Fréquences : pourquoi l’Etat a renoncé à 3 milliards de recettes sur la vente des licences mobile

Publié le 26 février 2018 par Charles de Laubier

Les fréquences – patrimoine immatériel des Français – a servi en partie de monnaie d’échange entre l’Etat et les opérateurs télécoms pour parvenir à une couverture totale du territoire en téléphonie mobile d’ici 2020. Le prix à payer pour ne plus avoir de « zones blanches » s’élève à 3 milliards d’euros.

« L’Etat a renoncé à 3 milliards d’euros d’enchères publiques [sur
la vente des licences d’exploitation des fréquences mobile, ndlr]
en échange d’un engagement contrôlé, avec à la clé des sanctions opposables allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires [des opérateurs télécoms qui ne tiendraient pas leurs engagements de couverture mobile du territoire] », a confirmé le président de la République, Emmanuel Macron (photo), le 7 février dernier en Corse.

Un cadeau aux opérateurs ?
La contrepartie de ce qui ressemble à un cadeau de 3 milliards pour Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free est de couvrir totalement la France en téléphonie mobile d’ici à 2020. En renonçant aux enchères sur les fréquences mobile, qui doivent être bientôt renouvelées, et à en revaloriser les redevances annuelles, l’Etat ne fait-il pas
un cadeau aux opérateurs télécoms qui étaient de toute façon censés assurer la couverture du territoire en très haut débit d’ici à 2020 avec au moins 8 Mbits/s, puis d’ici 2022 avec plus de 30 Mbits/s, voire 100 Mbits/s ? D’autant que l’objectif du très haut débit pour tous était déjà une décision présidentielle de François Hollande, puis de Emmanuel Macron, lequel table sur « une solution mixte où l’on marie la fibre et la 4G [fixe] à bon niveau partout », telle qu’il l’avait exprimée le 13 juin 2016 lors d’un dépla-cement en Haute-Vienne (1). De plus, les autorisations actuelles des opérateurs mobile contiennent déjà des obligations mesurées en termes de pourcentages de population à couvrir (2).
Ainsi, rien qu’en 3G, Orange est censé avoir atteint 98 % de la population à fin… 2011, SFR 99,3 % à fin… 2013, Bouygues Telecom à 75 % à fin… 2010 et Free Mobile à 90 % au 12 janvier… 2018. Les deux premiers opérateurs mobile ont déjà été mis en demeure par l’Arcep par le passé pour ne pas avoir rempli leurs obligations de couverture 3G. Désormais fini les obligations de couverture mobile formulées en pourcentages de population : « De telles obligations ne permettent plus de répondre à l’ensemble des attentes des citoyens. Ainsi, il convient d’introduire un changement de paradigme en matière d’obligations devant être mises en oeuvre par les opérateurs, afin de cibler au mieux les déploiements, et de répondre de la manière la plus adéquate possible aux attentes. A cet effet, les opérateurs auront une obligation visant à améliorer de manière localisée et significative la couverture. Pour ce faire, un dispositif prévoyant la couverture de 5.000 nouvelles zones par opérateur sera mis en oeuvre », expliquent l’Arcep et la Direction générale des entreprises (DGE) – dont dépend l’Agence du numérique, au ministère de l’Economie et des Finances (Bercy) – dans leur document daté du 22 janvier 2018 (3). Or, justement, le gendarme des télécoms, habilité à manier la carotte et le bâton, va lancer courant 2018 une procédure de réattribution des fréquences 900, 1.800 et 2.100 MHz dont les autorisations arrivent à terme entre 2021 et 2024 pour respectivement Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free. Cette fois, il n’y aura donc pas d’enchères ni de revalorisation des redevances. Ainsi en a décidé le gouvernement : aucune entrée d’argent n’est donc à prévoir dans les caisses de l’Etat pour la réattribution de ce précieux patrimoine immatériel. Le gouvernement s’assoit – si l’on peut dire – sur au moins 3 milliards d’euros, comme l’a admis explicitement le chef de l’Etat.
Pour autant, le régulateur des télécoms, lui, écarte l’idée de « cadeau » consenti aux opérateurs télécoms : « Non, nous n’avons pas fait de cadeau aux opérateurs. D’ailleurs l’Arcep ne l’aurait pas accepté. Les opérateurs vont dépenser 3 à 4 milliards d’euros en plus de leurs investissements déjà prévus sur les cinq prochaines années », assurent Sébastien Soriano, président de l’Arcep, dans Les Echos (4). Toujours lors de son déplacement à Bastia, le président de la République a mis en garde les opérateurs télécoms : « L’Etat garantit ainsi la bonne réalisation du déploiement par ces derniers et une transparence sera organisée d’ici la fin de l’été ». Les avancées de ces investissements seront circonscrites dans un observatoire trimestriel que l’Arcep va mettre en place pour suivre l’évolution des déploiements jusque dans les zones peu denses, complété par des cartes de couverture mobile publiée sur le site web Monreseaumobile.fr ouvert depuis septembre dernier.

Amende en cas de non-respect
Les obligations contraignantes qui pèsent désormais sur les quatre opérateurs mobile seront, sous forme d’engagements de leur part, soit inscrites immédiatement – dès 2018 (notamment sur les axes routiers prioritaires) – dans leurs licences actuelles, soit dans leurs futures autorisations d’utilisation de fréquences disponibles à partir de 2021, 2022 ou 2024, selon les bandes des fréquences. @

Charles de Laubier

Gilles Brégant, DG de l’ANFR : « La bande 700 Mhz sera utilisable dès avril 2016 en Ile-de-France »

Publié le 8 juin 2015 par Charles de Laubier

Le directeur général de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), Gilles Brégant, explique le calendrier prévu pour le transfert de la bande des 700 Mhz
de la TNT vers les mobiles. La télévision aura un tiers de fréquences en moins mais profitera de nouvelles normes pour la haute définition et l’ultra-HD.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Le président de l’Arcep a confirmé
en mai que la vente aux enchères de la bande des 700 Mhz aura bien lieu début juillet, et l’attribution aux opérateurs fin 2015 : mais quand aura lieu le transfert de l’audiovisuel vers les mobiles ? Comment se situe la France par rapport à la
« date limite » de 2020 européenne ?
Gilles Brégant : En Ile-de-France, la bande 700 Mhz sera utilisable par les opérateurs mobile dès le mois d’avril 2016, donc un peu plus de quatre mois après que les fréquences leur auront été attribuées par le régulateur. Les autres régions leur seront accessibles entre octobre 2017 et juin 2019, selon un calendrier qui leur sera communiqué dès l’appel aux candidatures. Le délai pour la mise à disposition de l’Ile-de-France provient du fait qu’il est nécessaire, au préalable, de mettre fin au codage Mpeg-2 pour la diffusion de la TNT (1) : cet arrêt doit intervenir pour toute la métropole le 5 avril 2016. Les autres régions deviendront disponibles lorsque les canaux de la TNT auront été déplacés hors de la bande 700 Mhz (2). Il n’existe pas encore de véritable « date limite » pour les pays de l’Union européenne : l’année 2020 a été recommandée aux instances européennes par le RSPG (3). L’attribution sera effective en France dès fin 2015, avec une mise en oeuvre effective sur le terrain de 2016 à 2019. La France sera le deux-ième pays européen à conduire des enchères pour la bande 700 Mhz, juste après l’Allemagne, dont la procédure s’exécute en ce moment même (4). En Europe de l’Ouest, les coordinations internationales encouragent les différents Etats à se synchroniser pour la libération de ces fréquences.

EM@ : Pourquoi ces fréquences dans la bande des 700 Mhz sont-elles considérées comme « en or » en termes de caractéristiques techniques et
de qualité de propagation ? Quelles capacités peuvent espérer les opérateurs mobile ? Seront-elles plus puissantes que dans les 800 Mhz ?
G. B. : Ces fréquences, comme toutes celles qui se trouvent entre 0,5 et 1 Ghz, présentent un double avantage : d’une part, leur longueur d’onde n’est pas trop élevée, ce qui permet de concevoir des antennes qui restent à l’intérieur d’un terminal de
poche ; d’autre part, par rapport aux fréquences situées au-dessus de 1 Ghz, elles présentent une meilleure portée, et sont moins atténuées par les bâtiments. A couverture égale, elles nécessitent donc beaucoup moins de relais et, par conséquent, moins d’investissement. La bande des 700 Mhz va ouvrir aux opérateurs mobile deux blocs de 30 Mhz (l’un spécialisé pour l’uplink, l’autre pour le downlink), soit exactement la même quantité de spectre que la bande des 800 Mhz. La capacité qu’un opérateur peut espérer dans cette bande dépendra du nombre de mégahertz dont il disposera au terme des enchères. Aujourd’hui, dans la bande des 800 Mhz, trois opérateurs [Orange, SFR et Bouygues Telecom, ndlr] disposent chacun de deux fois 10 Mhz, qui leur permettent d’offrir des services 4G. La bande des 700 Mhz offre des possibilités comparables aux 800 Mhz, avec une portée légèrement plus favorable dans les zones moins denses.

EM@ : Quel spectre perd la télévision et que va-t-elle gagner avec la diffusion DVB-T/Mpeg-4, puis DVBT2/ HEVC ? Combien de chaînes HD, UHD, voire 4K, pourront être proposées en France ?
G. B. : La TNT est aujourd’hui diffusée entre 470 et 790 Mhz, correspondant à quarante canaux de 8 Mhz (numérotés de 21 à 60). La bande 700 Mhz va, elle, de 694 à 790 Mhz, soit 96 Mhz ou douze canaux de télévision (de 49 à 60). Après la libération de
la bande 700 Mhz, la télévision réduira donc sa consommation de spectre d’un tiers. Cette réduction sera plus que compensée par deux effets : la généralisation du Mpeg-4, norme introduite en France pour les chaînes payantes dès le lancement de la TNT en 2005, et, à qualité équivalente, consommant près de deux fois moins de spectre que le Mpeg-2 ; la fin des doubles diffusions de certaines chaînes (TF1, France 2, M6 et Arte), qui sont aujourd’hui proposées à la fois en Mpeg-2 (SD) et en Mpeg-4 (HD). De ce fait, en mettant fin à la diffusion du Mpeg-2, non seulement les chaînes actuelles resteront diffusées sur la TNT, mais la plupart d’entre elles pourront accéder à la diffusion en haute définition (HD). Quant au passage envisagé à terme en DVBT2/ HEVC, il permettrait, sans toucher aux fréquences, de démultiplier la capacité disponible. A qualité d’image équivalente, le DVB-T2 procure 30 % de gain par rapport au DVB-T,
et le HEVC est deux fois plus efficace que le Mpeg-4. La combinaison DVB-T2/HEVC permettrait, selon le choix des chaînes, de diffuser une partie du bouquet TNT en ultra-HD (5).

EM@ : Combien de foyers français sont concernés par l’évolution de la TNT, sachant que la réception de la télévision par ADSL est majoritaire en France ?
G. B. : La TNT concerne plus de la moitié des foyers français. Seulement 6 % d’entre eux n’ont que des équipements Mpeg-2 à domicile pour la recevoir : ils devront donc impérativement s’équiper d’un adaptateur Mpeg-4 avant avril 2016 pour continuer à recevoir la télévision. Environ 58 % des foyers français reçoivent la TNT sur au moins un poste. Le chiffre réel est sans doute un peu plus important, car une box ADSL peut aussi cacher un tuner TNT, et capter certaines chaînes à partir de la diffusion hertzienne.

EM@ : Comment l’ANFR va aider à ce basculement ? Faudra-t-il changer de téléviseur ?
G. B. : L’ANFR assure depuis 2012 le support aux téléspectateurs grâce à son centre d’appel (6) et à son site web www.recevoirlatnt.fr. Ces deux outils d’information vont être adaptés aux problématiques d’évolution de la norme de la TNT et joueront un rôle essentiel d’accompagnement des téléspectateurs. A partir de fin 2015, l’ANFR lancera une campagne nationale de communication pour informer les téléspectateurs de la nécessité de vérifier l’adéquation de leur téléviseur avant avril 2016. Des aides sont envisagées par le gouvernement pour aider les foyers les plus modestes et les plus fragiles à prendre les mesures nécessaires. Il pourra s’agir d’aides financières sous conditions de ressources, pour rembourser l’achat d’adaptateurs compatibles HD, et d’aides de proximité, pour une intervention à domicile chez les personnes âgées ou handicapées.
Par ailleurs, l’ANFR sensibilise d’ores et déjà les professionnels au changement de norme de la TNT, et notamment les distributeurs et revendeurs télé, hifi, vidéo, afin qu’ils s’assurent d’un approvisionnement suffisant en équipements compatibles HD dans les points de vente. Des brochures d’information seront éditées à destination
des principaux acteurs concernés.
Cette évolution n’implique toutefois pas de changer de téléviseur. Il suffit d’y brancher, par la prise Péritel ou HDMI, un adaptateur compatible HD , disponible aujourd’hui à partir de 25 euros.

EM@ : Quand devrait se poser en France la question du maintien de la diffusion audiovisuelle dans les fréquences 470-694 MHz jusqu’en 2030 ?
G. B. : Deux rapports successifs remis à la Commission européenne, celui de Pascal Lamy en septembre 2014, puis celui du RSPG en novembre 2014, ont proposé qu’il n’y ait plus de changement d’usage des bandes de fréquences dévolues à la diffusion de la TNT avant 2030. Cette préconisation, reprise dans une proposition de loi qui vient d’être soumise à l’Assemblée nationale (7), pourrait être adoptée par le législateur @

Etats-Unis : des fréquences à prix d’or pourraient déstabiliser la concurrence à quatre opérateurs mobile

Publié le 26 janvier 2015 par Charles de Laubier

Le résultat des enchères en cours aux Etats-Unis pour le spectre 1.700/2.100 Mhz, et surtout l’an prochain pour le spectre 600 Mhz, sera déterminant pour la structuration du marché mobile américain et confirmera (ou non) la viabilité
d’un marché à quatre opérateurs. Ce que surveille l’Europe…

Winston Maxwell, avocat associé, Hogan Lovells et Stéphane Piot, Partner, Analysys Mason

En novembre dernier, le gouvernement américain a mis aux enchères du spectre situé dans les bandes 1.700 MHz et 2.100 Mhz (1). Il a mis un prix de réserve sur ce spectre à hauteur de l’équivalent de 8 milliards d’euros. Actuellement, les enchères atteignent 38 milliards d’euros, dépassant toutes les prévisions. Ce résultat est d’autant plus surprenant que ce spectre n’est pas situé dans les fréquences basses, dites « fréquences en or ». Le prix par mégahertz par habitant pour ce spectre dépasse, et de loin, tous les records historiques.

AT&T, Verizon, T-Mobile et Sprint
Ce résultat est une bonne nouvelle pour le trésor américain : 6 milliard d’euros seront dépensés pour construire un réseau national destiné aux services de sécurité. Les 30 milliards restants rentreront dans le budget général des Etats-Unis.
Le niveau élevé des enchères est révélateur de l’état du marché américain des mobiles. La FCC (2) a publié un rapport en décembre dernier, qui analyse la concurrence mobile aux Etats-Unis (3) où le marché est structuré autour de quatre opérateurs nationaux : AT&T, Verizon, T-Mobile et Sprint (4). Le rapport de la FCC confirme qu’il existe une concurrence assez robuste en matière de qualité de service et d’offres commerciales innovantes. En revanche, la concurrence par les prix reste relativement faible.
Le prix moyen par mois et par utilisateur se situe autour de 40 euros outre-Atlantique, alors que la moyenne en France est maintenant autour de 17 euros (elle était de 27 euros en 2010 !). Par ailleurs, ce prix moyen par mois de 40 euros n’a pas évolué depuis dix ans aux Etats-Unis, même si le niveau de qualité a considérablement augmenté. A l’intérieur de cette moyenne, on constate une politique tarifaire plus agressive de T-Mobile, avec un prix moyen par abonné d’environ 30 euros, alors que les autres opérateurs – AT&T, Verizon Wireless et Sprint – sont supérieurs à 40 euros. Quant à la marge brute d’exploitation des opérateurs mobiles américains, elle est relativement élevée. La couverture 4G (LTE) atteint 98,5 % de la population américaine, et 93 % des habitants ont le choix entre au moins trois opérateurs mobiles. Ils sont même 39 % des adultes américains ont choisi de s’équiper uniquement d’un téléphone mobile, sans ligne fixe, confirmant une tendance de substitution entre les services mobile et le fixe.
En 2013, les opérateurs mobiles ont investi 33 milliards de dollars et le débit moyen de téléchargement de données est d’environ 10 Mbits/s pour trois des quatre opérateurs (5). L’utilisateur moyen télécharge plus de 1,2 Giga octets de données par mois. Derrière cette image d’une concurrence relativement dynamique et prospère, se cache une situation plus fragile. Les deux gros opérateurs, Verizon et AT&T, contrôlent environ 70 % du chiffre d’affaires du marché américain, Sprint 15 % et T-Mobile environ 11 %. Quelques opérateurs régionaux se partagent les quelques pourcents restants. Ces parts de marché sont stables. La marge brute d’exploitation de Verizon et de AT&T est élevée à respectivement 50 % et 42 %, alors que la marge de Sprint et T-Mobile se situe autour de 25 %. En matière de spectre, Verizon et AT&T possèdent la majorité des fréquences basses (700-800 Mhz). T-Mobile et Sprint possèdent une quantité raisonnable de fréquences hautes mais, pour se développer, pourraient chercher à obtenir davantage de fréquences basses.

Prochaines enchères : en 2016
En lançant les enchères pour le spectre 1.700/2.100 Mhz, la FCC n’a fixé aucune limite concurrentielle. En théorie, un seul opérateur pourrait acquérir l’ensemble du spectre. La FCC n’a pas fixé de limites parce que d’autres fréquences hautes de ce type sont susceptibles de se libérer à l’avenir. Il ne s’agit donc pas d’« enchères de la dernière chance ». D’autant que la FCC a l’intention de mettre aux enchères dès l’année prochaine des fréquences basses (600 Mhz), lesquelles proviendront des diffuseurs audiovisuels qui souhaiteraient volontairement abandonner leurs fréquences en échange d’une partie du produit des enchères. Il s’agit d’une procédure d’enchères incitative destinée à récupérer une partie des fréquences audiovisuelles qui seraient actuellement sous utilisées. La bande de 600 Mhz pourrait être importante pour les deux « petits » opérateurs du marché américain, car ces fréquences permettent de couvrir les zones rurales et de fournir une bonne qualité de service à l’intérieur des immeubles. En mai 2014, la FCC a décidé d’imposer des limites concurrentielles destinées à garantir qu’une partie du spectre 600 Mhz sera réservée aux opérateurs qui ne détiennent pas déjà des fréquences basses.

La concurrence à 4 appréciée aux USA
Les enchères incitatives de 2016 sont néanmoins entourées d’incertitudes : personne ne sait si les diffuseurs audiovisuels seront nombreux à jouer le jeu, ni si le spectre éventuellement mis à disposition par ces diffuseurs pourra être efficacement exploité par des opérateurs mobiles (6). Ces incertitudes sur les prochaines attributions de fréquences incitent certainement les opérateurs à surenchérir de manière importante dans le cadre des enchères actuelles.
Pour autant, le niveau record des enchères pour la bande 1.700/2.100 Mhz peut laisser à penser que la motivation sera forte pour les diffuseurs audiovisuels de vendre leur spectre. Le montant des sommes en jeu est potentiellement colossal si les incertitudes (7) étaient résolues d’ici là. Cet argent pourrait être utilisé par les diffuseurs pour améliorer la qualité de diffusion sur d’autres fréquences, et accroître la qualité de leurs programmes.
Pour les enchères de la bande 1.700/2.100 Mhz, Sprint n’a pas participé. Cette décision est logique parce que cet opérateur ne possède aucun spectre adjacent au spectre
« AWS-3 » mis aux enchères. Il n’a donc pas de réseau optimisé pour exploiter ce spectre. En revanche, Verizon, AT&T et T-Mobile possèdent tous les trois du spectre adjacent et leurs réseaux respectifs sont déjà équipés pour fonctionner dans la bande 1.700/2.100 Mhz. Ils n’auront donc pas de coûts important pour adapter leur réseau à ces nouvelles fréquences. Les fréquences 1.700/2.100 Mhz mises aux enchères sont actuellement occupées par le gouvernement américain et ne seront libérées que progressivement. Il y a en outre une grande inconnue dans la procédure d’enchères : l’opérateur Dish. Cet opérateur de satellites possède actuellement du spectre dans la bande 2.100 Mhz, lequel spectre est dédié aux services mobiles par satellite. Certains estiment que Dish pourrait donc avoir un intérêt stratégique à acquérir du spectre dans le cadre des enchères actuelles.
Aux Etats-Unis, l’existence d’au moins quatre opérateurs mobiles nationaux disposant de leur propre infrastructure est perçue comme propice à la concurrence et à l’innovation par les autorités réglementaires (8). En bloquant le rachat de T-Mobile par AT&T, le gouvernement américain a ainsi exprimé sa préférence pour maintenir un marché à quatre opérateurs mobiles. Le résultat des enchères pour le spectre 1.700/2.100 Mhz, et surtout pour le spectre 600 Mhz l’année prochaine, sera déterminant pour la structuration du marché et confirmera (ou non) la viabilité d’un marché à quatre aux Etats-Unis. Dans d’autres pays, et notamment en Europe, le nombre idéal d’opérateurs – trois, quatre ou même deux sur certains petits territoires avec de faible économie d’échelle – fait toujours débats. De nombreux régulateurs et autorités de la concurrence ont notamment publiquement exprimé qu’il n’existait pas de « chiffre magique » et que cela dépendait des circonstances locales.
Si un marché à quatre opérateurs n’est pas possible ou souhaitable sur certains territoires, différents types de mesures et gardes fous peuvent alors être utilisés (9) pour maintenir une dynamique concurrentielle satisfaisante, tout en préservant les marges des opérateurs. @

Futures fréquences : l’Europe entend coordonner

Publié le 27 janvier 2014 par Charles de Laubier

En fait. Le 13 janvier, la Commission européenne a demandé à un « nouveau groupe consultatif sur l’utilisation future de la bande UHF pour la TV et le haut débit sans
fil », de lui faire des propositions à lui remettre d’ici à juillet 2014. C’est Pascal Lamy (ex-DG de l’OMC), qui préside cette mission.

En clair. La Commission européenne souhaite trouver un consensus entre la télévision et les télécoms, quant à l’utilisation future des fréquences de la bande UHF (470-790 Mhz). Pour cela, elle fait appel à Pascal Lamy (1), en espérant qu’il pourra démêler l’écheveau avec un rapport attendu dans six mois (2). « Je sais que ces discussions vont être assez difficiles. Personne ne pourra gagner sur tous les tableaux », a déjà prévenu l’ancien DG de l’OMC. La gestion du spectre des fréquences, ressource rare, est devenue un enjeu crucial pour la constitution d’un marché unique des télécoms, que la Commission européenne appelle de ses vœux.

Et des décisions doivent être prises avant la CMR (3) de 2015. Mais les Etats membres attribuent en ordre dispersé les fréquences, notamment celles des dividendes numériques obtenus après l’extinction de la diffusion analogique de la télévision. Ainsi, certains Etats membres envisagent d’allouer au haut débit mobile une partie de la bande de 700 Mhz.
« Ce qui provoquerait des interférences avec la radiodiffusion hertzienne dans les pays voisins. Il faut avoir une vision d’ensemble de la façon dont l’Europe va développer les plateformes hertziennes utilisées par les deux secteurs, afin de promouvoir l’investissement dans les services et l’infrastructure », prévient Bruxelles.

En France, lors du congrès de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), le 27 juin dernier, la ministre déléguée à l’Economie numérique, Fleur Pellerin, avait tenté de rassurer le secteur de la télévision à la suite de la décision du gouvernement d’allouer
la bande des 700 Mhz aux opérateurs télécoms, soit fin 2017 au plus tôt. Ce qui inquiète les diffuseurs audiovisuels (4). Mais l’Etat français veut y voir plus clair dans l’utilisation
et le partage des fréquences qui seront disponibles à l’horizon 2030, quitte à demander aux opérateurs mobiles des contreparties (investissements). Une mission a été confiée
à Joëlle Toledano (ex- Arcep), membre de l’ANFR. Ses recommandations sont attendues d’ici le 31 mars. Entre temps, l’Europe entend bien s’inviter dans les débats nationaux.
« Les habitudes de visionnage de la TV par les jeunes n’ont rien à voir avec celles de
ma génération. Les règles doivent donc s’y adapter (…). Or l’assignation actuelle des radiofréquences sera incompatible avec les habitudes de consommation prévisibles »,
a expliqué Viviane Reding, commissaire européenne en charge du numérique. @

Le CSA autorise TDF à expérimenter la diffusion multimédia mobile (B2M) sur la TNT

Publié le 22 avril 2013 par Charles de Laubier

Selon nos informations, le CSA a autorisé TDF et ses partenaires du consortium B2M à expérimenter durant deux mois la diffusion audiovisuelle en DVB-T/T2 d’un bouquet de services multimédias (télévision, VOD, Catch up, presse, …) via un réseau de type broadcast, comme celui de la TNT.

C’est une révolution technologique à laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a donné son feu vert lors de sa séance plénière du 9 avril dernier.
Un an après avoir enterré la télévision mobile personnelle (TMP), en retirant les autorisations à seize éditeurs de chaînes de télévision délivrées en 2010 faute de modèle économique pour financer le réseau hertzien (1), le régulateur vient en effet d’autoriser TDF à expérimenter durant deux mois un projet encore plus ambitieux : B2M (Broadcast Mobile Multimedia).

Réception sur des tablettes Archos
Il s’agit de diffuser en mode « push VOD » ou en « filecasting » sur Paris, par voie hertzienne à partir de la Tour Eiffel et sur des fréquences UHF de la TNT, un bouquet de services multimédias en direction des terminaux mobiles (smartphones, tablettes, …).
Les émissions à la norme DVB-T/T2 (2) de ces flux « live » ou « on demand » débuteront avant l’été.
Une cinquantaine de mobinautes pourraient participer à cette phase exploratoire pour recevoir sur leur mobile – en l’occurrence une tablette du fabricant français Archos, partenaire du projet – plusieurs services : chaînes de télévision, vidéo à la demande (VOD), télévision et radio de rattrapage (catch up et podcast) ou encore une sorte de kiosque avec player pour lire la presse. Bref, tous les contenus multimédias qui peuvent être diffusés en mode broadcast vers des mobiles seront potentiellement concernés par ce système d’agrégation de contenus. Même des livres numériques pourraient être proposés à terme dans le bouquet B2M. TDF entend réussir là où la TMP avait échoué, comme l’explique Vincent Grivet, directeur à la direction de la stratégie et de l’innovation de TDF, à Edition Multimédi@ : « Contrairement à la TMP, où un seul service (la diffusion de chaînes de télévision linéaires) n’a pas permis de justifier l’utilisation d’un réseau broadcast, B2M permet de mutualiser les coûts de l’infrastructure sur un flux de contenus très large ». Toute la différence est là : diffuser sur mobile non seulement de la télévision linéaire mais aussi des services multimédias non linéaires. Cette expérimentation va permettre à TDF, et à sa filiale Cognacq-Jay Image, de faire connaître la plate-forme auprès de l’ensemble des acteurs qui pourraient être intéressés à utiliser cette solution
de distribution peu coûteuse. L’investissement pour couvrir par exemple 30 % de la population française (soit les plus grandes villes de France) serait, selon Vincent Grivet,
« bien inférieur à 50 millions d’euros ». L’autorisation du CSA s’inscrit dans un projet en gestation depuis 2011 et financé par le gouvernement – via les Investissements d’avenir (ex-Grand emprunt) et son Fonds national pour la société numérique (FSN) – à hauteur
de 30 % du budget total de 3 millions d’euros qui sont nécessaires à la mise au point de
ce prototype. Outre Archos qui a remplacé dans ses tablettes utilisées pour le test la réception 3G par la réception DVB-T/T2, sont partenaires du consortium B2M : l’Institut Télécom, Airweb (qui développe notamment le player), Parrot avec sa division Dibcom (qui fournit le circuit électronique du récepteur DVB), Expway (le middleware qui gère le mode « push »), et Immanens (pour l’édition électronique de contenus presse et la conception de kiosques numérique).
Quant aux opérateurs mobile, ils pourraient percevoir B2M et son réseau broadcast point-à-multipoint sur mobile comme un solution complémentaire à leurs réseaux 3G/4G mis à rude épreuve par la diffusion massive en mode point-à-point des contenus audiovisuels. TDF compte bien leur proposer de soulager leurs réseaux 3G/4G menacés de saturation face à l’explosion annoncée des flux de données. « Nous prônons la mise au point d’une technologie hybride entre le monde du broadcast traditionnel DVB (3) et le eMBMS (4)
qui arrive sur la 4G LTE. Une telle norme réunirait le meilleur des deux mondes : une intégration facile dans les terminaux grâce au LTE et une diffusion sur des zones plus grandes grâce aux atouts du broadcast traditionnel », nous précise Vincent Grivet. Son partenaire Expway a d’ailleurs présenté au Mobile World Congress de février dernier sa solution eMBMS qui permet aux opérateurs 4G d’alléger de 20 % le trafic de données sur leur réseau LTE.

Vers un réseau mixte DVB-T/eMBMS
Mais le eMBMS seul suffira-t-il face à l’explosion des vidéos sur mobile ? Le mixte des normes DVB-T/eMBMS apparaît donc comme la solution pour du broadcast mobile en haute définition et sans temps de latence. Comme TDF (5), France Télécom (Orange Labs) croit à cette technologique hybride et participe pour cela au projet M3 (Mobile MultiMedia) lancé en 2010 avec l’Agence nationale de la recherche. Le CSA, lui, pousse dans ce sens (6). @