Archives par mot-clé : Piratage

Pourquoi le géo-blocage est l’un des points de… blocage pour le marché unique européen

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La Commission européenne a confirmé le 6 mai vouloir réformer le droit d’auteur afin de mettre un terme aux géo-blocages qui empêchent l’émergence d’acteurs européens capables de rivaliser avec les sociétés américaines. La France, elle, défend son « exception culturelle ».

Par Katia Duhamel, expert en droit et régulation des TICs, et David Guitton, avocat au barreau de Paris

La Commission européenne veut mettre fin au géo-blocage, perçu comme un frein au développement du marché unique numérique, et concrétiser ainsi une promesse de son président Jean-Claude Juncker qui avait affirmé vouloir
« briser les barrières nationales en matière de réglementation (…) du droit d’auteur » (1) (*). Il est soutenu dans ce combat par le vice-président chargé du Marché unique du numérique, Andrus Ansip, et le commissaire européen au Numérique, Günther Oettinger.

Pourquoi le blocage par les FAI de sites web condamnés pour piratage reste inefficace

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T411 est mort, vive T411 ! C’est ce que pourraient scander certains internautes après le jugement du 2 avril qui a ordonné à quatre FAI (Orange, Bouygues Telecom, Free et SFR) de bloquer l’accès à ce site web (de liens BitTorrent) accusé de piratage. Le contournement de cette mesure judiciaire limite sa portée.

Les internautes peuvent utiliser les services offerts par d’autres fournisseurs d’accès
à Internet [FAI] et/ou accéder aux sites en cause par tout autre moyen que leurs compétences techniques et leur désir d’échapper à la loi les inciteraient à rechercher. Ils soulignent la facilité avec laquelle les réseaux sociaux diffusent des conseils permettant à la communauté de leurs membres d’être informée des moyens de contourner les mesures de contrainte susceptibles d’être ordonnées par une juridiction, ce qui risque de rendre inefficace toute décision de cette nature ». Tout est dit.

Plan anti-piratage : ayants droit et Hadopi contents

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En fait. Le 23 mars prochain, la charte de lutte contre le piratage des œuvres sur tous les types de sites web sera signée par les professionnels de la publicité sur Internet et les représentants des ayants droits. Une autre charte, avec cette fois les acteurs du paiement en ligne, sera signée en juin.

En clair. L’« assèchement » des sources de financement des sites web « pirates » va se mettre en place entre fin mars et juin. Cette autorégulation des professionnels – de la publicité sur Internet et des acteurs du paiement en ligne (1) – est le premier volet du nouveau plan anti-piratage que Fleur Pellerin (2) a présenté en conseil des ministres le 11 mars. Tous les types de sites web – streaming, téléchargement ou référencement – sont visés. Le second volet est judiciaire, avec le recours en référé pour contrefaçon, avec suivi des mesures de blocage prononcées par un juge à l’encontre des intermédiaires techniques, et la saisine de « magistrats référents » qui seront nommés d’ici fin juin.
Que pense l’Hadopi de ce nouveau dispositif anti-piratage ? « L’Hadopi applaudit ce plan qui vient renforcer l’arsenal existant pour défendre la création sur Internet. La ministre a pris la mesure de l’urgence et a agi en un temps record. C’est une vraie bonne nouvelle pour la création. L’Hadopi se félicite également de constater que les travaux prospectifs qu’elle conduit sur ce sujet depuis 2011 (rapports Imbert-Quaretta) ne sont pas restés lettre morte et ont pu inspirer les décisions annoncées.
Il y avait une forte attente des créateurs ; le gouvernement a su y répondre », nous
a répondu Eric Walter, son secrétaire général. Contactée également, Mireille Imbert-Quaretta, président de la CPD (3) de l’Hadopi, nous indique que la Haute autorité
« est susceptible de contribuer au dispositif en mettant en partage son expertise et
ses compétences ».
De leur côté, les organisations des ayants droits de la musique et du cinéma se disent aussi satisfaites de ce plan anti-piratage qui fait écho au discours que Premier ministre Manuel Valls a prononcé le 15 septembre dernier (4). L’Association des producteurs de cinéma (APC), par la voix de son délégué général Frédéric Goldsmith, soutient ce plan « impliquant tous les acteurs concernés (…) sans une nouvelle intervention législa-
tive ». Le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) salue, lui, « les bonnes initiatives du gouvernement » perçues comme « un signal encourageant pour les producteurs de musique », mais demande « l’instauration d’une injonction de retrait prolongée des contenus illicites à six mois ». La SACD, elle, demande au gouvernement de réformer le statut d’intermédiaires techniques et leur responsabilité. @

TF1 a perdu son procès contre l’« hébergeur » YouTube

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En fait. Le 14 novembre, le groupe TF1 a déclaré que lui et YouTube mettaient
« fin au contentieux judiciaire qui les oppose depuis [2007] ». En 2008, la chaîne de Bouygues portait plainte contre la plateforme vidéo de Google pour contrefaçon (piratage). Cet accord cache une défaite judiciaire pour TF1.

En clair. La Cour d’appel de Paris n’aura pas à rendre un arrêt, lequel était attendu dans les prochains jours. Selon nos informations, le groupe TF1 devrait perdre son procès contre YouTube – à qui il réclamait 150 millions d’euros de dommages et intérêts depuis 2008. L’arrêt aurait confirmé en appel le jugement prononcé le 29 mai 2012 par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, qui a confirmé le statut d’hébergeur de la plateforme de partage vidéo de Google. TF1 avait fait appel (1).
« La société défenderesse [YouTube] qui a le statut d’hébergeur n’est (…) pas responsable a priori du contenu des vidéos proposées sur son site ; seuls les internautes le sont ; elle n’a aucune obligation de contrôle préalable du contenu des vidéos mises en ligne et elle remplit sa mission d’information auprès des internautes (…) », avait justifié il y a plus de deux ans le TGI de Paris pour disculper la filiale de Google. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (loi dite LCEN) prévoit en effet – depuis dix ans maintenant – une responsabilité limitée des hébergeurs techniques, lesquels ne sont tenus responsables de piratage en ligne que
si les contenus contrefaits leurs sont signalés par notification (2). Dans ce cas, ils sont tenus les retirer promptement. Or, le juge du TGI avait constaté que YouTube avait
« systématiquement et avec diligence traité les notifications » qui lui ont été adressées par TF1.

Canal+ fête ses 30 ans sur fond d’attrition d’abonnés

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En fait. Le 4 novembre, Canal+ a fêté ses 30 ans et compte aujourd’hui 9,4 millions d’abonnés en France, dont 6 millions d’abonnés individuels et 520.000 abonnés à CanalPlay, les 2,88 millions restants étant des abonnements collectifs. Mais Netflix et BeIn vont lui faire perdre encore plus d’abonnés.

En clair. Canal+ à 39,90 euros par mois pourrait perdre jusqu’à 400.000 abonnés dès l’an prochain, en raison de la concurrence des 7,99 euros à 11,99 euros de Netflix, d’une part, et des 12 euros pour BeIN Sports, d’autre part. C’est l’hypothèse la plus pessimiste qu’avance Arthur Kanengieser, chercheur à l’école des Mines ParisTech, dans son étude intitulée « Après Netflix » publiée en septembre (1).
Selon lui, c’est CanalSat – le bouquet de télévision par satellite et ADSL de Canal+ – qui est le premier impacté. « Le nombre d’abonnements à Canal+ est resté stable,
au prix d’un coût de grille en hausse (+ 9,2 % entre 2008 et 2012), alors que CanalSat perd 300.000 abonnements entre 2012 et 2013. Les causes sont multiples (arrivée des chaînes TNT, concurrence des bouquets proposés par les FAI, …), mais l’une d’elles est révélatrice d’un nouveau jeu concurrentiel : la concurrence de BeIN Sports [du groupe de médias qatari Al-Jazeera] sur l’offre football de CanalSat, Sport+ », explique-t-il. Et depuis le lancement de Netflix le 15 septembre, CanalSat a un sérieux rival pour son offre Ciné+. Globalement la filiale de télévision du groupe Vivendi est victime d’attrition, c’est-à-dire de la perte d’abonnés : selon nos constatations, le taux de résiliation (churn) de la chaîne cryptée en France augmente sérieusement à environ
15 % cette année, contre tout juste 11 % en 2010. Pour contreattaquer, Canal+ veut lancer une offre directement sur Internet, en OTT (2), et son président Bertrand Meheut se verrait bien fédérer des partenaires de la SVOD française – dont Orange – autour
de CanalPlay pour contrer Netflix.