Archives par mot-clé : Union européenne

L’Europe prévoit une recommandation en janvier 2013 pour “assouplir” la chronologie des médias

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La Commission européenne émettra début 2013 une recommandation pour inciter les Etats membres à « plus de flexibilité dans la chronologie des médias » et encourager des expérimentations de sorties (quasi) simultanées de films en
salles et en VOD/DVD – sans que ce day and date soit obligatoire.

La pression monte dans le monde du cinéma en Europe. C’est en effet en janvier 2013 que les commissaires Androulla Vassiliou (Education et Culture) et Neelie Kroes (Agenda numérique) prévoient, selon nos informations, de présenter au Conseil de l’Union européenne une recommandation sur « le film européen à l’ère du numérique ». « Nous allons encourager les Etats membres à expérimenter des modèles plus flexibles de chronologie des médias », nous expliquent les cabinets des deux commissaires.

La géolocalisation m’a sauvé !

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J’en ai encore les genoux qui tremblent ! Je viens d’échapper à un terrible accident de la circulation. Je ne dois mon salut qu’à ma nouvelle voiture équipée, entre autres merveilles de l’électronique embarquée, d’un système LBS (Location Based Service). Mon véhicule est ainsi connecté
à un service adopté par l’ensemble des constructeurs permettant de localiser tous les autres véhicules autour du mien. C’est ainsi que le camion, qui fonçait sur moi au mépris d’un feu rouge impuissant, en étant identifié en temps réel comme une menace, a été dévié de sa funeste trajectoire. Même si je savais que je disposais de cette nouvelle protection, le fait de l’avoir testé en réel m’a quand même pas mal secoué. Ce service, disponible depuis peu sur les véhicules de série, est le résultat de programmes de recherche très ambitieux, parmi lequel le projet SimTD qui réalisa ses premières expérimentations en 2011. Mettre en place des solutions de « Car-to-X Communication » n’était pas une mince affaire, en ce qu’il fallait pouvoir coordonner les informations en temps réel de différentes natures : trafic, météo, signalisation routière, observation vidéo, position des véhicules, etc. D’importants moyens y furent consacrés afin de sauver les vies des 35.000 Européens qui trouvaient encore la mort chaque année sur la route, mais également pour réduire le coût des embouteillages qui pouvaient être estimé – rien que sur les routes allemandes – à 17 milliards d’euros par an. C’est ainsi que nos voitures sont aujourd’hui capables de nous avertir de la présence de verglas ou d’eau sur la route, des accidents ou du freinage brutal d’un véhicule, de travaux, ainsi que de l’état des feux d’arrêt ou des panneaux électroniques à proximité. Sans parler des informations sur l’emplacement de parkings gratuits et bien d’autres services Internet à valeur ajoutée.

« Mon véhicule est ainsi connecté à un service
embarqué et adopté par l’ensemble des constructeurs, localisant tous les autres véhicules autour du mien. »

Lutte contre le piratage : la Cour de justice de l’Union européenne devra dire si l’ACTA est illégal

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Initiative des pays développés considérant insuffisants les minima imposés par l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle (ADPIC), l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) inquiète jusqu’à la Commission européenne.
A la justice d’arbitrer entre pour et contre.

Par Rémy Fekete (photo), avocat associé, Gide Loyrette Nouel.

Signé le 26 janvier dernier par l’Union Européenne et vingt-deux de ses Etats membres, dont la France (1), l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) est en discussion depuis 2007 et peine aujourd’hui à se voir ratifier par un nombre suffisant de pays pour pouvoir entrer en vigueur. Une mobilisation sans précédent de la société civile
(16 000 personnes défilaient notamment contre le traité
le 11 février à Munich) et la récente annonce par la Commission européenne de son intention de soumettre
le traité à l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – pour vérifier sa conformité aux droits fondamentaux européens (2) – ont porté un sérieux coup d’arrêt
à la progression de ce texte.

La loi « Copie privée » est contestée devant le Conseil constitutionnel et l’Union européenne

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La nouvelle loi sur la copie privée, prolongeant d’un an les taxes (pourtant annulées par le Conseil d’Etat), fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et d’un recours devant la Commission européenne.
Les industriels français estiment payer « 100 millions d’euros de trop ».

Selon les informations de Edition Multimédi@, le Syndicat des industries de matériels audiovisuels (Simavelec) et le Syndicat national des supports d’image et d’information (SNSII) ont déposé ce vendredi 10 février leur recours devant le Conseil constitutionnel pour faire annuler la nouvelle loi sur « la rémunération pour copie privée » – datée du
21 décembre dernier et promulguée le lendemain au JORF (1).

Bernard Miyet, Sacem : « Les perceptions de droits sur Internet ont plus que doublé en 2011 »

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Alors que se tient à Cannes le Midem, marché international du disque et de l’édition musicale, le président du directoire de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), Bernard Miyet, dresse un premier bilan-perspective après plus de dix ans de mandat.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Après plus de dix ans à la tête de la Sacem, votre mandat s’achève d’ici l’assemblée générale du 19 juin au plus tard : quel bilan faites-vous de toute votre action, notamment face au numérique ? Que vous reste-t-il à accomplir, notamment via à vis de l’Europe : procès « Cisac », licences multiterritoriales, marché unique en ligne, … ?
Bernard Miyet : La Sacem a rapidement pris la mesure de l’impact de la diffusion numérique pour la filière musicale, qu’il s’agisse des conséquences potentielles du piratage, de la nécessité de favoriser le développement des sites légaux ou
de l’exigence de modernisation de ses propres outils informatiques. Elle a dès le début négocié des accords avec les services de musique sur Internet, dont le nombre est aujourd’hui supérieur à 1.600, dont un contrat de licence paneuropéenne avec iTunes renouvelé jusqu’à présent depuis juin 2004. Cela ne signifie pas que le choc des cultures n’a pas été parfois frontal, dans la mesure où les acteurs du numérique connaissaient souvent très mal le droit d’auteur. Notre première tâche est toujours pédagogique pour leur faire comprendre et accepter la légitimité du droit d’auteur aussi bien que son respect. Il n’est pas surprenant que cela prenne du temps dans cet univers de diffusion bouleversé et instable. Sur le plan européen, nous attendons toujours la définition d’une politique claire et cohérente. Une directive sur la gestion collective est en gestation (1). Il faut espérer qu’elle permette de régler les difficultés résultant de la complexité induite – pour les utilisateurs comme pour les sociétés de gestion – par la fragmentation des répertoires, laquelle rend par exemple impossible pour une plateforme de musique en ligne l’obtention, auprès d’une seule société de gestion, de l’ensemble des droits mondiaux.