, UHD, voire 4K, pourront être proposées en France ?
G. B. :
La TNT est aujourd’hui diffusée entre 470 et 790 Mhz, correspondant à quarante canaux de 8 Mhz (numérotés de 21 à 60). La bande 700 Mhz va, elle, de 694 à 790 Mhz, soit 96 Mhz ou douze canaux de télévision (de 49 à 60). Après la libération de
la bande 700 Mhz, la télévision réduira donc sa consommation de spectre d’un tiers. Cette réduction sera plus que compensée par deux effets : la généralisation du Mpeg-4, norme introduite en France pour les chaînes payantes dès le lancement de la TNT en 2005, et, à qualité équivalente, consommant près de deux fois moins de spectre que le Mpeg-2 ; la fin des doubles diffusions de certaines chaînes (TF1, France 2, M6 et Arte), qui sont aujourd’hui proposées à la fois en Mpeg-2 (SD) et en Mpeg-4 (HD). De ce fait, en mettant fin à la diffusion du Mpeg-2, non seulement les chaînes actuelles resteront diffusées sur la TNT, mais la plupart d’entre elles pourront accéder à la diffusion en haute définition (HD). Quant au passage envisagé à terme en DVBT2/ HEVC, il permettrait, sans toucher aux fréquences, de démultiplier la capacité disponible. A qualité d’image équivalente, le DVB-T2 procure 30 % de gain par rapport au DVB-T,
et le HEVC est deux fois plus efficace que le Mpeg-4. La combinaison DVB-T2/HEVC permettrait, selon le choix des chaînes, de diffuser une partie du bouquet TNT en ultra-HD (5).

EM@ : Combien de foyers français sont concernés par l’évolution de la TNT, sachant que la réception de la télévision par ADSL est majoritaire en France ?
G. B. :
La TNT concerne plus de la moitié des foyers français. Seulement 6 % d’entre eux n’ont que des équipements Mpeg-2 à domicile pour la recevoir : ils devront donc impérativement s’équiper d’un adaptateur Mpeg-4 avant avril 2016 pour continuer à recevoir la télévision. Environ 58 % des foyers français reçoivent la TNT sur au moins un poste. Le chiffre réel est sans doute un peu plus important, car une box ADSL peut aussi cacher un tuner TNT, et capter certaines chaînes à partir de la diffusion hertzienne.

EM@ : Comment l’ANFR va aider à ce basculement ? Faudra-t-il changer de téléviseur ?
G. B. :
L’ANFR assure depuis 2012 le support aux téléspectateurs grâce à son centre d’appel (6) et à son site web www.recevoirlatnt.fr. Ces deux outils d’information vont être adaptés aux problématiques d’évolution de la norme de la TNT et joueront un rôle essentiel d’accompagnement des téléspectateurs. A partir de fin 2015, l’ANFR lancera une campagne nationale de communication pour informer les téléspectateurs de la nécessité de vérifier l’adéquation de leur téléviseur avant avril 2016. Des aides sont envisagées par le gouvernement pour aider les foyers les plus modestes et les plus fragiles à prendre les mesures nécessaires. Il pourra s’agir d’aides financières sous conditions de ressources, pour rembourser l’achat d’adaptateurs compatibles HD, et d’aides de proximité, pour une intervention à domicile chez les personnes âgées ou handicapées.
Par ailleurs, l’ANFR sensibilise d’ores et déjà les professionnels au changement de norme de la TNT, et notamment les distributeurs et revendeurs télé, hifi, vidéo, afin qu’ils s’assurent d’un approvisionnement suffisant en équipements compatibles HD dans les points de vente. Des brochures d’information seront éditées à destination
des principaux acteurs concernés.
Cette évolution n’implique toutefois pas de changer de téléviseur. Il suffit d’y brancher, par la prise Péritel ou HDMI, un adaptateur compatible HD , disponible aujourd’hui à partir de 25 euros.

EM@ : Quand devrait se poser en France la question du maintien de la diffusion audiovisuelle dans les fréquences 470-694 MHz jusqu’en 2030 ?
G. B. :
Deux rapports successifs remis à la Commission européenne, celui de Pascal Lamy en septembre 2014, puis celui du RSPG en novembre 2014, ont proposé qu’il n’y ait plus de changement d’usage des bandes de fréquences dévolues à la diffusion de la TNT avant 2030. Cette préconisation, reprise dans une proposition de loi qui vient d’être soumise à l’Assemblée nationale (7), pourrait être adoptée par le législateur @

Etats-Unis : des fréquences à prix d’or pourraient déstabiliser la concurrence à quatre opérateurs mobile

Le résultat des enchères en cours aux Etats-Unis pour le spectre 1.700/2.100 Mhz, et surtout l’an prochain pour le spectre 600 Mhz, sera déterminant pour la structuration du marché mobile américain et confirmera (ou non) la viabilité
d’un marché à quatre opérateurs. Ce que surveille l’Europe…

Winston Maxwell, avocat associé, Hogan Lovells et Stéphane Piot, Partner, Analysys Mason

En novembre dernier, le gouvernement américain a mis aux enchères du spectre situé dans les bandes 1.700 MHz et 2.100 Mhz (1). Il a mis un prix de réserve sur ce spectre à hauteur de l’équivalent de 8 milliards d’euros. Actuellement, les enchères atteignent 38 milliards d’euros, dépassant toutes les prévisions. Ce résultat est d’autant plus surprenant que ce spectre n’est pas situé dans les fréquences basses, dites « fréquences en or ». Le prix par mégahertz par habitant pour ce spectre dépasse, et de loin, tous les records historiques.

AT&T, Verizon, T-Mobile et Sprint
Ce résultat est une bonne nouvelle pour le trésor américain : 6 milliard d’euros seront dépensés pour construire un réseau national destiné aux services de sécurité. Les 30 milliards restants rentreront dans le budget général des Etats-Unis.
Le niveau élevé des enchères est révélateur de l’état du marché américain des mobiles. La FCC (2) a publié un rapport en décembre dernier, qui analyse la concurrence mobile aux Etats-Unis (3) où le marché est structuré autour de quatre opérateurs nationaux : AT&T, Verizon, T-Mobile et Sprint (4). Le rapport de la FCC confirme qu’il existe une concurrence assez robuste en matière de qualité de service et d’offres commerciales innovantes. En revanche, la concurrence par les prix reste relativement faible.
Le prix moyen par mois et par utilisateur se situe autour de 40 euros outre-Atlantique, alors que la moyenne en France est maintenant autour de 17 euros (elle était de 27 euros en 2010 !). Par ailleurs, ce prix moyen par mois de 40 euros n’a pas évolué depuis dix ans aux Etats-Unis, même si le niveau de qualité a considérablement augmenté. A l’intérieur de cette moyenne, on constate une politique tarifaire plus agressive de T-Mobile, avec un prix moyen par abonné d’environ 30 euros, alors que les autres opérateurs – AT&T, Verizon Wireless et Sprint – sont supérieurs à 40 euros. Quant à la marge brute d’exploitation des opérateurs mobiles américains, elle est relativement élevée. La couverture 4G (LTE) atteint 98,5 % de la population américaine, et 93 % des habitants ont le choix entre au moins trois opérateurs mobiles. Ils sont même 39 % des adultes américains ont choisi de s’équiper uniquement d’un téléphone mobile, sans ligne fixe, confirmant une tendance de substitution entre les services mobile et le fixe.
En 2013, les opérateurs mobiles ont investi 33 milliards de dollars et le débit moyen de téléchargement de données est d’environ 10 Mbits/s pour trois des quatre opérateurs (5). L’utilisateur moyen télécharge plus de 1,2 Giga octets de données par mois. Derrière cette image d’une concurrence relativement dynamique et prospère, se cache une situation plus fragile. Les deux gros opérateurs, Verizon et AT&T, contrôlent environ 70 % du chiffre d’affaires du marché américain, Sprint 15 % et T-Mobile environ 11 %. Quelques opérateurs régionaux se partagent les quelques pourcents restants. Ces parts de marché sont stables. La marge brute d’exploitation de Verizon et de AT&T est élevée à respectivement 50 % et 42 %, alors que la marge de Sprint et T-Mobile se situe autour de 25 %. En matière de spectre, Verizon et AT&T possèdent la majorité des fréquences basses (700-800 Mhz). T-Mobile et Sprint possèdent une quantité raisonnable de fréquences hautes mais, pour se développer, pourraient chercher à obtenir davantage de fréquences basses.

Prochaines enchères : en 2016
En lançant les enchères pour le spectre 1.700/2.100 Mhz, la FCC n’a fixé aucune limite concurrentielle. En théorie, un seul opérateur pourrait acquérir l’ensemble du spectre. La FCC n’a pas fixé de limites parce que d’autres fréquences hautes de ce type sont susceptibles de se libérer à l’avenir. Il ne s’agit donc pas d’« enchères de la dernière chance ». D’autant que la FCC a l’intention de mettre aux enchères dès l’année prochaine des fréquences basses (600 Mhz), lesquelles proviendront des diffuseurs audiovisuels qui souhaiteraient volontairement abandonner leurs fréquences en échange d’une partie du produit des enchères. Il s’agit d’une procédure d’enchères incitative destinée à récupérer une partie des fréquences audiovisuelles qui seraient actuellement sous utilisées. La bande de 600 Mhz pourrait être importante pour les deux « petits » opérateurs du marché américain, car ces fréquences permettent de couvrir les zones rurales et de fournir une bonne qualité de service à l’intérieur des immeubles. En mai 2014, la FCC a décidé d’imposer des limites concurrentielles destinées à garantir qu’une partie du spectre 600 Mhz sera réservée aux opérateurs qui ne détiennent pas déjà des fréquences basses.

La concurrence à 4 appréciée aux USA
Les enchères incitatives de 2016 sont néanmoins entourées d’incertitudes : personne ne sait si les diffuseurs audiovisuels seront nombreux à jouer le jeu, ni si le spectre éventuellement mis à disposition par ces diffuseurs pourra être efficacement exploité par des opérateurs mobiles (6). Ces incertitudes sur les prochaines attributions de fréquences incitent certainement les opérateurs à surenchérir de manière importante dans le cadre des enchères actuelles.
Pour autant, le niveau record des enchères pour la bande 1.700/2.100 Mhz peut laisser à penser que la motivation sera forte pour les diffuseurs audiovisuels de vendre leur spectre. Le montant des sommes en jeu est potentiellement colossal si les incertitudes (7) étaient résolues d’ici là. Cet argent pourrait être utilisé par les diffuseurs pour améliorer la qualité de diffusion sur d’autres fréquences, et accroître la qualité de leurs programmes.
Pour les enchères de la bande 1.700/2.100 Mhz, Sprint n’a pas participé. Cette décision est logique parce que cet opérateur ne possède aucun spectre adjacent au spectre
« AWS-3 » mis aux enchères. Il n’a donc pas de réseau optimisé pour exploiter ce spectre. En revanche, Verizon, AT&T et T-Mobile possèdent tous les trois du spectre adjacent et leurs réseaux respectifs sont déjà équipés pour fonctionner dans la bande 1.700/2.100 Mhz. Ils n’auront donc pas de coûts important pour adapter leur réseau à ces nouvelles fréquences. Les fréquences 1.700/2.100 Mhz mises aux enchères sont actuellement occupées par le gouvernement américain et ne seront libérées que progressivement. Il y a en outre une grande inconnue dans la procédure d’enchères : l’opérateur Dish. Cet opérateur de satellites possède actuellement du spectre dans la bande 2.100 Mhz, lequel spectre est dédié aux services mobiles par satellite. Certains estiment que Dish pourrait donc avoir un intérêt stratégique à acquérir du spectre dans le cadre des enchères actuelles.
Aux Etats-Unis, l’existence d’au moins quatre opérateurs mobiles nationaux disposant de leur propre infrastructure est perçue comme propice à la concurrence et à l’innovation par les autorités réglementaires (8). En bloquant le rachat de T-Mobile par AT&T, le gouvernement américain a ainsi exprimé sa préférence pour maintenir un marché à quatre opérateurs mobiles. Le résultat des enchères pour le spectre 1.700/2.100 Mhz, et surtout pour le spectre 600 Mhz l’année prochaine, sera déterminant pour la structuration du marché et confirmera (ou non) la viabilité d’un marché à quatre aux Etats-Unis. Dans d’autres pays, et notamment en Europe, le nombre idéal d’opérateurs – trois, quatre ou même deux sur certains petits territoires avec de faible économie d’échelle – fait toujours débats. De nombreux régulateurs et autorités de la concurrence ont notamment publiquement exprimé qu’il n’existait pas de « chiffre magique » et que cela dépendait des circonstances locales.
Si un marché à quatre opérateurs n’est pas possible ou souhaitable sur certains territoires, différents types de mesures et gardes fous peuvent alors être utilisés (9) pour maintenir une dynamique concurrentielle satisfaisante, tout en préservant les marges des opérateurs. @