Archives de l’auteur : Charles de Laubier

A propos Charles de Laubier

Rédacteur en chef de Edition Multimédi@, directeur de la publication.

Le débat sur la fiscalité du numérique s’européanise enfin face aux GAFA transfrontaliers

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Alors que la France souhaiterait revoir les règles fiscales en vigueur afin de soumettre à l’impôt les acteurs du numérique, les GAFA, qui réalisent des profits en Europe, cette dernière étudie la façon de mettre en place une telle politique et circonscrire une évasion fiscale massive.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

Si la question de l’évasion fiscale pratiquée à grande échelle par les GAFA – Google/YouTube, Apple, Facebook, Amazon et les autres multinationales du Net – n’est pas nouvelle (1),
il faut ici souligner un changement d’approche au niveau communautaire, si ce n’est de paradigme. En effet, réuni les
24 et 25 octobre derniers, le Conseil européen (2) reconnaît enfin que les défis posés par la fiscalité du numérique – tels que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’érosion de la base d’imposition ou encore le transfert de bénéfices – doivent être appréhendés au niveau international.

Qualité de service : l’Arcep va informer les internautes

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En fait. Le 20 novembre, Jean-Ludovic Silicani, président de l’Arcep, a présisé à EM@ que les premiers résultats de la qualité de l’accès à Internet – à partir d’un ordinateur – seront publiés « avant la fin du premier trimestre 2014 ». Ensuite, l’Arcep envisage des outils plus interactifs avec les internautes.

En clair. L’Arcep y travaille depuis début 2012 et a pris une décision-cadre début 2013. Mais cette fois, la mesure de la qualité d’accès à Internet à partir d’un ordinateur (Internet fixe) est sur le point de voir le jour en France. C’est l’une des principales composantes de la neutralité d’Internet. « Nous aurons – avant la fin du premier trimestre 2014 – les premiers résultats de la qualité de l’accès à Internet sur quatre ou cinq caractéristiques
(le temps de latence, les débits, etc). Nous les rendrons publics et nous les améliorerons pour avoir des données réccurentes pour voir si la qualité d’accès à Internet évolue et si ce niveau est correct », nous a expliqué Jean-Ludovic Silicani,
le président de l’Arcep, en marge de son intervention au DigiWorld Summit de l’Idate
à Montpellier.
Il prévient que si le régulateur constatait la baisse globale du niveau de qualité de service, en-dessous d’un certain seuil, il se réserverait alors le droit, comme le prévoit la directive « Service universel et droits des utilisateurs » (1) et sa transposition en France (lire EM@41, p. 4), la possiblité de définir un standard minimal de qualité d’accès aux haut débit et très haut débit. En outre, l’Arcep étudie la façon de fournir aussi aux internautes des outils de mesure de la qualité de leur accès à l’Internet fixe
et mobile. Objectif : que les abonnés puissent – avec une « appli » ou un site web de monitoring – contrôler par eux-mêmes les éventuels blocages ou ralentissements de leur ligne et vérifier ainsi que leur FAI et opérateur mobile respectent la neutralité du Net.

L’Icann : 15 ans de règne américain sur l’Internet

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En fait. Le 18 novembre, l’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l’organisme américain qui coordonne la gestion des adresses IP et des noms de domaine sur Internet, a annoncé la constitution d’un groupe de réflexion sur l’avenir de la gouvernance du réseau des réseaux.

En clair. Une nouvelle gouvernance d’Internet, plus internationale et moins américaine, pourrait voir prochainement le jour. Mais l’Icann, organisation de droit californien sans but lucratif née en septembre 1998, tente de garder la main sur la régulation du Net face aux critiques qui lui sont de plus en plus adressées. C’est l’Icann qui autorise par exemple VeriSign ou l’Afnic à vendre respectivement les noms de domaines « .com» et « .fr ». Basé à Playa Vista en Californie, l’Icann a décidé de créer « un groupe de réflexion
de haut niveau » (1) avec plusieurs parties prenantes (pouvoirs publics, société civile, secteur privé, communauté technologique et organismes internationaux) pour préparer
« l’avenir de la coopération internationale pour Internet ».
La première réunion du groupe, présidé par le président estonien Toomas Ilves et vice-présidé par Vinton Cerf, cofondateur d’Internet (avec le Français Louis Pouzin) et vice-président de Google, se tiendra les 12 et 13 décembre prochains à Londres, pour
ensuite rendre un rapport début 2014. Il s’agit pour l’Icann de donner des gages sur
des « principes d’une coopération mondiale pour Internet ».

Accord Orange-sociétés d’auteurs étendu aux mobiles

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En fait. Le 18 novembre, Orange et les sociétés d’auteurs ADAGP, SACD, Sacem
et Scam ont annoncé un accord sur « la distribution des programmes de télévision et l’exploitation des œuvres des répertoires des sociétés d’auteurs par ADSL, fibre optique, satellite mais également sur mobile ». Et les autres FAI ?

En clair. « Cet accord de renouvellement Orange comprend un accord pour le mobile, d’une part, un autre pour le satellite et l’Internet fixe, d’autre part, selon des règles classiques du droit d’auteur, c’est-à-dire un mécanisme de rémunération proportionnelle
à des recettes et non un forfait », nous a précisé Hervé Rony, directeur général de la Scam. Mais cet accord comportant une clause confidentialité, n’est pas divulgué. Et d’ajouter : « Par ailleurs, nous poursuivons nos négociations avec tous les autres opérateurs ADSL ». Aucun autre renouvellement d’accord n’a donc été signé à ce jour avec SFR, Bouygues Telecom, Numericable ou encore Free. Ce dernier avait été le tout premier fournisseur d’accès à Internet (FAI) à signer – en mars 2005 – un accord avec
la Sacem (musique), la SACD (arts dramatiques), la Scam (multimédia) et l’ADAGP (arts graphiques et plastiques), aux termes duquel il doit reverser un pourcentage des recettes de la Freebox TV aux ayants droits. Les renégociations avec les FAI ne sont pas passées comme une lettre à la poste : il a fallu « de longs mois de discussion » avec Orange, selon Marie- Anne Ferry-Fall, directrice générale de l’ADAGP, pour arriver un cet accord. D’autant que le premier accord signé avec France Télécom jusqu’au 31 décembre 2010 avait dû être âprement rediscuté sur de nouvelles bases, à la suite de la disparition du taux de TVA à 5,5 % sur la part télévision des offres triple play (1) et le passage de l’abonnement en totalité à un taux de 19,6 %.

« Exception culturelle » : circulez, il y a tout à voir !

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En fait. Le 29 novembre, s’est tenu le 18e colloque NPA-Le Figaro (avec Edition Multimédi@ parmi les partenaires médias) sur le thème « Les défis de l’univers multi-écrans ». La première table ronde intitulée « Quel cadre pour quels équilibres pour l’Acte II de l’exception culturelle ? » a donné le ton.

En clair. Entre le rapport Phéline, post-Lescure, portant sur la rémunération des créateurs, et le rapport Vallet (1) sur les relations entre producteurs et diffuseurs (2),
la question de la circulation des films et séries à l’ère du numérique se retrouve au cœur du débat. Les producteurs freinent-ils leur circulation à l’heure de la dé-linéarisation ? En tout cas, les chaînes de l’ancien monde analogique de l’audiovisuel et les plates-formes vidéo du nouveau monde numérique se retrouvent à demander ensemble plus d’accès aux œuvres pour tous les réseaux et écrans. « Je vois notre capacité à avoir une partie de ces droits comme un élément central de la capacité demain à négocier dans le monde du numérique (…) avec ceux qui demain seront les acteurs principaux – dont mon voisin de droite [YouTube] – et avec un rapport de force suffisant », a déclaré Rémy Pflimlin, PDG de France Télévisions.