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Titulaires de droit et entraînement des IA : entre droit d’auteur recomposé et procès en série

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Pendant que les systèmes d’IA prolifèrent en s’entraînant sur de quantités de données multimédias, les procès se multiplient dans le monde entre auteurs de contenus protégés et IA génératives – oscillant entre piratage, fair use ou encore exception pour « fouille de textes et de données ».

Par Christiane Féral-Schuhl et Richard Willemant, avocats associés, cabinet Féral

C’est un sujet à donner des sueurs froides aux titulaires de droit d’auteur ! Avec l’entrée en vigueur du règlement européen du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle (IA) – l’AI Act (1) – et l’articulation des nouveaux usages de modèles d’IA avec les principes juridiques établis, les juridictions du monde entier naviguent à vue, tiraillées entre l’impératif d’innovation et le respect du droit d’auteur.

Nécessaire autorisation des titulaires de droit
Les données seraient-elles véritablement « l’or noir » du XXIe siècle ? Leur collecte et leur utilisation à des fins d’entraînement des systèmes d’IA semblent confirmer leur valeur économique stratégique à l’ère du tout-numérique. Or, la collecte massive et automatisée (aussi appelée « moissonnage » ou « web scraping ») de données accessibles sur les réseaux sociaux – comme cela a été récemment annoncé par la société Meta Platforms concernant les utilisateurs d’Instagram et de Facebook – et plus globalement sur Internet, comporte le risque de traiter des données protégées. Et ce, à l’image de celles concernant des œuvres originales, pour lesquelles une autorisation du titulaire de droit est requise.
La question est de savoir dans quelles conditions le fournisseur de système d’IA peut avoir recours à des données d’entraînement sur lesquelles des titulaires détiennent des droits d’auteur. En France, la protection des œuvres est très claire : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (2), dit le code de la propriété intellectuelle (CPI). En principe, toute utilisation non autorisée d’un contenu protégé par le droit d’auteur à des fins d’entraînement d’un système d’IA est donc illicite.
Ainsi, les procédures engagées contre des fournisseurs de tels systèmes d’IA (suite)

Maurice Lévy va transformer le statut de Solocal en « société européenne » pour rebondir dans l’UE

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Lors de l’assemblée générale de ses actionnaires qui se tient le 5 juin 2025, Solocal (ex-PagesJaunes) va faire approuver son projet de transformation en « société européenne ». Ce statut devrait permettre à Maurice Lévy qui en est PDG d’aller chercher des relais de croissance dans les Vingt-sept, face aux Gafam.

Le président d’honneur du groupe publicitaire Publicis, Maurice Lévy (photo), est depuis dix mois maintenant PDG de Solocal (ex-PagesJaunes) et actionnaire majoritaire via sa holding luxembourgeoise Ycor Management (1). Il a cofondé ce family office en 2018 – notamment avec son fils Alain Lévy (vice-président tech et produits de Solocal) – pour investir dans des start-up spécialisées dans l’intelligence artificielle, la blockchain et la science des données (datascience) au service de la communication digitale et du e-commerce.
Depuis le 31 juillet 2024, Ycor contrôle Solocal à hauteur de 64 % du capital à la suite de la restructuration financière – réduction de dette comprise – de la plateforme de marketing digital local, tandis que Maurice Lévy en est à la tête. Solocal, qui édite toujours les PagesJaunes mais de façon entièrement numérique, se veut le pendant local des Gafam qui sont ses partenaires. Son métier est de conseiller quelque 237.000 entreprises clientes revendiquées (2), présentes partout en France (professionnels, TPE et PME), et de les connecter à leurs clients grâce à des services digitaux : présence relationnelle sur Pagesjaunes.fr, application mobile, sites web, e-commerce, publicité en ligne, … Présentés en février dernier, les résultats financiers 2024 du groupe vont être soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’assemblée générale du 5 juin 2025 : 334,5 millions d’euros de chiffre d’affaires, en baisse de 7 % sur un an, pour un bénéfice net de 119,9 millions d’euros – contre 45,9 millions de pertes nettes l’année précédente.

L’ex-PagesJaunes veut devenir champion européen
Aux salariés, passés de 4.500 en 2010 à 2.567 aujourd’hui, la direction leur promet de l’intéressement contre une renégociation de leurs conditions de travail. Ce « pacte d’engagement » a été présenté les 14 et 19 mai aux syndicats, d’après FO qui refuse de signer (3). C’est au cours de cette assemblée générale du 5 juin que Maurice Lévy va proposer, aux actionnaires de la société cotée à la Bourse de Paris depuis plus de 20 ans, de transformer le statut de Solocal en « société européenne ». Ainsi la société anonyme (SA) française deviendrait une société de droit européen (SE, pour societas europaea, selon la désignation latine qu’a donnée l’Union européenne en introduisant ce statut en 2004). « Cette transformation […] en société européenne permettrait au groupe Solocal, à la suite de la réalisation de sa restructuration financière en 2024 [la dette n’étant plus que de 80,6 millions d’euros au 31 décembre 2024, ndlr], d’ouvrir une (suite)

Alors le projet de loi « France Médias », en juin ?

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En fait. Le 20 mai, la ministre de la Culture Rachida Dati a été auditionnée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, sur le budget 2024. Elle a évoqué la proposition de loi sur l’audiovisuel public qu’elle veut voir « aboutir à l’été au plus tard ». Examen du texte ? « En juin », disait-elle le 7 mai.

En clair. Rachida Dati, ministre de la Culture depuis un an et demi sous successivement les gouvernements Attal, Barnier et aujourd’hui Bayrou, n’en démord pas : elle compte bien mener à son terme la réforme de l’audiovisuel public, avec à la clé la création de la holding France Médias qui détiendra la totalité du capital de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel (Ina). Et elle l’a remartelé le 20 mai devant la commission des finances (1) de l’Assemblée nationale : « Je souhaite, à l’instar de tout ce qui se passe en Europe, que les forces de l’audiovisuel public soient non seulement regroupées, rassemblées, pour qu’il y ait une stratégie de convergence, et cohérente, y compris s’agissant des financements, sans préjudice des entités existantes que l’on ne supprime[ra] pas. Je suis très claire. Et je souhaite que cette réforme puisse aboutir à l’été au plus tard » (2).
Le 7 mai dernier sur France Inter, lors de sa première interview depuis qu’elle avait échoué en avril à faire voter le projet de réforme de l’audiovisuel public à l’Assemblée nationale (car reporté sine die), la locataire de la rue de Valois (suite)

Pinterest, le moteur de découverte visuelle devenu rentable, se fait moins discret avec l’IA

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Créé il y a 15 ans, le petit réseautage de photos et d’images Pinterest fait des envieux : il a atteint les 570 millions d’utilisateurs actifs mensuels, en hausse de 10 % sur un an. Devenue très rentable en 2024, la plus discrète des « très grandes plateformes » mise sur l’IA pour mieux « monétiser ».

Pinterest affiche une santé insolente et une audience presque digne d’un Gafam : au mois de mai, la plateforme d’images et de photos à découvrir a atteint un record de fréquentation, avec 570 millions d’utilisateurs actifs mensuels. Cela correspond à une hausse de 10 % sur un an – et même 23 % sur deux. La monétisation de cette audience, mesurée selon l’indicateur ARPU (1) très surveillé par le PDG Bill Ready (photo) et consolidé par trimestre, a été de 1,52 dollars au premier trimestre 2025, en hausse de 5 % sur un an). Il peut dépasser les 2 dollars comme au dernier trimestre 2024 (à 2,12 dollars précisément).

Toujours imité, jamais égalé, même par Google
Les revenus pris en compte pour le calcul de l’ARPU proviennent principalement des activités en ligne des utilisateurs (génératrices de recettes), telles que les interactions avec des publicités ou des contenus sponsorisés – sur la base du coût par clic (CPC), du coût par mille impressions (CPM), du coût par jour (CPJ) ou, pour les vidéos, du coût par vue (CPV). Et 15 ans après sa création, la rentabilité est au rendez-vous : l’an dernier, Pinterest est devenu pour la première fois rentable en affichant son premier bénéfice net, à 1,86 milliard de dollars, pour un chiffre d’affaires de 3,64 milliards de dollars, en hausse de 19 %. Cotée en Bourse depuis avril 2019, l’ex-licorne (2) basée à San Francisco (California) a une capitalisation (3) de 21 milliards de dollars (au 30-05-25). La montée en puissance de Pinterest a toujours inquiété (suite)

Comment les IA génératives doivent assurer la rémunération des auteurs et des ayants droit

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En mai, l’US Copyright Office aux Etats-Unis, l’EUIPO en Europe et le CSPLA en France ont chacun publié un rapport où est abordée la manière de rémunérer les auteurs lorsque leur création est utilisée par les IA génératives : licences légales obligatoire, gestion collective, place de marché, …

Les ChatGPT, Claude, Perplexity, Meta Ai et bien d’autres intelligences génératives vont devoir mettre la main au portefeuille pour rémunérer équitablement les auteurs et les créateurs lorsqu’elles utilisent leurs œuvres. Trois organismes ont chacun publié leur rapport dans le courant du mois de mai 2025 : l’US Copyright Office (USCO) aux Etats-Unis le 9 mai, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en Europe le 12 mai et le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) en France le 16 mai.

Du fair use aux accords de licences
La question commune à ces trois rapports est de savoir comment les IA génératives doivent rémunérer les ayants droit. L’USCO, rattaché au Congrès américain, estime dans les conclusions de son rapport – intitulé « Copyright and Artificial Intelligence, Part 3: Generative AI Training » (1) – que la doctrine du fair use propre aux Etats-Unis – qui consacre un « usage raisonnable » sans devoir de rétribution ni autorisation des ayants droit – « peut jouer un rôle ». Mais cette « tolérance » a ses limites. « L’exploitation commerciale de vastes corpus d’œuvres protégées dans le but de générer du contenu expressif susceptible d’entrer en concurrence sur les marchés existants, notamment lorsqu’elle repose sur un accès illégal aux œuvres, dépasse les limites du fair use », considère le Copyright Office américain.
Et de constater, sans pour autant donner d’exemples chiffrés, que « des accords de licence pour l’entraînement de l’IA – individuels comme collectifs – sont en train d’émerger rapidement dans certains secteurs, bien que leur disponibilité demeure encore inégale ». Pour autant, il estime (suite)