Opérateurs télécoms et plateformes vidéo fustigent les taxes pour financer l’audiovisuel et le cinéma

Opérateurs télécoms et acteurs du Net sont vent debout contre les politiques qui tentent de les faire payer plus pour financer respectivement l’audiovisuel public (hausse de taux) et le cinéma (nouvelle taxe). Les deux mesures ont été rejetées lors des débats en cours sur le projet de loi de Finances 2017.

Les opérateurs télécoms et les plateformes vidéo ne seraient-ils pas devenus les vaches à lait des industries audiovisuelles et cinématographiques ? C’est à se le demander au vu des taxes qui ont été proposées dans le cadre du projet de loi de Finances 2017, lequel est débattu à l’Assemblée national jusqu’au 4 novembre.

Taxe « YouTube » et taxe « Copé »
Pour les plateformes vidéo, « qu’elles soient établies en France ou hors de France », la commission des Finances de l’Assemblée nationale avait adopté le 12 octobre dernier une « taxe YouTube » de 2 % sur les revenus publicitaires et de vidéo la demande (VOD) de ces acteurs du Net. La taxe était même portée à 10 % pour les œuvres pornographique ou incitant à la violence. Le CNC (1), dont la présidente Frédérique Bredin milite depuis longtemps pour cette taxe (2), devait recevoir 70 millions d’euros de cette taxe, le restant allant au budget de l’Etat. Pour les opérateurs télécoms, la même commission des finances avait décidé d’augmenter la taxe « Copé » prélevée sur leur chiffre d’affaires pour financer l’audiovisuel public, passant ainsi de 1,3 % à
1,4 % pour rapporter l’an prochain environ 355 millions d’euros (contre 320 millions en 2016). Cette taxe, surnommée aussi TOCE (3), a été instaurée en mars 2009, d’abord de 0,9 %, puis de 1,2 % en 2015 et 1,3 % en 2016, afin de financer France Télévisions après la suppression de la publicité en soirée. Accroître ce taux évitait d’augmenter la redevance audiovisuelle de 2 euros de la redevance audiovisuel en limitant cette hausse à 1 euro.
Mais le 21 octobre, la création de la « taxe YouTube » et la hausse de la « taxe Copé » ont été respectivement rejetée et refusée par les députés lors des débats. Seul l’adoption d’un amendement du gouvernement prévoit d’augmenter de 25,5 millions d’euros le plafond de la TOCE – donc inchangée au niveau de l’assiette – affectée à France Télévisions.
Avant d’en arriver là, les réactions des intéressés ne s’étaient pas faites attendre, via leur organisation professionnelle respective. La Fédération française des télécoms (FFTélécoms), qui regroupe Orange, SFR, Bouygues Telecom et dix autres, auxquels s’était associé ponctuellement Free (Iliad n’étant toujours pas adhérent…), avait fait
part dès le 14 octobre de leur « grand inquiétude » à propos de la « nouvelle hausse
de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (…) pour financer France Télévisions au détriment des priorités fixées par le gouvernement en matière d’aménagement numérique des territoires ». Pour les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), il fallait choisir entre les taxer pour financer l’audiovisuel public et les inciter à déployer le très haut débit en France. « Cet effort supplémentaire de plusieurs dizaines de millions d’euros se rajoute aux 1,8 milliard d’euros qui auront été acquittés par les opérateurs depuis la création de cette taxe [TOCE] en 2009 jusqu’à cette année, montant cumulé qui représente l’équivalent de 3,8 millions de prises en fibre optique
ou d’environ 18.000 installations d’antennes 4G », a calculé la FFTélécom, présidée
par Régis Turrini, directeur des affaires réglementaires du groupe Altice et secrétaire général de SFR (4).
L’Association des services Internet communautaires (Asic), dont sont membres Google (et sa filiale YouTube), Dailymotion (Vivendi), PriceMinister (Rakuten), AOL et Yahoo (tous les deux détenus par Verizon), ainsi que Facebook, Deezer (Access Industries), Microsoft ou encore Allociné (Fimalac), s’était pour sa part dite « inquiète du retour, chaque année depuis neuf ans à la même époque, au moment de l’examen du projet de loi de Finances, de propositions tendant à mettre en oeuvre une taxation spécifique pour Internet ».

Financer des films pour la salle ou le Net ?
L’Asic, présidée par Giuseppe de Martino, par ailleurs directeur général délégué de Dailymotion, s’était en outre interrogée le 12 octobre sur la cohérence de cette volonté politique de mettre en oeuvre une nouvelle taxation des plateformes d’hébergement de vidéos au regard de la chronologie des médias : « Taxer les revenus des créateurs sur les plateformes de partage de vidéos au profit de l’industrie cinématographique soulève de nombreuses interrogations. D’une part, elle va vraisemblablement consister à demander à la jeune création, aux auteurs naissants d’abonder le CNC et ainsi financer les prochains films français qui sortiront, d’abord et en exclusivité au cinéma ». Les acteurs du Net préféraient que soient plutôt mis en place des mécanismes incitant l’industrie du 7e Art à exploiter ses films – et à « ne pas les laisser dormir sur des étagères » – en profitant de la puissance des différentes plateformes vidéo pour toucher un nouveau public. Face aux opérateurs télécoms et aux acteurs Internet,
les industries culturelles et leurs ayants droits s’étaient frottées les mains, tout en applaudissant ces deux taxes… avant de déchanter.

Les industries culturelles ont exulté
Avant que la « taxe YouTube » ne soit finalement rejetée, l’Union des producteurs
de cinéma (UPC), qui revendique être « le premier syndicat de producteurs cinématographiques en Europe » avec près de 200 producteurs de films membres, avait « remercié » le 14 octobre les députés d’avoir instauré la taxe de 2 % sur les plateformes vidéo pour, selon eux, « réparer une inéquité de régulation aboutissant à ce que ces opérateurs ne contribuent pas au financement des œuvres qu’ils mettent ainsi à disposition, contrairement aux autres diffuseurs de telles œuvres [tels que France Télévision ou Canal+, ndlr] ». La Société des réalisateurs de films (SRF) s’était elle aussi « réjoui[e] de l’adoption en commission des finances d’un amendement visant à créer une taxe sur les revenus notamment publicitaires ou de parrainage des plateformes vidéo sur Internet, de YouTube à Netflix », tout en se félicitant alors de
« ce premier pas fondamental pour enrayer la spirale de l’évasion fiscale des géants du Web ». Quant à l’Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) et au Syndicat des producteurs de films d’animation (SPFA), ils avaient ensemble fait part le même jour de « leur profonde satisfaction » concernant la « taxe YouTube » qui « renforce
le cercle vertueux par lequel tout opérateur qui tire profit de la mise à disposition des œuvres audiovisuelles et cinématographiques doit contribuer au financement de la création à venir ». Les deux organisations s’étaient félicitées que cette taxe de 2 % soit étendue à l’ensemble des modes de consommation en ligne des films et des séries, après la taxe sur les services de VOD payante à l’acte et de SVOD établis en France
et celle – en cours de validation par la Commission européenne – visant les services équivalents installées hors de France (voir encadré ci-dessous). La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), forte de plus de 58.500 auteurs associés, s’était également « réjoui[e] » de l’adoption de cette taxe de 2 % qui, à ses yeux, faisait coup double. « Ce dispositif est un instrument utile et adéquat pour lutter contre l’optimisation fiscale des géants de l’Internet et pour moderniser le financement de la création audiovisuelle et cinématographique ». C’est en outre, pour la société de gestion collective des droits, une mesure qui permettait d’étendre aux plateformes vidéo en ligne la taxe de 2 % qui existait déjà depuis 1992 sur les ventes physiques de vidéo
(K7 vidéo, puis DVD/Blu-ray) et depuis 2013 sur la VOD. De son côté, la Société civile des auteurs multimédias (Scam) – qui gère les droits de plus de 38.100 ayants droits associés – avait aussi salué cette « taxe YouTube » comme « une décision positive »
et « une question d’équité ». Et d’ajouter alors : « Les revenus des plateformes gratuites proviennent de la publicité dont le montant est valorisé pour une large part par les œuvres audiovisuelles. A l’instar des chaînes de télévision et des opérateurs ADSL, il est logique qu’elles soient soumises au même régime fiscal et contribuent au financement de la création via le CNC ».

25,5 M€ en plus pour France Télévisions
Dans un second communiqué, la Scam avait tenu à faire part de sa « stupéfaction » quant à la limitation de la hausse de la redevance audiovisuelle à 1 euro (au lieu de
2 euros initialement prévus) contre une augmentation de la « taxe Copé » à 1,4 % :
« L’augmentation de 0,1 % de la taxe sur les opérateurs télécoms votée dans la foulée pour tâcher de préserver l’équilibre financier du COM [Contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, ndlr] ne saurait pour autant assurer sa stabilité dans la durée. Les recettes de cette taxe ne sont pas affectées intégralement au financement de l’audiovisuel public ». La société civile des Auteurs- Réalisateurs-Producteurs (ARP) s’est félicitée le 22 octobre des 25,5 millions d’euros supplémentaires accordés à France Télévisions. @

Charles de Laubier

ZOOM

Les taxes « vidéo » de la France sous l’œil de Bruxelles
La « taxe YouTube » actuellement débattue au Parlement français devra, pour être adoptée définitivement, être notifiée à la Commission européenne. Cette dernière avait déjà été saisie d’une précédente taxe : celle concernant les services de VOD et SVOD installés en dehors de l’Hexagone. Lors des Rencontres cinématographiques de Dijon (RCD), Anna Herold, en charge du droit d’auteur et des plateformes auprès du commissaire européen « Economie numérique » Günther Oettinger, a indiqué que ce décret « anti-contournement » (5) serait finalement validé. Il aura fallu attendre deux ans, depuis que la loi de Finances rectificatif pour 2013 a en effet prévu l’extension de la « taxe vidéo » de 2% aux opérateurs de (S)VOD tels Netflix, iTunes ou bientôt Amazon Prime Video qui opèrent d’un autre pays européen. Si le premier décret dit
« SMAd » de novembre 2010 avait été validé (6), il n’en a pas été de même pour ce seconde décret « SMAd » de décembre 2010. Bruxelles avait envoyé à la France un courrier daté du 28 janvier 2013 pour lui signifier qu’elle ne cautionnait pas ce second décret qui n’a jamais été appliqué à ce jour ! @

Rejet du projet d’accord Canal+/BeIn Sportspar l’Autorité de la concurrence : rendez-vous dans… cinq ans

L’Autorité de la concurrence a rejeté la demande du groupe Canal Plus de lever l’injonction imposée en 2012 qui l’empêche de distribuer en exclusivité des chaînes sportives premium. Imposer des mesures sur cinq ans à l’heure d’une économie numérique à l’évolution fulgurante est-elle pertinente ?

Rémy Fekete (photo), associé Jones Day, avec la collaboration de Christophe Chadaillac

Première devinette : quel groupe a présenté cinq films au dernier festival de Cannes ? (1) Deuxième devinette : quel groupe a passé la barre des 3 millions d’abonnés à l’occasion de la retransmission des matches de l’Euro 2016 ? (2) Et pour finir, question piège : le secteur de l’audiovisuel a-t-il considérablement évolué selon l’Autorité de la concurrence ?
(3) Quatre ans après avoir obtenu l’accord de l’Autorité de
la concurrence pour le rachat de TPS et CanalSatellite (4)
et les chaînes groupe Direct, le groupe Canal Plus est en perte de vitesse.

Dix ans après TPS/CanalSatellite
Canal+ a en effet affiché une perte de 264 millions d’euros en 2015 due notamment à une baisse d’abonnés (5). Face à la concurrence des acteurs dits OTT (Over-The- Top) tels que Netflix – et maintenant Amazon – sur le cinéma et les séries, Canal+ souhaitait se renforcer dans les contenus sportifs avec la conclusion d’un accord avec BeIn Sports, son principal concurrent dans l’acquisition des droits, pour distribuer ses chaînes en exclusivité. C’est en 2006 que le groupe Canal Plus avait été autorisé à prendre le contrôle de TPS et CanalSatellite (6). Après avoir retiré cette autorisation
en 2011 pour inexécution de plusieurs engagements déterminants souscrits à cette occasion (7), l’Autorité de la concurrence a finalement autorisé l’opération en 2012 (8). Dans le même temps, le groupe Canal Plus a racheté les chaînes Direct 8 et Direct Star au groupe Bolloré (9).
La décision d’autorisation de l’Autorité de la concurrence a été annulée par le Conseil d’Etat, mais l’opération a été autorisée à nouveau en 2014 (10). A l’issue de ces opérations, le groupe Canal Plus regroupait au sein de Canal+ France les bouquets satellitaires CanalSatellite et TPS, les chaînes thématiques de Canal+ et les chaînes gratuites de la TNT renommées D8 et D17. Afin de contrebalancer le renforcement de la position dominante du groupe sur le marché de l’achat de droits de diffusion et celui de la distribution, l’Autorité de la concurrence a assorti ses autorisations de mesures censées rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision gratuite et payante et permettre à des distributeurs alternatifs de concurrencer le groupe Canal Plus. L’injonction dont le groupe Canal Plus a sollicité la levée lui impose de reprendre dans l’offre CanalSat toutes les chaînes premium, de cinéma ou sportives, sur une base non-exclusive (11). Celle-ci n’est toutefois que l’une des très nombreuses mesures imposées au groupe, au-delà du sport, soit au titre des injonctions fixées
par la décision 12-DCC-100, soit au titre des engagements pris par lui et rendus contraignants par la décision 14-DCC-50 (voir encadré page suivante).

Les chaînes de BeIn Sports détiennent notamment des droits de diffusion majeurs dans le football en France et en Europe. Le projet de distribution exclusive des chaînes devait recouvrir toutes les plateformes (ADSL, satellite, OTT), en garantissant une rémunération à BeIn Sports, tandis que le groupe Canal Plus devait gérer l’ensemble des abonnements aux chaînes et en percevoir les recettes en deçà d’un certain revenu. Les chaînes de BeIn Sports devaient faire leur entrée dans les offres groupées de Canal+, lesquelles devaient elles-mêmes être modernisées, ainsi qu’à travers un abonnement autonome en télévision linéaire et un accès sur Internet.
Un tel accord ne pouvait toutefois être conclu que si l’Autorité de la concurrence acceptait de lever l’injonction « 4 (a) » mentionnée. Le groupe Canal Plus a donc demandé, comme le prévoyait la décision 12-DCC-100, que l’injonction soit modifiée pour ne plus concerner les chaînes sportives. En vertu du projet d’accord, l’offre de télévision payante du groupe Canal Plus aurait regroupé plus de 70 % des droits sportifs (12), détenus par Canal+ et BeIn Sports. Pour l’Autorité de la concurrence, cette concentration des droits aurait présenté, entre autres, le risque d’affaiblir considérablement les offres de télévision payante concurrentes qui n’auraient plus de contenus sportifs attractifs à proposer à leurs abonnés : aucun distributeur ne pourrait sérieusement rivaliser avec le groupe Canal Plus, ni un nouvel acteur émerger.

Diversifier l’offre pour le public
A cet égard, les acquisitions des droits de diffusion de la seule Premier League Anglaise par SFR ou des jeux olympiques par Discovery n’ont pas convaincu l’Autorité de la concurrence d’une évolution significative du marché – alors que les effets vertueux de ses injonctions commencent à peine, selon elle, à se faire ressentir. L’Autorité de la concurrence, tout comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), considère que cette injonction s’inscrit dans un dispositif dont l’objet est de favoriser la diversification de l’offre pour les consommateurs en permettant l’accès
des distributeurs concurrents à une offre de gros de chaînes suffisante, à la fois pour
le cinéma et le sport. Elle est ainsi associée aux injonctions relatives à la reprise de chaînes indépendantes dans l’offre CanalSat, aux dégroupages des chaînes cinéma
du bouquet CanalSat et à la limitation des exclusivités mentionnées.

Préparer la révision de 2017
Lever cette seule injonction à la demande du groupe Canal Plus reviendrait ainsi, pour l’Autorité de la concurrence, à rompre l’équilibre de ce dispositif qui perdrait de son effectivité. La direction des groupes Canal Plus et Vivendi n’a pas hésité à décrire une situation financière et économique de Canal+ catastrophique et des pertes qui seraient insurmontables sans la conclusion de cet accord. Jusqu’en assemblée générale, Vivendi n’a pas hésité à brandir le risque de disparition de la chaîne, en soulignant les risques de pertes d’emplois et de financement du PAF – les représentants du cinéma français ont d’ailleurs publiquement demandé à l’Autorité de la concurrence d’autoriser l’accord. Cette demande participe donc plus généralement d’une stratégie de moyen terme, qui prépare la révision de 2017 : les mesures correctrices imposées par les décisions 12-DCC-100 et 14-DCC-50 arrivent à échéance le 23 juillet 2017. A cette date, l’Autorité peut prolonger leur application pour cinq années supplémentaires à l’issue d’une nouvelle analyse « en considération de l’évolution des circonstances de droit ou de fait ». La demande s’inscrit également dans la politique de restructuration interne menée par Vivendi au sein de Canal+. Le refus de l’Autorité de la concurrence n’est pas une surprise pour de nombreux commentateurs, et la décision correctement fondée.

Reste l’essentiel : le mode de fonctionnement de l’Autorité de la concurrence, sa relative lenteur, l’idée même de décision susceptible de geler pendant une durée de cinq ans un secteur dont l’évolution est aussi véloce que celui du numérique, tout
cela ne mériterait il pas une profonde révision ? Ne peut-on espérer de l’Autorité de la concurrence un mode de travail plus adapté aux rythmes de l’évolution des marchés dont elles ont la charge ? Selon l’Autorité de la concurrence et le CSA, le marché des droits sportifs n’a pas évolué au point de justifier une anticipation d’un an sur le réexamen de la situation concurrentielle. On aurait préféré que, se saisissant de l’opportunité du dossier, elle procède au réexamen de la situation concurrentielle,
quitte à en conclure à une forme de statut quo pour l’année 2016 mais en donnant plus de visibilité au marché sur l’après 2017. L’Autorité de la concurrence vient d’annoncer qu’elle lance – le 20 juillet – une consultation publique « auprès des éditeurs de chaînes payantes et gratuites, et des nouveaux entrants comme Netflix voire Amazon en France, pour voir ce qui a changé ». Enfin… @

ZOOM

Mesures correctives imposées à Canal+ jusqu’en juillet 2017
Aux termes de ces décisions, le groupe Canal Plus doit ainsi, jusqu’en juillet 2017 :
• Limiter à trois ans la durée des accords-cadre (« output deals ») conclus avec les majors américaines pour l’achat de droits de diffusion de films en TV payante (1e et
2e fenêtre) ;
• S’abstenir de conclure avec plus d’une major des output deals portant à la fois sur l’acquisition, d’une part, de droits de diffusion de films en 1e et/ou 2e fenêtre de TV payante et, d’autre part, de droits de diffusion de films inédits et/ou de séries récentes en clair ;
• Négocier et conclure séparément ses output deals avec les majors portant sur les droits pour des films en TV payante en 1e fenêtre, ceux en 2e fenêtre et pour les séries récentes avec une valorisation individuelle et sans remise de couplage ;
• S’abstenir de conclure des output deals avec les détenteurs de droits français et opérer la même séparation dans la conclusion de contrats pour les achats de droits français pour la 1e et la 2e fenêtre en TV payante ;
• Acheter séparément auprès des majors les droits de diffusion pour la VOD et la SVOD , sur une base non exclusive et sans les coupler avec des achats de droits pour une diffusion linéaire de TV payante ;
• S’abstenir de demander à ce que sa plateforme VOD ou SVOD soit distribuée de manière exclusive sur les plateformes des FAI ;
• S’abstenir de préacheter les droits de diffusion en TV payante et en clair d’un même film français pour plus de 20 films par an, avec en sus des quotas en fonction du devis des films ;
• Négocier séparément les droits de diffusion de films français, de films et séries américains récents et d’évènements sportifs d’importance majeure pour la TV payante et gratuite, sans couplage, et opérer une séparation juridique et opérationnelle des activités d’acquisition de droits de diffusion en TV payante et en clair .
• Céder avec mise en concurrence les droits de diffusion en clair des évènements sportifs d’importance majeure non diffusés en clair sur Canal+ que D8 et D17 souhaiteraient diffuser ;
• Limiter les acquisitions de droits de diffusion par D8 et D17 auprès de StudioCanal en fonction du nombre d’acquisition annuelles total par celles-ci et de leur valeur ;
• Opérer une séparation juridique et comptable des activités d’édition et de distribution des chaînes du Groupe Canal Plus ;
• Reprendre dans l’offre CanalSat un quota de chaînes indépendantes dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires ;
• Découpler la distribution exclusive de chaînes sur CanalSatellite et sur les plateformes d’opérateurs tiers avec une valorisation distincte dans les contrats ;
• Dégrouper les chaînes cinéma du bouquet CanalSat éditées par le Groupe Canal Plus avec un maintien de leur qualité pour les mettre à la disposition de tout distributeur qui en fait la demande ; Pour l’ensemble de ces mesures, le Groupe Canal Plus a en outre été soumis à la surveillance de mandataires. @

1 – A savoir les groupes intégrés autour de NBC Universal, Sony
Pictures, 20th Century Fox, Walt Disney, Warner Bros. et
Paramount/CBS et leurs filiales, qui représentent 80 % de la
production de films et séries américaines.
• 2 – Injonction 1 (a).
• 3 – Engagement 2.1 de la décision 14-DCC-50.
• 4 – Injonction 1 (b) de la décision 12-DCC-100.
• 5 – Injonction 1 (d).
• 6 – Injonction 7 (a).
• 7 – Vidéo à la demande à l’acte (VOD) et par abonnement(SVOD).
• 8 – Injonction 7 (c).
• 9 – Engagement 2.2.1 de la décision 14-DCC-50.
• 10 – Engagement 2.6.
• 11 – Engagement 2.4.
• 12 – Engagement 2.3.
• 13 – Injonction 9 (a) de la décision 12-DCC-100.
• 14 – Injonctions 3 (a) et (b).
• 15 – Injonction 5 (a).
• 16 – Injonction 6 (a).
• 17 – Injonction 10 de la décision 12-DCC-100 et engagement 4 de la décision 14-DCC-50.

A quand l’éclatement de la bulle « Spotify » ?

En fait. Le 30 mars, Spotify a confirmé l’information du Wall Street Journal
qui révélait sa levé de fonds de 1 milliard de dollars – via des obligations convertibles en actions lorsque la société suédoise sera introduite en Bourse.
Sa valorisation dépasse 8 milliards de dollars : pour quelle rentabilité ?

En clair. Depuis son lancement il y a huit ans, la société suédoise Spotify ne gagne toujours pas d’argent. Comprenez : elle n’est toujours pas rentable. Son chiffre d’affaires a certes dépassé le milliard d’euros en 2014, qui fut l’année où la perte nette s’est élevée à 162 millions d’euros. Pourtant, Spotify est actuellement valorisé plus de 8 milliards de dollars ! Les clients sont nombreux, mais ne rapportent pas suffisamment : sur plus de 75 millions d’utilisateurs actifs, 30 millions sont abonnés à l’offre de streaming musical – selon les chiffres publiés en mars (1). Son endettement total – inconnu comme ses résultats financiers, car la société n’est pas (encore) cotée en Bourse et n’a donc pas d’obligations de transparence – vient de franchir à la hausse
un nouveau seuil avec ce 1 milliard de dollars levé auprès de plusieurs investisseurs.

Par ailleurs, depuis sa création il y a huit ans, Spotify a dû verser pas moins de 3 milliards de dollars de royalties aux ayants droits. Et encore, le numéro un mondial du streaming musical, qui doit en outre des arriérés de plusieurs dizaines de millions de dollars (2), est en plus poursuivi par de nombreux artistes et interprètes de la musique : Melissa Ferrick et David Lowery, tous les deux en nom collectif, lui réclament devant la justice respectivement 200 millions et 150 millions de dollars pour non respect des droits de reproduction et non autorisation des ayants droit. Jusqu’où peut aller le Suédois Daniel Ek, cofondateur de Spotify (3), pour préserver la confiance investisseurs et ne pas exploser en vol ?

En souscrivant des obligations convertibles en action, les investisseurs TPG, Dragoneer Investment ou encore Goldman Sachs tablent sur l’introduction en Bourse. Mais pourquoi Spotify réussirait-il là où Deezer (ayant renoncé à la Bourse à l’automne dernier) ou Pandora (dont le titre s’est effondré l’année dernière) ont échoué ? Si Spofify devait être coté cette année, ces investisseurs bénéficieront d’une décote de
20 %, augmentée de 2,5 % tous les six mois suivants jusqu’à la cotation de la société : le compte à rebours de l’introduction en Bourse est donc lancé. La société suédoise dispose quand même d’une trésorerie supérieur à 500 millions d’euros grâce à des levées de fonds antérieures. Avec 1 milliard supplémentaire, d’aucuns s’attendent à
ce que Spotify investisse dans la vidéo, comme il a commencé à le faire. Quitte à faire des acquisitions. @

Les industriels financent la presse française, engagée dans une course à l’audience et à l’instantanéité

La presse française, cas unique dans le monde, est détenue en partie par des industriels. Sa course à l’audience sur Internet et à l’actualité instantanée nécessite des capitaux. Mais l’argent des Bernard Arnault, Bergé-Niel-Pigasse
et autres Patrick Drahi soulève des questions sur l’indépendance.

C’est la course à l’échalote. Les hommes de pouvoir et d’argent ont, depuis l’après-Seconde Guerre mondiale, trouvé dans la presse française leur « danseuse », à l’image de feu Marcel Dassault et son Jours de France dans les années 1950, suivi aujourd’hui de son fils Serge avec Le Figaro qu’il possède depuis dix ans (1).

Cumuler les titres et les audiences
Dernier rebondissement en date dans la presse « industrielle » : Bernard Arnault, l’homme le plus riche de France et d’Europe, a confirmé – via son groupe LVMH, déjà propriétaire du quotidien Les Echos (racheté pour 240 millions d’euros en 2007) – être entré en négociations exclusives avec le groupe Amaury pour racheter Le Parisien et son édition nationale Aujourd’hui en France. Les discussions, portant sur un montant d’acquisition d’environ 50 millions d’euros, devraient aboutir en septembre ou octobre. Ce mouvement de concentration de la presse est aussi marqué par les investissements du milliardaire Patrick Drahi, propriétaire de Numericable-SFR via sa holding Altice :
il a sauvé l’été dernier Libération en en devenant coactionnaire après y avoir injecté
18 millions d’euros, suivis de 10 millions d’euros supplémentaires (2) ; il a en outre racheté en février dernier L’Express et l’Expansion au groupe belge Roularta (3). Ainsi est né Altice Media Group, qui intègre par ailleurs la chaîne d’information en continu israélienne i24 News. Auparavant, en janvier 2014, c’est Le Nouvel Observateur qui passait sous le contrôle du trio « BNP » – comprenez le milliardaire Pierre Bergé, l’industriel Xavier Niel (fondateur de Free et patron d’Iliad) et le banquier Matthieu Pigasse (banque Lazard). Ensemble, ils l’ont acheté 13,4 millions d’euros à son fondateur Claude Perdriel qui en conserve 35 %. Outre Le Nouvel Obs rebpatisé
depuis L’Obs, l’acquisition inclut le site de presse en ligne Rue89. Ces titres vont rejoindre ceux du groupe Le Monde (Le Monde, Télérama, Courrier International,
La Vie Catholique), que le trio « BNP » avait acquis en 2010 pour 100 millions d’euros. Le tout est placé au sein du nouveau groupe de presse « Le Monde Libre », lequel aura son futur siège près de la Gare d’Austerlitz à Paris : déménagements prévus au cours de l’été 2017. Citons encore le milliardaire François Pinault (fils de François-Henri) qui détient Le Point depuis 1997 via sa holding Artemis, ou encore le Crédit Mutuel qui possède le groupe de presse régional Ebra (L’Est Républicain, Les Dernières Nouvelles d’Alsace, Le Progrès, Le Dauphiné Libéré, …). Sans oublier Bernard Tapie qui est devenu le propriétaire de La Provence, rachetée en janvier 2014 à la famille Hersant, puis de Corse- Matin, tout en étant par ailleurs le soutien financier de la coopérative Nice-Matin. Le paysage « industriel » de la presse français ne serait pas quasi complet sans Valeurs Actuelles qui est passé depuis les années 1990 entre les mains du milliardaire Marc Ladreit de Lacharrière, de l’industriel Serge Dassault (4) et de Pierre Fabre (du groupe pharmaceutique éponyme).

Le mouvement de concentration de la presse en France, sur fond de crise publicitaire historique et de concurrence de l’Internet, suscite ainsi – plus que jamais – l’appétit de milliardaires et d’industriels. Ces derniers sont en quête d’influence, tandis que les éditeurs sont en quête d’audience. Face à l’érosion de la diffusion du journal imprimé,
le numérique apparaît comme un relais de croissance : à la baisse du lectorat papier,
la course à l’audience en ligne. « Une combinaison du quotidien d’infos générales et
du journal de l’économie afficherait une diffusion d’environ 500.000 exemplaires et près de 10 millions de lecteurs numériques », a justifié Francis Morel, PDG du groupe Les Echos. LVMH va davantage sur le digital, notamment sur Le Parisien qui est en retard sur ce terrain-là (5). Comme milliardaires et industriels ne sont pas philanthropes, l’objectif de ces mouvements de concentrations est de constituer des groupes de médias de taille critique – tant papier que web – pour « vendre » aux annonceurs des audiences cumulées conséquentes. A l’heure de l’audience de masse sur Internet et de la publicité programmatique sur les sites web ou les mobiles en Real Time Bidding (6), l’agrégation des inventaires publicitaires est de mise. La concentration des titres peut aussi aboutir à la mutualisation des rédactions papier-web, afin de réduire les coûts.

Capitaux et conflits d’intérêt
Mais la digitalisation demande des capitaux, que les chiffres d’affaires des ventes,
des abonnements et de la publicité ne suffisent pas à fournir. Contrairement à la presse anglo-saxonne, le recours aux « business angels » industriels – avec le risque de conflits d’intérêts évidents – ne fait pas débat en France depuis bien longtemps… @

Charles de Laubier

Le financement de la création française face au Net

En fait. Le 23 janvier, la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, a réaffirmé son soutien (financier) à la création audiovisuelle (fictions, animations, documentaires) lors du 28e édition du Festival international de programmes audiovisuels (Fipa) à Biarritz. Contre les géants du Net ?

En clair. « Mon ambition pour le secteur audiovisuel passe par une production indépendante forte. (…) Elle ne peut se construire sans les éditeurs de chaînes, dont
le rôle dans la diffusion des œuvres françaises et l’accès du public à ces œuvres doit rester central face à la puissance de marché des opérateurs du Net ». Décidément,
le financement de la création française – qu’elle soit ici audiovisuelle, et/ou cinématographique – est de plus en plus présenté par les pouvoirs publics et les professionnels de la culture comme une arme pour contrer les acteurs du Net aux ambitions accrues dans la fiction notamment (investissement et diffusion).

C’est du moins le sentiment que donne en creux le discours que Fleur Pellerin a prononcé au dernier Fipa (1). « La création française, c’est pour les diffuseurs français [les chaînes de télévision françaises] le moyen de différencier leur offre de programmes de celle des géants du Net », a-t-elle encore précisé. Sans les nommer, Netflix, Amazon, iTunes/Apple ou encore Google/YouTube – ce qu’elle appelle ces « nouveaux acteurs peu voire pas régulés » – apparaissent plus que jamais comme des concurrents étrangers pour les chaînes de télévision françaises qui éprouvent des difficultés grandissantes à faire face à leurs obligations d’investissement dans la création audiovisuelle et cinématographique. D’autant que les éditeurs de ces chaînes sont à la peine : « Le marché publicitaire TV a fortement décru ces dernières années, et les acteurs français sont soumis à la concurrence grandissante d’opérateurs [Internet] non régulés », a insisté la ministre de la Culture et de la Communication en pointant à nouveau du doigt les géants du Net. Canal+, France Télévisions, TF1, M6, qui sont les plus grands pourvoyeurs en France du financement de la production audiovisuelle et des films de cinéma ne cessent de se plaindre de cette « concurrence déloyale » que leur feraient les « GAFA » non soumis aux mêmes obligations d’investissement dans la création qu’eux. Cela fait d’ailleurs plus d’un an que la France a adopté – dans la loi de Finances rectificatif pour 2013 – l’extension de la « taxe vidéo » (2) non seulement aux opérateurs de SVOD (3) installés en France mais également à ceux (comme Netflix, iTunes, Jook Video ou bientôt Amazon Prime) qui opèrent d’un autre pays européen. Notifiée à Bruxelles, cette mesure attend toujours un feu vert. @

Homo-Sapiens contre Homo-Technicus

Pour me lever le matin, plus besoin de réveil : une petite impulsion envoyée par ma puce cérébrale s’en charge. Pour mieux entendre une musique, je ne monte plus le
son d’un appareil : mon oreille s’occupe directement du réglage. Pour voir un détail lointain qui m’intrigue : une simple requête mentale adapte la vision de mes lentilles connectées. D’autres gestes simples et quotidiens sont
en passe d’être à leur tour contaminés par cette fièvre technologique. Ils sont les symptômes d’une confrontation majeure qui se joue au XXIe siècle entre Homo-Sapiens et Homo-Technicus, comme
un rappel d’un très lointain passé qui vit s’affronter deux types d’humanité – Néandertal finissant par se fondre dans Cro-magnon. Un surhomme semble en passe de devenir le nouvel horizon de l’humanité. Très tôt annoncé par les auteurs de fiction, en littérature (BD comprise) ou au cinéma, l’Homme augmenté a été théorisée dès 1960 par Manfred Clynes, musicien et scientifique, qui créa le terme composite à succès de « cyborg » (pour cybernetic organism). Mais une nouvelle étape s’ouvre en 2002 avec la publication du rapport « Technologies convergentes pour l’amélioration de la performance humaine » de la National Science Foundation (NSF), laquelle nous a familiarisé avec l’acronyme NBIC (nanotechnologies, biotechnologies, informatique et sciences cognitives). Ce cocktail technologique change tout et n’arrête pas de produire de surprenantes évolutions qui nous émerveillent toujours autant qu’elles nous inquiètent. Le champ d’applications semble sans limite.

« Le transhumanisme annonce une post-humanité
aux capacités physiques et psychiques illimitées. »

Il s’est d’abord agit de réparer l’Etre humain en lui faisant bénéficier de solutions de plus en plus nombreuses : prothèses sophistiquées capables de transformer des infirmes en champions olympiques ; exosquelettes robotisés commandés par la pensée permettant à un adolescent paraplégique de donner le coup d’envoi du Mondial de foot de 2014 ; neuro-prothèses soignant des dépressions graves ou transférant des morceaux de mémoires d’un endroit à un autre du cerveau ; oreille bionique réalisée
en impression 3D par une équipe de Princetown pour une audition retrouvée pouvant aller au-delà des fréquences habituelles, … Chaque semaine, de nouvelles avancées repoussent les limites du possible. A tel point que les miracles des Livres Saints, qui ont émerveillé tant de générations, sont aujourd’hui en passe de devenir notre lot quotidien ! Très vite, on est passé à l’Homme augmenté en apportant d’abord une aide précieuse à des professions difficiles : les applications militaires sont en ce domaine aux avants postes, comme il se doit, et servent même de laboratoires permanent ; les bras articulés ont envahi les chantiers ; les micro-capteurs sous-cutanés donnent l’alerte dans les environnements hostiles ; les stimulants cérébraux relancent une attention défaillante, … Le grand public commence à avoir accès à ces technologies en passe
de se banaliser, même si on n’est encore loin de mettre en pratique les expériences lancées dès les années 2000 par Kevin Warwick, professeur de cybernétique, visant à implanter des puces RFID dans le cerveau pour passer outre le langage ! Certains y voient une nouvelle Renaissance : un nouvel âge des lumières porté, non plus par un humanisme qui considérait que l’Homme est en possession de capacités intellectuelles potentiellement illimitées, mais par un transhumanisme qui annonce une posthumanité aux capacités physiques et psychiques illimitées. Cette posture fut affichée très tôt par des mouvements revendiquant la liberté individuelle de se transformer, certains ayant
à leur tête de véritables gourous, d’autres des performeurs mais également des scientifiques visionnaires. Parmi ces derniers, Ray Kurzweil, fondateur en 2008 de la Singularity University financée par Google, annonce l’avènement – vers 2060 – d’une intelligence artificielle supérieure à celle de l’Homme. De quoi renouveler les débats légitimes sur les limites éthiques et philosophiques de ces mutations.
Espérons que cet Homme augmenté, qui nous effraie autant qu’il nous fascine, sera indulgent avec son ancêtre non transformé. Un Homme « naturel » qui, apparaissantîtrait à ce surhomme comme « diminué », pourrait écrire telun Villon des temps modernes : « Frères transhumains qui après nous vivez, n’ayez les cœurs contre nous endurcis, … ». @

Jean-Dominique Séval*
Prochaine chronique « 2025 » : Le livre
* Directeur général adjoint de l’IDATE, auteur du livre
« Vous êtes déjà en 2025 » (http://lc.cx/Broché2025).

La fenêtre de Canal+ : un « monopole » en sursis

En fait. Le 26 mars, René Bonnell – producteur et auteur du rapport « Le financement de la production et de la distribution cinématographiques à l’heure
du numérique » – a réitéré devant le Club audiovisuel de Paris la nécessité
d’« arrêter de geler les droits » pendant la « fenêtre » de diffusion de Canal+.

En clair. « La stratégie de Canal+, de monopole à partir du 10e mois jusqu’au 22e interdisant toute exploitation à l’intérieur de sa fenêtre, s’explique par le niveau de ses obligations », a encore expliqué René Bonnell, cofondateur de Canal+ il y a 30 ans et aujourd’hui producteur (Octave Films). Mais ce « monopole » de Canal+ dans la chronologie des médias a vécu, selon lui : « Il faut arrêter de geler les droits pendant la période où une chaîne comme Canal+ a acheté les droits pour sa fenêtre de diffusion, à partir du 10e mois [après la sortie d’un film en salle de cinéma, ndlr] ». Ce gèle des droits au profit de la chaîne cryptée se fait au détriment de la vidéo à la demande (VOD) qui, après avoir ouvert sa fenêtre à 4 mois après la salle, doit obligatoirement la refermer au bout de six mois d’exploitation pour laisser place nette à Canal+.
Et le tunnel des droits exclusifs peut ainsi s’éterniser sur plusieurs années. « Et s’il y a en plus derrière Ciné+, cela peut geler les droits pendant 18 mois. La VOD butte là et ne peut pas se développer », dénonce René Bonnell. Selon GfK, le marché français de la VOD est en baisse de 3 % à 245 millions d’euros en 2013. Ceci explique peut-être cela. « Cette pratique du gel des droits peut même s’étendre jusqu’à 48 mois quand les maisons mères des chaînes historiques en clair regroupent leurs achats avec ceux de leurs filiales de la TNT », avait relevé le rapport Bonnell. Le pire est ce gèle des droits ne touche que la VOD. En effet, la vente des DVD et autres Blu-ray – eux aussi à 4 mois après la salle – peut continuer, de même que le téléchargement définitif où iTunes d’Apple s’arroge 95 % de parts de marché !

Mais après son « Il faut arrêter de geler les droits » lancé devant le Club audiovisuel
de Paris, René Bonnell a ensuite nuancé son propos : « Il doit y avoir protection des fenêtres quand il y a préfinancement [des films]. Sinon, c’est la liberté », rejoignant ainsi
le rapport Lescure. Le rapport Bonnell, bien que prudent sur le calendrier (1), ne dit pas autre chose : « Autoriser la liberté de programmation en vidéo et ou sur les chaînes au-delà de 4 mois pour les films n’ayant fait l’objet du préfinancement d’aucun support. (…)
Si un diffuseur était intéressé par une telle acquisition, durée des fenêtres et protections des droits seraient définis par voie contractuelle en jouant notamment sur les prix ». @