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La Commission européenne accélère les déploiements de portefeuilles d’identité numérique (eID)

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Dix ans après l’adoption du règlement dit « eIDAS » sur « l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur », l’identité numérique dans les Vingt-sept se met en place pour être disponible pour tous les Européens d’ici fin 2026.

« Les portefeuilles numériques pourront être utilisés pour ouvrir un compte bancaire, prouver son âge, renouveler des ordonnances médicales, louer une voiture ou encore afficher ses billets d’avion », promet la Commission européen, qui a adopté le 28 novembre quatre règlements d’application qui sont publiés au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) pour entrer en vigueur vingt jour après, soit d’ici la fin de l’année. Il s’agit d’un cadre établissant normes, spécifications et procédures uniformes pour les fonctionnalités techniques des portefeuilles d’identité numérique européens – appelés aussi eID.

Pas de tracking ni de profiling
Cette harmonisation technique des portefeuilles d’identité numérique européens (en anglais European Digital Identity Wallets) va permettre à chacun des vingt-sept Etat membres de développer – certains l’on déjà fait – ses propres « eID » pour sa population nationale, avec l’objectifs que ces portefeuilles numériques soient disponibles pour tous les citoyens européens d’ici fin 2026. L’objectif du programme politique de la décennie numérique, initié par la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen (photo), laquelle a entamé son deuxième mandat le 1er décembre (lire p. 4), est que 100 % des citoyens des Vingt-sept aient accès à une identité numérique. (suite)

Grâce à ces quatre règlements d’application, ces wallets seront interopérables et acceptés dans l’ensemble de l’UE, avec la garantie de protéger les données personnelles et la vie privée des Européens qui seront invités à se les procurer. Ce sont potentiellement les 449,2 millions d’habitants (1) des Vingt-sept, ou du moins ceux en âge de l’utiliser, qui pourraient se doter d’un eID. « Chacun aura droit à un portefeuille d’identité numérique de l’UE reconnu dans tous les Etats membres. Cependant, il n’y aura aucune obligation d’utiliser un portefeuille d’identité numérique de l’UE », précise la Commission européenne (2). Mais surtout : « Les données sont stockées localement sur le portefeuille, avec les utilisateurs qui auront le contrôle sur les informations qu’ils partageront, sans suivi [zero tracking] ni profilage [no profiling] dans la conception de ces portefeuilles. Un tableau de bord sur la protection des renseignements personnels [privacy dashboard] sera également intégré, ce qui donnera une transparence complète sur la façon dont les données du portefeuille sont partagées et avec qui ». Les utilisateurs et les entreprises auront ainsi « un moyen universel, fiable et sécurisé de s’identifier » lorsqu’ils accèderont, où qu’ils soient en Europe, à des services publics ou privés. Ainsi, les Européens pourront avec leur eID – faisant office de carte d’identité nationale numérique reconnue partout dans l’UE mais aussi de portefeuille numérique – et à partir de leur smartphone ou autre terminal : de s’identifier en ligne et hors ligne, de conserver et d’échanger des informations ou documents fournis par des autorités publiques (nom, prénom, date de naissance, nationalité, etc.), de conserver et d’échanger des informations fournies par des acteurs privés dignes de confiance, ou encore d’utiliser ces informations pour attester le droit de résider, de travailler ou d’étudier dans un Etat membre donné. Concrètement, dans la vie quotidienne, le détenteur d’un wallet eID pourra auprès de services publics demander un acte de naissance, un certificat médical ou signaler un changement d’adresse, ouvrir un compte bancaire ou demander un prêt auprès d’une banque, remplir une déclaration fiscale, s’inscrire dans une université dans son pays d’origine ou dans un autre Etat membre, conserver une prescription médicale utilisable partout en Europe, prouver son âge, louer une voiture au moyen d’un permis de conduire numérique, s’enregistrer au début d’un séjour à l’hôtel, louer un appartement, signer un contrat, et bien d’autres choses encore (3). Pour l’UE, l’eID est un enjeu de souveraineté face aux Gafam qui, en tant que « très grandes plateformes » soumises aux obligations du règlement européen sur les services numérique (DSA), devront reconnaître ces wallets européens lorsqu’ils existent. C’est aussi pour le Vieux Continent de concurrencer les systèmes d’identification mis en place par les Google, Amazon, Facebook et autres Apple. Par exemple, les réseaux sociaux seront tenus de vérifier l’âge des adolescents sur présentation de leur eID européen afin d’empêcher ceux de moins de 13ans de s’y inscrire pour avoir un compte (4).

Données et documents personnels
Cette authentification numérique sécurisée pourrait être imposée à l’avenir pour l’accès aux sites web à caractère pornographique, sans avoir à révéler son identité. Dans le cadre du règlement européen sur l’identité numérique (eIDAS), adopté il y a dix ans (5) et applicable depuis juillet 2016, les informations contenues dans le wallet personnel permet à la personne détentrice de prouver son identité et ses déclarations sur elles-mêmes et sur ses relations (familiales par exemple, à la manière d’un livret de famille). Et ce, avec l’anonymat – c’est-à-dire sans révéler de données d’identification. Bien plus qu’une simple carte d’identité numérique, l’eID européen est un portefeuille numérique dans la mesure où il permet non seulement de s’identifier numériquement, mais aussi de stocker et de gérer les données d’identité et les documents officiels sous format électronique : permis de conduire, prescriptions médicales ou diplômes et qualifications d’études.

Déjà 31 notifications de systèmes eID
Le règlement eIDAS – cadre juridique transfrontalier – ne prévoit pas pour autant d’obligations. Il y a aucune obligation pour les Etats membres de fournir à leurs citoyens et à leurs entreprises un système d’identification numérique permettant un accès sécurisé aux services publics ou de garantir leur utilisation au-delà des frontières de l’UE. Il n’y a pas non plus d’obligation d’utiliser une telle identification. «Cela conduit à des divergences entre les pays. Certains pays proposent un système d’identification à leurs citoyens alors que d’autres ne le font pas et, lorsqu’ils le font, tous ces systèmes ne peuvent pas être utilisés au-delà des frontières », souligne la Commission européenne. En outre, elle ne prévoit pas d’instaurer une identité numérique européenne unique pour remplacer les identités numériques nationales. « Ce n’est pas l’objectif du règlement. Les Etats membres continueront de fournir des identités numériques. Les portefeuilles d’identité numérique de l’UE s’appuieront sur des systèmes nationaux qui existent déjà dans certains Etats membres », assure-t-on à Bruxelles. Chacun des Vingt-sept a le choix de notifier à Bruxelles ou pas son « schéma d’identification électronique » (6). Mais dès lors, par exemple, qu’un portefeuille d’identité numérique est notifié par un Etat membre et aux prestataires de services de confiance établis dans l’UE, le règlement eIDAS s’applique. Une fois notifié et approuvé officiellement, les Vingt-sept sont invités à « coopérer » afin que les schémas nationaux d’identification électronique notifiés soient « interopérables » (7). Pour cela, un « réseau de coopération » entre les pays européens a été créé – appelé en anglais Cooperation Network (CN), conformément à la décision d’exécution du 24 février 2015 de la Commission européenne sur « les modalités de coopération entre les Etats membres en matière d’identification électronique » (8).
En revanche, il «ne s’applique pas à la fourniture de services de confiance utilisés exclusivement dans des systèmes fermés résultant du droit national ou d’accords au sein d’un ensemble défini de participants » (9). Selon les constatations de Edition Multimédi@, 31 notifications pour un système eID ont été faites auprès de la Commission européenne et publiées au JOUE, sachant qu’un même pays peut faire plusieurs notifications sur des schémas d’identification électronique différents. A cela, s’ajoutent 2 prénotifications (Finlande et Portugal) et 1 en cours d’examen (peer reviewed) par les autres Etats membre (France). Ainsi, la France a procédé à deux notifications de systèmes eID : la première déposée en février 2021 et publiée au JOUEdu 28 décembre 2021 porte sur FranceConnect+, la version renforcée de la sécurité des démarches en ligne via l’identité numérique de l’administré (10) ; la seconde déposée en avril 2024, mais non encore publiée au JOUE, concerne France Identité, utilisant simultanément la carte d’identité française (carte à puce avec code Pin) et l’application mobile France Identité afin d’être authentifié en ligne avec FranceConnect+ ou directement auprès d’un fournisseur de services électroniques tel que eProxyVoting (11). L’Etat français s’était fixé l’objectif que 100 % des Français puissent, au 1er janvier 2027, avoir accès à une identité numérique gratuite. L’Allemagne, elle, a été le premier pays de l’UE à notifier, en septembre 2017, un système eID concernant la carte d’identité nationale, le permis de séjour électronique, et la carte d’identité électronique pour les citoyens de l’UE et les ressortissants de l’Espace économique européen (EEE) (12). Dans d’autres pays européens, des eID existent (13) tels que par exemple MitID au Danemark, Spid en Italie, Evrotrust en Bulgarie, DNIe en Espagne, DigiD aux Pays-Bas, eID.li au Liechtenstein, ou encore plus simplement Citizen Certificate en Finlande.
Toutes ces solutions nationales eID, puisqu’elles ont été notifiées, approuvées à l’échelon européen et publiées au JOUE, garantissent non seulement leur interopérabilité dans les Vingt-sept, mais aussi un niveau élevé de sécurité de leurs schémas d’identification électronique. La Commission européenne a publié l’architecture et le cadre de référence sur GitHub (14). Les portefeuilles d’identité numérique de l’UE sont développés en open source pour atteindre une plus grande interopérabilité.

Quatre projets pilotes jusqu’en 2025
« En mai 2023, quatre projets pilotes à grande échelle ont été lancés dans le but de tester le portefeuille d’identité numérique de l’UE et d’assurer son déploiement sûr et sans heurts. Ces projets pilotes concernent environ 360 entités, dont des entreprises privées et des autorités publiques de 26 Etats membres, de Norvège, d’Islande et d’Ukraine », signale la Commission européenne (15). Ces projets pilotes – que sont EU Digital Identity Wallet Consortium (EWC (16)), Potential (17), Nobid (18) et DC4EU (19) – devraient se poursuivront jusqu’en 2025. Ces quatre projets pilotes « à grande échelle » font un retour d’expérience pour les Etats membres intéressés et contribuent au développement d’une « boîte à outils commune » pour garantir un déploiement sécurisé (20). @

Charles de Laubier

Projet de loi de finances : pas de casinos en ligne

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En fait. Le 21 novembre, le projet de loi de finances 2025 – dont la version des députés fut rejetée le 12 – a été transmis au Sénat dans sa version initiale. Contrairement à ce qu’il avait fait à l’Assemblée nationale, le gouvernement ne déposera pas d’amendement pour légaliser les casinos en ligne.

En clair. L’ouverture des casinos en ligne en France n’est pas pour demain, ni avant 2026, voire ultérieurement. Avec Chypre, la France est le seul pays de l’Union européenne à interdire ce type de jeux d’argent et de hasard en ligne. Le gouvernement Barnier avait pourtant déposé le 19 octobre un amendement à l’Assemblée nationale dans le cadre de son projet de loi de finances 2025, afin « d’autoriser et d’ouvrir à la concurrence le marché des jeux de casino pratiqués en ligne, [avec] le cadre fiscal applicable » (1). Un prélèvement de 55,6 % sur le produit brut des jeux (PBJ) de casino en ligne devait rapporter à l’Etat près de 1 milliard d’euros par an.
Mais le 27 octobre, face à la levée de boucliers des « casinos terrestres », via notamment le syndicat Casinos de France, le ministre du Budget et des Comptes publics, Laurent SaintMartin, a retiré l’amendement gouvernemental avant qu’il ne soit examiné par les députés. En plus des casinotiers, y compris ceux de l’Association des casinos indépendants français (Acif), la Française des Jeux (FDJ) avait, elle, émis « des réserves » (2). Cette entreprise semi-publique, dont l’Etat détient 20 % de son capital, est déjà détentrice de monopoles sur les loteries en dur et en ligne ainsi que sur les paris sportifs en dur (3). (suite)

La FDJ ne rêverait-elle pas d’un monopole supplémentaire en France : sur le casino en ligne justement ? Et ce, au moment où elle a finalisé début octobre – juste avant que le gouvernement ne dépose son amendement – l’acquisition pour 2,5 milliards d’euros de Kindred Group (ex-Unibet), champion européen des paris sportifs et des… casinos en ligne (4). Il est d’origine suédoise (5) et avantageusement enregistré fiscalement à Malte.
Entre les casinotiers physiques français vent debout contre la légalisation des casinos en ligne et les suspicions de conflits d’intérêts entre l’Etat et la FDJ, l’amendement gouvernemental a été retiré. Lors d’une réunion interministérielle organisée à Bercy le 6 novembre avec la filière et des élus, le ministre Laurent Saint-Martin a lancé « une concertation gouvernementale sur l’opportunité de l’ouverture des casinos en ligne ». Au-delà de trois groupes de travail (prévention, protection, impacts économiques), des réunions techniques vont se tenir durant trois mois, avec « une première restitution aux parties prenantes au premier trimestre 2025 » (6). Faites vos jeux ! @

Les Etats généraux de l’information préconisent une « taxe sur les GAFAM » pour la presse française

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Le rapport des Etats généraux de l’information – voulus par le président de la République Emmanuel Macron et lancés il y a un an (3 octobre) – préconise une « taxe GAFAM » dont les recettes iraient financer les médias français d’information. Sur le modèle de la « taxe streaming » dans la musique. 

C’est la proposition n°8 du comité de pilotage des Etats généraux de l’information (EGI), dont le rapport de 352 pages (1) a été présenté le 12 septembre 2024 et remis au président de la République Emmanuel Macron, initiateur de ces travaux : « Redistribuer une partie de la richesse captée par les fournisseurs de services numériques en faveur de l’information ». Comment ? Par l’instauration d’une « taxe sur les GAFAM, dont le produit viserait à renforcer le modèle économique des médias contribuant fortement à la production d’une information fiable et de qualité ». Elle reviendrait ainsi à redistribuer, par l’impôt, une partie de la richesse qui s’est déplacée vers les plateformes numériques.

Ce qu’en pensent la CCIA et l’Apig
Contactée par Edition Multimédi@, la Computer & Communications Industry Association (CCIA), qui représente justement les GAFAM (Google/YouTube, Meta/Facebook/ Instagram, Amazon, X/ex-Twitter, eBay et d’autres), nous a répondu à propos de cette proposition de « taxe GAFAM » pour financer les médias en France : « Malheureusement, en tant que CCIA Europe, nous ne pouvons pas commenter ce point. Il s’agit d’une des nombreuses propositions non contraignantes du rapport, qui pourrait ou non conduire à un débat plus large en France. Pour le moment, il ne s’agit pas d’une proposition concrète ni d’une proposition européenne », explique le bureau de la CCIA à Bruxelles dirigé par Daniel Friedlaender.
De son côté, l’Alliance de la presse d’information générale (Apig), laquelle réunit en France la presse quotidienne nationale et régionale, n’exclut pas la perspective d’une telle taxe : « S’agissant des GAFAM, toute bonne volonté est bienvenue. Pourquoi pas une taxe, si techniquement c’est possible ? Mais le cœur du sujet est le fonctionnement opaque et non concurrentiel du marché de la publicité en ligne », nous précise Pierre Petillault, son directeur général. Cette union syndicale des patrons de presse française évoquera d’ailleurs le rapport des EGI en général et la publicité numérique en particulier lors son événement annuel « Les rencontres de la presse d’information », qui se tiendra cette année le 9 octobre 2024 à Paris. Le président de l’Apig, Philippe Carli (groupe Ebra (2)), accompagné de ses deux vice-présidents Vincent David (groupe Sud-Ouest) et Pierre Louette (groupe Les Echos-Le Parisien), avaient été auditionnés le 14 février dernier par le groupe de travail « Avenir des médias d’information et du journalisme ». Dans sa contribution aux EGI, l’Apig rappelle que « le chiffre d’affaires issu du papier représente encore une part majoritaire des revenus des éditeurs de presse d’information […], les annonceurs achetant prioritairement de l’espace en presse papier, et la publicité en ligne donnant lieu à une captation de valeur massive par les intermédiaires détenus par les grandes plateformes numériques ». Et d’affirmer : « Cette captation s’est traduite par une chute massive des recettes publicitaires de la presse, qui ont été divisées par deux en dix ans. […] La pérennité de la presse d’information passe par […] un partage de la valeur créée avec les plateformes » (3). Mais l’Apig ne parle pas de taxer les GAFAM, sans pour autant l’exclure.

Pour justifier l’instauration de cette taxe sur les GAFAM, le comité de pilotage des EGI – présidé par Bruno Patino (4) (photo) depuis la démission en janvier 2024 de Bruno Lasserre « pour des raisons strictement personnelles et familiales » (5) – s’inquiète du fragile modèle économique des médias d’information, dont la pérennité est à ses yeux menacée.
Ce serait même une question de vie ou de mort : « La perte de recettes pour les producteurs d’information menace leur existence même. Elle conduit également à une perte de la qualité de l’information pour les lecteurs. Elle menace le pluralisme et le bon fonctionnement de l’espace informationnel. Elle contribue à créer des “déserts informationnels” tels qu’ils apparaissent par exemple aux Etats-Unis. Elle débouche sur une perte durable de capital humain du fait de la réduction des effectifs des rédactions, entre autres. Face à des déséquilibres d’une telle ampleur, les mesures incitatives ne seront donc pas suffisantes ».

Presse française : aides d’Etat et milliardaires
Les EGI considèrent donc comme alarmiste la situation du paysage médiatique français, dont une grande partie est pourtant soutenue financièrement par une dizaine de milliardaires (6) en quête d’influence et de pouvoir – situation unique au monde – plutôt que de retour sur investissement. Car c’est le paradoxe de la presse en France depuis des décennies, surtout de ses grands médias mainstream : d’une part, elle bénéficie d’aides d’Etat (7) conséquentes chaque année à hauteur de quelque 400 millions d’euros (aides directes et indirectes, mesures fiscales comprises), d’autre part, elle est renflouée par des mécènes milliardaires à coup de millions d’euros. Malgré ces deux sources de financement majeures, en plus de la publicité insuffisante, les médias sont en quête d’une troisième : les GAFAM. « Sans aller jusqu’à la stricte application d’un principe pollueur-payeur, qui supposerait de mesurer précisément les effets de ces externalités négatives sur la société, il s’agit de redistribuer, par l’impôt, une partie de la richesse qui s’est déplacée vers les plateformes numériques, au profit des producteurs d’information. […] Cette contribution devrait donc être assise sur les revenus captés par les nouveaux acteurs numériques sur la publicité digitale, au détriment des médias d’information », explique le comité de pilotage des EGI.

« Taxe sur les GAFAM » à la place de la TSN
En fait, la proposition de cette « taxe sur les GAFAM » émane de l’un des cinq groupes de travail des EGI, à savoir celui sur « L’avenir des médias d’information et du journalisme », présidé par Christopher Baldelli (photo ci-contre), lequel quitte Public Sénat pour Réels TV (CMI/Kretinsky). « Instaurer une taxe sur les GAFAM dont le produit viserait à renforcer le modèle économique des médias contribuant fortement à la production d’une information fiable et de qualité », préconise-t-il. Et ce groupe de travail de motiver sa proposition : « Les GAFAM, loin de favoriser la diffusion des informations fiables et de qualité sur leurs plateformes, fragilisent également le modèle économique publicitaire des médias d’information. Le groupe de travail préconise la création d’une taxe sur ces GAFAM, dont le produit serait utilisé pour renforcer le modèle économique des médias qui contribuent à produire une information fiable et de qualité ».
Pour mettre en place cette taxe sur les GAFAM au profit des médias français, les EGI suggèrent dans leur rapport qu’elle remplace l’actuelle « taxe sur les services numériques » (TSN) lorsque celle-ci sera supprimée, comme prévu. Et ce, au moment où la taxe internationale de 15 % minimum sur le bénéfice des multinationales – surnommée « taxe GAFA » et issue d’un accord historique daté du 8 octobre 2021 entre 136 pays, 138 aujourd’hui, et obtenu par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – sera appliquée dans tous ces pays, dont la France (8). La TSN, elle, a été créée par le gouvernement français – premier pays européens (suivis d’autres comme l’Espagne ou le Royaume-Uni) à l’avoir fait – par la loi du 24 juillet 2019. Depuis six ans maintenant, l’Etat français prélève 3 % sur le chiffre d’affaires généré par les géants du numérique dont les revenus mondiaux dépassent les 750 millions d’euros, dont plus de 25 millions d’euros générés par leurs services fournis en France (9). « L’actuelle taxe sur les services numériques ne présente pas toutes les caractéristiques répondant à l’objectif visé. En particulier, son assiette n’est pas uniquement calculée sur les revenus de la publicité digitale. Toutefois, cette taxe frappe, en partie, les plateformes numériques ayant vocation à être assujetties à la future taxation sur la publicité digitale. Pour éviter que ces plateformes ne soient ainsi doublement imposées, […] la conception de la contribution obligatoire sur la publicité digitale doit être conduite rapidement, l’objectif étant qu’elle soit mise en place dès que la TSN sera supprimée », explique le comité de pilotage des EGI.
Les EGI se sont inspirés à la fois d’une proposition de loi « Senate bill n°1327 » proposée depuis février 2024 en Californie et de la « taxe streaming » instaurée en France pour financer depuis le 1er janvier 2024 le Centre national de la musique (CNM). La proposition californienne (10) vise à instaurer – au plus tôt à partir du 1er janvier 2025 – « une taxe de 7,25 % sur les recettes brutes provenant des transactions d’extraction de données pour soutenir le journalisme ». Ces data extraction transactions englobent les données où un redevable à cette taxe vend des informations sur les utilisateurs ou l’accès aux utilisateurs à des annonceurs, et engage un échange en fournissant des services à un utilisateur en échange partiel ou total de la possibilité d’afficher des publicités à l’utilisateur ou de collecter des données sur l’utilisateur. Cette taxe destinée à la presse californienne serait due par les acteurs du numérique dépassant les 2,5 milliards de dollars de chiffre d’affaires – les GAFAM en tête.
Quant à la « taxe streaming », fixé en France au taux de 1,2 % du chiffre d’affaires, elle est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et est applicable aux plateformes de musique en ligne réalisant dans l’Hexagone au moins 20 millions d’euros par an. Spotify, Deezer, Apple Music ou Amazon Music y sont assujettis, mais pas Qobuz (11).

Vers un Centre national de la presse (CNP) ?
Les recettes fiscales de cette « taxe streaming » vont financer le Centre national de la musique (CNM) afin de renforcer ses soutiens en faveur de l’industrie phonographique. « Le groupe de travail [“L’avenir des médias d’information et du journalisme” présidé par Christopher Baldelli, ndlr] est conscient des difficultés juridiques à instaurer une telle taxe, notamment au regard du droit européen, mais il considère que le principe doit en être posé. Une telle décision a été prise dans le cadre de l’économie de la musique enregistrée (taxe streaming) », plaide-t-il dans le rapport des EGI. De là à proposer un Centre national de la presse (CNP), il n’y a qu’un pas. @

Charles de Laubier

Le secrétariat d’Etat au Numérique s’en va de Bercy

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En fait. Le 21 septembre, Clara Chappaz a été nommée « secrétaire d’Etat chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique », dont la fonction passe pour la première fois du ministère de l’Economie au ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche. C’est le signe que l’innovation passe devant le business.

En clair. Depuis plus de quinze ans qu’il y a des « secrétaires d’Etat au Numérique » dans les gouvernements français successifs, les deux premiers – Eric Besson (mars 2008-janvier 2009) et Nathalie Kosciusko-Morizet (janvier 2009-novembre 2010) – l’ont été auprès du Premier ministre de l’époque. Mais il n’en a pas été de même pour les quatre « secrétaires d’Etat au Numérique » suivants – Eric Besson encore (novembre 2010- mai 2012), Fleur Pellerin (mai 2012-mars 2014), Axelle Lemaire (avril 2014-février 2017) et Christophe Sirugue (février 2017-mai 2017) – qui se sont retrouvés placés sous la houlette du ministère de l’Economie (Bercy).
Le « secrétaire d’Etat au Numérique » suivant, Mounir Mahjoubi (1), a rompu cette série « Bercy » en étant nommé à cette fonction mais replacée dans les services du Premier ministre (Matignon). Mais cela ne durera pas plus de dix-sept mois (mai 2017-octobre 2018) puisqu’à l’issue d’un remaniement, sa fonction rendra à nouveau compte à Bercy (octobre 2018-mars 2019). Les trois successeurs resteront rattachés à Bercy : Cédric O (mars 2019-juillet 2020 (2), excepté juillet 2020-mai 2022 sous la coupe du ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales), Jean-Noël Barrot (juillet 2022-janvier 2024), Marina Ferrari (février 2024-septembre 2024 (3)). A noter que durant près de deux mois (mai 2022-juillet 2022), soit entre l’élection présidentielle et les élections législatives, le poste est resté vacant.

Avec la nouvelle recrue, 10e du nom à ce poste, Clara Chappaz nommée le 21 septembre 2024 « secrétaire d’Etat chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique » (4), il n’est plus question ni de Matignon ni de Bercy. Pour la première fois, le maroquin est rattaché au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. La dernière fois que celui-ci a eu des technologies dans son périmètre, ce fut il y a plus de 20 ans avec Claudie Haigneré (juin 2002-mars 2004) mais en tant que ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles technologies. En outre, avec Clara Chappaz (ex-La French Tech, mission relevant de Bercy), le Numérique passe derrière l’Intelligence artificielle dans le libellé de sa fonction. Le gouvernement montre ainsi sa priorité sur l’IA dans l’innovation et la recherche, à défaut d’être encore pleinement un business, contrairement au numérique qui l’est depuis longtemps. @

Rentrée scolaire 2024-2025 : l’Education nationale conjugue numérique et intelligence artificielle

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Démissionnaire depuis le 16 juillet 2024 de sa fonction de ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse, tout comme le gouvernement Attal, Nicole Belloubet a tout de même présenté la « rentrée scolaire 2024-2025 ». Le numérique et l’intelligence artificielle sont dans les rangs.

Dans les « affaires courantes » qu’a gérées la ministre démissionnaire de l’Education nationale et de la Jeunesse, Nicole Belloubet (photo), il y avait la présentation le 27 août des grandes orientations de la « rentrée scolaire 2024-2025 ». Parmi les mesures prises afin que tout puisse se passer au mieux pour les près de 12 millions d’élèves qui, en France, ont repris le chemin de l’école, certaines portent sur les usages du numérique, avec l’instauration cette année de la « pause numérique », ainsi que l’apport de l’intelligence artificielle (IA) pour que les enfants et les enseignants puissent l’utiliser à des fins pédagogiques.

De la loi de 2018 à la circulaire de 2024
La mesure-phare est sans doute l’expérimentation de la « pause numérique » dans les collèges. Il s’agit de ni plus ni moins d’interdire les smartphones dans les 6.980 collèges que compte la France. Du moins, cette mesure radicale se fera en deux temps : une première expérimentation a commencé pour cette année scolaire 2024-2025 dans quelque 200 établissements qui se sont portés « volontaires » pour priver plus de 50.000 collégiens de leur téléphone portable. La ministre démissionnaire a précisé que la généralisation de cette mesure devrait intervenir au 1er janvier 2025 et l’avait justifiée dans une circulaire datée du 26 juin 2024 : « Au collège, une “pause numérique” sera expérimentée au sein de collèges volontaires dans chaque département, de telle sorte que l’interdiction de l’usage du portable prévue par la loi [du 3 août 2018, ndlr] soit effective et totale sur l’intégralité du temps scolaire, y compris les espaces interstitiels à risques que sont les changements de classe, les récréations et la pause méridienne ».
Cette circulaire a été publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (1), lequel est adressé aux recteurs et rectrices d’académie, aux inspecteurs et inspectrices de l’éducation nationale, aux cheffes et chefs d’établissement, aux directeurs et directrices des écoles ; aux professeures et professeurs, ainsi qu’aux personnels administratifs, sociaux et de santé, et aux accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap. Elle fait référence à la loi du 3 août 2018 intitulée « encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire », laquelle prévoit déjà que « l’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément » (2).

Mais depuis six ans, cette loi n’est pas appliquée ou très peu. Lors de la présentation de l’année scolaire, le 27 août, le ministère de l’Education nationale a encore insisté sur la portée de la mesure « anti-smartphone » : « La pause numérique consiste en une mise à l’écart du téléphone portable des élèves au collège. Elle vise à prévenir les violences en ligne, à limiter l’exposition aux écrans et à faire respecter les règles encadrant l’usage des outils numériques. Cette expérimentation poursuit deux objectifs : l’amélioration du climat scolaire, auquel l’usage des téléphones portables peut nuire en rendant possible le développement de violences (harcèlement en ligne, diffusion d’images violentes) ; l’amélioration des résultats des élèves, l’utilisation du téléphone ayant un effet déterminant sur la capacité de concentration en classe et l’acquisition des connaissances ». L’interdiction des smartphones dans les collèges est la concrétisation d’une des recommandations de la mission installée en janvier 2024 par Emmanuel Macron, président de la République, pour « évaluer l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans ».
Dans leur rapport remis à l’Elysée le 30 avril dernier (3), les « experts » – encadrés par les coprésidentes Servane Mouton, neurologue, et Amine Benyamina, psychiatre addictologue – préconisent de « renforcer l’application de l’interdiction des téléphones au collège, et systématiser dans chaque lycée un cadre partagé sur la place et l’usage des téléphones dans la vie de l’établissement ».

« L’Ecole du futur » passe désormais par l’IA
La rue de Grenelle, où est installé le ministère de l’Education nationale dans le 7e arrondissement de Paris, a donné un slogan à cette rentrée scolaire 2024-2025 : « L’Ecole change la vie ! ». Et l’intelligence artificielle (IA) est appelée à y contribuer à partir de cette année scolaire. Dans la circulaire du 26 juin, Nicole Belloubet veut « construire dès à présent l’Ecole du futur ». Ainsi, dit-elle, « l’année 2024-2025 conduira donc à élaborer une stratégie de l’éducation nationale sur l’intelligence artificielle, afin d’en tirer le meilleur parti en matière pédagogique, pour les élèves et pour les enseignants, et d’y former les élèves ». C’est la première fois que l’Education nationale veut utiliser les opportunités de l’IA à des fins pédagogiques. Là encore, c’est un rapport remis au président de la République (photo ci-dessous) en mars 2024 qui l’y encourage. Il émane de la commission de l’IA voulue par Emmanuel Macron et installée à Matignon en septembre 2023.

Initiation à l’IA à partir de la 5e
Parmi ses recommandations : « Encourager l’utilisation individuelle, l’expérimentation à grande échelle et l’évaluation des outils d’IA pour renforcer le service public de l’éducation et améliorer le quotidien des équipes pédagogiques ». Ses auteurs – treize membres et treize rapporteurs (4) – estiment d’ailleurs que « l’éducation est l’un des domaines où l’impact de l’IA générative pourrait être le plus grand » et que « l’IA générative pourrait fournir à chaque élève un tuteur adapté à son niveau, à ses cours, capable d’aider l’élève à raisonner, disponible 24h/24, donnant au professeur des informations sur les éléments mal compris de son cours ». Dans sa présentation de rentrée, le ministère de la rue de Grenelle fait le constat suivant : « L’Ecole est confrontée à un triple enjeu : utiliser les opportunités de l’intelligence artificielle à des fins pédagogiques ; donner aux élèves les clés de compréhension, d’usages éthiques et sûrs ainsi que, pour ceux qui veulent développer une expertise, les compétences leur permettant d’élaborer des outils d’intelligence artificielle ; permettre à chacun d’exercer ses droits et de respecter ses devoirs ».
Pour relever les défis de l’intelligence artificielle, l’Education nationale s’est fixée des objectifs, à savoir : « 1. Créer les conditions d’une appropriation collective de l’IA et de ses enjeux afin de définir ensemble les conditions dans lesquelles elle s’insère dans le quotidien des classes. 2. Encourager une utilisation raisonnée de l’IA à partir de la 5e, sous contrôle de l’enseignant, en lien avec l’évolution des programmes. 3. Permettre à l’Ecole d’assurer son rôle dans l’éducation aux médias et la compréhension des avantages et inconvénients des technologies ». Concrètement, le ministère explique que : chaque enseignant peut explorer les usages de l’IA ; en classe, l’enseignant doit poser un cadre de confiance pour ne pas exposer les données personnelles des élèves à un système d’IA ; toutes les décisions importantes sont validées par l’enseignant. Dans un souci de vigilance et de réflexivité, il s’agit d’organiser une forme de questionnement régulier, méthodique et délibératif pour développer l’esprit critique des élèves sur le fonctionnement des IA et leur utilisation. Avec cette rentrée scolaire 2024-2025, un nouveau programme de technologie du cycle 4 (5e, 4e et 3e) est instauré et axé notamment sur une compréhension du fonctionnement des outils et dispositifs numériques tels que les algorithmes et l’IA. « Le nouveau programme de technologie porte une nouvelle ambition pour le numérique afin de construire la pensée informatique des élèves à partir de la 5e autour de quatre piliers : les données, les algorithmes, les langages et les machines », précise le programme. Encore faut-il que les enseignants aient à leur disposition des formations pour comprendre les enjeux et les usages des IA en éducation, à l’instar du programme européen « AI for Teachers » (AI4T) conçu par la France, la Slovénie, l’Italie, l’Irlande et le Luxembourg dans le cadre d’Erasmus (5).
En outre, en France, un appel au marché est en préparation pour fournir aux enseignants des outils innovants et l’IA générative, afin de les aider dans leurs gestes quotidiens : préparation de cours, confection d’un scénario pédagogique interactif ou encore évaluation. A noter aussi : l’attestation de sensibilisation au numérique devient « obligatoire » à la rentrée pour les élèves de 6e. Cela passera par les certifications « Pix », « Pix Junior » et « Pix 6e », une fois que les élèves auront eu « une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques possibles [dont] la question du harcèlement dans le cadre du programme Phare (6) », au cours de 10 heures d’apprentissage. Plus de 4 millions d’élèves utilisent Pix (7). Pour les enseignants, « la formation au et par le numérique constitue une dimension obligatoire de la formation initiale des professeurs », notamment avec le dispositif « Pix+ Edu ». Quant au cadre de référence des compétences numériques pour l’éducation, « CRCN Edu », il complète le cadre de référence des compétences numériques « CRCN ». Tandis que la loi SREN – visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (8) – instaure une nouvelle attestation des compétences numériques professionnelles pour les personnels volontaires.

Compétences et communs numériques
Lors de sa conférence de rentrée, Nicole Belloubet a aussi insisté sur le fait que « le développement des compétences numériques des professeurs est encouragé par la création d’une attestation accessible aux personnels volontaires et par la mise à disposition de communs numériques (Eléa, Capytale, la Forge) pour créer et partager leurs propres ressources » (9). L’Education nationale compte aussi sensibiliser aux usages et aux risques du numérique, notamment à l’occasion du Safer Internet Day prévu le 11 février 2025, tandis que les familles auront accès à une plateforme de sensibilisation au (cyber)harcèlement. @

Charles de Laubier