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La neutralité de l’Internet risque gros avec la 5G

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En fait. Le 30 avril, la Commission européenne a remis au Parlement européen
et au Conseil de l’Union européenne son rapport sur la mise en oeuvre du règlement « Accès à un Internet ouvert » du 25 novembre 2015 et – en vigueur depuis trois ans. La 5G pourrait relancer le débat sur la neutralité du Net.

En clair. « L’architecture 5G pourrait permettre certaines mesures de gestion raisonnable du trafic qui optimisent le trafic en fonction des caractéristiques objectives du contenu, de l’application ou du service, améliorant par conséquent les performances générales du système et sa flexibilité », prévient la Commission européenne dans son rapport publié le 30 avril sur la mise en oeuvre des dispositions du règlement « Internet ouvert » (1). Il est fait référence à la technologie dite de « network slicing » qu’offre la 5G, à savoir le découpage en tranches du réseau afin de créer une séparation virtuelle entre différentes parties d’un même réseau.
Les opérateurs télécoms seront alors en mesure de commercialiser différents services en allouant à chacun des ressources spécifiques. Ce charcutage du Net à l’ère de la 5G sera-t-il compatible avec la neutralité de l’Internet telle que sanctuarisée en Europe par le règlement « Internet ouvert » (2) en vigueur depuis trois ans ? Si son article 3 intitulé « Garantir l’accès à un Internet ouvert » prévoit bien qu’il « n’empêche pas les fournisseurs de services d’accès à l’Internet de mettre en oeuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic », il nuance en précisant que « pour être réputées raisonnables, les mesures sont transparentes, non discriminatoires et proportionnées, et elles ne sont pas fondées sur des considérations commerciales (…) ». De plus, il est précisé que « ces mesures ne concernent pas la surveillance du contenu particulier et ne sont pas maintenues plus longtemps que nécessaire ». Le problème soulevé par ce rapport réside justement dans ces deux notions, pour le moins assez floues, de
« mesures raisonnables » et de « contenu particulier ». Se plaçant du côté des opérateurs télécoms, et non du consommateur, Bruxelles se demande si les limitations prévues à la « gestion de trafic » ne seront pas des freins à la 5G : « Selon les choix opérés lors du déploiement des réseaux 5G, il pourrait s’avérer nécessaire, à l’avenir, d’évaluer précisément quel contenu est “particulier” et quel contenu ne l’est pas. A ce stade, la Commission (européenne) n’a connaissance d’aucun exemple concret où cette disposition entraverait la mise en oeuvre de la technologie de découpage en tranches. Elle continuera à suivre cette question de près, à mesure que la 5G se développera sur le marché ». @

Lagardère cède pour au 1 milliard d’euros d’actifs, mais préserve son pôle News – dont Europe 1 mal-en-point

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Alors que l’assemblée générale du groupe Lagardère se tient le 10 mai, les actionnaires surveillent comme le lait sur le feu la stratégie de recentrage engagée il y a un an par Arnaud Lagardère. La sortie progressive des médias – hormis le pôle News (Europe 1, Paris Match, Le JDD, …) –, de la télévision et de la production devrait rapporter 1 milliard d’euros.

Europe 1 a vu au cours des deux dernières années ses audiences chuter de façon spectaculaire, passant de plus de 10 % il y a dix ans à moins de 6 % aujourd’hui – reculs qualifiés d’ « accidents industriels ». La radio-phare du groupe Lagardère fait partie, avec RFM et Virgin Radio, du pôle News où l’on retrouve aussi Paris Match, Le Journal du Dimanche, la régie publicitaire et l’activité de gestion de licences de la marque Elle. Ce pôle News est l’un des cinq pôles (avec le pôle Presse, le pôle TV, le pôle Production et distribution audiovisuelles, le pôle Pure Players et BtoB) issus de Lagardère Active que dirigeait entièrement Denis Olivennes, jusqu’au jour où Arnaud Lagardère (photo) a lui-même repris  les rênes du pôle News en juin 2018 avant de les donner à Constance Benqué en décembre. A part ce pôle News, les quatre autres pôles sont en cours de cession, ou vont l’être, dans le cadre du « recentrage stratégique du groupe sur Lagardère Publishing et Lagardère Travel Retail » engagé depuis un an maintenant.

La directive CabSat s’ouvre au Net et au replay

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En fait. Le 28 mars, les eurodéputés ont voté à une majorité – 460 pour, 53 contre – en faveur d’un règlement sur « l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio ». Extensions et limites.

En clair. Après 25 ans de bons et loyaux services, la directive européenne « CabSat » sur « certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble » devait se mettre à l’heure du Net. Car elle ne prenait pas en compte les services audiovisuels en ligne, dits
« accessoires » (1). Ces nouveaux services en ligne accessoires englobent la radiodiffusion simultanée (live) et les services de rattrapage (replay).
Avec le règlement adopté le 28 mars (2), la disposition-phare de l’ancienne directive
« CabSat » – à savoir une « gestion collective obligatoire » des droits d’auteurs pour les retransmissions, dans tout Etat membre, de programmes de télé et de radio d’autres Etats membres (3) – est donc étendue aux services audiovisuels en ligne en live streaming ou en catch-up. Conjuguée à l’extension du principe du pays d’origine,
cette gestion collective obligatoire permet aux fournisseurs de services en ligne d’obtenir plus facilement des licences de diffusion, y compris multi-territoriales. Pour autant, les ayants droits – dont les producteurs de films et audiovisuels attachés à l’octroi de licences territoriales exclusives – ont obtenu que les services de vidéo à
la demande (VOD) des radiodiffuseurs soient exclus et que les dispositions élargies
ne portent que sur l’acquisition des droits nécessaires aux « services en ligne accessoires ». Ils ont aussi obtenu que soit limité le champ d’application du principe du pays d’origine « à certains types de programmes [qui] devraient inclure les programmes d’information et d’actualité ainsi que les propres productions des organismes de radiodiffusion qui sont exclusivement financés par ces derniers ».
En sont donc exclues : les productions commandées par l’organisme de radiodiffusion
à des producteurs indépendants et des coproductions, les émissions télévisées d’événements sportifs, les œuvres audiovisuelles (films, séries, programmes télé, émissions de radio, etc) sur lesquelles les titulaires de droits et les organismes de radiodiffusion conviennent de mettre des limitations, y compris géographiques, à l’exploitation de leurs droits. Les services en ligne accessoires concernés rémunéreront les ayants droits en fonction de la durée de disponibilité des programmes, l’audience, les versions linguistiques proposées, voire le chiffre d’affaires. @

Directive Copyright : ce qu’en disent les GAFA

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En fait. Le 26 mars, les eurodéputés ont voté à une majorité – 348 pour, 274 contre et 36 abstentions – en faveur de la directive européenne controversée sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Pour Google, c’est « source d’insécurité juridique ». L’Edima, Digital Europe et la CCIA n’en pensent pas moins.

En clair. « La directive sur le droit d’auteur a fait l’objet d’améliorations mais sera toujours source d’une insécurité juridique qui pourra nuire au secteur de la création et
à l’économie numérique en Europe. Les détails ont une grande importance, et nous souhaitons collaborer avec les législateurs, les éditeurs, les créateurs et les ayants-droit lors de la transposition de cette nouvelle réglementation par les Etats membres de l’Union européenne ». Telle la déclaration officielle complète que Google a transmise
à Edition Multimédi@ après l’adoption le 26 mars de la directive « Copyright » (1). Comme le fait remarquer son concurrent franco-allemand Qwant (voir l’entretien en Une), le recours préventif aux outils de reconnaissance des contenus protégés sur les plateformes – tels que Content ID de YouTube (filiale de Google) – pourrait se retrouver en conflit avec d’autres directives européennes. Par exemple, l’article 13 devenu 17 de la nouvelle directive « Droit d’auteur » permettant le recours au filtrage du Net pour lutter contre le piratage pourrait se heurter frontalement avec l’article 15 de la directive « E-commerce » intitulé justement « Absence d’obligation générale en matière de surveillance » (2). De plus, cela supposerait le consentement préalable des internautes prévu par le RGPD (3). L’Edima, organisation basée à Bruxelles et représentant notamment les GAFA (4), « regrette le manque de clarté et de pragmatisme des deux articles-clé de la directive » – faisant ainsi référence aux articles 13 (devenu 17) et 11 (devenu 15), ce dernier instaurant un droit voisin pour la presse payable par les GAFA. Et sa directrice générale, Siada El Ramly, de déclarer : « La directive Copyright sape d’autres lois de l’Union européenne ; elle tente d’imposer un business model de licences sur des plateformes ouvertes et d’affaiblir les droits fondamentaux à la vie privée et à la liberté d’expression des citoyens européens ».
La filiale d’Alphabet est aussi membre de Digital Europe, qui ne voit « ni certitude ni clarté, mais seulement complexité », ainsi que de l’association CCIA aux Etats-Unis, laquelle dénonce le caractère « disproportionnée » de la directive « Copyright » qui
« porte atteinte à la légalité des outils et sites (web) » et qui « incite à surfiltrer et à supprimer les téléchargements des utilisateurs ». @

Vers une nouvelle loi contre le cyberharcèlement et les contenus haineux en ligne

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Le gouvernement va présenter avant l’été un projet de loi contre le cyberharcèlement et les contenus haineux en ligne, en responsabilisant plus
les plateformes numériques et en restreignant l’anonymat. Le droit à l’effacement et l’actuel arsenal juridique sont actuellement limités face au fléau.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie