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La 9ᵉ édition de « Cyberdroit. Le droit à l’épreuve du numérique » (chez Lefebvre Dalloz) s’impose

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Sous la direction de Christiane Féral-Schuhl, avocate fondatrice du cabinet Féral, un collectif d’auteurs avocats – dont Anne-Marie Pecoraro, cabinet Fidal – et de magistrats publie chez Lefebvre Dalloz la 9e édition de l’ouvrage de référence « Cyberdroit. Le droit à l’épreuve du numérique ».

Par Christiane Féral-Schuhl, avocate fondatrice du cabinet Féral

« Cyberdroit », c’est une histoire qui commence en 1998, au moment où les premières affaires liées à l’Internet se heurtaient à un « vide » juridique. Dans un premier temps, mon objectif pour cet ouvrage se limitait à rassembler la matière pour tenter de répondre aux multiples questions émergentes. Plébiscité par les journalistes dès sa parution, « Cyberdroit » a reçu le prix Fnac/Arthur Andersen du Livre d’Entreprise pour l’année 2001 dans la catégorie « Gestion/Droit/Finance », et s’est retrouvé en tête de gondole. Ce fut un grand moment de fierté.

Christiane Féral-Schuhl a été présidente du Conseil national des barreaux (CNB) de 2018 à 2020, et auparavant bâtonnier du Barreau de Paris en 2012 et 2013.

L’audiovisuel et l’IA font leur entrée
Jusqu’en 2025, j’étais l’unique auteure de « Cyberdroit » – dont le titre complet était encore « Cyberdroit. Le droit à l’épreuve de l’Internet ». Je l’ai mis à jour au fil des évolutions normatives et jurisprudentielles. Mais à partir de cette 9e édition 2026-2027, cet ouvrage de référence devient collectif, co-écrit sous ma direction par des avocats et des magistrats : Philippe Bazin, Muriel Goldberg Darmon, Guillaume Guérin, Xavier Leonetti, Bathscheba Macé, Jean-François Mary, Nicolas Pottier, Myriam Quéméner, Sophie Soubelet-Caroit, Richard Willemant et Anne-Marie Pecoraro. Son titre devient « Cyberdroit. Le droit à l’épreuve du numérique ». C’est avec émotion que je tourne aujourd’hui cette nouvelle page de « Cyberdroit », en passant la main à une équipe solide et motivée de contributeurs. Il leur appartient désormais de poursuivre cette œuvre pour que cet ouvrage reste et demeure une belle référence chez Lefebvre Dalloz.
C’est en 2006 que « Cyberdroit » a été une première fois entièrement restructuré et refondu, sous l’impulsion et avec l’aide de Hani Féghali, alors directeur éditorial chargé des ouvrages professionnels chez Lefebvre Dalloz. Dans une approche transversale, cette 4e édition avait appréhendé le sujet de l’Internet par thèmes classés en sept livres : les données à caractère personnel, le commerce électronique, les droits d’auteur et la propriété intellectuelle, les noms de domaine, la responsabilité des intermédiaires/fournisseurs d’accès et d’hébergement, la publicité et le droit de la concurrence, la sécurité et la cybercriminalité. L’ouvrage a continué à s’enrichir, au fil des mises à jour successives, gagnant significativement en volume, mais sans modification du plan, celui-ci ayant plutôt bien résisté aux évolutions pléthoriques de la réglementation et de la jurisprudence.
En 2025, « Cyberdroit » opère de nouveau une profonde mutation, cette fois sous la direction de Didier Gauthier, qui occupe à son tour les fonctions de directeur éditorial. Comme il m’a bien fallu admettre que l’ampleur des mises à jour ne pouvait plus reposer sur ma seule personne, j’ai pris la décision de convertir « Cyberdroit » en une œuvre collective. C’est donc avec le concours de plusieurs professionnels issus du monde juridique et judiciaire que cette 9e édition a vu le jour. Il aura fallu pour cela une année complète depuis le coup d’envoi de ce projet, rythmée par une réunion mensuelle – la visio a pu rendre cela possible ! – et cadencée par les restitutions des contributions écrites souvent à plusieurs mains. L’ouvrage s’enrichit à cette occasion de deux nouveaux livres : l’audiovisuel en ligne et l’intelligence artificielle (IA).
J’adresse mes remerciements les plus chaleureux aux contributeurs qui ont permis que l’aventure « Cyberdroit » puisse se poursuivre.
Car le numérique lance des défis sans cesse renouvelés à l’ensemble des domaines du droit. Que ce soit le droit des données personnelles, du commerce à distance, de l’audiovisuel ou plus largement de la propriété intellectuelle, du travail ou même pénal, tout s’écrit en fonction de la numérisation croissante des activités sociales et économiques.

9e édition composée de 9 livres
Les données personnelles sont-elles mieux protégées depuis l’implémentation du RGPD ? Quelles sont les règles de transparence et de loyauté applicables au commerce en ligne ? Quelles sont les contraintes spécifiques s’agissant des services financiers ? Comment appréhender la création, notamment audiovisuelle, aujourd’hui massivement diffusée en ligne ? Quelles sont les obligations des entreprises en matière de cybersécurité ? Comment lutter plus efficacement contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme ? Comment appréhender les défis de l’IA ?
Le lecteur trouvera dans cette 9e édition les réponses aux nombreuses questions sans cesse renouvelées dès que le droit est mis à l’épreuve du numérique. @

Par Anne-Marie Pecoraro, avocate associée, cabinet Fidal

La vision pionnière de Christiane Féral-Schuhl m’a inspirée pour développer, au sein de son œuvre « Cyberdroit », une approche hybride du droit de la communication et de l’audiovisuel, désormais indissociable du droit du numérique. Depuis les années 1990, le droit du numérique s’est construit en parallèle à l’adaptation permanente du droit de l’audiovisuel et de la communication aux révolutions technologiques successives.

Anne-Marie Pecoraro est avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle, des médias et des technologies, responsable chez Fidal du pôle « médias et entertainment ».

Bouleversements profonds de l’audiovisuel
Le passage du linéaire au non-linéaire a marqué cette transformation, suivi par l’explosion des plateformes de vidéo à la demande par abonnement, sans publicités (SVOD) ou avec (AVOD), l’essor des réseaux sociaux devenus de véritables vecteurs de diffusion et de monétisation des contenus, la convergence accélérée entre médias traditionnels et numériques, et plus récemment l’émergence de formats hybrides : contenus courts sur TikTok, YouTube Shorts ou Reels (Instagram et Facebook), chaînes en streaming avec publicités (FAST), expériences immersives en réalité augmentée ou virtuelle, live shopping intégré aux plateformes, hybridation entre fiction, documentaire et réalité augmentée, essor des personnalités de la télévision et médias traditionnels sur les réseaux sociaux, et exposition des créateurs de contenus à la télévision.
Dans cette période de mutations intenses et de bouleversements réglementaires majeurs – règlements sur les services numériques (DSA), sur les marchés numériques (DMA), sur l’intelligence artificielle (AI Act), révision de la chronologie des médias pour la période 2025-2028, renforcement des droits, obligations accrues de transparence algorithmique et de reporting des plateformes, lutte renforcée contre la contrefaçon en ligne et les contenus illicites –, j’ai réaffirmé mon engagement à défendre une conception du droit qui soit à la fois protectrice des créateurs, des artistes-interprètes, des auteurs et des ayants droit, et vecteur concret de développement économique pour l’ensemble des industries culturelles et créatives.
La méthodologie retenue pour ce « livre 4 » (sur les 9 de « Cyberdroit ») repose sur plusieurs piliers articulés :
• Une cartographie hiérarchisée des sources normatives. Le texte présente de manière approfondie les fondements du droit applicable. Au niveau national : la loi du 30 septembre 1986 modifiée sur la liberté de communication, les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux droits voisins et à la communication au public, les lois « Toubon » (langue française) et « Evin » (publicités interdites), ainsi que les textes spécifiques au cinéma et à l’audiovisuel. Au niveau européen : la directive centrale révisée dite « SMA » (services de médias audiovisuels), les règlements DSA et DMA, et les initiatives sur la liberté et le pluralisme des médias (ainsi que les normes internationales).
• L’Arcom au centre de la régulation hybride. Sont détaillés son rôle élargi et désormais stratégique au titre du DSA (gestion opérationnelle des signaleurs de confiance), dans la lutte active contre la contrefaçon audiovisuelle et la diffusion illicite de contenus (retrait rapide des contenus illicites), et ses contributions évidemment déterminantes dans la construction du droit de la communication. L’Arcom incarne aujourd’hui la fusion qui s’épanouit entre la régulation audiovisuelle traditionnelle et la gouvernance des espaces numériques, au premier rang desquels le gigantisme des nouveaux acteurs comme les GAFAM, l’échelon européen ayant l’ambition de se mettre en mesure d’y faire face.
• Les rapports économiques comme clé de lecture indispensable. Le droit de la communication et de l’audiovisuel ne peut être appréhendé sans une compréhension de ses déterminants économiques – et réciproquement, ces derniers façonnent en retour l’évolution du droit. Nous approfondissons les notions structurantes qui régissent les relations de production, de diffusion et de financement : définition précise et rôle pivot de la production indépendante, chronologie des médias, obligations d’investissement dans la création et le pluralisme inscrites dans les cahiers des charges, encadrement strict de la concentration médiatique et impact persistant du droit de la concurrence sur l’ensemble de la chaîne de valeur, depuis les accords de distribution exclusive jusqu’aux financements, aux partenariats stratégiques entre groupes médias et plateformes numériques, et aux opérations de consolidation sectorielle.
• Un décryptage pratique des catégories d’œuvres et des nouveaux formats. Face à la prolifération et à l’hybridation accélérée des formes audiovisuelles, le chapitre propose une grille de lecture claire et opérationnelle. Il permet aux professionnels et aux juristes de qualifier précisément chaque œuvre ou contenu, d’identifier le régime juridique applicable (droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs, chronologie des médias, quotas d’œuvres européennes, obligations d’investissement dans la création, droits de communication au public, etc.), et d’anticiper les enjeux réglementaires et contractuels spécifiques à chaque format.

Avec un « clausier » comme outil de travail
• Un clausier opérationnel et commenté. Est en outre proposé un ensemble riche de clauses types et de modèles commentés : clauses de cession et de licence de droits patrimoniaux et moraux, garanties de moralité et d’originalité, clauses spécifiques de synchronisation musicale, obligations de transparence et de reporting financier et algorithmique, clauses de reporting des recettes et des investissements, mécanismes d’indexation et de rémunération proportionnelle. Ce « clausier » constitue un véritable outil de travail. @

Ce que l’Europe a répondu aux Etats-Unis suite au bannissement de cinq personnalités du numérique

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Depuis que l’administration « Trump II » a interdit de visa cinq personnalités européennes jugées responsables ou complices de la régulation numérique dans les Vingt-sept, soi-disant au détriment des Gafam américains, l’Europe s’insurge et demande des explications. Bras de fer transatlantique.

« Le département d’Etat [américain] prend des mesures décisives contre cinq individus qui ont mené des efforts organisés pour contraindre les plateformes américaines à censurer, démonétiser et réprimer les points de vue américains auxquels elles s’opposent. Ces militants radicaux et ces ONG militarisées ont favorisé la répression de la censure par des Etats étrangers — dans chaque cas ciblant les orateurs américains et les entreprises américaines », avait lancé sans retenue Marco Rubio (photo), le secrétaire d’Etat américain à Washington (1), le 23 décembre 2025.

Le ministre Roland Lescure au créneau
Le Département d’Etat s’est aussi dit « prêt et disposé à élargir la liste actuelle », qui, pour l’heure comprend cinq personnalités européennes que sont (par ordre alphabétique) : le Britannique Imran Ahmed (fondateur et directeur général du Center for Countering Digital Hate), l’Allemande Josephine Ballon (directrice juridique de HateAid), le Français Thierry Breton (ancien commissaire européen à la Commission européenne), la Britannique Clare Melford (cofondatrice et directrice générale du Global Disinformation Index), l’Allemande Anna-Lena von Hodenberg (fondatrice et directrice générale de l’organisation HateAid).
Ainsi, parmi ces « militants radicaux et ces ONG militarisées » (dixit l’administration Trump II), celui qui suscite le plus de réaction est Thierry Breton, ancien commissaire européen au Marché intérieur de 2019 jusqu’à sa démission en 2024. Le dimanche 4 janvier, Roland Lescure, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, a annoncé sur Franceinfo qu’« [il se] rendr[a] aux Etats-Unis, dans quelques jours [pour] rencontrer [son] alter ego, Scott Bessent [secrétaire au Trésor des Etats-Unis, ndlr] », en précisant : « Et je vais lui parler de ça. […] Je vais évidemment lui demander des explications sur cette mesure que je regrette, mais lui rappeler aussi que ce qu’on a adopté en Europe, eh bien oui, c’est différent de la manière dont les Etats-Unis voient la soi-disant liberté d’expression qui conduit à raconter n’importe quoi ». Dans la Commission « von der Leyen II », Thierry Breton fut un des artisans de (suite) la règlementation sur les services numériques – le Digital Services Act (DSA) critiqué par les Etats-Unis – ainsi que de la règlementation sur les marchés numériques – le Digital Markets Act (DMA) également dans le collimateur américain. « Notre première réaction face à ces événements, avait ajouté Roland Lescure sur Franceinfo, c’est qu’on ne reculera pas et qu’on continuera à appliquer une réglementation européenne qui est conforme aux valeurs européennes et qui, oui, contrevient à un certain nombre de convictions américaines aujourd’hui ». Le DSA est particulièrement contraignant pour les grandes plateformes numériques du monde entier, dès lors que ces « VLOP » (Very Large Online Platforms) et « VLOSE » (Very Large Online Search Engines), soit à ce jour une vingtaine de services en ligne (2), ont l’obligation de lutter a priori contre les contenus illicites. C’est sur ce fondement que le réseau social X (ex-Twitter) s’est vu infliger par la Commission européenne la toute première amende « DSA », de 120 millions d’euros, annoncée le 5 décembre 2025 pour « violation de ses obligations de transparence » (conception trompeuse de son “badge bleu de vérification”, manque de transparence de son dépôt publicitaire et refus d’accès aux données publiques pour les chercheurs).
« La DSA rétablit la confiance dans l’environnement en ligne », avait déclaré Henna Virkkunen, vice-présidente de la Commission européenne pour la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie. Cette première sanction financière prise au nom de DSA (3) aurait été, pour l’administration « Trump II », la goutte qui aurait fait déborder le vase. Selon Roland Lescure, les Etats-Unis auraient pris les mesures de « Visa ban » à l’encontre de cinq personnalités européennes, « c’est parce qu’on a fait des choses qui leur déplaisent ; on a frappé juste ».

La Commission européenne condamne
Quant à la Commission européenne, dans une déclaration publiée le 24 décembre 2025, elle a « condamn[é] fermement la décision américaine d’imposer des restrictions de voyage à cinq personnes européennes, dont l’ancien commissaire européen Thierry Breton », et elle a « demandé des clarifications aux autorités américaines ». Le ton reste très diplomatique, avec une mise en garde de circonstance : « Si nécessaire, nous réagirons rapidement et de manière décisive pour défendre notre autonomie réglementaire contre des mesures injustifiées ». Ce statement (4) n’est pas signé, ni par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen ni par la vice-présidente Henna Virkkunen. Il réfute l’idée trumpienne que le DSA porte atteinte à la liberté d’expression par la censure, laquelle est au contraire « un droit fondamental en Europe et une valeur fondamentale partagée avec les Etats-Unis à travers le monde démocratique ». Et de défendre les DSA, DMA et autres RGPD : « Nos règles numériques garantissent un terrain de jeu sûr, équitable et équitable pour toutes les entreprises, appliquées de manière équitable et sans discrimination ». Et Henna Virkkunen d’abonder dans le sens de la légitimité de ces règles : « Notre législation numérique a été décidée démocratiquement par le Parlement européen et nos Etats membres » (5).

Des règles transposées par les Vingt-sept
En France, la ministre déléguée à l’Intelligence artificielle et au Numérique, Anne Le Henanff, intervenait la veille de Noël sur Franceinfo pour bien préciser que « la réponse qui sera apportée, s’il y en a une – elle n’est pas de mon niveau – sera collective et européenne », tout en défendant elle aussi le DSA et en rappelant le soutien du gouvernement français à Thierry Breton (photo ci-contre), qui se voient – comme les quatre autres ressortissants européens – interdit de séjour sur le sol américain. « Le DSA a été démocratiquement composé, puisque les 27 membres ont choisi de l’appliquer dans chacun de leur pays et au niveau européen, a-t-elle rappelé. C’est un règlement qui est décidé par les Européens pour les Européens. C’est un texte que nous avons collectivement souhaité pour nous protéger des dérives et des risques que nous rencontrons parfois sur les grandes plateformes ou les moteurs de recherche, quelle que soit leur origine. On décide que chaque Etat, chaque entité, chaque entreprise qui décide de venir s’implanter sur le territoire européen, respecte nos règles » (6).
La veille, soit dès le 23 décembre 2025, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, avait posté sur X une déclaration prenant fait et cause pour le Français et les quatre autres : « La France dénonce avec la plus grande fermeté la restriction de visa prise par les Etats-Unis à l’encontre de Thierry Breton, ancien ministre et Commissaire européen, et quatre autres personnalités européennes ». Et le chef de la diplomatie française de mettre les points sur les « i » en faveur de l’Union européenne : « Le DSA a été démocratiquement adopté en Europe pour que ce qui est illégal hors ligne le soit aussi en ligne. Il n’a absolument aucune portée extraterritoriale et ne concerne en aucun cas les Etats-Unis. Les peuples de l’Europe sont libres et souverains et ne sauraient se faire imposer par d’autres les règles s’appliquant à leur espace numérique » (7). Thierry Breton, lui, a réagi à son bannissement des Etats-Unis en dénonçant le 24 décembre sur X « un vent de maccarthysme », et en rappelant que « 90 % du Parlement européen — démocratiquement élu — et les 27 Etats membres à l’unanimité ont voté le DSA » (8). Le Parlement européen a adopté le DSA par 539 voix (54 contre et 30 abstentions), et le DMA par 588 voix (11 contre et 31 abstentions). Quant à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, elle a été « roulée dans la farine » par un Donald Trump sans scrupules ni limites. L’Allemande avait été tout sourire avec Donald Trump lors de l’annonce, à Bruxelles le 27 juillet 2025, de l’accord conclu sur les droits de douane – l’« accord 15 % ». Mais une fois scellé le 21 août suivant, cet accord commercial transatlantique avait été aussitôt suivi – fin août (9) – par des attaques en règle lancées par Donald Trump lui-même contre l’Union européenne et ses taxes sur les services numérique (TSN), son DSA et son DMA.
Même le président de la Federal Trade Commission (FTC), Andrew Ferguson, avait écrit une lettre à treize patrons de Big Tech américaines – dont Apple, Google, Meta, Microsoft, Amazon, X, Signal ou encore Slack – pour dire tout le mal qu’il pensait du DSA qui, selon lui, « incite les entreprises technologiques à censurer le discours, y compris le discours en dehors de l’Europe » (10). La FTC s’est appuyé sur un rapport à charge publié le 25 juillet 2025 par les républicains de la commission judiciaire, présidée par le trumpiste Jim Jordan, à la Chambre des représentants. Son titre : « La menace de la censure étrangère : comment la loi sur les services numériques de l’Union européenne impose une censure mondiale et enfreint la liberté d’expression américaine » (11). En fin d’année 2025, le locataire de la Maison-Blanche, qui adore se faire appeler « président de l’Europe » par… certains dirigeants européens, avait fait préparer le bras de fer par son secrétaire d’Etat au Commerce Howard Lutnick, venu à Bruxelles le 24 novembre 2025 – épaulé par le représentant commercial des Etats-Unis Jamieson Greer – pour mettre à nouveau en cause la législation numérique européenne. Avec un chantage à la clé, sur l’acier et l’aluminium (12).

Plainte contre l’administration Trump
Ces attaques personnelles font suite à plusieurs offensives antérieures de l’administration « Trump II » à l’encontre du cadre législatif européen pour les services et les marchés numériques. Le secrétaire d’Etat américain Marco Rubio avait lancé les hostilités en demandant – par écrit le 4 août 2025 – aux diplomates américains en Europe de lancer une campagne de lobbying contre le DSA (13). Le Britannique Imran Ahmed (Center for Countering Digital Hate), qui vit aux Etats-Unis et sous la menace d’une expulsion, a déposé plainte le 24 décembre 2025 contre l’administration Trump. Le tribunal de New York lui a accordé une injonction temporaire empêchant son expulsion le temps de l’examen de sa plainte. @

Charles de Laubier

« Pay or Consent » : le chantage publicitaire se le dispute à la marchandisation de la vie privée

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Alors que le Conseil européen de la protection des données (CEPD) publiera en 2026 ses lignes directrices sur le modèle du « Pay or Consent » (ou « Pay or Okay »), auxquelles Meta a dit vouloir se conformer, Edition Multimédi@ fait le point sur ce qui pourrait être assimilé à du chantage publicitaire.

Le Conseil européen de la protection des données (CEPD) a finalisé l’analyse de sa consultation publique menée il y a un an (en novembre 2024), à la suite de son avis rendu (en avril 2024) sur le modèle de « Pay or Consent ». Basé à Bruxelles et présidé par Anu Talus (photo), le CEPD s’apprête à publier ses lignes directrices pour contrecarrer cette méthode controversée. Ce « contrôleur » européen des données, créé par le règlement général sur la protection des données (RGPD), va aussi tenir compte des résultats d’une autre consultation publique, terminée celle-là le 4 décembre 2025, sur « les lignes directrices conjointes concernant l’interaction entre la Digital Markets Act (DMA) et le RGPD » (1). Ces lignes directrices seront publiées en 2026.

Payer, consentir ou publicité sans suivi
Ce n’est pas deux options (payer ou consentir) qui doivent être proposées aux utilisateurs par les plateformes numériques, mais trois options (payer, consentir, ou publicité mais sans suivi). Dans son avis du 17 avril 2024, le CEPD – EDPB en anglais (2) – avait estimé que les responsables du traitement ne doivent pas proposer uniquement une option alternative payante au service qui inclut le traitement à des fins de publicité comportementale : « Si les responsables du traitement choisissent de demander une rémunération pour l’accès à l’”option équivalente”, ils devraient également envisager de proposer une troisième option, gratuite et sans publicité comportementale, qui contienne par exemple une forme de publicité impliquant le traitement d’un nombre réduit (ou nul) de données à caractère personnel ».
Autrement dit, cette troisième option ne devrait donc pas comprendre de traitement à des fins de publicité comportementale et peut, par exemple, être une version du service assortie d’une autre forme de publicité impliquant le traitement d’un nombre réduit – voire « nul » – de données à caractère personnel, à savoir (suite) de la publicité contextuelle ou générale ou de la publicité fondée sur des thèmes que la personne concernée a sélectionnés dans une liste de sujets d’intérêt. Cet avis (3) du contrôleur européen des données n’avait pas été du goût du groupe américain Meta Platforms, lequel avait mis en place depuis novembre 2023 sur Facebook et Instagram un modèle publicitaire plutôt binaire appelé « Consent or Pay ». Les utilisateurs européens de ces médias sociaux devaient choisir entre : accepter l’utilisation combinée de leurs données personnelles pour de la publicité personnalisée, ou payer un abonnement mensuel pour ne pas avoir de publicités. La filiale irlandaise – siège européen de la firme de Mark Zuckerberg – n’avait pas tardé à déposer, le 27 juin 2024, un recours en annulation de cet avis du CEPD auprès du Tribunal de l’Union européenne (basé au Luxembourg).
Meta demandait ni plus ni moins que, d’une part, l’annulation de l’avis du CEPD et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de cet avis. Le 29 avril 2025, le tribunal européen a rendu son verdict : « Le recours est rejeté pour partie comme étant irrecevable et pour partie comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit » (4). Dans le même temps, le 23 avril 2025, la Commission européenne a mis à l’amende Meta – à hauteur de 500 millions d’euros pour tenir compte de « la gravité et la durée de la non-conformité » – pour avoir maintenu son modèle pourtant jugé non conforme avec le règlement sur les marchés numériques, le Digital Markets Act (DMA), dont les obligations sont devenues juridiquement contraignantes en mars 2024. « Ce modèle n’est pas conforme au DMA, a expliqué la Commission européenne, car il ne donnait pas aux utilisateurs le choix spécifique nécessaire pour opter pour un service utilisant moins de leurs données personnelles mais qui est par ailleurs équivalent au service de “publicités personnalisées”. Le modèle de Meta n’autorisait pas non plus les utilisateurs à exercer leur droit de consentement libre à la combinaison de leurs données personnelles » (5).

Meta abandonne son « Consent or Pay »
Et ce, malgré une nouvelle version de son « Consent or Pay » que le groupe Meta avait introduite en novembre 2024 et que la Commission européenne a examinée et évaluée avec lui tout au long de l’année 2025. Ce « dialogue étroit » entre Bruxelles et Meta a, semble-t-il payé, si l’on en croit le communiqué publié le 8 décembre 2025 par la DG Connect – alias DG Cnect (6) – de la Commission européenne : « Meta s’engage à donner aux utilisateurs de l’UE le choix pour les publicités personnalisées dans le cadre du DMA ». Meta présentera en janvier 2026 ces nouvelles options aux actuels 250 millions d’utilisateurs actifs mensuels de Facebook dans l’UE et aux aussi nombreux d’Instagram : les Européens auront alors le choix effectif entre « accepter de partager toutes leurs données et voir une publicité entièrement personnalisée, et choisir de partager moins de données personnelles pour une expérience avec une publicité personnalisée plus limitée », explique la Commission européenne (7), qui n’évoque pas ici la troisième option, payante celle-là (abonnement payant), pour supprimer la publicité personnalisée – la publicité ne disparaissant cependant jamais complètement…

3e option « pas de suivi » plébiscitée
L’organisation autrichienne de protection de la vie privée Noyb (nom issu du slogan « None Of Your Business ») dénonce le chantage publicitaire du « Pay or Okay » car il pousse « 99,9 % des utilisateurs à donner leur consentement même s’ils ne le souhaitent pas ». Ce « centre européen pour les droits numériques », dirigé par Max Schrems (photo ci-contre), a publié le 4 décembre 2025 une étude qu’il a commanditée sur ce que préfèreraient les Européens en cas des trois options suggérées par le CEPD. Il en ressort que « lorsqu’il existe une option “payer”, une option “consentement” et une option “publicité, mais pas de suivi”, la plupart des utilisateurs optent pour cette dernière : 7 personnes sur 10 choisissent alors l’option “publicité, mais pas de suivi” ». Cela démontre que la troisième option est étayée par des preuves objectives : les utilisateurs acceptent le financement des sites web par la publicité, mais pas leur suivi en ligne. L’étude de Noyb, réalisée par Brigitte Naderer (8), montre également que les utilisateurs ne se comportent pas différemment selon qu’ils se trouvent sur de grands réseaux sociaux, des sites de presse en ligne ou d’autres sites web (voir graphique ci-dessous). Si les fournisseurs en ligne peuvent bien sûr demander une rémunération en échange de l’accès à un contenu ou à un service qu’ils proposent, les systèmes de « Pay or Okay » cherchent, eux, à faire payer aux utilisateurs leurs droits à la protection des données sans leur fournir de contrepartie. « Malheureusement, même la Cnil confond cela, en faisant référence à une enquête [Harris, ndlr (9)] dans le but de soutenir “Pay or Okay” », regrette Noyb. @

Charles de Laubier

Bras de fer entre Henna Virkkunen et Howard Lutnick

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En fait. Le 1er décembre, la Finlandaise Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission « von der Leyen », chargée de la souveraineté, sécurité et démocratie technologiques, a fêté ses un an à ce poste sous pression de l’administration Trump. Le 24 novembre, elle a reçu l’Américain Howard Lutnick.

En clair. L’Américain Howard Lutnick, secrétaire d’Etat au Commerce dans l’actuelle administration « Trump II », a rencontré le 24 novembre 2025 plusieurs commissaires européens, dont la vice-présidente exécutive de la Commission « von der Leyen », la Finlandaise Henna Virkkunen. C’est la première fois que ces rencontres ont eu lieu depuis l’accord sur les droits de douane – l’« accord 15 % » – conclu entre Ursula von der Leyen et Donald Trump le 27 juillet. Mais une fois scellé le 21 août, cet accord commercial transatlantique avait été aussitôt suivi – fin août (1) – par des attaques en règle lancées par Donald Trump lui-même contre l’Union européenne et ses taxes sur les services numérique (TSN), son Digital Services Act (DSA) et son Digital Markets Act (DMA).
Le locataire de la Maison-Blanche, qui adore se faire appeler « président de l’Europe » par… certains dirigeants européens, compte maintenant (suite) sur son secrétaire d’Etat au Commerce Howard Lutnick – épaulé par le représentant commercial des Etats-Unis Jamieson Greer, présent également à Bruxelles le 24 novembre – pour mettre à nouveau en cause la législation numérique européenne. Avec un chantage à la clé : si l’Union européenne se résout à « supprimer » ses règlements sur le numérique, elle obtiendra des Etats-Unis un accord « cool » sur l’acier et l’aluminium. C’est en ces termes que Howard Lutnick a présenté à Bloomberg sa rencontre du 24 novembre (2). A Bruxelles, son échange avec Henna Virkkunen fut plus diplomatique : que l’UE rende ses règles numériques « plus équilibrées » (comprenez plus favorables aux Gafam et Big Tech américaines) et elle pourra exporter son acier et son aluminium aux Etats-Unis qui réduiraient leurs droits de douanes.
La pression de Washington sur Bruxelles monte, la Commission européenne commençant à lâcher du lest avec son « Digital Omnibus » présenté le 19 novembre (3) pour « réviser » plusieurs textes (DMA, DSA, AI Act, RGPD, …), afin de les rendre plus « favorable à l’innovation » – justement ce qu’exige Howard Lutnick ! Henna Virkkunen, qui avait succédé à Thierry Breton et à Margrethe Vestager, lui a présenté ce 24 novembre le Digital Omnibus controversé (4), tout en défendant le DSA et le DMA. Margrethe Vestager a appelé Bruxelles a « tenir les promesses faites aux Européens » (5) et Thierry Breton d’avoir « du courage plutôt que des omnibus » (6). @

Roberto Viola, le discret directeur – depuis 10 ans – de la puissante DG Connect à la Commission européenne

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Il a fêté ses 10 ans à la tête de la DG Connect, la puissante « direction générale des réseaux de communication, du contenu et de la technologie », à Bruxelles, et l’une des mieux dotées. Roberto Viola est pourtant méconnu, alors que la stratégie digitale de l’Europe et sa souveraineté numérique, c’est lui.

Roberto Viola (photo), le directeur général de la DG Connect – l’entité de la Commission européenne chargée de mettre en œuvre toute la stratégie numérique des Vingt-sept – est un homme discret. Cet Italien, qui a fêté le 1er septembre 2025 ses 10 ans à la tête de cette « direction générale des réseaux de communication, du contenu et de la technologie » (DG Cnect, son nom officiel), fait peu d’apparitions médiatiques et n’accorde que de rares interviews. Ses interventions grand public sont presqu’inexistantes, tant il réserve ses quelques apparitions à certaines conférences ou rencontres spécialisées (régulation numérique, innovations, cybersécurité, intelligence artificielle, …).
Ce qui en fait l’un des plus méconnus hauts fonctionnaires de Bruxelles, alors qu’il en est l’un des plus puissants. Roberto Viola est en fait l’homme-orchestre du « marché unique numérique », en étant à la tête de la DG Connect dotée d’un budget annuel de près de 2 milliards d’euros. Bien qu’il ait atteint depuis le 27 septembre 2024 l’âge de départ à la retraite (65 ans), la Commission européenne confirme à Edition Multimédi@ qu’elle a prolongé son mandat jusqu’en septembre 2026 (1). Roberto Viola semble irremplaçable à Bruxelles, tant son pouvoir et sa maîtrise des dossiers « tech » et « médias » sont vastes et cruciaux pour l’Union européenne.

DG Connect, bras digital et IA de Bruxelles
Roberto Viola – 66 ans depuis fin septembre (2) – est celui qui supervise la bonne application des multiples règlements européens d’envergure, tels que l’AI Act, le Digital Services Act (DSA), le Digital Markets Act (DMA) ou le RGPD pour la protection des données – le tout dans le cadre des objectifs ambitieux du programme « Digital Decade 2030 » (3) touchant tous les Européens. Et ce, alors que cette régulation numérique unique au monde est sous le feu des critiques de l’administration Trump (4). Les projets ne manquent pas non plus pour la DG Connect, comme le futur « Cloud & AI Development Act » (5), Bruxelles ayant d’ailleurs lancé le 18 novembre deux enquêtes sur les cloud d’Amazon Web Services et de Microsoft Azure (6), ou comme le futur Digital Networks Act (DNA) qui pourrait exiger des Gafam une « contribution équitable » aux financements des réseaux très haut débit des opérateurs télécoms (7). Les contenus n’échappent pas, eux aussi, aux domaines d’intervention de Roberto Viola, avec la révision de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) attendue pour 2026 (8), et sans parler de l’entrée en application du règlement sur la liberté des médias (EMFA) qu’il suit de près également (9). La DG Connect tire les ficelles de tous ces textes numériques, en commençant par l’organisation en amont de (suite) consultations publiques dont les contributions font le miel de la Commission européenne pour ses propositions législatives. Son travail est digne de Sisyphe, Roberto Viola s’assurant de la bonne transposition de tous ces textes par les Vingt-sept.

Roberto Viola, l’homme fort de Virkkunen
Le projet de paquet législatif dit « Digital Omnibus », que la Commission européenne a présenté le 19 novembre 2025, a fortement sollicité la DG Connect : il s’agit d’une proposition de révision de plusieurs textes en vigueur, ou en cours de mise en œuvre, pour rendre le tout plus « favorable à l’innovation » et en faveur de la « souveraineté des données » de l’Europe (10). Bruxelles souhaiterait voir ce train de mesures rectificatives rapidement adopté par le Parlement européen, afin de « simplifier les règles en matière de données, de cybersécurité et d’intelligence artificielle » (11). Avant même d’avoir été dévoilé par la commissaire européenne Henna Virkkunen (photo ci-contre), vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté, sécurité et démocratie technologiques, ce Digital Omnibus a fait l’objet de critiques.
Les défenseurs des droits numériques fondamentaux et de la protection des données soupçonnent Bruxelles d’avoir cédé aux sirènes du lobbying des entreprises et des start-up, en envisageant de reculer sur plusieurs fronts. En particulier sur l’IA Act (12), dont l’application pour les systèmes d’IA à haut risque serait repoussée à décembre 2027 : l’objectif de la Commission européenne est de favoriser l’accès aux données de Européens – notamment personnelles, malgré le règlement RGPD et la directive « ePrivacy » protégeant la vie privée – et de permettre ainsi aux entreprises de l’IA d’entraîner leurs modèles, au nom de l’innovation. « Les services de la DG Connect, sous la direction de la vice-présidente exécutive Henna Virkkunen, travaillent sur une réforme massive du RGPD sous le titre d’une prétendue “simplification” ou de “clarifications”. Le projet Omnibus numérique propose d’innombrables changements à de nombreux articles différents du RGPD. Cela équivaut à une “mort par 1.000 coupures” », a dénoncé les 10 et 19 novembre l’organisation autrichienne Noyb (13). Tandis que 127 organisations de la société civile et syndicats ont, le 13 novembre, exhorté la Commission européenne à suspendre son projet d’Omnibus numérique (14). La DG Connect devra défendre cette révision controversée. Roberto Viola, l’homme fort de Bruxelles pour les technologies, le numérique, les contenus et les services de médias audiovisuels, s’est en tout cas rendu indispensable depuis qu’il a été recruté par la Commission européenne en 2012 comme directeur général adjoint de la DG Cnect (alias DG Connect) créée cette année-là (15). Il venait de terminer son mandat de secrétaire général de l’Agcom (2005-2012), le régulateur italien des télécoms et des médias, où il a résisté aux pressions de l’empire Berlusconi que dirigeait alors le magnat italien. Auparavant, Roberto Viola avait passé près de quinze ans (1985-1999) à l’Agence spatiale européenne (ESA), où il a été embauché à 25 ans près de Rome, une fois en poche son diplôme d’ingénieur en électronique (de l’Université La Sapienza). Celui qui fut lauréat du concours national « Premio Marconi Italiana », pour le meilleur mémoire de fin d’études en télécoms, a été à l’origine de brevets – déposés par l’ESA détentrice des droits, mais pas lui – qui ont donné naissance à la 3G et à la radiocommunication par satellite.
Une fois à la DG Connect, qui comptait à son arrivée plus de 1.000 employés, il a dû bien plus déléguer qu’il ne le faisait jusqu’alors. Recruté par la Commission « José Manuel Barroso » comme adjoint, il est promu au bout de seulement trois ans directeur général par la Commission « Jean-Claude Juncker », les effectifs de la DG Connect passant sous la barre du millier d’employés, pour se situer aujourd’hui à 852 personnes sur les 32.860 que compte la Commission « Ursula von der Leyen » au 1er janvier 2025. Par rapport aux 789 employés de 2023, la DG Cnect a dû recruter pour faire face à l’ajout de missions – notamment dans les unités liées à l’intelligence artificielle comme l’AI Office (140 personnes), à la mise en œuvre des grands règlements numériques (DSA, DMA, Data Act, AI Act), et à la cybersécurité (NIS2). Sans parler de la 6G qui se profile à l’horizon 2030 (16).

Budget annuel : 1,8 milliard d’euros, en hausse
De plus en plus sollicitée, la DG Connect – toujours chapeautée par Henna Virkkunen – s’est réorganisée l’été dernier autour de Roberto Viola et ses trois adjoints : Thomas Skordas, Renate Nikolay et Despina Spanou (17). En dix ans, son budget annuel est passé de 1,2 milliard à plus de 1,8 milliard d’euros (18). Les journées de Roberto Viola sont longues, lui dont on dit qu’il dort moins de cinq heures par nuit – après avoir joué de son piano… électronique. Omniprésent au sein de la DG Connect, il n’hésite pas à aller au-devant des eurodéputés au Parlement européen, comme ce fut le cas lors des négociations ayant abouties à la fin des frais d’itinérance mobile (2017) et au règlement « Internet ouvert » (2015) – deux éléments-clés du dernier « paquet télécoms ». Ayant fait ses armes de « diplomate » à l’Agcom, il s’en sert plus que jamais pour se maintenir avec discrétion à ce poste pourtant très exposé. Contacté par Edition Multimédi@, Roberto Viola ne nous a pas répondu. @

Charles de Laubier