Taxation des GAFAM : l’annulation du redressement fiscal d’Apple illustre les velléités de l’Europe

Si la Commission européenne fait appel de l’arrêt du Tribunal de l’UE qui a annulé le 15 juillet sa décision condamnant Apple à rembourser l’Irlande de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux, le verdict final interviendra en 2021. Sinon, l’affaire sera close. Retour sur un jugement qui fera date.

(Au moment de la publication de cet article dans le n°241 de Edition Multimédi@, la Commission européenne annonçait qu’elle faisait appel du jugement « Apple-Irlande »)

Par Fabrice Lorvo (photo), avocat associé, FTPA

La révolution numérique, en dématérialisant l’achalandage, a entraîné, brutalement, une redistribution du partage de la valeur en faveur de certains distributeurs à savoir les GAFAM (1) et en défaveur des producteurs (de produits et de services). Cette captation par les géants dominants d’Internet se fait aussi au détriment des Etats, notamment européens, car si ces Big Tech affichent une prospérité démesurée, leurs contributions par le biais de l’impôt demeurent souvent symboliques. A la suite d’articles de presse indiquant, sur les révélations « LuxLeaks » du consortium international de journalistes d’investigation ICIJ, que des grandes entreprises – dont Apple et Amazon – avaient bénéficié d’importantes réductions d’impôts, accordées par des autorités fiscales nationales, au moyen de « décisions anticipatives en matière fiscale » ou tax rulings (2), la Commission européenne avait ouvert le 11 juin 2014 une enquête pour vérifier la conformité de ces pratiques au regard des règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’Etat.

Le « LuxLeaks » révélé en 2014
Elle en a finalement dénoncé le mécanisme. L’enquête a notamment visé deux filiales (à 100 %) de droit irlandais du groupe Apple : Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). ASI est chargée d’acheter des produits Apple et de les vendre notamment en Europe. AOE, elle, fabrique certaines gammes d’ordinateurs pour le groupe Apple. Ces deux filiales irlandaises de la marque à la pomme sont titulaires de licences de propriété intellectuelle (PI) pour l’achat, la fabrication, la vente et la distribution de produits du groupe Apple en dehors du continent américain. Ces licences PI ont contribué de manière considérable au revenu de ces deux sociétés. Du fait de leurs processus de vente, toutes les ventes réalisées par ASI ou AOE dans les différents pays européens (dont la France) étaient réputées faites directement en Irlande. De plus, ces deux filiales d’Apple déclaraient, chacune, n’avoir qu’une succursale en Irlande et leur siège en dehors de l’Irlande. En conséquence, Continuer la lecture

Trump, président du pays des GAFA, compte sur l’OCDE pour amener Macron à renoncer à sa taxe numérique

Alors que le dialogue de sourds persiste entre Trump et Macron à propos de la taxe numérique qu’applique la France aux géants du Net, l’OCDE propose au secrétaire d’Etat américain au Trésor, Steven Mnuchin, de venir « avant Noël » à Paris pour rencontrer le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire.

« En ce moment critique et pour nous permettre de trouver la meilleure façon d’aller de l’avant, je me demande si nous pourrions vous attirer à Paris pour rencontrer Bruno [Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, ndlr] et moi-même le plus tôt possible, idéalement avant Noël », a écrit Angel Gurría (photo), le secrétaire de l’OCDE (1) au secrétaire d’Etat américain au Trésor, Steven Mnuchin, dans une lettre datée du 4 décembre dernier (2).
Au nom de ses trente-six pays membres, parmi lesquels la France et les Etats-Unis, l’OCDE prend clairement parti pour la position de Donald Trump favorable à une taxation internationale et au retrait de la « taxe GAFA » mise en place en France par Bruno Le Maire depuis le 1er janvier 2019. « Cher Steven, commence Angel Gurría dans sa lettre, je vous remercie de votre lettre du 3 décembre et en particulier de votre ferme soutien aux discussions de l’OCDE et à un accord multilatéral sur la fiscalité numérique. Nous sommes tout à fait d’accord avec vous pour dire que le régime fiscal international est soumis à d’intenses pressions et qu’une solution mondiale est nécessaire pour arrêter la prolifération de mesures unilatérales [telles que la taxe numérique française, ndlr] et pour nous aider à revenir à un régime fiscal international stable qui évite la double imposition et (à une application sur) les résultats nets plutôt que sur le chiffre d’affaires brut ».

L’OCDE est d’accord avec l’administration Trump
Le secrétaire général de l’OCDE répondait à un courrier envoyé la veille par le secrétaire d’Etat américain au Trésor, Steven Mnuchin, qui, au nom des Etats-Unis, a assuré Angel Gurría que les Etats-Unis apportaient leur soutien aux discussions à l’OCDE pour aboutir à un consensus – d’ici juin 2020 – autour d’un système de taxation international. Il a ainsi apporté un démenti formel aux propos de Bruno Le Maire et même du nouveau commissaire européen au Marché intérieur (dont le numérique), Thierry Breton (3), qui laissaient entendre chacun de leur côté que les Etats-Unis allaient peut-être se retirer des négociations de l’OCDE. Ce qui aurait été contraire aux engagements pris par Donald Trump et Emmanuel Macron au G7 de Biarritz, en août dernier, en faveur du mandat donné à l’OCDE pour négocier un accord international sur la fiscalité du numérique.

Digital Services Tax française : représailles ?
Steven Mnuchin a surtout fait part au secrétaire général de l’OCDE de l’inquiétude américaine sur la taxe numérique décidée cette année par la France, et sur des projets similaires portés par d’autres pays tels que l’Autriche, l’Italie ou la Turquie, sans parler d’initiatives comparables du Canada (taxe envisagée pour le 1er avril 2020) et de la Grande-Bretagne. Le pays des GAFA y voit là une attaque fiscale lancée contre ses géants du numérique, ce qui, affirme Washington, appelle de sa part des représailles si Paris ne retire pas sa Digital Services Tax (DST). Le secrétaire d’Etat américain au Trésor demande aussi aux autres pays instaurant une telle taxe numérique de ne pas la mettre en œuvre, afin de permettre à l’OCDE d’aboutir à un accord multilatéral. Pour autant, dans sa lettre à l’OCDE, Steven Mnuchin a demandé à ce qu’une clause soit introduite dans le futur dispositif de taxation international pour le rendre optionnel pour les entreprises qui le souhaiteraient.
Fin de non-recevoir d’Angel Gurría : « La proposition de l’OCDE sur une “approche unifiée” contient une dimension de certitude fiscale très forte. Sans cela, il n’y aurait pas de conditions pour parvenir à un consensus ». D’autant que les négociations fiscales de l’OCDE concernent 135 pays, et pas seulement ses 34 Etats membres. En clair, la taxe numérique sur les grandes entreprises sera contraignante ou ne sera pas. La manœuvre de Washington en faveur d’un « Safe Harbor Regime » n’a pas échappée à Paris, qui a rejeté cette « solution optionnelle » des Etats-Unis, tout en appelant l’administration Trump à poursuivre la négociation« de bonne foi » (dixit Bruno Le Maire le 6 décembre).
La France de Macron est plus que jamais dans le collimateur de l’administration Trump. L’Hexagone a été le premier pays à jouer cavalier seul fiscalement, en appliquant depuis le 1er janvier 2019 sa taxe numérique, à savoir 3 % sur le chiffre d’affaires des entreprises de services numériques qui dépassent deux seuils : « 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial ; 25 millions d’euros au titre des services fournis en France ». C’est la loi du 24 juillet 2019, publiée le lendemain au Journal Officiel, qui a créé cette « taxe GAFA » rétroactive (4). Il se trouve que, hasard du calendrier, l’OCDE a publié le 5 décembre son rapport annuel où l’organisation – dont le siège est… à Paris – montre que la France est le pays de l’OCDE où la part des impôts dans le produit intérieur brut (PIB) est la plus élevée avec 46,1 %, alors que la moyenne de ses 34 pays membres est de 34,4 %. Donald Trump compte répliquer à cette loi promulguée par Emmanuel Macron en soumettant l’Hexagone à des droits de douane additionnels – pouvant aller « jusqu’à 100%» – sur de nombreux produits français, dont le champagne, le fromage, la maroquinerie ou encore les cosmétiques. La France s’est dite prête, le 8 décembre, à saisir l’OMC (5). Les Etats- Unis justifient ces mesures de rétorsion douanières en s’appuyant sur les conclusions de son organisation au Commerce, l’USTR (United States Trade Representative), qui, dans un rapport intitulé sans détour « Report on France’s Digital Services Tax » et rendu public le 2 décembre (6), fustige la taxe GAFA des Frenchies. « La taxe sur les services numériques (TSN) de la France est discriminatoire à l’égard des entreprises américaines. Elle est incompatible avec les principes de la politique fiscale internationale et est particulièrement lourde pour les entreprises américaines touchées. Plus précisément, l’enquête de l’USTR a révélé que la TSN française exerce une discrimination contre les entreprises numériques américaines, comme Google, Apple, Facebook et Amazon. En outre, elle est incompatible avec les principes fiscaux en vigueur en raison de sa rétroactivité, de son application au chiffre d’affaires plutôt qu’au bénéfice, de son application extraterritoriale, et de son objectif de pénaliser certaines entreprises technologiques américaines ». Dans la foulée, l’USTR a émis un avis dit « Federal Register Notice » publié officiellement le 6 décembre pour y expliquer pourquoi la taxe française est illégale et pour y lister pas moins de 63 catégories de produits français (7) représentant « une valeur commerciale approximative de 2,4 milliards de dollars ». Sur le Vieux Continent, la France n’a pas attendu la résolution « pour une taxation juste dans une économie numérisée et globalisée » du Parlement européen, dont le vote est imminent, pour appliquer la « taxe Le Maire », court-circuitant du même coup la « taxe Moscovici » (8).

Propositions de l’OCDE attendues à l’été 2020
Mais le gouvernement français tente de convaincre l’administration Trump que sa TSN est provisoire, le temps que les travaux de l’OCDE aboutissent – d’ici l’été 2020 ? – à des règles fiscales communes au niveau international. Ce que la loi du 24 juillet ne précise cependant pas. L’Autriche, elle, a emboîté le pas de la France en septembre dernier mais en allant plus loin en adoptant en septembre dernier une taxe de 5 % – applicable à partir du 1er janvier 2020 – sur le chiffre d’affaires publicitaire des géants du Net sur le même critère de taille et par souci d’« équité fiscale » avec les médias traditionnels et numériques locaux. @

Charles de Laubier

Retour sur le rapport « Les Hackers de la fiscalité » de Mounir Mahjoubi, prêt à déposer un amendement

Après sa note d’analyse sur la fiscalité numérique présentée fin septembre, l’ancien secrétaire d’Etat au numérique Mounir Mahjoubi, député de Paris, veut déposer un amendement pour obliger les GAFAM et autres acteurs du Net étrangers à divulguer leurs vrais résultats en France.

Le député (LREM) Mounir Mahjoubi (photo) s’apprête à déposer un amendement « pour forcer les compagnies à être transparentes » sur leurs revenus réalisés en France, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 qui est examiné en commission des finances à l’Assemblée nationale depuis le 8 octobre et jusqu’au 14 octobre. « C’est le rôle du Parlement d’aider le gouvernement à améliorer ses lois. Je garde donc ouverte la possibilité de déposer un amendement pour forcer les compagnies à être transparentes en France », a-t-il confié à l’agence Bloomberg le 26 septembre dernier.

Réforme « trop timide » ; « durcir le ton »
Dans sa note d’analyse « Les Hackers de la fiscalité » d’une vingtaine de pages (https://lc.cx/Fisc), l’ancien secrétaire d’Etat chargé du Numérique (mai 2017-mars 2019) et ancien président du Conseil national du numérique (février 2016-janvier 2017) « appelle le Parlement [où il siège comme député de Paris depuis avril 2019, ndlr] à durcir le ton envers ces pratiques et à exiger plus de transparence sur les activités françaises de ces groupes ». Selon lui, la transparence doit venir non seulement des entreprises du numérique – les GAFAM en tête (Google, Amazon, Facebook, Apple et Amazon) – mais également de l’Etat français : « J’encourage l’Etat à transmettre au Parlement les éléments l’ayant conduit à estimer le rendement de la nouvelle taxe sur les services financiers ». Au niveau de l’Union européenne et de l’OCDE, il y a bien un travail collectif qui est mené sur ces questions, mais Mounir Mahjoubi estime que « le processus de réforme est en marche mais demeure trop timide » (1).
Car, en attendant une politique fiscale digne de ce nom à l’heure de l’économie numérique, les chiffres collectés par le député parisien (voir tableaux ci-dessous) démontrent que – rien que pour les GAFAM – le chiffre d’affaires « déclaré » l’an dernier est quatre fois inférieur à celui estimé « réalisé » (14,9 milliards d’euros réalisés en 2018, contre 3,4 milliards d’euros déclarés).


Quant au bénéfice imposable, il serait en réalité près de neuf fois supérieur à ce que ces cinq géants du Net auraient bien voulu faire croire au fisc français (3,4 milliards d’euros avant impôt estimés, contre 398 millions d’euros déclarés). Résultat : les GAFAM ont payé l’an dernier à Bercy près de neuf fois moins d’impôts dont ils auraient dû théoriquement s’acquitter en réalité (seulement 398 millions d’euros au lieu de 1,156 milliard d’euros). « J’approxime le manque à gagner pour l’Etat français à 1 milliard d’euros par an », estime Mounir Mahjoubi. Autant dire que la « taxe GAFA » – de 3 % sur le chiffre d’affaires des entreprises technologiques qui génèrent au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel – que la France se vante d’avoir mise en place et applicable à partir du 1er janvier 2019 fait pâle-figure. Car celle-ci devrait rapporter quelque 400 millions d’euros cette année, 450 millions l’an prochain, 550 millions en 2021 et 650 millions en 2022. De plus, cette taxe est provisoire, le temps que l’OCDE aboutissement à faire adopter de règles fiscales communes avec ses pays membres (2).
Mounir Mahjoubi a été élu député le 28 avril dernier de la 16e circonscription de Paris, succédant ainsi à Delphine O – sœur de… son successeur au gouvernement Cédric O – qui était sa suppléante (lire en Une). L’actuel secrétaire d’Etat chargé du Numérique, en fonction depuis le 31 mars, n’a pas fait de commentaire sur le rapport de son prédécesseur. @

Charles de Laubier

Internet de l’espace : la Commission européenne doit proposer une régulation des satellites

L’Union européenne aura mis environ vingt ans avant de s’emparer de la nécessité de réguler l’Internet en matière fiscale, de protection des données personnelles et de lutte contre le terrorisme. Il reste à espérer qu’elle saura réagir plus promptement pour réguler les satellites en orbite basse.

Par Rémy Fekete, avocat associé, cabinet Jones Day

La FFC (1) – entité américaine en charge de réguler le secteur des télécommunications ainsi que les contenus des émissions de radio, télévision et Internet – a approuvé fin mars dernier le projet Starlink de SpaceX. Le projet Starlink vise à fournir des services mondiaux haut débit par satellite en orbite basse terrestre. L’autorisation d’exploitation valait pour le nombre de 4.225 satellites, auxquels s’ajouteront 7.518 satellites supplémentaires pour lesquels l’autorité de réglementation américaine vient de donner son accord.

Orbite basse : nouvel eldorado télécoms ?
SpaceX n’est pas la seule entreprise à avoir obtenu une telle autorisation ; Kepler Communications, Télésat Canada et LeoSat MA ont elles aussi bénéficiées d’agréments de la FCC pour offrir des services haut débit aux Etats-Unis. Amazon est en embuscade avec la société Kuiper Systems, devancé par le projet OneWeb qui a commencé cette année à déployer ses satellites fabriqués par son partenaire Airbus. La fourniture de services de télécommunications par satellites n’est pas un enjeu nouveau. Les satellites télécoms sont pour la plupart placés en orbite géostationnaire, c’està- dire à 36.000 km d’altitude. Ils se déplacent à la même vitesse que la rotation de la Terre, et sont donc situés en permanence au-dessus d’un même point terrestre.
Si ce positionnement facilite la couverture des zones les plus peuplées du globe, il présente plusieurs inconvénients, comme le temps de latence lié à la distance entre la terre et le satellite et l’encombrement significatif de cette orbite du fait du nombre importants de satellites et de déchets présents à cette altitude. Le développement de nouvelles technologies permet désormais de palier à la principale contrainte des orbites basses en rendant possible le relais entre satellites couvrant successivement la même zone terrestre. L’orbite basse, située à une altitude comprise entre 500 et 1.000 km, comporte plusieurs avantages notables pour les opérateurs. Dans un premier temps, en réduisant la distance du signal et en conséquence la rapidité d’acheminement, elle est plus adaptée aux très haut débit. Réduire ce temps de latence permet une plus grande efficacité en matière de transactions électroniques et d’accès à Internet. Il s’agit donc d’un enjeu de taille en matière commerciale. En plus de permettre une réduction du temps de latence, les satellites en basse orbite émettent des signaux plus facilement captables depuis la Terre, grâce à leur proximité avec celle-ci (2). Reste que l’inconvénient majeur de cette technologie est tout de même celui de la couverture : les satellites placés en basse orbite tournent plus rapidement que la Terre, et ne permettent pas de couvrir en permanence le même secteur. Il est donc nécessaire d’envoyer plusieurs satellites côtes-à-côtes, qui se transfèrent les différents signaux et appels : on parle alors de constellations de satellites. Pour autant, cet inconvénient est largement compensé par la couverture intégrale de la surface de la Terre permise par le mouvement des satellites en basse orbite. Cette couverture permet ainsi de fournir des services de télécommunications dans des zones très enclavées, où il n’est aujourd’hui pas envisageable de fournir des services à haut débit. L’information circulant plus vite dans l’espace que sur Terre, l’envoi de signaux par satellites permet de concurrencer très largement les communications transmises via la fibre optique.
Le positionnement de satellites en orbite basse est rendu possible par l’utilisation principalement de deux bandes : les bandes Ka et Ku. Il s’agit de gammes de fréquences du spectre électromagnétique, permettant l’envoi et la réception de signaux entre la Terre et les satellites. La bande Ka est surtout utilisée pour l’Internet par satellite. L’énergie est mieux concentrée dans cette bande que dans de nombreuses autres, ce qui permet de multiplier la capacité offerte par une bande, tout en permettant une réduction importante des coûts dans la proposition de services. L’offre de services d’Internet par satellites utilisant cette bande se situe dans des prix comparables à ceux proposés via l’ADSL. La bande Ku, elle, est utilisée en particulier pour la télévision et la radio. L’utilisation des bandes Ka et Ku est répandue en Europe et présente l’avantage, notamment en droit de l’urbanisme, de ne pas nécessiter de paraboles de grande taille.

Pionniers : Skybridge, Celestri, Teledesic
Les projets de constellations de satellites en orbite basse ont déjà fait l’objet d’un cycle significatif au cours des années 1990-2000. Les principaux projets Skybridge pour Alcatel, Celestri pour Motorola ou Teledesic pour Bill Gates n’avaient cependant pas pleinement abouti. L’offre satellitaire en orbite basse des années 1990 tablait, déjà, sur une promesse de connectivité haut débit sur l’ensemble du globe, avec les services associés déjà envisagés à l’époque comme la télémédecine, l’e-éducation et l’e-administration, … La presque totalité de ces projets ont fait long feu, non seulement du fait de l’assèchement des financements liés à l’éclatement de la bulle Internet, mais sans doute aussi du fait de la généralisation de la téléphonie mobile et la multiplication des accords de roaming, qui, sans investissement en réseau supplémentaire, rendent de fait interopérables les réseaux d’opérateurs de pays différents, sans contrainte technologique pour les consommateurs.

Un défaut de régulation depuis des années
L’explosion des besoins de capacités de transmission à haut ou très haut débit et la généralisation des usages consommateurs en données (en particulier le remplacement progressif de l’écrit par la communication par vidéo) semblent offrir de nouveau un intérêt aux projets satellitaires en orbite basse. Après la multiplication de faillites retentissantes de plusieurs milliards de dollars chacune dans les années 1990, les conditions sont-elles réunies pour un nouvel âge de l’Internet par satellite ou faut-il s’attendre à de nouvelles catastrophes industrielles ? Les risques inhérents à la limite de la régulation internationale applicable à la mise en orbite et l’exploitation de satellites risquent de se voir décuplés s’agissant des constellations en orbite basse. Ces risques comprennent désormais une attention particulière sur les aspects environnementaux, relativement peu contraignants il y a vingt ans. L’Union astronomique internationale – l’International Astronomical Union (IAU) qui fête son centenaire cette année – a notamment publié un communiqué faisant part de son inquiétude vis-à-vis du déploiement de constellations de satellites. Son point de vue est soutenu par l’International Dark-Sky Association (IDA). Il s’avère que la plupart des constellations en orbite basse seraient visibles depuis la Terre. Elles sont susceptibles d’engendrer une pollution lumineuse massive. Au point que l’IAU s’inquiète des effets de ces constellations sur les études astronomiques en cours et sur la vie des espèces nocturnes. Bill Keel, astronome à l’Université de l’Alabama constate que « dans moins de 20 ans, les gens verront plus de satellites que d’étoiles à l’oeil nu pendant une bonne partie de la nuit ». Le défaut de régulation internationale reste également préoccupant sur le sujet, pourtant ancien, de la gestion des débris spatiaux et de la fin de vie des satellites. Le phénomène, pour l’instant surtout concentré sur l’orbite géostationnaire, pourrait être multiplié du fait de la mise en orbite de satellites sur les différentes orbites basses. Les millions de débris spatiaux déjà en orbite, à une vitesse allant jusqu’à 28.000 km/h, constituent des dangers significatifs tant pour les autres satellites que pour la navigation spatiale et même la vie des astronautes. Si Elon Musk, milliardaire américain fondateur de la société SpaceX, assure que les mesures nécessaires seront prises pour éviter ces collisions, et que la probabilité qu’elles aient réellement lieu demeure faible, il reste qu’un dispositif de droit international contraignant serait le bienvenu pour selon les cas : imposer le « désorbitage » des satellites en fin de vie, assurer la tenue plus rigoureuse d’un inventaire des débris spatiaux (voir encadré ci-dessous), préciser les règles de responsabilité applicables en cas de collision. Il est vrai que le nombre de satellites de défense, dont les caractéristiques et la localisation sont confidentiels, ne facilite pas cette évolution du droit international. Au-delà des inquiétudes de la Commission européenne (3), les textes européens de droit positif manquent encore. Certes l’Union internationale des télécommunications (UIT) exerce son imperium sur la gestion des orbites spatiales et la coordination internationale des bandes de fréquences satellitaires (4), mais la gestion du trafic spatial demeure en grande partie régie, de fait, par la FCC. Les nouveaux projets de constellations de satellites en orbite basse rendent également d’actualité le besoin d’avancée des travaux du Comité pour les usages pacifiques de l’atmosphère extra-atmosphérique de l’ONU (5). L’action de l’Union européenne (UE) dans l’espace est plutôt récente. La plupart des initiatives prises au niveau intergouvernemental ont été prises dans le cadre de l’Agence spatiale européenne (6). Certains Etats se sont également emparés du sujet, comme la France, mais à l’échelon national. Dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel 2021- 2027, l’UE cherche à mettre en place un règlement sur la politique spatiale européenne. Elle aura mis environ vingt ans avant de s’emparer de la nécessité de réguler l’Internet en matière fiscale, de protection des données personnelles et de lutte contre le terrorisme. Il reste à espérer qu’elle saura réagir plus promptement pour trouver le savant équilibre qui permettra l’avènement de champions européens dans la construction, le lancement et l’exploitation de satellites en orbite basse, tout en préservant les impératifs environnementaux et le règlement pacifique des conflits entre appareils en orbite. @

FOCUS

Débris spatiaux : l’Europe budgète 500 millions d’euros
Sur les 16 milliards d’euros du prochain budget 2021-2027 que l’Union européenne veut consacrer « au maintien et au renforcement du leadership de l’UE dans le domaine de l’espace » (7), la Commission européenne a proposé en juin 2018 de consacrer 500millions d’euros pour améliorer les performances et l’autonomie de la « surveillance de l’espace » — ou SSA (Space Situational Awareness). Objectif : éviter les collisions dans l’espace et de permettre de surveiller la rentrée d’objets spatiaux dans l’atmosphère terrestre. Les déchets de l’espace ou débris spatiaux en orbite autour de la Terre faisant plus de 1 cm sont estimés à 780.000, ceux supérieurs à 10 cm 34.000 en janvier 2019. @

La France prend le risque de ne pas notifier à Bruxelles sa taxe sur les services numériques (TSN)

« Taxe GAFA » ou encore « taxe Le Maire », quel que soit son surnom, la taxe sur les services numériques (TSN) – 3 % sur le chiffre d’affaires des entreprises du Net d’une certaine taille et actives en France – présente une dimension « aide d’Etat » censée être notifiée à la Commission européenne sous peine d’être illégale.

Le gouvernement a décidé de ne pas notifier à la Commission européenne la loi instaurant la taxe sur les services numériques (TSN), ou « taxe GAFA », qui a été définitivement adoptée le 11 juillet. Pourtant, afin d’éviter une double imposition des entreprises du Net qui paient déjà en France l’impôt sur les sociétés, la nouvelle loi prévoit une déduction qui s’apparente à une aide d’Etat. Or pour qu’une aide d’Etat ne soit pas illégale, elle doit être notifiée en bonne et due forme à la Commission européenne, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – le TFUE (1). « Aucune notification n’a été reçue de la France, indique à Edition Multimédi@ une source à Bruxelles sous couvert d’anonymat. Une notification est requise si une mesure entraîne une aide d’Etat. Les Etats membres doivent veiller à ce que leur régime fiscal ne favorise pas indûment certaines entreprises par rapport à d’autres. Cela nécessite une évaluation au cas par cas ». La Commission européenne s’attend donc, sur sa taxe GAFA, à une notification de la France afin d’en étudier la conformité avec ses propres orientations fixées le 21 mars 2018 et les règles du TFUE.

La « taxe Le Maire » et la « taxe Moscovici »
C’est au début du printemps 2018 qu’a en effet été proposée une TSN européenne, surnommée « taxe Moscovici », qui est actuellement examinée par le Conseil de l’Union européenne. « Nous n’avons pas de commentaires à faire sur les projets de loi nationaux, nous répond Vanessa Mock, porte-parole à la Commission européenne sur les questions financières et fiscales relevant du champ d’action du commissaire Pierre Moscovici (photo). Plus généralement, il est fortement suggéré aux Etats membres qui souhaitent introduire des mesures nationales [comme la TSN, ndlr] d’utiliser la proposition de la Commission européenne relative à une taxe commune sur les services numériques – qui prend également en compte les considérations de conception exposées dans le rapport intermédiaire de l’OCDE (3) sur les défis fiscaux découlant de la numérisation (4) – comme modèle. Cela permettra de réduire au minimum la fragmentation du marché unique et d’assurer la compatibilité avec le droit communautaire ».

Eviter la double imposition des sociétés
La proposition de TSN de Bruxelles prévoit bien des mesures afin d’atténuer le risque de double imposition : « Afin de réduire les cas éventuels de double imposition (…), il est prévu que les Etats membres autoriseront les entreprises à déduire la TSN acquittée en tant que coût de l’assiette de l’impôt sur les sociétés sur leur territoire » (5). C’est ce que prévoit bien la loi française. Car afin d’éviter la double imposition pour les entreprises du Net qui paient déjà leurs impôts sur les bénéfices réalisés en France, il fallait trouver un remboursement pour éviter cette fiscalité supplémentaire pour une société déjà assujettie par ailleurs – au nom du principe d’égalité devant l’impôt.
Le Sénat a finalement opté pour un mécanisme de déduction de la TSN de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Ces deux outils fiscaux – TSN et C3S – portent chacun sur le chiffre d’affaires d’une entreprise et ne relèvent pas de conventions fiscales, tout en assujettissant l’ensemble des entreprises, quel que soit leur pays où se situe leur siège social, au regard des activités exercées sur le sol français et les rendant ainsi passibles de l’impôt sur les sociétés. Mais un acteur du Net non installé en France pourrait ne pas bénéficier de la ristourne fiscale, ce qui constituerait une distorsion de concurrence par rapport à une entreprise française ainsi avantagée.
« Quoiqu’imparfaite car ne compensant notamment pas totalement la double imposition, cette solution permettait de réduire l’impact de cette taxe [TSN] pour les entreprises installées en France et qui ne réalisent pas encore de bénéfices, nombreuses dans le secteur numérique », ont estimé les deux rapporteurs (6) de la loi en commission mixte paritaire fin juin. Autrement dit, cette compensation ménage la trésorerie des entreprises qui payent déjà leurs impôts en France. Et l’objectif de la « taxe GAFA », prévue désormais à l’article 299 du code général des impôts, reste bien de taxer des géants du numérique qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés en France – pas les autres. Le choix de porter l’assiette de la TSN sur le chiffre d’affaires était susceptible de faire des victimes collatérales parmis les entreprises françaises. D’où l’idée de cette compensation, qui s’apparente à une aide d’Etat. Selon l’amendement (7) du sénateur (LR) Albéric de Montgolfier qui introduit dans la loi cette articulation TSN-C3S, la « taxe Le Maire » – du nom du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire (photo de droite), qui a porté le projet – risquait en effet de se traduire immédiatement pour les entreprises déjà imposées sur les bénéfices réalisés en France par une baisse de leurs résultats après impôts de 30 %. D’où l’instauration de la réduction sur la C3S lorsqu’il y a prélèvement dû au titre de la TSN.
Cette solution d’évitement de la double imposition est une ristourne qui s’apparente à une aide d’Etat et suppose donc une notification à Bruxelles, au regard des règles TFUE. Le Parlement français se veut très prudent afin d’éviter que la « taxe Le Maire » ne soit invalidée. Aussi, Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a introduit un petit article dans la loi française. Cet article 2 y précise qu’« en l’absence de notification préalable de la taxe sur les services numériques (…) à la Commission européenne (…), le gouvernement remet, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les raisons pour lesquelles la taxe précitée n’a pas été notifiée à la Commission européenne ».
Les explications du gouvernement sur la non-notification de la taxe GAFA de Paris à Bruxelles sont donc attendues à l’automne 2019. Comment justifier cette non-notification qui pourrait remettre en cause l’instauration de cette taxe GAFA applicable au 1er janvier 2019? Le gouvernement français a décidé de faire cavalier seul pour être le premier Etat membre à mettre en oeuvre cette taxe numérique (8). Pour être euro-compatible, le rapporteur Albéric de Montgolfier a estimé « indispensable » cette notification : « Dès lors que la taxe ne frapperait que des grandes entreprises internationales, il convient d’être prudent. Si elle était qualifiée d’aide d’Etat, sans notification préalable, la taxe serait invalidée sans même être contraire aux traités européens ».

La taxe GAFA scrutée par le G7 et l’OCDE
Et le sénateur de la commission des finances du Sénat de mettre en garde le gouvernement : « Si la taxe n’est pas notifiée et qu’elle est invalidée, il sera nécessaire de rembourser les entreprises qui l’ont acquittée. Ce serait la pire solution ! ». Il y a donc bel et bien insécurité juridique et risque d’illégalité de la taxe GAFA, que conteste par ailleurs les Etats-Unis (9), alors que le G7 va se réunir fin août en France à Biarritz pour en discuter. Si elle devenait illégale, elle ne le serait pas longtemps puisque la France a prévu d’annuler son impôt numérique dès qu’un accord mondial au sein de l’OCDE sera trouvé – dès 2020 ? @

Charles de Laubier