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Anne Le Hénanff, ministre de l’IA et du numérique

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En fait. Le 12 octobre, Anne Le Hénanff, députée (Horizon) de la première circonscription du Morbihan (Bretagne), a été nommée ministre déléguée à l’Intelligence artificielle et au Numérique. La Bretonne remplace la Parisienne Clara Chappaz (Renaissance) qui était démissionnaire depuis le 5 octobre.

En clair. C’est l’une des trois Bretonnes du gouvernement « Lecornu 2 » constitué le dimanche 12 octobre. Anne Le Hénanff a remplacé Naïma Moutchou, laquelle avait succédé le 5 octobre à Clara Chappaz avant d’être démissionnaire dès le lendemain avec l’implosion de « Lecornu 1 » (le plus éphémère gouvernement de la Ve République, le Premier ministre démissionnant 27 jours après sa nomination par Emmanuel Macron). Alors que Naïma Moutchou avait le nouveau maroquin intitulé « ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, de l’Intelligence artificielle et du Numérique », Anne Le Hénanff reprend, elle, celui de Clara Chappaz : « ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique » (1). Point commun entre les deux députées Anne Le Hénanff et Naïma Moutchou : elles sont toutes les deux affiliées à l’Assemblée nationale au parti Horizon de l’ancien Premier ministre Edouard Philippe.
La nouvelle ministre était même jusqu’à présent co-porte-parole d’Horizon depuis un an et demi. Il n’y aura sans doute pas de passation de pouvoirs publique, mais Anne Le Hénanff – députée de la 1ère circonscription du Morbihan (Vannes) depuis juin 2022 – ne s’est pas privée de (suite) raconter par le menu, auprès de plusieurs médias (Ouest-France, France 3 Bretagne, …), les circonstances de sa nomination surprise : dimanche soir 12 octobre, au sortir d’un concert, le cabinet du Premier ministre l’appelle sur son mobile pour lui proposer le poste ; après réflexion et concertation avec son entourage, elle accepte en disant « oui » à Sébastien Lecornu qui l’appela à 21h (2).
Si la nouvelle ministre déléguée (3) de l’IA et du numérique (Anne Le Hénanff) dure plus longtemps que sa prédécesseure d’un jour (Naïma Moutchou), maintenant que le gouvernement « Lecornu 2 » a évité de justesse la censure le 16 octobre, elle peut rêver tenir un peu plus d’un an comme celle d’avant (Clara Chappaz). Ses faits d’armes comme députée : coauteur d’un rapport en 2023 sur le projet de loi « Régulation numérique » (SREN) et de deux autres en 2024 sur la cyberdéfense. Elle est depuis près d’un an, vice-présidente de la CSNP (4). Ses missions comme ministre : maintenir la position de la France sur l’IA, transformer l’administration publique, protéger les données des Français, garantir la souveraineté numérique du pays, protéger les mineurs et lutter contre le harcèlement en ligne. @

« Guerre informationnelle » et lutte contre la « désinformation étrangère » agitent l’Etat français

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Face à la désinformation, l’Etat français s’érige de plus en plus en régulateur des contenus. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) joue un rôle central avec son « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » (Viginum).

Cela fait maintenant quatre ans jour pour jour – au 15 octobre 2025 – qu’un « comité éthique et scientifique », institué auprès du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), lequel dépend directement du Premier ministre, est chargé de suivre l’activité du « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères », plus connu sous le nom de Viginum, créé en 2021. Son comité est présidé depuis près deux ans par Jean-Luc Sauron (photo), conseiller d’Etat, et est composé de sept « personnalités qualifiées ».

Désinformation : le conseil de défense attendra
C’est le SGDSN, installé dans le 7e arrondissement de Paris et à proximité immédiate des Invalides et du ministère des Armées, qui est censé coordonner la tenue de ce que des médias ont appelé le « conseil de défense sur la guerre informationnelle » (1). Convoqué par le président de la République, Emmanuel Macron, ce conseil de défense (2) devrait se tenir initialement le 10 septembre 2025, dans le but de faire le point sur la stratégie et les capacités françaises en matière d’influence, de lutte contre les manipulations de l’information et les tentatives de déstabilisation venues de l’étranger. Mais il a été reporté et devait être « reprogrammé au mois d’octobre », d’après La Lettre (3). Cependant, les démissions successives de deux Premier ministre – François Bayrou le 9 septembre et Sébastien Lecornu le 6 octobre, ce dernier ayant été le plus éphémère locataire de Matignon de toute la Ve République (27 jours), avec un gouvernement « Lecornu 1 » mort-né en seulement 14h30 – ne permettront pas de réunir d’ici la fin du mois d’octobre ce conseil de défense sur la guerre informationnelle. Même avec « Lecornu 2 ». Les raisons du report initial du conseil de défense sur la guerre informationnelle ne sont pas (suite) claires, mais certaines sources font état de divergences entre l’Elysée et Matignon sur la manière pour la France de se mettre en ordre de bataille informationnelle : la présidence de la République souhaiterait une approche plus offensive et centralisée, tandis que les services du Premier ministre voudraient une coordination interministérielle plus prudente, notamment avec les ministères de la Culture et de l’Education nationale. Autre divergence dans l’approche de cette « guerre informationnelle » : le rôle de Viginum « contre les ingérences numériques étrangères ». Certains veulent amplifier les capacités d’action et donc ses moyens financiers. Or l’extension des prérogatives de Viginum au sein du SGDSN, notamment en matière de détection algorithmique et de signalement public, soulève des réserves sur la transparence et les garanties éthiques de ses actions informationnelles. D’autant que depuis sa création, le Viginum qui surveille la « désinformation étrangère » est lui-même aussi sous double surveillance : d’une part de son comité éthique et scientifique, d’autre part de la Cnil. Car il s’agit d’éviter que Viginum ne porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux, dont la liberté d’expression et la liberté d’opinion, ni n’empiète sur la liberté de la presse (des médias) et le droit de savoir (pour le public).
• Le comité éthique et scientifique est chargé de suivre l’activité de Viginum. Si l’arrêté de 2021 de nomination de ses huit membres (dont sa présidence) n’indique pas que leur mandat est de cinq ans non renouvelables, le décret de la même année le précise (4). Mis à part le remplacement en novembre 2023 de sa présidente Béatrice Bourgeois par Jean-Luc Sauron (5), les autres membres sont toujours en place. « Oui, je suis toujours membre », nous répond Aymeril Hoang, consultant numérique et innovation, ex-directeur de cabinet du Secrétaire d’Etat chargé du numérique Mounir Mahjoubi (2018-2019). « Oui, il me reste encore un an », nous précise aussi Benoît Loutrel, membre de l’Arcom (désigné du temps du CSA). Ils sont parmi les sept « personnalités qualifiées » qui constituent ce comité éthique et scientifique de Viginum.

Liberté de la presse et liberté d’expression
Y siègent aussi : Jean-Maurice Ripert, vice-président de l’Association française pour les Nations Unies (Afnu) et ex-Ambassadeur de France en Chine, et en Russie ; Marie-Christine Tarrare, procureure générale ; Claude Kirchner, président du Comité consultatif national d’éthique du numérique. Seuls deux membres sont issus des médias : Pauline Talagrand, adjointe à la rédaction en chef centrale de l’AFP et Julie Joly, exdirectrice générale du Nouvel Obs et ex-rédactrice en chef adjointe de L’Express. Quant à Jean-Luc Sauron, président de ce comité depuis près de deux ans, il est conseiller d’Etat, délégué au droit européen,chargé parmi les sages du Palais-Royal du suivi des questions liées au droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi encadré, Viginum doit rester circonscrit aux « ingérences numériques étrangères » sans porter atteinte à la liberté de la presse et à la liberté d’expression.

Surveillance web et données personnelles
• La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a déjà mis en garde l’Etat français contre les risques de dérapages de Viginum. Si « le traitement [automatisé de données à caractère personnel visant à détecter et caractériser les opérations d’ingérence numérique étrangères] est justifié par l’objectif légitime de préserver la sincérité du débat démocratique et de lutter contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation », le gendarme des données personnelles « estime néanmoins que la mise en œuvre d’un tel traitement n’est pas neutre sur l’exercice des libertés publiques compte tenu de l’économie générale du traitement et des conséquences que ce traitement est susceptible d’avoir sur certains droits et libertés fondamentaux, dont la liberté d’expression et la liberté d’opinion ».
Ces sérieuses réserves sur Viginum, formulées par la Cnil dans son avis du 7 octobre 2021, s’accompagnent d’inquiétudes sur des « atteintes » aux droits fondamentaux par « une veille permanente et, parce qu’il peut concerner tous les champs du débat public, [qui] est susceptible de permettre à tout instant une collecte massive de données ». Et de prévenir : « De telles atteintes ne peuvent être admises que si des garanties suffisantes sont prévues. […] Une attention particulière doit être accordée au principe de transparence à l’égard du grand public et aux principes de minimisation des données et de respect de la vie privée dès la conception, en limitant le traitement de données non pertinentes » (6). La surveillance généralisée du Web n’est pas loin, à l’instar de ce que pratique la Chine, la Russie ou l’Iran. La Cnil évoque « potentiellement plusieurs centaines de milliers de personnes » peuvent être concernées en France. Car Viginum, au sein du SGDSN que dirige depuis six mois Nicolas Roche (photo ci-dessus), ancien ambassadeur de France en Iran, n’y va pas par quatre chemins pour aspirer les contenus en ligne selon des techniques automatisées – désormais optimisées par l’intelligence artificielle. Et ce, par « des techniques d’extraction du contenu de sites [web], via des scripts ou des programmes automatisés (webscraping) ou l’utilisation d’interfaces de mise à disposition des données fournies par les plateformes (ou API), durant une période initiale de sept jours ». Et c’est Viginum et son comité éthique et scientifique qui vont « séparer les informations à conserver de celles qui doivent être immédiatement supprimées […], afin de confirmer, le cas échéant, la présence d’une opération d’ingérence numérique étrangères ». La Cnil a considéré en outre qu’« une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel est caractérisée ». Le gendarme des données avait donc vivement recommandé au gouvernement que le comité éthique et scientifique veille « effectivement » sur les opérations de collecte déclenchées par Viginum (à partir des fiches de traçabilité transmises), et que « les moyens du comité devraient être proportionnés à ses missions, afin qu’il puisse réagir rapidement ».
Pour plus de transparence sur leurs actions, le comité éthique et scientifique de Viginum est censé publier ses rapports annuels. Le premier l’a été pour la période juillet 2021-décembre 2022. Mais force est de constater (7) qu’à mioctobre 2025 aucun rapport n’a été diffusé pour les années 2023 ou 2024, ni pour le début de 2025. Selon une information d’Intelligence Online l’été dernier, la Cour des comptes va lancer un audit sur le SGDSN et Viginum « lors du second semestre 2025 » (8). Malgré les risques de dérapages pouvant porter à la démocratie, certains prônent un renforcement accru du SGDSN et de son Viginum, au lieu de multiplier les acteurs dans la guerre informationnelle (SGDSN, Anssi, Délégation interministérielle, les Armées, le Quai d’Orsay, Services de renseignement, …).

Le SGDSN renforcé : appel au privé ?
C’est le cas de Benoît Thieulin, ex-président de feu le Conseil national du numérique (CNnum), et de Arnaud Dassier, entrepreneur et ancien membre du cabinet d’Alain Madelin et ancien consultant communication de Jacques Chirac puis de Nicolas Sarkozy, qui dénoncent « la dilution des responsabilités et le saupoudrage des moyens ». « Une autorité unique – qui pourrait être le SGDSN – devrait coordonner la riposte sous l’autorité directe du Président de la République, avec des moyens dédiés et une doctrine offensive assumée », affirmentils, quitte à ce que le SGDSN puisse « s’appuyer sur des proxys : agences privées, relais médias et influenceurs extérieurs » (9). Benoît Thieulin a cofondé en juillet 2025 La Warroom (10) qu’il dirige, une agence privée justement, « pour armer les récits, de l’analyse prédictive à la riposte informationnelle ». @

Charles de Laubier

Gouvernance des autorités pour l’AI Act : multiplier les régulateurs pourrait être contreproductif

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La France va se doter – si une loi était adoptée en 2026 – d’une gouvernance sectorielle pour l’IA, pilotée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Mais la multiplicité des régulateurs pourrait compliquer la tâche des entreprises.

Par Antoine Gravereaux, avocat associé*, FTPA Avocats

La Direction générale des entreprises (DGE), qui dépend du ministère de l’Economie et des Finances, a publié le 9 septembre 2025 un projet de désignation des autorités nationales chargées de la mise en œuvre en France du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act). Sous la coordination de la DGE et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ce projet instaure un schéma décentralisé et sectoriel de gouvernance s’appuyant sur les régulateurs existants en France.

La DGCCRF centralise la coordination
Ce modèle s’inscrit dans le cadre de l’AI Act (1) et des dispositions de son article 70 qui impose la désignation d’autorités nationales de notification et de surveillance du marché dans chaque Etat membre. Cette proposition de gouvernance sectorielle et décentralisée doit être présentée au Parlement sous la forme d’un projet de loi. Il ne sera donc définitif qu’après un vote législatif, très probablement dans le courant du premier semestre 2026. Le schéma retenu par le gouvernement prévoit que la mise en œuvre effective de ce règlement européen sur l’IA sera supervisée par plusieurs autorités compétentes, conformément aux orientations proposées par cet AI Act. Dès lors, les administrations, agences et autorités spécialisées – selon leur secteur d’intervention – auront la charge de contrôler les systèmes d’intelligence artificielle, une fois mis sur le marché ou en service.
La DGCCRF centralisera la coordination opérationnelle entre diverses autorités sectorielles impliquées dans le contrôle des systèmes d’IA. Elle sera ainsi l’interlocuteur principal pour les autorités européennes et facilitera l’échange d’informations et la coopération entre les différents régulateurs nationaux. Elle agira comme un point de contact unique, pour la France auprès des instances européennes, sur les questions liées à la surveillance du marché de l’IA. Ce rôle de coordination s’inscrit dans une organisation bicéphale où la DGCCRF assurera la supervision pratique sur le terrain, tandis que la DGE apportera son soutien à la mise en œuvre de l’AI Act. A ce titre, la DGE jouera un rôle-clé dans l’organisation de la gouvernance nationale de ce règlement européen, notamment en (suite) assurant la représentation française et en veillant à un alignement dans l’application des règles sur tout le territoire national, au sein du Comité européen de l’IA. Cet « AI Board » (2), dont le secrétariat est assuré par le Bureau de l’IA (« AI Office ») de la Commission européenne (3), est une instance qui rassemble les représentants des autorités nationales compétentes pour coordonner l’application – justement harmonisée – du règlement européen « établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle ».
Le souhait du gouvernement français est de permettre une surveillance adaptée, mobilisant les compétences spécifiques de chaque autorité en fonction des usages et risques associés aux systèmes d’IA concernés. Les autorités nationales s’inscriraient ainsi comme des acteurs pivots dans la chaîne de surveillance et de contrôle. En pratique, chaque entreprise ou organisation continuera de s’adresser prioritairement à son régulateur de secteur pour respecter les exigences de l’AI Act. Pour les aspects techniques, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et le Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) fourniront un appui transversal aux régulateurs qui bénéficieront d’un « socle mutualisé d’expertises ». Ils pourront ainsi les accompagner dans l’analyse technique, la cybersécurité et l’audit des algorithmes d’IA. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) figurent comme des interlocuteurs majeurs pour les enjeux relatifs à la protection des données et à la régulation des contenus auprès des collectivités publiques. Bercy n’a pas publié le 9 septembre 2025 de rapport complet (4) mais un aperçu du schéma proposé – accompagné d’un graphique (5)) qui identifie le périmètre d’intervention des autorités compétentes selon quatre critères : les pratiques interdites (6), les obligations spécifiques de transparence (7), les systèmes d’IA à haut risque (8), les systèmes d’IA à haut risque (9).

Au titre des pratiques interdites
La DGCCRF et l’Arcom veillent au respect de l’interdiction des systèmes d’IA qui utilisent des techniques subliminales, manipulatrices ou trompeuses, et qui exploitent les vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique. La Cnil et la DGCCRF contrôlent le respect de l’interdiction sur les systèmes d’IA dédiés à l’évaluation, la classification ou notation sociale. La Cnil joue un rôle central dans le contrôle des pratiques interdites puisqu’elle est seule chargée du contrôle des autres pratiques interdites : police prédictive, création de bases de données de reconnaissance faciale via moissonnage non ciblé, inférence des émotions sur lieu de travail et établissements d’enseignement, catégorisation biométrique, identification biométrique à distance en temps réel à des fins répressives.

Transparence et IA à haut risque
La DGCCRF et Arcom contrôlent les systèmes d’IA interagissant directement avec les personnes ou générant des contenus synthétiques et hypertrucages. L’Arcom surveille également les systèmes générant ou manipulant des textes destinés à informer le public sur des questions d’intérêt public. La Cnil contrôle, quant à elle, le respect des obligations de transparence concernant les systèmes de reconnaissance des émotions et de catégorisation biométrique. Les autorités de surveillance du marché compétentes pour les systèmes d’IA à haut risque voient leur périmètre élargi pour le contrôle de l’intégration de l’IA dans ces produits classés « à haut risque » selon l’annexe I du règlement IA. Ainsi, par exemple, la DGCCRF est en charge de veiller à la sécurité des jouets, et avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour les dispositifs médicaux.
Pour les systèmes d’IA à haut risque relevant de l’annexe III, les Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (HFDS) des ministères économiques, financiers, industriels et écologiques contrôlent les IA liées aux infrastructures critiques. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contrôle les IA destinées à être utilisées pour évaluer la solvabilité des personnes physiques, établir les notes de crédit, et évaluer les risques et la tarification en matière d’assurance-vie et d’assurance maladie. Le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et la Cour des comptes supervisent, quant à eux, les systèmes d’IA mis en service ou utilisés par les autorités judiciaires à des fins d’administration de la justice. Enfin, la Cnil contrôle les IA dans l’enseignement, la formation professionnelle (avec la DGCCRF), les processus démocratiques (avec l’Arcom), la biométrie, la gestion des ressources humaines, les usages répressifs, la migration, l’asile, ainsi que le contrôle des frontières. Le schéma « DGE-DGCCRF » proposé vise à éviter la création d’une superstructure, tout en valorisant l’expertise existante au sein des autorités déjà en place.
Le gouvernement français mise ainsi sur les autorités déjà opérationnelles, qui disposent chacune d’une expertise fine dans leurs domaines respectifs. Cette gouvernance « IA » devrait permettre d’apporter une proximité sectorielle avec les acteurs régulés, ainsi qu’une meilleure compréhension des pratiques spécifiques pour une régulation adaptée et un contrôle plus efficace. Pour autant, et c’est là que le bât blesse, cette gouvernance morcelée pourrait générer une complexité accrue pour les entreprises multi-secteurs, avec des points de contacts multiples et une articulation parfois difficile entre exigences sectorielles et obligations transversales de l’AI Act. Ainsi, les PME risquent d’être confrontées à une multiplicité d’interlocuteurs et à une compréhension plus complexe des règles applicables. En effet, les sociétés devront entreprendre des démarches spécifiques selon leur secteur d’activité, rajoutant alors des points de complexité dans leur mise en conformité aux exigences de l’AI Act. Cette gouvernance éclatée pourrait également entraîner une charge administrative accrue, des difficultés de compréhension des exigences applicables et un risque d’interprétations divergentes entre autorités.
Si la DGCCRF joue un rôle d’orientation clé, la multiplication des intervenants et la fragmentation normative s’avèrent particulièrement complexes pour les PME, qui disposent souvent de ressources juridiques limitées pour mener des programmes de mise en conformité de leurs pratiques. La multiplicité des organismes implique aussi un risque de dilution des responsabilités, surtout en cas d’incidents ou de litiges impliquant différents aspects de l’IA (par exemple, un système de scoring biométrique utilisé à des fins publicitaires). En l’absence d’un chef de file unique clairement identifié, cette configuration peut retarder la prise de décision ou compliquer la coordination des sanctions.
Le Conseil d’Etat, dans une étude publiée en 2022 intitulée « Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance » (10), avait préconisé une transformation profonde de la Cnil en autorité nationale de contrôle responsable de la régulation des systèmes d’IA. Il soulignait que pour garantir la cohérence et la sécurité juridique, il serait préférable d’adosser la gouvernance de l’IA à une autorité unique renforcée, la Cnil étant le choix naturel compte tenu de son expérience reconnue en matière de protection des données personnelles et de régulation numérique. Confronté à la diversité des secteurs d’application de l’IA, cette piste a été écartée. La mise en œuvre de l’AI Act et la gouvernance proposée imposent donc aux entreprises une coordination et une gestion rigoureuse de leurs risques. Elles doivent concilier les exigences spécifiques à chaque secteur d’activité tout en assurant une sécurité juridique dans un environnement réglementaire à la fois complexe et en constante évolution.

Les entreprises attendues au tournant
Face aux enjeux de l’intelligence artificielle, les entreprises et organisation devront mettre en place un pilotage rigoureux de leurs pratiques. A ce titre, elles devront identifier et évaluer les risques liés à leurs systèmes d’IA, documenter leur fonctionnement, assurer la transparence des interactions, mettre en place un contrôle humain et des procédures de gestion des incidents, tout en respectant des échéances progressives jusqu’en 2026 pour assurer leur conformité à l’AI Act. Sinon, gare aux sanctions. @

* Antoine Gravereaux est avocat associé chez FTPA Avocats,
au département « Technologies, Data & Cybersécurité ».

Réviser la DADVSI en faveur de l’ebook d’occasion

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En fait. Le 28 septembre, deux mois ont passé depuis l’avis du Conseil d’Etat estimant que « la rémunération des auteurs sur la vente de livres [imprimés] d’occasion » est constitutionnelle, mais contraire à la directive européenne « DADVSI » de 2001. La réviser en incluant aussi les ebooks d’occasion ?

En clair. Le gouvernement français devra convaincre la Commission européenne de réviser la directive « Droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information » (DADVSI) de 2001 pour y prévoir la taxe sur la vente de livres d’occasion imprimés. Car le Conseil d’Etat, qu’il avait saisi le 2 mai 2025, lui a répondu que son projet d’instaurer « un principe de rémunération sur les livres d’occasion [papier] au bénéfice des auteurs » serait contraire au droit de l’Union européenne, notamment à la directive DADVSI. L’avis consultatif a été publié le 28 juillet dernier (1).
Si les sages du Palais-Royal estiment que le projet de taxation (officiellement « mécanisme de rémunération ») respecte les principes constitutionnels, ils sont en revanche catégoriques : « La règle de l’épuisement du droit de distribution à première cession [une fois un livre vendu, sa revente échappe au droit d’auteur, ndlr], telle qu’elle résulte de la directive [DADVSI], fait obstacle à la création d’un dispositif de droit national […] imposant la perception d’une rémunération lors du commerce ultérieur de livres imprimés d’occasion » (2). Le Syndicat national de l’édition (SNE) (suite) et le Conseil permanent des écrivains (CPE), qui sont à l’origine d’un lobbying soutenu auprès du gouvernement pour instaurer cette taxe sur les livres d’occasion papier, n’ont, eux, pas la même lecture que le Conseil d’Etat (3). Qu’à cela ne tienne, la révision de la directive DADVSI sera nécessaire pour y parvenir. Aussi, Edition Multimédi@ se demande si cette révision européenne ne serait pas l’occasion – justement ! – d’y inclure aussi les ebooks d’occasion ? Alors que le gouvernement français, aiguillonné par le duo SNE-CPE qui avait demandé à la juriste Sarah Dormont un avis portant sur le seul livre imprimé, exclut d’emblée les ebooks. Sous quel prétexte ? « Le livre numérique n’est pas concerné par l’épuisement, n’étant pas un exemplaire matériel », a justifié Sarah Dormont, comme l’a fait la CJUE dans son arrêt « Kabinet » de 2019.
Sauf à changer la « DADVSI », car la blockchain et les NFT permettent désormais de sécuriser la vente d’ebooks d’occasion. Cela pourrait être une première législative mondiale. La société française Liwé (lire EM@316, p. 3) et les américaines Book.io et Publica sont parmi les pionniers à avoir essuyé les plâtres pour montrer la voie de l’ebook d’occasion. @

Donald Trump, qui aime être appelé « président de l’Europe », s’en prend aux lois numériques de l’UE

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A peine la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avait-elle signé le 21 août un accord commercial et douanier avec le président des Etats-Unis Donald Trump que celui-ci lançait une charge contre la législation numérique des Vingt-sept. Comme tétanisé, Bruxelles ne lui a pas répondu.

(Au moment où nous publiions le 5 septembre cet article dans EM@, la Commission européenne infligeait à Google 2,95 milliards d’euros d’amende, fâchant encore Trump)

Cinq jours à peine après avoir signé tout sourire avec Ursula von der Leyen (photo de droite) les conclusions d’un accord commercial sur les droits de douane entre les Etats-Unis et l’Union européenne (1), Donald Trump (photo de gauche) lançait, le 26 août, une charge virulente – avec menaces de représailles douanières – contre la législation numérique des Vingt-sept : « En tant que président des Etats-Unis, je m’opposerai aux pays qui attaquent nos incroyables entreprises technologiques américaines. Les taxes numériques, la législation sur les services numériques et la réglementation des marchés numériques sont toutes conçues pour nuire à la technologie américaine ou la discriminer. Ils donnent aussi, outrageusement, un laissez-passer complet aux plus grandes entreprises technologiques chinoises. Cela doit cesser, et se terminer MAINTENANT ! », a lancé ce jour-là le 47e président des Etats-Unis sur son réseau social (2). Depuis cette offensive, aucune réplique n’est intervenue de la part de la Commission européenne, que cela soit de sa présidente Ursula von der Leyen ou de sa vice-présidente chargée du numérique Henna Virkkunen. Pourtant, Donald Trump visait explicitement les taxes sur les services numérique (TSN), le Digital Services Act (DSA) ou encore le Digital Markets Act (DMA).

Von der Leyen reste sans voix face à Trump
Le locataire de la Maison-Blanche a même menacé l’Europe – sans la nommer tant la cible est claire – de représailles douanières si ces réglementations – qu’il a qualifiées de « discriminatoires » – n’étaient pas abolies. Dans ce post menaçant l’Union européenne comme le reste du monde, Donald Trump a brandi son arme douanière favorite : « Avec cette VÉRITÉ [sic], j’avertis tous les pays ayant des taxes, des lois, des règles ou des réglementations numériques qu’à moins que ces actions discriminatoires ne soient supprimées, moi, en tant que président des Etats-Unis, j’imposerai des droits de douane supplémentaires substantiels sur les exportations de ce pays vers les Etats-Unis et instituerai des restrictions à l’exportation sur notre technologie et nos puces hautement protégées. L’Amérique et les entreprises technologiques américaines ne sont (suite) plus ni la “tirelire” ni le “paillasson” du monde ». Cette attaque a laissé sans voix la présidente Ursula von der Leyen (« UVDL ») qui, après la « déclaration commune » du 21 août, pensait en avoir fini avec l’instabilité et l’imprévisibilité dans les échanges et les investissements entre l’UE et les EtatsUnis. Que nenni.

Henna Virkkunen s’adresse à Jim Jordan
L’eurodéputée allemande Alexandra Geese et son homologue française Stéphanie Yon-Courtin ont été parmi ceux qui ont pointé l’absence de réponse à Donald Trump de la part de la Commission européenne. D’autant que ce dernier n’en était pas à sa première remise en cause de la législation numérique européenne. Le même jour que la déclaration commune Trump-UVDL, le président de la Federal Trade Commission (FTC), Andrew Ferguson, écrivait, lui, une lettre (3) à treize patrons de Big Tech américaines pour dire tout le mal qu’il pensait du DSA qui « incite les entreprises technologiques à censurer le discours, y compris le discours en dehors de l’Europe ». Dans cette missive à charge, celui qui fut nommé par Donald Trump en janvier 2025 se dit « préoccupé par le fait que ces actions de puissances étrangères visant à imposer la censure et à affaiblir le chiffrement de bout en bout éroderont les libertés des Américains et les exposeront à une multitude de préjudices, tels que la surveillance par des gouvernements étrangers et un risque accru d’usurpation d’identité et de fraude ».
Apple, Google, Meta, Microsoft, Amazon, X, Signal ou encore Slack ont été parmi les destinataires. « La FTC Trump-Vance ne tolérera pas un nouveau régime de surveillance et de censure conçu dans les capitales étrangères. […] La FTC Trump-Vance veillera à ce que les entreprises respectent les lois de notre pays, et non les caprices de technocrates étrangers », a insisté Andrew Ferguson dans un post sur X (4). Selon Reuters, le secrétaire d’Etat américain Marco Rubio avait lancé les hostilités en demandant par écrit le 4 août aux diplomates américains en Europe de lancer une campagne de lobbying contre le DSA (5). Les critiques de l’agence fédérale du commerce américain à l’encontre du DSA sont, elles, intervenues à la suite d’un rapport publié le 25 juillet par les républicains de la commission judiciaire, présidée par le trumpiste Jim Jordan, à la Chambre des représentants. Son titre : « La menace de la censure étrangère : comment la loi sur les services numériques de l’Union européenne impose une censure mondiale et enfreint la liberté d’expression américaine » (6). Ce rapport à charge a servi de base pour une audition qui s’est tenue le 3 septembre à Washington à la Chambre des représentants sous le thème explicite « La menace de l’Europe pour la parole et l’innovation américaines », où il a aussi été question du Digital Markets Act (DMA) qui « cible les entreprises américaines et nuisent à l’innovation » (7).
Non conviée à cette audition, contrairement à l’ancien commissaire européen Thierry Breton qui a finalement décliné l’invitation (8), Henna Virkkunen a mis les points sur les « i » en adressant le 1er septembre une lettre (9) à Jim Jordan qu’elle avait reçu à Bruxelles le 28 juillet pour un « échange franc » : « Il [le DSA] n’a aucune compétence extraterritoriale aux Etats-Unis ni dans aucun autre pays non-membre de l’UE [et il] respecte pleinement et soutient les droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression. [Il] offre également certaines des garanties les plus complètes au monde pour la liberté d’expression en ligne : obligations de transparence étendues, droits d’information des utilisateurs, mécanismes solides de recours et de réintégration, ainsi que des garanties de procédure régulière visant à assurer que toutes les décisions de modération de contenu soient transparentes et contestables ». Le ton est diplomatique, alors que le 28 août un porte-parole de la Commission européenne, Thomas Regnier (photo ci-contre) avait été plus sévère : « Les récentes allégations de censure contre notre législation technologique sont complètement absurdes. Totalement infondé. Complètement faux. […] Précisément parce que la DSA leur donne [aux utilisateurs] les moyens de lutter contre les suppressions injustifiées », avait-il répliqué, en citant les 16 millions de décisions de suppression de contenu prises par les plateformes TikTok et Meta mais contestées par des utilisateurs de l’UE. Résultat, grâce au DSA : « 35 % de ces décisions de modération de contenu prises par TikTok et Meta étaient en effet injustifiées et le contenu a été restauré. C’est le contraire de la censure. C’est la protection de la liberté d’expression » (10).

Donald Trump, « président de l’Europe »
Pendant cette campagne anti-DSA/DMA et anti-UE, Donald Trump – installé dans le Bureau ovale – a révélé le 25 août à quelques journalistes qu’il aimait être appelé « président de l’Europe » par… des dirigeants européens ! « C’est un honneur, j’aime ces gens, ce sont des gens bien, de grands dirigeants », a déclaré le président américain, après avoir justement reçu à la Maison-Blanche le 18 août, entre autres, le Français Emmanuel Macron, l’Allemand Friedrich Merz, l’Italienne Giorgia Meloni, le Finlandais Alexander Stubb et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen. @

Charles de Laubier