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Avant même sa présentation par la Commission européenne, le Digital Networks Act divise

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Le futur Digital Networks Act (DNA) en Europe n’est pas du goût des associations de consommateurs ni des opérateurs télécoms concurrents des anciens monopoles publics. Sous prétexte de favoriser des « champions européens », le marché et les prix risquent d’en pâtir.

Le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), dont font partie en France UFC-Que choisir et l’association CLCV parmi plus d’une quarantaine d’autres organisations de consommateurs dans les Vingt-sept (1), et l’Ecta, association européenne des opérateurs télécoms alternatifs (2), où l’on retrouve notamment Bouygues Telecom et Iliad/Free, ont publié le 9 novembre dernier une déclaration commune pour faire part de leurs « préoccupations » sur le futur Digital Networks Act (DNA).

« Quelques heureux champions européens » ?
« Nous sommes préoccupés par les déclarations faites par la présidence du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne à la suite du conseil informel des télécoms des 23 et 24 octobre 2023, qui appelle à “un réexamen et une mise à jour du paradigme de la réglementation et de la politique de la concurrence” dans le secteur des communications électroniques », ont écrit les deux organisations européennes, Beuc et Ecta, toutes deux basées à Bruxelles. Présidées par respectivement le Néerlandais Arnold Koopmans (photo de gauche) et le Bulgare Neven Dilkov (photo de droite), elles s’inquiètent de la proposition de loi sur les réseaux numériques – le futur Digital Networks Act. « Ces déclarations, combinées aux appels lancés par d’anciens monopoles des télécoms [via leurs lobbys Etno et GSMA (3) basés eux-aussi à Bruxelles, ndlr] pour réduire la concurrence et aux suggestions de créer quelques “champions européens”, sont un signal d’alarme pour le marché européen des télécoms », préviennent-elles dans leur joint statement (4).

La Quadrature du Net n’a pas réussi à « faire tomber » l’ex-Hadopi devant le juge européen

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L’association de défense des libertés fondamentales La Quadrature du Net n’a pas convaincu l’avocat général de la Cour de Justice européenne (CJUE) que l’Hadopi – devenue, avec le CSA en 2022, l’Arcom – agissait illégalement dans le traitement des données personnelles pour la riposte graduée.

Comme la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) suit souvent – à près de 80% selon les statistiques – les conclusions de son avocat général, il y a fort à parier que cela sera le cas dans l’affaire « La Quadrature du Net versus Hadopi ». En l’occurrence, le 28 septembre 2023, l’avocat général de la CJUE – le Polonais Maciej Szpunar (photo) – conclut que la conservation et l’accès à des données d’identité civile, couplées à l’adresse IP utilisée, devraient être permis lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant l’identification d’auteurs d’infractions exclusivement constituées sur Internet.

15 ans de combat contre la loi Hadopi
La Quadrature du Net (LQDN) est donc en passe de perdre un combat qu’elle a engagé il y a quinze ans – contre la loi Hadopi et contre l’autorité administrative indépendante éponyme pratiquant la « réponse graduée » à l’encontre de pirates présumés sur Internet de musiques et de films ou d’autres contenus protégés par le droit d’auteur.
L’association française défenseuse des libertés fondamentales à l’ère du numérique était repartie à la charge contre l’Hadopi. Et ce, en saisissant en 2019 le Conseil d’Etat – avec FDN (1), FFDN (2) et Franciliens.net – pour demander l’abrogation d’un décret d’application de la loi « Hadopi » signé par le Premier ministre (François Fillon à l’époque), le ministre de la Culture (Frédéric Mitterrand) et la ministre de l’Economie (Christine Lagarde). Ce décret « Traitement automatisé de données à caractère personnel » (3) du 5 mars 2010 permet à l’ex-Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) – devenue l’Arcom (4) en janvier 2022 par fusion avec le CSA – de gérer un fichier « riposte graduée » constitué de données obtenues auprès des ayants-droits (les adresses IP) et des fournisseurs d’accès à Internet (l’identité civile).

Aux premières loges de la communication de crise dans le scandale de la firme de Patrick Drahi : Arthur Dreyfuss

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Promu PDG d’Altice France il y a un an, tout en étant PDG d’Altice Media depuis juillet 2021, Arthur Dreyfuss – entré il y a neuf ans chez SFR (racheté par Altice en 2014) comme chargé des relations presse – assure la communication de crise du groupe de Patrick Drahi secoué par un vaste scandale de corruption.

En septembre, Arthur Dreyfuss (photo) fête ses neuf ans chez SFR, le deuxième opérateur télécoms en France, où il est entré comme chargé des relations avec les médias. Depuis, celui qui est devenu l’un des hommes de confiance du milliardaire franco-israélien Patrick Drahi – en tant que PDG d’Altice France et PDG d’Altice Media – n’a jamais lâché sa casquette de communicant.
Dans l’affaire de corruption, de blanchiment d’argent et de fraude fiscale qui secoue depuis cet été le groupe Altice, Arthur Dreyfuss est plus que jamais sur le front de la communication (1). Car parallèlement à ses fonctions de PDG en France, il est resté directeur de la communication – « Head of Communications » – non seulement d’Altice France basé à Paris mais aussi d’Altice International basé au Luxembourg. Altice France est la maison mère de SFR, d’Altice Media (BFM, RMC, Next Media Solutions, …) et de XpFibre (opérateur d’infrastructure détenu à 50,01 %). Tandis qu’Altice International est la maison mère d’Altice Portugal (au coeur de la fraude qui éclabousse tout le groupe), de Hot Telecom en Israël, d’Altice Dominicana (en République Dominicaine), de Teads (adtech franco-luxembourgeoise rachetée en 2017). Altice International détient aussi Fastfiber au Portugal (50 % du capital de l’ex-Altice Portugal FTTH aux côtés du fonds Morgan Stanley) et IBC Israël Broadband en Israël (à 23 %).

Altice International et Altice France dans la tourmente
Il est prévu que Patrick Drahi s’exprime à nouveau en septembre lors d’une conférence d’investisseurs à Londres et à New York, en présence de dirigeants de différents pays. Arthur Dreyfuss, qui fête aussi ses 38 ans le 9 septembre, se retrouve aux premières loges du groupe Altice pour assurer une communication de crise sans précédent. Coup sur coup, le « dircom » d’Altice International et d’Altice France a publié deux communiqués à la suite de perquisitions et d’arrestations menées les 13 et 14 juillet dernier par les autorités portugaises au sein d’Altice Portugal à Lisbonne et ses filiales dans le cadre d’une enquête judiciaire pour corruption et fraude fiscale. Le Département central d’enquête et d’action pénale (DCIAP) a saisi des documents prouvant des infractions. Le premier communiqué daté du 19 juillet émane d’Altice International, dont dépend la filiale portugaise (2), et le second daté du 20 juillet émane d’Altice France, dont dépend SFR (3).

Après les communs numériques et les télécoms, la CSNP va réfléchir aux « réseaux du XXIe siècle »

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La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), instance parlementaire en cheville avec Bercy, rendra en septembre, d’une part, des préconisations sur « les communs numériques », et, d’autre part, des conclusions sur « les télécoms ». Prochaines réflexions : « les réseaux du XXIe siècle ». Lors des 17es Assises du Très haut débit, organisées le 6 juillet à Paris, Mireille Clapot (photo), députée et présidente de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), a fait état des travaux en cours de finalisation : des préconisations « vont être rendues prochainement » sur les communs numériques, dans le cadre d’une étude pilotée par Jeanne Bretécher, personnalité qualifiée auprès de la CSNP ; des conclusions « seront remises en septembre » sur les télécoms par le député Xavier Batut dans le cadre d’un avis de la CSNP. Services d’intérêt économique général Selon les informations de Edition Multimédi@, les préconisations sur les communs numériques, qui devaient être dévoilées en juillet, ont été décalées à septembre – « le temps de les valider avec toutes les parties prenantes », nous indique Jeanne Bretécher. Et Mireille Clapot envisage déjà la suite : « Lorsque ces travaux seront finis, je suggère que nous réfléchissions à l’étape d’après : les réseaux du XXIe siècle ». Sur les communs numériques, la CSNP adressera ses recommandations aux pouvoirs publics à la lumière de la toute première conférence qu’elle a organisée le 31 mai sur ce thème mal connu du grand public. Définition : « Les communs numériques sont des outils numériques produits par leurs communautés selon des règles qu’elles se fixent elles-mêmes. Les communs numériques s’appuient sur l’intelligence collective, la transparence, le partage des connaissances, pour se développer en opposition aux stratégies d’enfermement et de captation des données mises en place par les géants de la tech et certains Etats ». Au-delà des communs numériques les plus célèbres tels que Wikipedia, Linux, OpenStreetMap, Github, l’open-source (logiciel libre), les wikis ou encore les General Public License (GPL), les communs numériques se développent grâce à la collaboration internationale. Des initiatives publiques existent aussi comme l’Open Source Software Strategy (Commission européenne), GovStack (Allemagne, Lettonie et l’UIT), Digital Public Goods (Nations Unies), ou Société Numérique (France (1)). « Les communs numériques sont de formidables moteurs d’innovation, de transparence et de souveraineté. (…) Ils permettent de décentraliser les systèmes, lutter contre les cyberattaques et renforcer l’accès des citoyens aux données publiques », a souligné Mireille Clapot. Les communs numériques d’aujourd’hui sont nés avec les pionniers du Web, le World Wide Web créé en 1989 étant un commun historique de liens hypertextes donnant accès gratuitement à une mine d’informations. La gratuité sur Internet s’est d’ailleurs vite confrontée à ce que certains appellent « la tragédie des communs », à savoir que cette gratuité promise par le numérique s’arrête là où la marchandisation, le droit d’auteur (2) ou encore les développements propriétaires commencent. Le CNSP s’inspire des quatre propositions-clés formulées par un rapport européen initié par l’Ambassadeur pour le numérique, Henri Verdier, et rendu en juin 2022 à l’occasion de l’Assemblée numérique organisée lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Ce rapport intitulé « Vers une infrastructure numérique souveraine des biens communs » (3) et élaboré par dix-neuf Etats européens, dont la France (4), préconise : • la création d’un guichet unique européen pour orienter les communautés vers les financements et aides publiques adéquats ; • le lancement d’un appel à projet pour déployer rapidement une aide financière aux communs les plus stratégiques ; • la création d’une fondation européenne pour les communs numériques, avec une gouvernance partagée entre les États, la Commission européenne et les communautés des communs numériques ; • la mise en place du principe « communs numériques par défaut » dans le développement des outils numériques des administrations publiques. « Cependant, sans changement culturel sur la compréhension de la valeur ajoutée des communs, leur durabilité est menacée par un manque d’utilisation et de contribution », ont alerté les auteurs du rapport qui font référence à la Déclaration européenne sur les droits et principes numériques (5). La CSNP pourrait aller plus loin en préconisant, nous indique Jeanne Bretécher, d’inscrire les communs (notamment numériques) dans le concept européen de « services d’intérêt économique général » (SIEG) en vue de bénéficier d’aides publiques. Commun numérique et réseau commun ? Concernant cette fois l’avis sur les télécoms attendu aussi en septembre, le CSNP indique à Edition Multimédi@ qu’il n’évoquera pas les communs numériques. Ce que certains pourront regretter. Les conclusions du député Xavier Batut porteront sur le rôle de l’Arcep – dont l’ancien président Sébastien Soriano prônait les communs numériques dans les télécoms (6) –, la mutualisation, la péréquation ou encore l’Ifer (7). Nous y reviendrons. @

Charles de Laubier

La France sera l’un des pays les plus impactés par le règlement européen « Liberté des médias »

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Le 21 juin dernier, le Conseil de l’Union européenne a approuvé le mandat lui permettant de négocier avec le Parlement européen le projet de règlement sur « la liberté des médias » (EMFA). Ces discussions devraient aboutir avant les prochaines élections du Parlement européen de juin 2024. (Tandis qu’en France, le 13 juillet, l’Elysée a annoncé pour septembre des « Etats généraux de l’information » , dont les conclusions seront livrées à l’été 2024) Le European Media Freedom Act (EMFA), projet de règlement européen sur la liberté des médias, fait couler beaucoup d’encre. Ce futur texte législatif – contraignant pour les Vingt-sept – vise à préserver la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias dans l’Union européenne (UE), ainsi qu’à protéger les journalistes, leurs sources, et les services de médias contre les ingérences politiques dans les rédactions. L’EMFA entend notamment faire la transparence sur la propriété des médias. Financement des médias et leur indépendance C’est un sujet sensible, mais déterminant pour la démocratie. L’objectif des instances européennes est que les négociations autour de ce projet de règlement « Liberté des médias » puissent se conclure « avant les prochaines élections au Parlement européen », lesquelles se tiendront les 6 et 9 juin 2024. Maintenant que le mandat de négociation (1) avec le Parlement européen a été approuvé le 21 juin par les représentants permanents des Etats membres, le Conseil de l’UE – présidé depuis le 1er juillet et pour six mois par le président du gouvernement espagnol Pedro Sánchez (photo) – a donné le coup d’envoi de l’examen du texte. Il concerne la presse et la radio qui n’entraient pas dans le champ de la directive européenne de 2010 sur les services de médias audiovisuels (SMA). Or leur importance transfrontalière est croissante grâce à Internet, aux applications mobiles et aux agrégateurs de contenus d’actualités (Google News, MSN, Yahoo News, …), et en plusieurs langues. Les GAFAM sont des passerelles vers ces médias nationaux, mais aussi des catalyseurs de publicité en ligne. Et – convergence des médias oblige – la presse et la radio en ligne se sont étoffées dans les contenus audiovisuels (vidéo, podcasts, live streaming, …). La désinformation (fake news, manipulations, ingérences, …) est en outre plus facilement propagée par les plateformes numériques et les fournisseurs de contenus. L’article 17 de l’EMFA impose aux très grandes plateformes une « exemption médiatique », à laquelle s’oppose la CCIA représentant les GAFAM (2). Les éditeurs, eux, craignent la censure de leurs contenus par ces géants du Net (3). C’est dans ce contexte que le Conseil de l’UE et le Parlement européen s’emparent de la proposition de règlement EMFA que la Commission européenne avait présentée le 16 septembre 2022 « établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive [SMA] » (4). Le but est d’harmoniser les règlementations nationales sur la presse et la radio en termes de pluralisme des médias, d’indépendance éditoriale ou encore de financement de ces médias par des acteurs privés (industriels, milliardaires, fonds, …) et par les pouvoirs publics (aides d’Etat (5), médias publics, …). Parmi les « obstacles » au marché unique des médias en Europe, le mandat du 21 juin pointe « le manque de coordination entre les mesures et procédures nationales des Etats membres » et « l’insuffisance des outils de coopération réglementaire entre les autorités réglementaires nationales » (Arcom en France, l’ALM en Allemagne, l’AGCOM en Italie, etc.). Ce à quoi s’ajoutent « des mesures nationales discriminatoires ou protectionnistes », qui peuvent pénaliser les éditeurs désireux d’entrer sur de nouveaux marchés. Plus largement, l’EMFA veut que soient respectés par les éditeurs : la liberté des médias, le pluralisme des médias, la diversité culturelle, linguistique et religieuse, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’UE (6). La Hongrie, la Pologne et la Slovénie sont souvent cités comme les premiers pays visés par ce futur règlement, mais la France n’est pas en reste malgré sa loi de 1881 sur « la liberté de la presse » (7). Car l’Hexagone a la particularité unique au monde d’avoir des pans entiers de sa presse détenus par des industriels milliardaires : Vincent Bolloré, Martin Bouygues, Arnaud Lagardère, Xavier Niel, Daniel Kretinsky, Bernard Arnault, Patrick Drahi, ou encore Rodolphe Saadé. À la suite de la commission d’enquête du Sénat sur la concentration dans les médias en France (8), une seule proposition de loi sur l’indépendance des médias a été déposée par la députée Paula Forteza en février 2022 mais semble depuis bloquée à la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale (9). Lobbies des éditeurs contre un « super-Erga » Au niveau européen, le lobbying des éditeurs de presse – via l’association des quotidiens ENPA et celle des magazines EMMA – est puissant (10). Leur dernière action : une lettre ouverte datée du 27 juin (11) aux législateurs européens s’inquiétant notamment de « l’harmonisation européenne » et de la création d’un Conseil européen des services des médias (EBMS) qui transformera l’actuel Erga (regroupant les « Arcom » nationaux) en « super-Erga » garant de l’indépendance des médias et du respect du futur EMFA. @

Charles de Laubier