La Commission européenne dément la rumeur d’un report de la directive sur le droit d’auteur

Alors que le mandat de la « Commission Juncker » prendra fin en 2019, une rumeur circule au sein des industries culturelles, selon laquelle la réforme du droit d’auteur sur le marché unique numérique serait renvoyée à la prochaine équipe. « Sans fondement », nous assure-t-on.

« La rumeur est sans fondement, mais l’heure tourne. La modernisation du droit d’auteur reste une des priorités – dans les accords tripartites – à finaliser cette année. Nous attendons tant du Parlement européen que du Conseil de l’Union européenne pour avancer sur ce dossier prioritaire, tandis qu’ils peuvent entièrement compter sur la Commission européenne pour aider
à faciliter les négociations prochaines », nous a répondu Nathalie Vandystadt, porteparole à la fois de la commissaire Mariya Gabriel, en charge de l’Economie et de la Société numériques, et du commissaire Tibor Navracsics, à l’Education, la Culture, à la Jeunesse et au Sport.

« Casser les silos dans le droit d’auteur »
La Commission européenne répondait ainsi à une question de Edition Multimédi@
sur une rumeur persistante selon laquelle la réforme du droit d’auteur via la nouvelle directive « Copyright » en cours de discussion ne serait pas adoptée avant la fin du mandat prévu le 31 octobre 2019 de l’actuelle équipe du président Jean-Claude Juncker (photo), lequel a déjà fait savoir il y a un an maintenant qu’il ne briguera pas l’an prochain un second mandat. Le temps presse d’autant plus que les activités des institutions européennes vont ralentir, voire se figer, à l’approche des prochaines élections européennes de fin mai 2019 pour désigner les prochains eurodéputés.
« Il y a les élections européennes qui se rapprochent et un président de la Commission européenne qui ne va pas rempiler. Donc, le bruit qui courent à Bruxelles est que le Parlement européen ne va pas se prononcer sur le nouveau texte “Droit d’auteur” d’ici les prochaines élections. Il y a eu des débats au sein des commissions du Parlement européen, mais les eurodéputés ne vont pas voter au cours de cette législature-là.
Il faudra attendre la prochaine Commission européenne. Cela reporte d’environ d’un
an », a confié mi-janvier le dirigeant de l’une des plus grandes sociétés françaises de perception et de répartition des droits (SPRD). Le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (1), proposé en septembre 2016 par la
« Commission Juncker », est l’un des textes les plus sensibles de la législature en cours. Il fait l’objet de lobbyings intenses et incessants au sein du Parlement européen (2) de la part des industries culturelles, d’une part (musique, cinéma, audiovisuel, livre, …), et des plateformes numériques, d’autre part (au premier rang desquels les GAFA). « Comme la culture est importante en Europe, le rapport de force avec les GAFA – très puissants à Bruxelles – est assez équilibré cependant », tente-t-on de se rassurer dans le monde de la création. Les industries culturelles veulent des mesures pour remédier au « transfert de valeur » (value gap) dont elles se disent victimes, et pour responsabiliser les plateformes numériques (YouTube, Dailymotion, Vimeo, …) dans la lutte contre le piratage sur Internet (3) en changeant leur statut.
Quoi qu’il en soit, la Commission européenne assure que le projet de directive
« Copyright » ne peut faire les frais des prochaines échéances européennes, tout comme le projet de règlement européen s’inspirant de la directive « SatCab » de 1993 pour la diffusion numérique transfrontalière des services audiovisuels en ligne (4). De même, le projet de directive « SMA » sur les services de médias audiovisuels (VOD, SVOD, OTT Video, TV Replay, …) pourrait aussi piétiner (5). Seule avancée pour l’instant : le règlement « Anti-géoblocage » assurant la portabilité des contenus en Europe – hormis le droit d’auteur des ebooks, de la musique ou des jeux en ligne –
a été adopté par les eurodéputés le 6 février dernier (6).
Depuis l’installation de l’actuelle Commission européenne en novembre 2014, les ayants droits sont vent debout contre toute réforme touchant les oeuvres et après avoir été échaudés par la détermination du président Juncker de « casser les silos (…) dans le droit d’auteur » (7). Ce dernier avait réitéré cet objectif controversé dans la lettre de mission remise le 16 mai 2017 à la Bulgare Mariya Gabriel qu’il a désignée commissaire à l’Economie et à la Société numériques (8).

Trilogue : objectifs réaffirmés pour 2018
Or, ironie de l’histoire, c’est justement la Bulgarie qui a pris le 1er janvier 2018 et pour six mois la présidence de l’Union européenne. Les industries culturelles ont déjà adressé à cette dernière une lettre de doléances datée du 30 janvier (9). En tout cas, la réforme du droit d’auteur pour le marché unique numérique a été réaffirmée comme une des priorités de Jean-Claude Juncker – « et, si possible, avant les élections de 2019 », indique la déclaration commune pour 2018-2019 entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE (10). @

Charles de Laubier

La SVOD dépasse pour la première fois la VOD

En fait. Le 23 janvier, le cabinet d’études NPA Conseil confirme à Edition Multimédi@ que la vidéo à la demande par abonnement (SVOD) a dépassé pour la première fois en 2017 la VOD (location et achat). Selon les « chiffres définitifs », le marché français de la vidéo numérique frôle le demi-milliard d’euros.

En clair. C’est au cours de cette année 2018, tout juste commencée, que le marché français de la vidéo à la demande – VOD (en location ou à l’achat), SVOD (par abonnement) et EST (vente définitive par téléchargement (1)) – franchira allègrement
la barre des 500 millions d’euros de chiffre d’affaires grâce à une croissance annuelle
à deux chiffres. Pour 2017, ce seuil symbolique a été frôlé avec 485 millions d’euros selon les premiers « chiffres définitifs » issus de NPA Conseil, du CNC (2) et de GfK. Finalement, le marché français de la vidéo numérique aura été un peu moins élevé que les prévisions – 492 millions d’euros – publiées par le CNC le 14 décembre dernier (voir EM@181, p. 10). « La différence de 7 millions d’euros s’explique par des estimations CNC à 167 millions pour la location, alors que GfK arrête l’année à 162 millions – en recul finalement de 3%», nous explique Gilles Pezet, responsable du pôle Economie des médias numériques de NPA Conseil. En 2017, la SVOD dépasse pour la première fois la VOD. « Le boom de la SVOD est due au développement des usages OTT, à la reprise de Netflix dans les “box”, à l’explosion des contenus originaux, ou encore à l’arrivée d’Amazon [lire page 5, ndlr]. La France était en retard quant au décollage
de la SVOD par rapport à d’autres marchés européens, mais la dynamique semble enclenchée », indique Gilles Pezet. Si l’on prend cette fois la vidéo physique et la vidéo numérique (voir graphique ci-dessous), le marché a franchi l’an dernier la barre du milliard d’euros. Ce qui n’était pas arrivé depuis 2014. @

Les plateformes de vidéos en OTT grignotent inexorablement le marché mondial de la Pay TV

Le temps travaille pour les services vidéo en Over-The-Top (OTT), qu’ils soient par abonnement (SVOD comme Netflix), financées par la pub (AVOD comme Hulu), transactionnels (TVOD (1) comme Amazon) ou en téléchargement définitif (iTunes). Quant à la télé payante (Pay TV comme Canal+), elle décline.

Les plateformes vidéo sur Internet prennent de l’ampleur. Leur chiffre d’affaires cumulé au niveau mondial devrait atteindre 46,5 milliards de dollars en 2017, contre 37 milliards en 2016. C’est un bond en avant de plus de 25 % sur un an. Dans le même temps, les revenus de la télévision payante devraient quasi stagner à 202,3 milliards de dollars cette année, contre 202,1 milliards en 2016. C’est ce qui ressort d’une étude de Digital TV Research, qui chiffre sa prévision à l’horizon 2022 à 83,4 milliards de dollars pour l’OTT Video et à 199,7 milliards pour la Pay TV (voir graphique ci-dessous).

Pay TV : sous les 200 M$ en 2022
Selon Simon Murray (photo), analyste principal de cette société d’études londonienne qui s’est penchée sur ces deux marchés, la télévision payante va entamer un déclin global pour passer tout juste d’ici à cinq ans en-dessous de la barre des 200 milliards de dollars de chiffre d’affaires. Pendant ce temps, toujours à l’horizon 2022, les plateformes vidéo en OTT devraient, elles, peser près de 30 % du marché total « OTT & Pay TV », soit près d’un tiers des 283,1 milliards de dollars de revenus cumulés dans cinq ans. Autrement dit, l’OTT Video pèsera alors l’équivalent de plus de 40 % des recettes de la Pay TV – alors que ce ratio n’est encore que de 23 % en 2017 (46,5 milliards pour le premier, 202,3 pour le second). « Le chiffre d’affaires de la télévision payante va décliner entre 2017 et 2022, bien que cette tendance baissière sera très lente », temporise Digital TV Research, qui souligne le leadership des chinois China Telecom, BesTV et China Radio & TV dans la Pay TV, loin devant les européens Liberty Global, Sky, Rostelecom ou Canal+. Et entre l’an dernier et l’horizon 2022, la vidéo en OTT aura alors vu ses revenus plus que doubler sur cette période. Ainsi, la SVOD de type Netflix, Amazon Prime Video, Now TV (Sky) ou iQiyi (Baidu), devrait générer à cette échéance plus de 41 milliards de dollars de chiffre d’affaires dans le monde – soit la moitié du total des revenus OTT, toujours en 2022. Elle sera suivie cette année-là par l’AVOD (2) de type Hulu, RTL ou ProSieben à 28,9 milliards de dollars. Et encore, ce segment-là ne prend pas en compte les revenus publicitaires de YouTube (ni de Dailymotion) car, nous précise Simon Murray, « nos prévisions portent seulement sur les programmes, séries et films, mais pas les contenus générés par les utilisateurs,
les UGC (3) ». Arriveront ensuite loin derrière le DTO (4) et EST (5) tels que iTunes, Amazon Prime Video ou encore Google Play à 8 milliards de dollars, et la location à 5,1 milliards de dollars.
En termes d’abonnements cette fois, la SVOD devrait atteindre l’équivalent de la moitié du total des abonnements de la Pay TV d’ici à 2022. La SVOD aura ainsi doublé le nombre de ses abonnements au niveau mondial, à 546 millions d’ici cinq ans, l’Asie-Pacifique dépassant entre temps en 2017 l’Amérique du Nord. Dans cinq ans, Netflix devrait avoir 131 millions d’abonnés (40 % de parts de marché mondial) et Amazon Prime Video 94 millions. Toutes les autres plateformes se partageront les 322 millions d’abonnés restants, c’est-à-dire la plus grosse part émiettée du lion. « La Pay TV n’est pas morte pour autant, puisqu’elle aura encore en 2022 plus de 1 milliard d’abonnés. L’Amérique du Nord perdra des abonnements, tandis que l’Europe stagnera. En revanche, l’Asie-Pacifique augmentera le nombre de ses abonnés Pay TV – la Chine (353 millions en 2022) et l’Inde (179 millions) comptant alors dans cinq ans pour la moitié du total mondial des abonnés à la Pay TV », prévoit Simon Murray. Quant à YouTube, UGC mondial qui n’est pas pris en compte dans les prévisions de Digital TV Research, il est en embuscade. @

Charles de Laubier

Etats-Unis : Internet bouscule le paysage audiovisuel

En fait. Le 11 décembre, le câblo-opérateur américain Comcast – propriétaire de NBCUniversal – a dit ne plus être intéressé par une partie de 21st Century Fox (famille Murdoch). Disney s’en est aussitôt emparé le 14. AT&T et Time Warner, eux, seront fixés au printemps 2018 pour savoir s’ils peuvent fusionner.

En clair. Ce qui se joue en ce moment aux Etats-Unis : le futur de la télévision. Les câblo-opérateurs comme Comcast et les opérateurs télécoms comme AT&T sentent le vent tourner à leur désavantage. De plus en plus d’Américains coupent le cordon du câble ou du satellite qui jusque-là leur était indispensable – mais coûteux – pour accéder aux chaînes, aux films et aux séries. Ce phénomène de cord-cutting profite à plein aux plateformes sur Internet telles que Netflix, Amazon Prime Video ou encore YouTube de Google, tandis que Facebook et Apple sont en embuscade et décidés
à proposer eux aussi leurs propres contenus audiovisuels à coup d’exclusivités sur Internet – dont la FCC a décrété le 14 décembre la fin de la neutralité.
Aussi, les opérateurs de réseaux sont condamnés à partir à la conquête de grands groupes de télévision et de cinéma comme Time Warner (pour AT&T) ou 21st Century Fox (pour Comcast avant de jeter l’éponge). Et ce, afin de jouer l’intégration verticale face aux Over-The-Top (OTT). D’autant que les géants de la télévision, du cinéma et du divertissement sont à la peine eux aussi, leur audience payante étant étroitement liée au nombre d’abonnés déclinant des « cablos » et des « telcos ». Le groupe 21st Century Fox de Rupert Murdoch (86 ans) – comprenant des studios de ciné et de télé, des chaînes thématiques comme FX et National Geographic, ainsi que 36 % de la plateforme Hulu ou encore 39 % du capital du groupe européen de télévision Sky – aurait été un bon parti pour Comcast qui possède NBCUniversal, DreamWorks et aussi une partie de Hulu (32 % via NBCUniversal). Mais le premier câblo-opérateur américain n’a finalement pas fait d’offre, craignant d’être confronté aux mêmes réticences des autorités antitrust que pour la tentative d’acquisition de Time Warner par AT&T. Verizon avait aussi regardé 21st Century Fox.
C’est finalement Disney qui rachète le lot d’actifs cédés pour 52,4 milliards de dollars, Murdoch ne gardant que des grandes chaînes (1) dans un « nouveau Fox ». Cette intégration horizontale d’une partie de Fox dans Disney ne devrait pas poser de problème vis-à-vis du droit de la concurrence. A noter qu’ensemble, ils détiennent
68 % du capital d’Hulu (2). De même, Time Warner – qui pourrait devoir céder CNN (à Altice ?) – serait aussi un bon parti pour AT&T qui, en octobre 2016, a mis sur la table 85 milliards de dollars pour s’en emparer (3). A suivre. @

Très haut débit : une séparation structurelle pour faire émerger un champion européen ?

L’effondrement récent de l’action Altice en Bourse semble illustrer la difficulté de mise en oeuvre de la convergence contenus-réseaux, chère à M. Messier. De quoi relancer les débats sur la concentration des opérateurs télécoms en Europe et sur la séparation structurelle des « telcos » historiques.

Par Rémy Fekete, associé Jones Day

Certains débats sont récurrents, comme celui de la nécessaire concentration des opérateurs européens de télécommunications, ou à l’inverse la nécessaire séparation structurelle des opérateurs (encore dits) historiques. Alors que ces débats peuvent paraître bien vains face à l a « déterritorialisation » des nouveaux réseaux (satellites, ballons, drones, …) déployés par des OTT (Over-The- Top tels que Google ou Facebook) et les tentatives de monopolisation des infrastructures passives par
des « Tower Co » (1).

Limites du « ni-ni » : ni consolidation…
En France, c’est la marque d’un fleuriste – Jardiland (2) – qui a servi de nom de code aux tentatives successives de consolidation des opérateurs télécoms. A l’idée de constituer un bouquet séduisant, il fallait sans doute associer le caractère saisonnier des floraisons de ce type de projet et la lente maturation nécessaire du phénomène de bourgeonnement ! C’est donc une nouvelle saison qui s’annonce, avec des rapports de force qui ont considérablement évolué avec un cours de Bourse d’Altice réduit de 66 % (3), de nouveaux appétits pourraient apparaître lorsque le loup se transforme en brebis. L’actuel président de l’Arcep a évoqué plusieurs raisons que le régulateur considère fondées pour ne pas encourager la concentration du secteur : celle-ci présenterait un risque inflationniste peu conforme aux attentes du consommateur ; le temps des négociations ne serait pas compatible avec le besoin urgent d’investissements de masse dans la fibre (4) ; et limiter le nombre d’acteurs risquerait d’entraîner des conséquences néfastes pour l’emploi (5). De fait, on oppose souvent la myriade d’opérateurs européens aux quatre acteurs qui se partagent l’essentiel du marché
nord-américain. La Commission européenne est-elle si défavorable à la consolidation du secteur ? Ces dernières décisions semblent le laisser croire (6). Pour autant, la Commission européenne a autorisé sans condition un cas de consolidation en Suède. Le critère qu’elle a retenu est celui de la complémentarité des activités (7), lequel était rempli en l’espèce. Dans un sens opposé, elle a interdit le rachat de l’opérateur anglais O2 par Hongkong Hutchison. La Commission européenne a cette fois-ci relevé la réduction des choix pour le consommateur et le risque d’effet inflationniste sur la tarification de détail (8). Reste qu’elle reconnaît que la fragmentation du marché des télécoms en Europe coûte près de 0,9 % du produit intérieur brut (9). Certes, le nombre idéal d’opérateurs par marché national n’existe pas. Mais l’on ne peut s’affranchir de considérer que la réflexion sur l’utilité d’une consolidation doit être révisée régulièrement en prenant en considération par exemple : le fait que dans des sociétés comparables, l’Arpu (10) moyen des offres câblées en Amérique du Nord est supérieur à 100 dollars par mois lorsqu’il n’atteint pas la moitié en Europe (11) ; la concurrence des OTT sur la fourniture de services sans financement des besoins en infrastructures haut débit ; le besoin structurel d’une accélération du déploiement de l’accès très haut débit à la totalité de la population européenne.
C’est sur le terrain du déploiement de la fibre qu’émergent de nouvelles réflexions portant sur un sujet pourtant ancien (12), celui de la séparation structurelle des opérateurs historiques . Traditionnellement, la séparation structurelle vise à séparer dans des structures juridiques distinctes les activités d’un opérateur (souvent historique) en position de dominance de celles entrant dans le champ concurrentiel.

… ni séparation structurelle
En France, le 8 mars 2011, l’Autorité de la concurrence française a émis une recommandation pour séparer le réseau de l’opérateur France Télécom de ses activités de service (13) : elle a préconisé que l’Arcep exerce son pouvoir pour imposer une séparation fonctionnelle entre les réseaux de France Télécom – détenant le monopole jusque dans les années 1990 – et son activité de services. L’Autorité de la concurrence s’est inquiétée de la future situation concurrentielle dans le très haut débit (fibre optique). L’objectif, selon elle, était de redynamiser les offres des opérateurs télécoms. Plus précisément, la scission consisterait en une séparation fonctionnelle entre les activités qui resteront durablement en monopole et celles qui relèvent du champ concurrentiel. Concrètement, cela reviendrait à séparer l’exploitation des infrastructures de réseaux des activités de services, les deux entités pouvant demeurer au sein du même groupe.

Société de patrimoine publique-privée
L’Arcep a répondu le 9 mars 2011 que la scission n’était qu’« un outil de dernier recours (…) envisageable, à titre exceptionnel, qu’en cas d’échec de remèdes plus proportionnés » (14). A ce jour, la France n’a pas pratiqué de séparation structurelle. A l’inverse, en novembre 2016, l’« Arcep » britannique (15) a exigé de BT Group qu’il se sépare de sa division Openreach, laquelle fournit notamment le réseau fixe haut débit également utilisé par Sky, TalkTalk ou encore Vodafone. BT et le régulateur ont par la suite trouvé un accord en mars 2017 qui aboutira non pas à une véritable scission de l’opérateur historique et d’Openreach mais à une gestion indépendante d’Openreach par BT. Openreach se charge de la maintenance des réseaux cuivre et fibre permettant le transfert des données télécoms et de contenus des opérateurs. Openreach est amené à devenir une entreprise indépendante évoluant sous sa propre marque et qui recevra les 32.000 salariés transférés de BT à Openreach (16). Le 29 novembre 2016, l’Ofcom a exigé la séparation structurelle avant l’accord du 10 mars 2017.
En Italie, depuis 2006, le transfert du réseau fixe de TIM (nouveau nom de Telecom Italia depuis 2015) vers une entité contrôlée par l’Etat est souhaité par le gouvernement italien. L’Etat affirme qu’il s’agit d’« un actif stratégique » appelé à devenir un acteur
« neutre » du marché ouvert à tous les opérateurs télécoms. La récente montée au capital de TIM du français Vivendi, lequel en détient désormais 24 % du capital, a relancé le débat sur la scission de l’opérateur historique italien : le ministre de l’Industrie de « La botte » a tranché en faveur d’une scission et d’une cotation en Bourse séparée pour le réseau fixe de Telecom Italia.
Le sujet de la séparation structurelle nous semble présenter une nouvelle pertinence en n’étant plus opposé mais plutôt associé à la nécessaire concentration du secteur et aux efforts nécessaires de déploiement de fibre : il est acté depuis plusieurs années, tant au niveau européen (17) qu’au niveau national (18), que le besoin d’investissements en déploiement de fibre optique ne pourra s’affranchir d’une contribution des finances publiques. Dans son étude annuelle sur l’investissement qu’elle vient de publier (19),
la Banque européenne d’investissement (BEI) dénonce en particulier la faiblesse des investissements publics dans des infrastructures de long terme – notamment en France (20) – et souligne spécialement la faiblesse des réseaux numériques allemands qui risque de freiner la croissance économique à long terme. Les enjeux du très haut débit, facteur-clé de développement économique et d’aménagement du territoire, restaurent l’Etat dans un rôle d’acteur majeur du secteur des télécoms. Cette nouvelle légitimité permet d’envisager, sans honte, que les éléments de réseaux stratégiques (les fameux « backbones » de fibre optique) soient rassemblés dans une (ou plusieurs) structures destinée(s) uniquement au déploiement et à la maintenance, plutôt que de rester éparpillés aux mains actuellement d’une multitude d’opérateurs de réseaux et de collectivités locales à travers l’Europe.
Il ne serait pas invraisemblable que cette structure de patrimoine, propriétaire des backbones européens, soit en partie détenue par des entités publiques (y compris des Etats européens) – pour autant que l’exploitation des réseaux et la fourniture du service (aux opérateurs télécoms de détail) soient confiées à des sociétés d’exploitation privées. Le schéma « société de patrimoine/sociétés d’exploitation » est un mode de structuration juridique bien connu, notamment dans le cadre de partenariats publics-privés (PPP), lequel cadre a démontré son efficacité sur d’autres continents et dans plusieurs secteurs de réseaux (eau, électricité, télécommunications, en Asie et en Afrique notamment). Le mettre en oeuvre au niveau européen permettrait : de concentrer de manière efficace les financements européens et nationaux en matière de backbones ; de faire émerger un acteur paneuropéen majeur sur la scène internationale dans un secteur qui en manque dramatiquement ; d’optimiser les conditions de fourniture de trafic haut débit dans le cadre d’une politique tarifaire régulée qui bénéficiera tant aux opérateurs télécoms de détail qu’aux consommateurs ; de faciliter la régulation des OTT.

La balle dans le camp de l’Europe
En Inde, en Egypte, en Indonésie, au Maroc et en Chine, les interventions des OTT sont soit simplement interdites, soit largement limitées. Ce qui donne lieu à la floraison de comportements de contournements, notamment via la multiplication de VPN (21). Aux Etats-Unis, les dernières annonces du nouveau président de la FCC (22) Ajit Pai font craindre une remise en cause de la neutralité du Net (23). Il est possible que l’Europe dessine une nouvelle voie dans l’avènement du très haut débit, en se dotant d’acteurs puissants en infrastructures, premier pas d’une nouvelle émergence numérique. @

Oath, la nouvelle filiale média et publicité en ligne de Verizon, veut séduire le monde et l’Europe

Face aux géants Google et Facebook qui s’arrogent plus de la moitié du marché mondial de la publicité digitale, Verizon a prêté « serment » en créant Oath, un nouveau géant global de média numérique. Mais pour se faire une place à côté des GAFA, encore faut-il convaincre jusqu’en Europe.

Oath ! Quésaco ? Oath est la nouvelle société créée au sein du groupe Verizon pour regrouper une cinquantaine de médias numériques dont Yahoo, AOL, HuffPost, Tumblr, Makers, Build Studios, les portails Sport, Finance et Mail de Yahoo (1). Cette nouvelle filiale du géant des télécoms américain Verizon vient de faire officiellement ses premiers pas en Europe en étant présent à la Dmexco de Cologne en Allemagne, le salon international dédié au marketing digital et à l’industrie des médias qui s’est tenu les 13 et
14 septembre derniers.

Une audience de 1 milliard de personnes
Oath y a notamment dépêché John DeVine, le bras droit de Tim(othy) Armstrong (photo), lequel est devenu directeur général d’Oath en tant qu’ancien patron d’AOL
où il avait été recruté en 2009 alors qu’il était chez Google. Chief Revenue Officer d’Oath, John DeVine était accompagné de Tim Mahlman qui dirige les plateformes programmatiques Ad Tech de la nouvelle filiale issue de Yahoo et d’AOL, ainsi que de l’Australien David Shing auto-proclamé « Digital Prophet » depuis son entrée chez AOL il y a dix ans. John DeVine est notamment intervenu lors du débat intitulé « Diriger une marque dans un monde d’individus », où il était question de la publicité des marques dans un monde jusqu’alors dominé par les spots de télévision aux prix élevés pour atteindre des millions de personnes.
Mais les temps changent au moment où les consommateurs sont plus individuels, hyperconnectés et surchargés ; ces derniers cherchent des connexions plus pertinentes et ayant plus de sens pour leurs vies. Le marketing des marques suppose donc maintenant une approche culturelle mais aussi technologique, avec une bonne connaissance des outils et plateformes numériques désormais utilisés ainsi qu’une compréhension des smart data conjugués à la créativité pour finalement réussir à obtenir « l’engagement » de l’utilisateur. C’est dans cet objectif que Oath veut s’imposer comme plateforme médiatique et publicitaire en Europe comme dans le reste du monde. Avec son offre publicitaire, la force de frappe se veut mondiale, avec des solutions technologiques et programmatiques proposées par les sociétés One by AOL (lancée en 2015) et BrightRoll (acquise par Yahoo en 2014), aussi bien en mobile, vidéo ou search qu’en native advertising (contenu en ligne sponsorisé d’apparence éditoriale). Au total, la filiale de contenus et de publicités revendique pas moins de 1 milliard de visiteurs sur l’ensemble du globe. « Nous construisons l’avenir de marques qui utilisent la puissance technologique, du contenu éprouvé et la différenciation par la data. Nous avons des marques grand public qui dominent dans l’information, le sport, la finance, la technologie, le divertissement et le style de vie, couplées avec nos plateformes technologiques publicitaires leaders du marché », s’était félicité Tim Armstrong le 13 juin dernier. Oath, filiale que le groupe Verizon a en effet officialisée juste avant l’été, s’appuie sur les actifs d’AOL et de Yahoo, mais pas seulement. Oath comprend aussi Tumblr, la plateforme de mini-blogs acquis par Yahoo plus de 1 milliard de dollars en 2013 mais dépréciée depuis, ainsi que les médias en ligne HuffPost (2), TechCrunch et Engadget acquis par cette fois AOL entre 2009 et 2015.
Rappelons que Verizon a racheté Yahoo il y a un an pour 5 milliards de dollars, après s’être emparé d’AOL un an auparavant pour 4,4 milliards de dollars (3) (*) (**). « Nous sommes à une étape décisive dans la croissance mondiale nécessaire pour notre groupe de médias numériques. Les actifs combinés de Verizon et de Oath – de la réalité virtuelle à l’intelligence artificielle, de la 5G à l’Internet des objets, des contenus issus de partenariat à des productions originales – vont créer de nouvelles façons de capter des audiences à travers le globe », a expliqué Marni Walden, vice-présidente
« Media and Telematics » de Verizon, dont dépend désormais Oath. La nouvelle filiale intègre en outre Verizon Digital Media Services, qui propose une plateforme média de bout en bout pour concevoir, diffuser et monétiser les contenus en ligne (sites web, services streaming vidéo en OTT, applications mobile, …) partout dans le monde, grâce à une centaine de points de présence sur cinq continents.

Un futur GAFA en puissance ?
« Take The Oath » signifie en anglais : « Prêter serment ». Le 3 avril 2017, Tim Armstrong avait confirmé le nouveau nom de la filiale dans un tweet quelque peu télégraphique : « Billion+ Consumers, 20+ Brands, Unstoppable Team. #TakeTheOath. Summer 2017 ». Le serment d’Oath consiste à s’attacher la confiance des annonceurs du monde entier en promettant la transparence publicitaire pour que son activité puisse prospérer. Puis, qui sait, un jour peut-être, le « O » de Oath pourra être accolé aux quatre autres lettres de GAFA… @

Charles de Laubier

La régulation audiovisuelle deviendra-t-elle la régulation de l’Internet ?

En 2006, le professeur Eli Noam avait prédit que la régulation de l’audiovisuel
« deviendrait » la régulation des communications électroniques (1). Avec les débats autour de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA),
la prophétie se confirme. Pourtant l’Internet, ce n’est pas de l’audiovisuel.

Par Winston Maxwell, avocat associé, Hogan Lovells

Lorsque le spectre radioélectrique ne sera plus un outil
de régulation des contenus audiovisuels, le professeur Eli Noam (2) a prévenu que les régulateurs audiovisuels se tourneraient vers les opérateurs de réseaux télécoms, les seuls acteurs présents sur le territoire national, et donc
« régulables ». Cette transformation aurait, selon lui, des effets néfastes pour le caractère ouvert de l’Internet, car le réseau mondial sans permission deviendrait un patchwork de réseaux nationaux interconnectés entre eux, chacun appliquant ses propres règles de contenus en fonction de sa législation nationale.
L’« innovation sans permission » de Yochai Benkler (3) serait remplacée par une négociation individuelle avec chaque réseau et son régulateur national.

Régulation du Net versus liberté d’expression
La Commission européenne propose d’étendre la directive SMA pour la première
fois aux plateformes de partage de vidéos telles que Dailymotion et YouTube. Ces plateformes auraient l’obligation de mettre en place des mécanismes pour améliorer
la protection des enfants et l’élimination de contenus haineux. La Commission européenne recommande des solutions d’autorégulation pour atteindre ces objectifs, mais certains parlementaires européens souhaitent aller plus loin, et appliqueraient aux plateformes les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les éditeurs. Même si les opérateurs de réseaux de communications électroniques ne sont pas directement visés par ces mesures, la tendance des régulateurs de l’audiovisuel va dans le sens évoqué par Noam, car la cible de la régulation devient l’« intermédiaire technique ». Pour comprendre la signification de cette évolution, il faut retourner aux sources de la régulation audiovisuelle et examiner pourquoi elle a toujours été séparée de la régulation des intermédiaires techniques de l’Internet. Au moment de l’émergence de l’Internet, la première réaction était d’appliquer des règles audiovisuelles. La Cour suprême des Etats-Unis a invalidé cette approche en 1997, estimant que l’Internet constituait une espace de liberté d’expression semblable à la presse écrite (4). Selon
la Cour suprême, la régulation audiovisuelle se justifie par la rareté des fréquences radioélectriques. De plus, les chaînes de télévision ont un caractère plus intrusif que
la presse écrite et l’Internet, car les contenus sont poussés vers l’utilisateur au lieu d’être sélectionnés par l’utilisateur en mode pull. Le Conseil constitutionnel en France
a confirmé à son tour que la régulation de la télévision se justifiait en partie à cause de la rareté des fréquences (5). L’application de la législation audiovisuelle à l’Internet serait donc excessive – contraire à la liberté d’expression. Dans une décision du 1er décembre 2015, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a confirmé que
le service de partage YouTube était un outil important pour la liberté de pensée et d’expression, permettant l’émergence d’un journalisme citoyen (6). En application de cette jurisprudence, toute régulation des contenus sur Internet, y compris à travers la régulation des plateformes de partage, doit être mesurée au compte-gouttes, pour ne pas créer une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
Le texte proposé par la Commission européenne précise bien que les plateformes de partage de vidéos sont des intermédiaires techniques et ne doivent pas être considérés comme des éditeurs. Cependant, ces intermédiaires techniques seraient soumis certaines nouvelles obligations qui se rajouteraient à leurs obligations au titre de la directive de 2000 sur le commerce électronique. La Commission européenne privilégie la voie de l’autorégulation pour traiter ces problèmes, et souhaite s’appuyer sur le cadre des notifications et retraits (notice and takedown) prévus par cette directive
« Commerce électronique » (7). Dans le cadre de sa stratégie du marché numérique unique, la Commission européenne a indiqué qu’elle ne souhaitait pas remettre en cause l’équilibre de cette directive.

Comment préserver le statut d’hébergeur
La responsabilité allégée des intermédiaires technique est aujourd’hui la clé de voute du succès de l’Internet à l’échelle planétaire. Le législateur européen essaye donc de trouver un moyen d’impliquer les intermédiaires techniques dans la lutte contre les contenus audiovisuels préjudiciables, tout en préservant le statut d’hébergeur au titre de la directive « Commerce électronique ». L’exercice est pour le moins délicat, compte tenu des pressions politiques visant à créer un « terrain de jeu plat » (level playing field) entre les acteurs de l’Internet et les diffuseurs traditionnels. Une partie du problème vient de l’empilement d’obligations pesant sur les diffuseurs traditionnels. Ayant besoin de fréquences pour diffuser, les chaînes de télévision doivent accepter de nombreuses obligations en échange de l’utilisation gratuite du spectre. Comme le disait Noam, la licence de diffusion est un moyen facile pour réguler les contenus audiovisuels.

Fréquences gratuites contre obligations
Les obligations pesant sur les diffuseurs de chaînes de télévision sont multiformes, allant de la protection de la jeunesse, la pluralité des opinions, jusqu’au subventionnement de la production audiovisuelle. Certaines de ces obligations, notamment en matière de subventions, se justifiaient par le quasi-monopole dont jouissait le diffuseur grâce à sa licence. Protégé de la concurrence, le diffuseur pouvait générer des surprofits, et en contrepartie devait investir une partie de ces surprofits dans le secteur de la production. La concurrence du numérique change la donne.
Les diffuseurs historiques sont en concurrence directe avec des médias n’ayant pas besoin de fréquences de diffusion. La proposition de la directive SMA prend acte de ce phénomène en imposant le même niveau d’exigences sur les fournisseurs de services de vidéo à la demande (VOD) et les fournisseurs de services de télévision linéaires. Selon un communiqué du 23 mai 2017 (8), le Conseil de l’Union européenne s’est mis d’accord pour imposer les mêmes règles aux services à la demande et aux services
de télévision linéaires classiques. Malgré les nouvelles obligations imposées sur les plateformes de partage, l’approche privilégiée par le législateur européen reste axée vers l’éditeur du service, à savoir l’entité qui sélectionne des contenus et les organise dans un catalogue ou dans une offre de télévision linéaire. Cet éditeur est le mieux placé pour s’assurer que l’offre audiovisuelle qu’il organise obéit aux contraintes d’intérêt général telles que la protection des mineurs et la protection contre la publicité clandestine. Le problème se complique lorsque l’éditeur de l’offre audiovisuelle n’est pas un professionnel, ou lorsque l’éditeur est situé à l’étranger. La proposition de la Commission européenne reste fidèle au concept du lieu d’établissement de l’éditeur comme critère pour la loi applicable. Ainsi, un éditeur d’un service VOD qui a ses équipes éditoriales aux Pays-Bas ou au Luxembourg sera soumis aux lois de ces
pays et non aux lois de chaque pays dans lequel le service peut être vu. La proposition contient cependant une entorse à la règle du pays d’origine : si un service est établi dans un pays membre mais vise un public dans un autre pays, ce pays de destination pourra imposer des obligations financières destinées à financer la production audiovisuelle. La France a déjà anticipé cette modification en créant une taxe
VOD applicable aux services disponibles en France, même si l’éditeur est établi à l’étranger (9).
La proposition de réforme de la directive SMA étend son champ aux offres de vidéo
de courte durée. Les vidéos n’auront plus besoin d’être « semblables à la télévision » (television-like). Par conséquent, de nombreux éditeurs de vidéo qui organisent leurs vidéos sur les plateformes de partage pourraient dorénavant être soumis à cette directive si elle était adoptée. Cela pourrait toucher des créateurs de séries de vidéos sur le bricolage ou le jardinage, par exemple. Etendre la régulation aux vidéos courtes pose la question de la proportionnalité et de l’efficacité de la régulation, et de la délicate frontière entre la régulation de la télévision et la régulation de l’Internet. @

ZOOM

La CJUE appelée à trancher la question des distributeurs
La question des distributeurs est traitée par la directive « Service universel » (10), qui impose aux opérateurs de communications électroniques qui fournissent une offre de télévision de retransmettre certaines chaînes d’intérêt public. Le législateur français est allé plus loin que le législateur européen, en imposant une obligation de retransmission (must carry) à tout distributeur de contenus audiovisuels même si celui-ci n’exploite pas un réseau de communications électroniques. Le Conseil d’Etat vient d’envoyer une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire « France Télévisions contre PlayMedia », pour savoir si la France pouvait imposer une obligation de retransmission à un distributeur qui n’exploite pas un réseau de communications électroniques (11). PlayMedia, qui offre un service de streaming sur Internet, se prévalait de son statut de distributeur en droit français pour obliger France Télévisions à fournir un accès à son signal, alors que France Télévisions estimait que PlayMedia détournait l’esprit du législateur en appliquant les règles must carry dans un contexte OTT (Over-The-Top). Pour une offre de streaming sur Internet, celui qui offre le contenu ne s’occupe pas de la transmission du signal. L’utilisateur va chercher lui-même le contenu à travers le service fourni par son fournisseur d’accès à Internet (FAI). Le téléspectateur n’est nullement limité dans son choix de contenus car le FAI doit rester neutre en application des règles sur l’Internet ouvert. Or, l’obligation must carry existe pour protéger le téléspectateur contre l’effet de verrouillage créé lorsque le choix de chaînes est dicté par le fournisseur de réseau qui offre un service combinant les contenus audiovisuels et le service de transmission – c’est le cas des offres de télévision sur les « box » L’effet verrouillage étant absent dans les offres de streaming sur Internet, on peut s’interroger sur la nécessité d’une obligation must carry. Le CSA Lab publiera bientôt une étude sur le statut de distributeur audiovisuel. @