Archives par mot-clé : Commission Européenne

Le projet de Digital Networks Act (DNA) est sur les rails de la Commission européenne pour 2025

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Le projet de règlement européen sur les réseaux numériques – le Digital Networks Act (DNA) qu’avait initié en 2023 Thierry Breton lorsqu’il était commissaire européen au marché intérieur – est à l’agenda 2025 de la nouvelle Commission européenne. Henna Virkkunen reprend le flambeau.

Le programme de travail de la Commission européenne pour 2025, présenté à Bruxelles le 11 février dernier, notamment au Parlement européen en vue de légiférer, est on ne peut plus clair : « La condition préalable la plus importante pour une économie numérique prospère est une infrastructure numérique fiable et de grande capacité. Par conséquent, le règlement sur les réseaux numériques créera des possibilités d’exploitation et de prestation de services transfrontalières, renforcera la compétitivité de l’industrie et améliorera la coordination du spectre [des fréquences, ndlr] ».

Le DNA sera présenté à partir d’octobre 2025
Si le Digital Networks Act (DNA) n’est ainsi mentionné qu’en sixième page du programme de travail de la Commission européenne pour 2025, adopté le 11 février (1), ce projet de règlement sur les réseaux numériques est bien parmi les priorités de la présidente Ursula von der Leyen, laquelle a entamé son second mandat « 2024-2029 » il y a maintenant trois mois. Dans les annexes de ce programme de travail des commissaires européens pour l’année en cours, ce futur texte législatif controversé apparaît bien dans la liste de travail mais pas sur fond bleu, couleur choisie par Bruxelles pour désigner justement les sujets contribuant aux nouveaux objectifs de « simplification » et de « réduction de la bureaucratie inutile » que recherche désormais Bruxelles pour « réduire les charges administratives et simplifier les règles de l’UE ». Dans ces annexes (2), l’on apprend que – à défaut d’être donc « simplificatrice » – cette future loi
(suite)

«DeFi» et «NFT» en Europe : des évolutions réglementaires attendues, sans brider l’innovation

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Avec la finance décentralisée (DeFi) et les jetons non fongibles (NFT), l’Union européenne n’a pas fait le tour des crypto-actifs. Le règlement MiCA – applicable depuis peu – devra évoluer pour prendre en compte ces innovations, à la lumière du rapport que prépare la Commission européenne.

Par Marta Lahuerta Escolano, avocate associée, et Diane Richebourg, avocate, Jones Day*

Au lendemain de l’entrée en application du règlement européen sur les marchés de cryptoactifs (MiCA (1)), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont publié – en janvier 2025 – un rapport conjoint portant sur les « développements récents en matière de crypto-actifs » (2), contribution qui sera intégrée au rapport plus large que la Commission européenne doit soumettre au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne avant le 31 mars 2025.

Réglementer la DeFi, « phénomène de niche » ?
En effet, le législateur européen a pris soin, dans le MiCA (3), d’identifier pas moins de quatre sujets sur lesquels « la Commission [européenne], après avoir consulté l’ABE et l’AEMF, présente un rapport […] sur les dernières évolutions intervenues en matière de crypto-actifs, en particulier dans des domaines qui ne sont pas abordés dans le présent règlement, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative », à savoir notamment la finance décentralisée (DeFi), les prêts et emprunts de crypto-actifs ou encore les crypto-actifs uniques et non fongibles dits NFT (4). Dans le rapport « ABE-AEMF », seuls les deux premiers sujets sont analysés, laissant les NFT pour des discussions et réflexions ultérieures. Le règlement MiCA, qui marque une première étape importante en matière de (suite)

Impacts environnementaux : le numérique aggrave

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En fait. Le 10 février, l’Arcep a publié sur son site le livret « Y a-t-il une IA pour sauver la planète ? », issu du « Tribunal pour les générations futures » organisé le 7. Le 6, une tribune dans Le Monde alertait sur « le désastre écologique » qu’accélère l’IA. Le 4, Green IT a remesuré l’impact du numérique.

En clair. Pendant que le président de la République était le maître de cérémonie du « Sommet pour l’action sur l’IA » qu’il organisait au Grand-Palais à Paris du 6 au 11 février (dont les deux derniers jours en rencontres diplomatiques), pas moins de neuf institutions publiques et universitaires – dont l’Arcep et l’Ademe (1) – chapeautaient, elles, un « Tribunal pour les générations futures » sur les enjeux numériques et environnementaux. A l’initiative de l’éditeur Usbek & Rica, cette conférence « procès » (dixit ses organisateurs) s’est tenue le 7 février à La Sorbonne à Paris pour juger de la question « Y a-t-il une IA pour sauver la planète ? ».
Ainsi, d’un côté, il y avait les annonces à très gros budget faites le 9 février par Emmanuel Macron : 109 milliards d’euros pour l’IA en France sur cinq ans, avec de nouveaux data centers à construire sur 35 sites identifiés, alors que l’Hexagone compte déjà 300 centres de données d’après le Conseil économique social et environnemental (Cese). A ces 109 milliards français pour l’IA sont venus s’ajouter (suite)

Commission européenne « 2024-2029 » depuis le 1er décembre : le numérique parmi ses priorités

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La Commission « von der Leyen II » est en fonction depuis le 1er décembre 2024, et jusqu’au 31 octobre 2029. Parmi les 27 membres du collège, dont la présidente, il y a Henna Virkkunen et Ekaterina Zaharieva : pour rattraper le retard européen dans le numérique et l’innovation.

Ursula von der Leyen entame depuis le 1er décembre son second mandat de cinq ans (2024-2029) à la présidence de la Commission européenne, dont le collège composé de vingt-sept membres – y compris elle-même (1) – a été approuvé par les eurodéputés le 27 novembre dernier, par 370 pour, 292 contre et 36 abstentions. Cette Commission « von der Leyen II » (2) a été officiellement nommée par décision du Conseil européen datée du 28 novembre, publiée au Journal officiel de l’Union européenne (3) et entrée en vigueur le 1er décembre.

Deux femmes pour accélérer dans la tech
Ursula von der Leyen (« UVDL ») a déclaré qu’elle suivra, au cours de son second quinquennat, « une boussole pour la compétitivité » en s’appuyant sur « les trois grands piliers qui se dégagent du rapport Draghi ». C’est le premier d’entre eux qui nous intéresse ici, puisqu’il s’agit d’innover et de combler « le retard technologique », comme le pointait Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne (BCE), dans son rapport remis le 9 septembre à UVDL (4). « Le premier [pilier] consiste à combler l’écart qui nous sépare des Etats-Unis et de la Chine en matière d’innovation, a déclaré la présidente de la Commission européenne devant les eurodéputés à Strasbourg le 27 novembre. La part de l’Europe dans les demandes de brevets à l’échelle mondiale est comparable à celle des Etats-Unis et de la Chine. Cependant, seul un tiers de ces brevets sont exploités commercialement ». (suite)

La Commission européenne accélère les déploiements de portefeuilles d’identité numérique (eID)

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Dix ans après l’adoption du règlement dit « eIDAS » sur « l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur », l’identité numérique dans les Vingt-sept se met en place pour être disponible pour tous les Européens d’ici fin 2026.

« Les portefeuilles numériques pourront être utilisés pour ouvrir un compte bancaire, prouver son âge, renouveler des ordonnances médicales, louer une voiture ou encore afficher ses billets d’avion », promet la Commission européen, qui a adopté le 28 novembre quatre règlements d’application qui sont publiés au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) pour entrer en vigueur vingt jour après, soit d’ici la fin de l’année. Il s’agit d’un cadre établissant normes, spécifications et procédures uniformes pour les fonctionnalités techniques des portefeuilles d’identité numérique européens – appelés aussi eID.

Pas de tracking ni de profiling
Cette harmonisation technique des portefeuilles d’identité numérique européens (en anglais European Digital Identity Wallets) va permettre à chacun des vingt-sept Etat membres de développer – certains l’on déjà fait – ses propres « eID » pour sa population nationale, avec l’objectifs que ces portefeuilles numériques soient disponibles pour tous les citoyens européens d’ici fin 2026. L’objectif du programme politique de la décennie numérique, initié par la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen (photo), laquelle a entamé son deuxième mandat le 1er décembre (lire p. 4), est que 100 % des citoyens des Vingt-sept aient accès à une identité numérique. (suite)