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Google France : « Arrêtez de parler de taxe Google ! »

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En fait. Le 14 février s’est tenu au Sénat le Forum de ‘’fiscalité numérique’’, parrainé par le sénateur Philippe Marini, président de la commission des Finances et « père » de la taxe Google sur l’e-pub abandonnée mi-2011.
Il en est question à nouveau : Google France dénonce l’usage de son nom.

En clair. Google n’aime décidément pas la taxe Google. D’une part, parce qu’il s’agit d’un détournement de sa dénomination sociale pour désigner cette idée – née dans l’esprit du sénateur Philippe Marini il y a près de deux ans – de taxer la publicité en ligne (projet de loi abandonné mi-juin 2011). D’autre part, parce que cette proposition de taxe – que Philippe Marini réintroduira en juillet dans un projet de loi de fiscalité numérique (lire p. 7) – serait, selon le géant du Net, contreproductive. « Cette appellation taxe Google est avant tout symbolique et masque le fait que c’est inmanquablement tout l’écosystème web français qui souffrirait d’une initiative franco-française de créer une taxe sur la publicité en ligne, unique au monde », nous a répondu Jean-Marc Tassetto, DG de Google France, à la suite du Forum de « fiscalité numérique », parrainé par le sénateur Philippe Marini.  « Les politiques publiques devraient encourager plutôt qu’entraver ce potentiel de croissance [d’Internet] », a-t-il poursuivi. Le jour même, Le Figaro titrait « La taxe Google pourrait faire son retour » ! De quoi agacer le groupe éponyme : L’an dernier déjà, quelques jours avant que l’Assemblée nationale (le 10 juin) puis le Sénat (le 22 juin) n’abandonnent cette taxe Google, Jean-Marc Tassetto avait réagit dans une interview à Edition Multimédi@ : « Je tiens à rappeler que Google n’est pas Internet à lui seul. Cette dénomination de taxe Google relève plus de la posture médiatique, car cette taxe concerne tous les acteurs d’Internet en France » (1).
Bien que la « taxe Google 1 » (publicitaire) ait été abandonnée, la fiscalité numérique
de Philippe Marini ressemblerait à une « taxe Google 2 » portant cette fois sur tous
les acteurs du Web. Les régies publicitaires en ligne de ces OTT (2) ne seraient pas
les seules soumises à l’e-impôt. Le CNNum (3) suggère de taxer en France tout
« établissement stable virtuel ». Au-delà d’une taxe sur la « valeur ajoutée » du Net,
le projet de loi de Philippe Marini instaurerait en outre une taxe aux étrangers pour
financer l’audiovisuel, le cinéma et la création culturelle. Quant à la taxe sur la copie privée, elle serait étendue au cloud computing. A moins que Philippe Marini ne soit
séduit par l’octroi promu par SFR qui propose de taxer le flux de données entrant,
une sorte de « terminaison d’appel data » sur l’Internet français… @

La loi « Copie privée » est contestée devant le Conseil constitutionnel et l’Union européenne

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La nouvelle loi sur la copie privée, prolongeant d’un an les taxes (pourtant annulées par le Conseil d’Etat), fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et d’un recours devant la Commission européenne.
Les industriels français estiment payer « 100 millions d’euros de trop ».

Selon les informations de Edition Multimédi@, le Syndicat des industries de matériels audiovisuels (Simavelec) et le Syndicat national des supports d’image et d’information (SNSII) ont déposé ce vendredi 10 février leur recours devant le Conseil constitutionnel pour faire annuler la nouvelle loi sur « la rémunération pour copie privée » – datée du
21 décembre dernier et promulguée le lendemain au JORF (1).

Contenus illégaux signalés : et les œuvres piratées ?

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En fait. Le 30 janvier, l’Association française des fournisseurs d’accès et de services Internet (AFA) a publié le bilan 2011 de son service Pointdecontact.net
qui permet de signaler en ligne des contenus dits « choquants » : sur les 7.820 contenus signalés en 2011, 1.966 ont été considérés comme illicites.

En clair. Seulement 25 % des contenus dits choquants signalés à l’AFA – dont Google France, France Télécom, SFR, Bouygues Telecom, Numéricâble et Darty Télécom sont membres – sont finalement illicites. Et sur ces 1.966 contenus, seulement 720 tombés sous le coup de la loi française – car hébergés en France – ont été transmis à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), pour que celui-ci (1) fasse procéder à leur fermeture ou à
leur blocage (2). L’AFA est en outre membre fondateur de la fédération internationale des hotlines Inhope (36 pays). Tout comme le site Internet-signalement. gouv.fr avec lequel il collabore, Pointdecontact.net permet ainsi de signaler – de façon anonyme – tout contenu illégal rencontré sur Internet, à savoir : pédopornographique, violent, contraire à la dignité humaine, raciste, xénophobe, terroriste ou encore incitation au suicide.
Mais Edition Multimédi@ a voulu savoir auprès de l’AFA pourquoi elle ne s’occupait
pas des contenus illicites comme les œuvres piratées sur Internet, qui peuvent être considérés comme « odieux » par les ayants droits. « Il y a deux procédures différentes de notification et de retrait (notice and take down) prévues par la loi “Confiance dans l’économie numérique” (LCEN), selon que l’on se trouve devant un contenu “odieux”
dont la liste est dressée (3) ou devant tout autre contenu, comme c’est le cas pour les contenus de propriété intellectuelle. (…) Les contenus de propriété intellectuelle diffusés ou reproduits sans autorisation de leur auteur ne peuvent donc pas être signalés au Point de Contact de l’AFA, car ils doivent lors de leur notification remplir une procédure plus stricte (4) qu’un simple signalement », nous a expliqué Carole Gay, responsable affaires juridiques et réglementaires de l’AFA. La loi Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a en effet considéré que les hébergeurs ne sont pas des juges et ne peuvent déterminer sans de plus amples informations qu’un contenu de propriété intellectuelle a été diffusé ou copié sans autorisation. « Les hébergeurs ne retireront le contenu que si la notification est complète et qu’ils estiment alors se trouver devant un contenu “manifestement” illégal pour ne pas risquer de retirer un contenu finalement légal. En cas de litige, le juge tranchera », a ajouté Carole Gay. @

Taxe pour la copie privée : sans le piratage en ligne ?

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En fait. Le 29 novembre, les députés ont voté en faveur du projet de loi sur la rémunération de la copie privée. Il établir un nouveau cadre législatif en excluant notamment des calculs de la commission « Hadas-Lebel » la copie privée des œuvres piratées. Cela lui impose de réaliser des études d’usages.

En clair. Il était temps ! Surtout que les sénateurs vont adopter à leur tour in extremis ce texte le 19 décembre… C’est en effet à partir du 22 décembre prochain que la commission « copie privée » et la plupart de ses barèmes de rémunération allaient devenir hors-la-loi. La taxe pour copie privée, qui rapporte environ 180 millions d’euros par an aux ayants droits (1), était ainsi remis en cause par le Conseil d’Etat le 17 juin dernier, à la suite
d’un arrêt du 21 octobre 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne exemptant
les supports acquis pour un usage professionnel de la « taxe » copie privée (2). Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’Etat porte un coup fatal à la commission baptisée
« Albis » (du nom de son ancien président jusqu’en octobre 2009), puis « Hadas-Lebel » (son successeur). En effet, la Haute juridiction administrative – saisie par le Simavelec
(3) – avait annulé le 11 juillet 2008 toutes les décisions de la commission qui dépend
de trois ministères (Culture, Industrie et Consommation). Car elle n’aurait pas dû établir ses barèmes sans exclure de ses calculs les musiques ou les films téléchargés illégalement sur Internet et les réseaux peer-to-peer. Résultat : le premier article du
projet de loi stipule que la rémunération pour copie privée ne concerne que les copies
« réalisées à partir d’une source licite ». Encore faut-il des « enquêtes » sur les usages
de chaque type de support. Le texte prévoit donc que non seulement « le montant de la rémunération [taxe mentionnée sur l’étiquette lors de l’achat, ndlr] est fonction du type de support et de la durée d’enregistrement qu’il permet », mais aussi – est-il rajouté à l’article 3 – que « ce montant est également fonction de l’usage de chaque type de support ».
« Cet usage est apprécié sur le fondement d’enquêtes ». Chaque support à taxer doit donc faire l’objet d’une étude d’usages soit préalable, soit dans certains cas « objectifs » dans un délai d’« un an à compter de cet assujettissement ». Par exemple, selon nos informations, la commission « Hadas-Lebel » a reçu en novembre une étude sur les disques durs multimédias, l’une des douze enquêtes confiées à l’institut de sondages CSA. Les smartphones, les tablettes, les enregistreurs vidéo de salon ou encore les
box des FAI auront chacun une étude d’usages. @

Neutralité du Net : proposition de loi en septembre …

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En fait. Le 21 avril, la député Laure de La Raudière a indiqué à Edition Multimédi@ qu’elle déposera en septembre prochain une proposition de loi
sur la neutralité d’Internet, reprenant certaines propositions de son rapport parlementaire sur le sujet – publié le 13 avril et envoyé à Eric Besson.

En clair. « Je vais déposer en septembre à l’Assemblée nationale une proposition de loi sur la neutralité d’Internet, qui portera sur trois axes. Le premier axe sera d’inscrire dans la loi la définition de la neutralité du Net pour lui donner une portée juridique. Le deuxième axe, plus transversal, établira une procédure unique pour les obligations de filtrage et de blocages de sites web – au lieu d’avoir la coexistence de quatre procédures différentes (LCEN, Hadopi, Arjel et Loppsi 2) – et de la placer sous l’autorité systématique du juge.
Le troisième axe sera de créer un Observatoire de la qualité d’Internet et charger l’Arcep de garantir l’accès à un Internet de qualité suffisante », nous explique la député UMP d’Eure-et-Loir, Laure de La Raudière, ingénieur des télécoms de formation.
Elle précise à Edition Multimédi@ que la notion de « qualité de service minimal » du nouveau Paquet télécom – transposable d’ici le 25 mai – doit s’entendre « non pas comme un minimum mais comme un niveau suffisant auquel l’Arcep aura l’obligation de veiller ». La vice-présidente de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui avait institué la mission d’information aboutissant au rapport parlementaire présenté le 13 avril avec Corinne Erhel (voir cidessous), nous apprend qu’elle l’a « envoyé le lendemain par email à Eric Besson ». Le ministre en charge de l’Economie numérique, qui était alors dans la Silicon Valley, lui a aussitôt répondu « via Twitter » : « Je vais le lire ». La député « espère que le gouvernement pourra s’en inspirer pour inscrire à l’ordre du jour des dispositions dans le cadre de la proposition de loi ». Mais force est de constater que le gouvernement – qui s’était aussi fendu d’un rapport destiné au Parlement (1) et daté du 16 juillet 2010 – est resté très attentiste sur la question de la neutralité des réseaux. Et Eric Besson a déjà renvoyé toute décision politique au 30 novembre (prochaines Assises du numérique). Lors d’un vote par scrutin public le 1er mars, le ministre de l’Economie numérique avait même fait rejeter (311 voix et 218 pour) la proposition de loi du député PS Christian Paul d’introduction dans la loi du principe de neutralité du Net (2). Quant au financement d’Internet ou à une éventuelle « terminaison d’appel data » (3), ils ne feront pas partie de la proposition de loi de Laure de La Raudière qui étudiera les conclusions attendues en juillet des
« trois tables rondes des CEO » – dont une prévue le 2 mai – organisées par Neelie Kroes sur le financement du Net. @