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Politique du très haut débit : la charge de la Cour des comptes vise le tout-fibre optique

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La Cour des comptes a critiqué fin janvier le déploiement du très haut débit
en France, dont le budget devrait déraper d’environ 14,9 milliards d’euros.
Les magistrats financiers recommandent plutôt de privilégier l’accès pour tous
à un haut débit minimal et non au tout-fibre hors de prix.

Rémy Fekete, associé Jones Day

L’atomisation des projets de câble, implémentés à l’échelle locale, ont fait les beaux jours des opérations de LBO (1)
du groupe Altice. Cette atomisation perdure aujourd’hui
dans le cadre des réseaux d’initiative publique (RIP) et autres délégations de service public (DSP), avec le même défaut
de manque de stratégie d’ensemble, de discordance des architectures et de dissonance des choix technologiques.
Il en résulte un véritable déficit de l’investissement privé,
faute d’attractivité économique.

Atomisation et politique publique
A cette logique d’atomisation, s’ajoute un empilement d’enjeux dans les politiques publiques de l’accès au très haut débit : enjeu éminemment politique de lutte contre
la fracture numérique, enjeu économique d’un secteur censé pousser le reste de l’économie nationale (2), enjeu commercial pour les opérateurs faisant face au «mur des investissements » nécessaires au déploiement du très haut débit. C’est dans cet environnement technologique, juridique et organisationnel complexe qu’intervient le rapport de la Cour des comptes sur les réseaux fixes de haut et très haut débit (3)
dont le moins que l’on puisse dire est qu’il ne fait pas l’unanimité, en particulier au gouvernement et chez le régulateur. Le rapport des magistrats financiers fait état d’un retard de la France en matière d’accès au très haut débit en comparaison de ses voisins européens, et fait office d’une véritable douche froide pour la politique publique du très haut débit pour tous, engagée en 2010 et poursuivie en 2013 avec le « Plan France Très haut débit ».
La Cour des comptes prédit une explosion des coûts, un retard dans les délais de couverture, tout en critiquant un mauvais pilotage national et un échelon local peu adapté pour le déploiement du très haut débit. En ligne de fond, ce rapport critique en particulier la stratégie politique et la singularité française en matière de politique du très haut débit, qu’il considère marquées par le choix du tout-fibre optique. La critique est certes aisée sur un sujet aussi complexe, mais la vivacité des réactions générées par ce rapport dénote peut-être aussi une certaine gêne à une époque marquée par l’urgence d’optimiser l’utilisation des ressources budgétaires d’un Etat (trop) endetté. Le très haut débit constitue un ensemble technologique pluriel. La fibre optique procure à ce jour les meilleures capacités de transmission (100 Mbits/s) et apparaît comme la technologie la plus pérenne. Si le prix de la fibre a considérablement chuté, le coût de son déploiement – travaux de génie civil notamment – reste significatif, d’autant que les travaux sont sujets à de fortes contraintes administratives en zones urbaines et périurbaines. Les technologies filaires permettant d’aboutir à du très haut débit comprennent également les réseaux câblés coaxiaux, le réseau cuivré via la technologie VDSL2 (largement utilisée au Royaume- Uni et en Allemagne). Les solutions satellitaires, longtemps considérées comme plus onéreuses, redeviennent d’actualité avec de nouveaux projets de constellation en orbite basse utilisant les bandes Ka et Ku. Les réseaux hertziens (Wifi, 4G et surtout bientôt 5G) tiennent un rôle essentiel, notamment dans les réseaux de desserte (4). Enfin, les initiatives alternatives se multiplient telles que les ballons gonflables de Google ou les drones Internet de Facebook qui tentent de réduire le coût de la connectivité dans les zones les plus isolées.
L’historique récent de la politique publique française pour le très haut débit montre un choix clair pour la technologie FTTH (5) qui consiste à tirer la fibre optique jusque chez l’abonné. Prolongeant le « Programme national de Très haut débit » de 2010, le « Plan France Très haut débit » de 2013 ambitionne la couverture en très haut débit de 100 % des logements français pour 2022, dont 80 % de couverture en fibre optique. Ce plan estimé à 20 milliards d’euros est fondé sur une suma divisio géographique d’apparence simple : les zones denses constituent des zones d’initiative privée et les autres zones, des zones d’initiative publique (soit 43 % des logements et 90 % du territoire) par les collectivités territoriales.

Pourquoi privilégier le FTTH ?
Le « Plan France Très haut débit » vise à remédier à la médiocre performance française en accès au haut et très haut débit. Si l’accès au haut débit (6) est quasi-généralisé sur le territoire, il existe une disparité territoriale coupable s’agissant des capacités de transmission. Selon la Cour des comptes, la couverture en très haut débit fixe en France ne se classerait qu’au 20e rang européen avec seulement 45 % des foyers couverts par le très haut débit (7). Le rapport impute ce retard au relief de la France, à son pourcentage de population rurale et à son choix de privilégier la FTTH, dont le déploiement serait inadapté aux caractéristiques du territoire français et de son peuplement.
Les magistrats financiers de la rue Cambon s’interrogent également sur la pertinence d’un objectif de très haut débit généralisé notamment via le FTTH en raison d’un haut débit disparate et de besoins pas forcément adaptés.

20 + 14,9 = près de 35 Mds d’euros !
Ainsi 81 % des abonnements se font sur des offres haut débit (entre 10 et 30 Mbits/s) et 51 % des offres sont liées à des offres de type triple play basées chacune sur le réseau cuivré. Par ailleurs, des études publiques et des décisions de l’Arcep ne détectent pas une véritable plus-value pour le particulier d’un passage du haut débit au très haut débit (8). La Cour des comptes recommande plutôt de privilégier l’accès pour tous à un haut débit minimal. Dans sa réponse à la Cour des comptes (9), l’Arcep précise que le choix de la fibre optique relève avant tout d’un choix de l’industrie en raison des caractéristiques techniques de la fibre, d’un cadre juridique et réglementaire français posant des obligations symétriques et asymétriques dans le marché FTTH (permettant notamment la mutualisation de la fibre et l’accessibilité aux tiers sous forme passive), ou encore de la topologie de la boucle locale cuivre qui ne permettrait pas une généralisation du très haut débit. L’Autorité de la concurrence (10) partage majoritairement l’avis de la Cour des comptes mais s’interroge sur de potentiels effets de la promotion de technologies alternatives à la FTTH sur l’investissement privé et l’accès généralisé aux technologies les plus performantes. La Cour des comptes prédit un dépassement budgétaire de l’ordre de 14,9 milliards d’euros du « Plan France Très haut débit ». Le rapport justifie cet écart par la non prise en compte des coûts de raccordement à l’utilisateur final dans les zones d’initiative privée, évalué à 4,5 milliards d’euros et à la nécessité de nombreux aménagements supplémentaires, s’étendant jusqu’en 2030 dans les zones d’initiative publique, évaluée à 10,4 milliards d’euros.
La secrétaire d’Etat au Numérique et à l’Innovation, Axelle Lemaire, s’indigne de ce chiffrage et indique que le plan en question ne souffrira d’aucun dérapage budgétaire (11), en ce sens que le déploiement de la FTTH en zone d’initiative publique ne représenterait que 50 % des foyers et que tous les foyers ne demanderont pas ab initio leur raccordement.Au delà du dérapage budgétaire, les magistrats financiers expriment des doutes sur l’atteinte des objectifs de couverture en 2022. Leur rapport admet que l’objectif intermédiaire de couverture de 50 % des foyers devrait être atteint en 2017 grâce au développement de la fibre optique en zone d’initiative privée et à la montée en débit sur le cuivre. La Cour des comptes table sur un ralentissement de l’investissement privé sous forme de cofinancement dans les zones d’initiative publique et pointe du doigt le travail restant à effectuer. Elle prédit ainsi un objectif de couverture atteint pour 2030, au grand dam de l’exécutif qui insiste sur le bon respect des objectifs et affirme au contraire un état avancé du plan à la fin 2016 (12).
En raison de ce retard dans les objectifs de couverture et de surcoût financier, la Cour des comptes recommande d’actualiser les objectifs du « Plan France Très haut débit » quant aux délais de couverture et aux coûts, et de favoriser le recours aux technologies alternatives. Face aux ambitions du gouvernement, les magistrats financiers de la rue Cambon se posent en conseillers réalistes. L’Arcep, elle, se veut très critique de la recommandation d’actualisation du « Plan France Très haut débit » telle que préconisée par la Cour des comptes. Le régulateur des télécoms affirme ainsi que les coûts de déploiement sont « raisonnables » et que la France ne peut faire l’économie d’une politique numérique ambitieuse au regard de ses enjeux économiques et de la compétitivité française. Et ce, au moment où l’Union européenne promeut le développement du marché unique numérique (13).
Mais ne gagnerait-on pas à écouter les avis critiques des magistrats financiers sur l’atomisation de la politique française du très haut débit, dans laquelle les collectivités territoriales prennent individuellement en charge les travaux de déploiement de la fibre dans les zones peu denses, zones où les opérateurs privés n’investissent pas faute de rentabilité ? Le rapport constate que l’échelon local, départemental, n’est pas adapté et ne permet pas aux pouvoirs publics de contrôler l’action des opérateurs privés et d’apprécier la rentabilité et la bonne commercialisation des réseaux d’initiative publique. N’est ce pas une leçon simple à tirer de près de quarante années d’investissements publics dans le secteur ?

Passer à l’échelon régional
La Cour des Comptes s’inquiète en outre du médiocre accès au très haut débit des entreprises françaises (14) et de la faible diversité de l’offre en très haut débit via la fibre optique. Il serait donc temps de mettre fin à cette logique d’atomisation et de développer des échelons régionaux pour un déploiement de la fibre plus efficace, si la France veut réussir sa politique d’accès au très haut débit pour tous. @

Et si la France faisait entrer le haut débit, voire la fibre optique, dans le contenu du service universel?

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Le service universel des télécoms n’a pas évolué depuis… 1999 ! Tablant sur un financement mixte public-privé du « Plan France Très haut débit », afin de tenter de connecter toute la population d’ici 2022, la France n’a même pas mis le simple haut débit dans ce dispositif social à prix réduit.

« En Europe, la France doit (…) convaincre l’Union européenne de la nécessité d’inscrire le très haut débit dans le cadre du service universel à fournir aux Européens dans les dix ans
à venir ». C’est une recommandation surprise qu’a faite l’exsecrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Geneviève Fioraso (photo), dans son rapport
« Open Space » remis le 26 juillet dernier au Premier ministre (1). C’est même une proposition que l’on n’attendait pas du tout d’une mission, confiée par Manuel Valls, sur la filière spatiale (2).

Plan Très haut débit insuffisant
Au passage, la députée PS de l’Isère égratigne un peu le déploiement de la fibre optique sur toute la France, en laissant entendre que l’échéance de 2022 – chère au président de la République, François Hollande – ne sera pas tenue et que cela serait hors de prix : « Si ce déploiement se déroule aujourd’hui rapidement dans les zones
les plus denses et les plus rentables, la fibre ne devrait pas couvrir plus de 80 % de
la population d’ici 2022, pour un coût d’investissement public/privé estimé entre 15
et 20 milliards d’euros. Il faudra probablement 15 à 20 milliards d’euros et dix ans supplémentaires pour couvrir en fibre les 20 % restants ». C’est là que le recours au dispositif du service universel pourrait non seulement palier aux insuffisances des investissements des opérateurs télécoms et des collectivités locales, mais aussi rendre le très haut débit accessible aux plus démunis. A l’heure où le chômage en France culmine à 10 % de la population active (3,5 millions de personnes) et où l’on compte près de 8 millions de pauvre (selon l’Insee), la question même de l’évolution du contenu du service universel mériterait d’être à l’ordre du jour.
Mais comment imaginer que le gouvernement français puisse plaider sérieusement auprès de la Commission européenne pour l’intégration du très haut débit dans le service universel, alors que la France n’y a jamais mis ne serait-ce que le haut débit
de base ? Car bien que les composantes du service universel soient limitées à trois (téléphonie fixe, annuaires-renseignements téléphoniques et publiphonie) par le droit européen, en l’occurrence la directive « Service universel » de 2002 modifiée en 2009, Bruxelles laisse cependant les Etats décider en ce qui concerne le haut débit fixe – mais pas le haut débit mobile, la téléphonie mobile restant exclue du service universel en raison de la forte concurrence tarifaire. Toutefois, pour l’élargissement au haut débit fixe, la Commission européenne veille à ce qu’il n’y ait pas de distorsion de concurrence. Comme la France n’a jamais jugé bon de mettre le haut débit dans le service universel, ce dernier n’a pas évolué depuis un certain décret du 9 mars 1999… La fourniture de services d’accès à Internet à haut débit s’en trouve toujours exclue ; seul l’accès à un réseau prenant notamment en charge « les communications de données à des débits suffisants pour permettre un accès fonctionnel à l’Internet » est compris dans la composante « téléphonie fixe » du service universel. Et ce n’est pas faute, pour le Conseil Constitutionnel, d’avoir considéré dans sa décision « Hadopi » du 10 juin 2009 que l’accès à l’Internet faisait partie des libertés fondamentales garanties par la Constitution de 1958 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme (3) (…) Ce droit implique la liberté d’accéder à ces services [en ligne]». De là à dire que ne pas mettre l’accès haut débit à Internet dans le service universel est donc contraire à la Constitution, il n’y a qu’un pas.
Jacques Pomonti, alors président de l’Association française des utilisateurs de télécommunications (Afutt), avait rappelé en février 2014 à Edition Multimédi@ qu’il avait déjà défendu cette idée-là en 2000 auprès du ministre de l’Industrie de l’époque, Christian Pierret, lequel l’avait porté – mais sans succès – au niveau du Conseil des ministres européens (4). « L’inclusion d’Internet haut débit dans le service universel fait malheureusement toujours défaut », avait déjà déploré l’eurodéputé et rapporteur du Paquet télécom Catherine Trautmann, à l’occasion du Conseil européen du numérique d’octobre 2013.

Reste encore à convaincre l’Europe
En tout cas, cette question a l’appui du Comité économique et social européen (Cese). Mais les opérateurs télécoms, eux, sont hostiles à cet élargissement. « Un financement par l’Etat ou un financement mixte est également possible et même encouragé par la Commission européenne dans sa communication (…) de 2011, en cas d’inclusion dans le périmètre du service universel de l’accès à un réseau fixe à haut débit », a toutefois rappelé en octobre 2014 le rapport parlementaire Camani-Verdier consacré à l’évolution du service universel. @

Charles de Laubier

Neutralité du Net : la décision de la FCC ne répond pas à la question du financement des réseaux

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La décision du régulateur américain datée du 26 février sur la « Net Neutrality » est-elle si « historique » ? Pas vraiment, tant sa position est identique depuis des années. Or, ne fallait-il pas au contraire de nouvelles règles pour prendre en compte l’asymétrie des échanges – comme l’envisage l’Europe ?

Par Rémy Fekete, avocat associé, Gide Loyrette Nouel

Rémy Fekete

La neutralité du Net peut se définir comme le principe selon lequel les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus de transporter tous les flux d’information de manière neutre, c’est-à-dire indépendamment de leur nature, de leur contenu, de leur expéditeur ou de leur destinataire (1). Théorisé au début des années 2000 par Tim Wu (2), le principe de neutralité des réseaux a largement prévalu dans la construction d’Internet, bien avant le développement des applications commerciales apparues avec la création du Web dans les années 90 (3).

Les compétences de la FCC
Toutefois, la valeur de ce principe est aujourd’hui remise en cause à de nombreux égards. Aux Etats- Unis, le débat porte depuis quelques années sur la compétence
de la Federal Communications Commission (FCC) à émettre des règles pour faire respecter la neutralité du Net sur le réseau américain. Le Communications Act (4) distingue les services d’information, placés sous le Titre I, des services de télécommunications (« common carriers »), placés sous le Titre II, et exclut toute régulation des premiers par le régulateur. En 2007, la FCC choisit de définir l’Internet haut débit sans fil (« wireless broadband Internet ») comme un service d’information et de le classer in fine sous le Titre I (5). C’est pourquoi les juridictions ont sanctionné à plusieurs reprises l’adoption de règles contraignantes en matière de neutralité du Net par le régulateur américain. Ce fut le cas en 2010 lorsque la Cour d’appel du District
de Columbia annula une décision de la FCC qui sanctionnait la gestion de trafic de l’opérateur Comcast aux heures de pointes (6). Quelques mois plus tard, le régulateur américain édicte l’Open Internet Order qui dispose notamment des principes d’interdiction de blocage et de discrimination entre les contenus. Toutefois, dans une décision du 14 janvier 2014, la Cour d’appel fédérale du DC Circuit a estimé qu’en rédigeant l’Open Internet Order, la FCC avait de nouveau outrepassé la compétence que lui conférait le Communications Act (7).

A la suite de cette décision, Tom Wheeler, président de la FCC, décide de modifier les règles relatives à la « Net Neutrality » en prévoyant la rédaction d’une nouvelle version de l’Open Internet Order qui permettrait enfin à la FCC de justifier légalement sa compétence. Une notice publiée le 15 mai 2014 propose une série de mesures soumises à consultation publique afin de définir de nouvelles règles en la matière (8). Le 26 février 2014, à l’appui de 4 millions de contributions, le régulateur américain des communications a finalement décidé – le 26 février 2015 – de reclasser l’Internet sous le Titre II du Communications Act : l’autorité devient ainsi légalement chargée d’édicter et de faire respecter les règles s’appliquant à l’Internet (9), notamment en matière de neutralité de l’Internet. La notice publiée le 15 mai 2014 évoquait la possibilité de mettre en place des négociations « commercialement raisonnables » entre les fournisseurs de contenus et d’applications (FCA) et les FAI. Prévue comme une exception au principe de non-discrimination sur le réseau, cette disposition aurait permis à un FCA de négocier individuellement la priorisation de ses contenus sur le réseau d’un FAI. Il s’agissait donc bien d’une exception au principe de neutralité du Net. Cette proposition ne figure pas dans la version finale de l’Open Internet Order adoptée le 26 février 2015. Le principe de non-discrimination est réaffirmé et la priorisation de contenus en fonction des négociations menées entre FAI et FCA est explicitement interdite (« no paid priorization ») (10).
C’est pourquoi cette décision ne revêt pas forcément le caractère « historique » qu’on lui prête. Si la FCC avait mis en place la faculté de négocier une priorisation de contenus pour les FCA, cela aurait en effet constitué une décision sans précédent
dans le cadre de la régulation de la neutralité du Net.

Asymétrie croissante des échanges
Or, la nouvelle version de l’Open Internet Order demeure similaire aux positions du régulateur américain depuis plusieurs années. On peut regretter que ce choix d’un statu quo ne prenne que trop peu en compte les évolutions récentes du marché et l’asymétrie croissante des échanges au sein du réseau. Entre 2012 et 2013, le volume de données échangées sur Internet a augmenté de 81 % : la croissance moyenne annuelle de 2014-2018 se situerait autour de 20 % par an (11). De plus, seuls vingt-cinq FCA représentent 80 % (12) du trafic. A la lumière de ces chiffres, il semblerait logique que le modèle économique ayant prévalu jusqu’alors sur Internet soit remis en question. L’hypothèse selon laquelle un FCA pourrait négocier la priorisation de ses contenus
sur le réseau devrait être envisageable. La contribution financière des acteurs les plus consommateurs en bande passante permettrait d’entrevoir de nouveaux moyens de financer le développement d’infrastructures propres à acheminer le trafic.

S’inspirer du cinéma et du CNC
Pour comprendre, il est intéressant de faire une analogie entre le marché de l’Internet et celui du cinéma. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) contribue à la construction, l’entretien et la rénovation des réseaux de salles de projections en France par le biais du « soutien automatique à l’exploitation ». Dès lors qu’une salle décide de s’équiper d’une technologie, le CNC en finance une partie : c’est par exemple le cas pour la mise en place de systèmes de projection de films en 3D.Lorsque les œuvres cinématographiques sont diffusées dans ces salles, une taxe prélevée sur le prix du ticket d’entrée – taxe dite TSA(3) – est reversée au CNC. Cette taxe permet entre autres de continuer à rénover et moderniser le réseau de salles français.
Il s’agit du même principe sur Internet. Les modèles économiques des FCA demandent une augmentation constante des capacités de réseau. Les FAI continueront d’investir afin que les contenus puissent être acheminés avec la même qualité vers les utilisateurs. Sur le même modèle que le réseau de salles de cinéma, les FCA pourraient être tenus de contribuer à ce financement et cesser, à l’heure où les modèles économiques ont été bouleversés par l’avènement de l’Internet commercial, de se comporter comme des passagers clandestins du réseau.
En interdisant aux FCA de négocier avec les FAI une priorisation de contenus sur le réseau, la FCC sacralise la position dominante des FCA sur la chaîne de valeur de l’économie numérique. En effet, cette application de la Net Neutrality signifie que les FCA continueront d’emprunter le réseau sans payer de contrepartie financière, malgré la croissance exponentielle des capacités nécessaires pour acheminer leurs contenus. Or, si les FAI américains sont très peu développés hors des Etats-Unis, les « OTT » (13) opèrent dans un contexte international et bénéficient de larges parts de marché dans la plupart des pays où ils sont utilisés. Eviter que ces derniers contribuent au financement des « tuyaux », c’est aussi leur donner les moyens de pérenniser leur position dominante dans l’économie de l’Internet. Ainsi, les entreprises américaines
ne seront pas tenues de contribuer au financement du réseau, aux Etats-Unis, mais aussi partout où cette décision pourrait potentiellement avoir un écho.
En Europe, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont en négociations autour du projet de règlement « Marché unique des télécommunications ». Dans un premier temps, le Parlement avait adopté une définition de la neutralité du Net ne prévoyant que de rares exceptions à son application (14). Dans un communiqué daté du 4 mars 2015 (15), le Conseil européen a confirmé que le principe de non-discrimination entre les contenus serait inscrit dans le règlement. Cependant, des exceptions semblent finalement être envisagées : le communiqué laisse entendre que des accords seront autorisés pour les « services requérant un niveau spécifique de qualité ». En imaginant que ces accords impliquent des contreparties financières, les FCA contribueraient indirectement au financement de l’agrandissement des capacités du réseau nécessaire à l’acheminement des contenus les plus consommateurs de bande passante. Cette solution pourrait permettre d’atteindre un certain consensus
sur le marché des télécoms.

La Justice américaine est saisie
Aux Etats-Unis, au contraire, les nouvelles règles adoptées par la FCC souffrent déjà de nombreuses contestations. Le 23 mars 2015, deux requêtes en révision ont été déposées devant les juridictions américaines : Alamo Broadband, un câbloopérateur basé au Texas, et USTelecom, un groupe représentant plusieurs opérateurs de télécoms américains, considèrent que la nouvelle version de l’Open Internet Order
doit être annulée pour « excès de pouvoir » (16) et du fait de son caractère « arbitraire et fantasque ». Bien qu’attendue, cette rapide contestation devant les juridictions illustre les problèmes que peut soulever l’adoption de règles trop éloignées de la réalité du marché. En effet, si la décision de la FCC semble préserver l’essor de ses géants du numérique, elle ne permet guère de répondre à la question de leur participation au financement du réseau. @

Le réseau de cuivre fait de la résistance face aux prétentions de la fibre optique

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Le gouvernement voulait enterrer un peu vite le réseau téléphonique de cuivre d’ici à 2022. Le rapport final sur son « extinction », que leur a remis le 19 février dernier Paul Champsaur, tend à démontrer que l’objectif est trop ambitieux. L’ADSL et le VDSL2 n’ont pas dit leur dernier mot.

Le rapport final de la « mission sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l’extinction du réseau de cuivre », présidée par Paul Champsaur (photo), est daté de décembre dernier mais il a été remis le 19 février dernier à Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, et à Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique. Il en ressort que non seulement l’échéance de 2022 – pour atteindre 100 % de très haut débit sur
tout l’Hexagone – ne sera pas tenue, mais en plus que l’extinction de l’ADSL au profit du FTTH (Fiber-To- The-Home) n’est pas envisageable.

Rente de 850 millions d’euros pas an
L’ambition du chef de l’Etat François Hollande d’atteindre dans sept ans maintenant
le « très haut débit pour tous, essentiellement en fibre optique à domicile » se retrouve contrariée. « La mission a estimé qu’une extinction programmée du réseau de cuivre n’était, en l’état actuel, pas un instrument adapté à la conduite de la transition vers le très haut débit. (…) En outre, une extinction programmée pourrait être coûteuse du fait de la nécessité d’indemniser ou d’accompagner les parties prenantes qui ne la souhaiteraient pas », explique le rapport de Paul Champsaur, lequel fut président de l’Arcep de 2003 à 2009 (1). De quoi décevoir ceux qui souhaitaient une extinction accélérée de la boucle locale ADSL avec une échéance rapprochée de basculement vers le tout fibre optique. C’est ce que demandait par exemple le sénateur Hervé Maurey lorsqu’il préconisait en 2011 « une date butoir pour le basculement du réseau cuivre vers le réseau très haut débit » (2). L’année précédente, il suggérait même une « taxe sur la boucle locale cuivre » pour financer la fibre optique… Quant à l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca), présidée par le sénateur Yves Rome, elle avait déclaré en juin 2013 : « L’heure de la retraite [du réseau de cuivre] approche » ! Mais les conclusions du rapport « Champsaur » reviennent en fin de compte à reculer l’âge
de la retraite de la boucle locale de cuivre d’Orange… D’autant que l’opérateur historique – devenu propriétaire en 1991 de ce réseau construit par l’Etat (alias le contribuable) dans les années 1970 – n’a en rien décidé, lui, de s’en défaire. Et pour cause : les quelque 30,4 millions de lignes téléphonique lui rapporte environ 850 millions d’euros par an : une véritable « rente du cuivre » (3) ! Et le tarif du dégroupage – lorsque les opérateurs télécoms concurrents louent à Orange ce réseau – augmente d’année en année, pour atteindre depuis le 1er février dernier les 9,05 euros par mois et par ligne de cuivre.
Si Paul Champsaur émet bien l’hypothèse d’une indemnisation de l’opérateur histori-que en cas « d’une mesure législative imposant la fermeture du réseau de cuivre d’Orange », il se garde bien de l’évaluer. Or, il y a deux ans, les sénateurs Pierre Hérisson (4) et Yves Rome (président de l’Avicca) avaient estimé – dans leur rapport sur la couverture numérique du territoire (5) – la valeur de l’actif « boucle locale de cuivre » d’Orange à… 15 milliards d’euros. Et encore, faudra-il non seulement indemniser à ce niveau Orange mais aussi en plus les opérateurs alternatifs (SFR, Free, Bouygues Telecom, …) « dans la mesure où ils tirent des recettes des offres de services qu’ils distribuent sur le réseau de cuivre » (dixit le rapport Champsaur).
Les indemnisations de tous les opérateurs télécoms du triple play sur ADSL et les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) – pour un montant total qui dépasserait alors largement les 15 milliards d’euros – s’ajouteraient aux coûts de déploiement de la fibre optique sur l’Hexagone estimés à 20 milliards d’euros, si ce n’est 25 milliards, 30 milliards, voire 37 milliards selon les estimations… De quoi dissuader d’éteindre de sitôt l’ADSL pour allumer la fibre.

Des dizaines de milliards d’indemnités
Last but not least : « Une telle extinction nécessiterait au préalable de migrer la
totalité des applications supportées vers le tout-IP, ce qui soulève des problématiques techniques et financières », prévient encore le rapport Champsaur qui évoque en outre des « coûts potentiels d’accompagnement des particuliers et des entreprises qui pourraient demander une compensation financière directe ou un accompagnement personnalisé de l’Etat pour effectuer leur migration vers le très haut débit ». Bref, c’est « un scénario dont la faisabilité n’est, en l’état actuel, pas avérée ». Il est en tout cas rappelé plusieurs fois dans le rapport que la boucle locale de cuivre de la France appartient bien à Orange, mais sans pour autant rappeler que l’Etat est le premier actionnaire de l’opérateur historique avec 27 % du capital.

VDSL2, l’avenir du cuivre
Qu’à cela ne tienne : il est déconseillé aux pouvoirs publics de décider eux-mêmes de couper les lignes téléphoniques : « L’initiative d’une éventuelle extinction du réseau de cuivre devrait être laissée à son propriétaire, l’opérateur Orange », l’Etat étant réduit à un rôle d’accompagnateur éventuel… Pour l’heure, l’Arcep limite le pouvoir d’extinction du cuivre de la part d’Orange : il ne peut le faire dans des zones où la fibre optique
« mutualisée » a été déployée pour tous les utilisateurs et avec un préavis de cinq ans (6). Mais le rapport Champsaur veut une réduction de ce préavis en « zone fibrée », dont le statut est à créer et à octroyer par Bercy. L’extinction du réseau de cuivre est d’autant moins pour demain qu’il est recommandé au gouvernement de continuer à l’entretenir et à y investir. « L’opérateur Orange devrait continuer d’être incité à investir dans la qualité et la modernisation de son réseau de cuivre ».

D’autant qu’un avis favorable rendu par le comité d’experts indépendants de l’Arcep le 10 juillet 2014 permet l’extension du VDSL2 à l’ensemble des lignes sur la boucle locale de cuivre d’Orange. Cette technologie, adoptée en France il y a près de deux ans, permet du 100 Mbits/s en réception pour les lignes de moins de 1,5 km (contre 25 Mbits/s sur ADSL2+), soit l’équivalent de la fibre optique. Selon nos informations, à ce jour, le nombre de lignes de cuivre éligibles au VDSL2 est sur le point de dépasser le nombre des 5 millions en France (7) – contre seulement 4 millions d’éligibles pour le FTTH – et le VDSL2 à maintenant dépassé les 100.000 abonnés. Le cuivre pourrait même être boosté à 500 Mbits/s sur moins de 100 mètres grâce à la technologie dite « G.Fast » qui pourrait être commercialisée cette année. Un autre paramètre, et non des moindres, est pris en compte par le rapport Champsaur : le peu d’entrain des Français à s’abonner à la fibre optique à domicile. Au 31 décembre 2014, ils étaient 920.000 seulement. Et encore ce nombre englobe aussi bien le FTTH que le FTTO (Office pour bureaux d’entreprises). Alors que l’ADSL compte encore, malgré un léger repli pour la première fois, 22,4 millions d’abonnés, soit 86,2 % de l’ensemble des accès haut et très haut débit (voir tableau p.10).

La France est même le pays au monde où l’accès ADSL est le plus plébiscité. « La transition vers le très haut débit [comprenez la fibre optique, ndlr] est aujourd’hui entravée par des incertitudes. [Notamment] sur la propension des abonnés à délaisser l’actuel réseau d’accès à haut débit, c’est-à-dire le réseau de cuivre d’Orange », souligne le rapport. Pour y remédier, il est conseillé au gouvernement de prendre des mesures pour inciter les abonnés à migrer et à les soutenir – surtout « en particulier si la migration se traduit par une hausse des prix »… Enfin, si le gouvernement et le chef de l’Etat persévéreraient à vouloir l’extinction du cuivre, la France serait le seul pays au monde à mettre ainsi un coup d’arrêt à un réseau haut débit – voire très haut débit avec le VDSL2 – qui marche ! L’Italie vient de renoncer (8). Même l’Australie largement prise en exemple par le rapport Champsaur comme étant « l’un des rares pays à avoir engagé une réflexion sur l’extinction du réseau de cuivre » a finalement abandonné en septembre 2013 l’idée même d’une extinction au profit notamment du… VDSL2.

Pas de cas d’extinction à l’étranger
A Singapour, les accès par fibre optique en FTTH dépassent ceux en ADSL (36 % contre 23 %), mais pas les réseaux câblés (41 %). Pourtant, relève le rapport, « ni le régulateur sectoriel, ni le gouvernement, ni l’opérateur détenteur de la boucle locale de cuivre n’envisagent d’organiser l’extinction de ce réseau ». Tandis que la Corée du Sud, les Etats- Unis ou encore le Royaume-Uni n’ont pas de politiques publiques d’extinction généralisée du cuivre, mais seulement des approches parcellaires. @

Charles de Laubier

La nouvelle Commission européenne veut présenter en mai 2015 une stratégie numérique « équilibrée »

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Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne en charge du Marché unique numérique, et Günther Oettinger, commissaire à l’Economie numérique et à la Société, ont six mois pour trouver un « équilibre » entre les intérêts des consommateurs et ceux des opérateurs télécoms.

Andrus Ansip

Les consommateurs européens et les opérateurs télécoms ont des intérêts divergents. Les premiers veulent garder des prix bas d’accès
aux réseaux fixe et mobile auprès d’un grand nombre d’opérateurs télécoms en concurrence, avec la garantie de la neutralité du Net.
Tandis que les seconds demandent à être moins nombreux sur un marché consolidé et à pouvoir proposer des services aux tarifs différenciés, dont certains plus élevés en fonction d’une meilleure qualité de la bande passante.

L’Europe, trop « consumériste » ?
Ce sont ces deux approches opposées qui se sont notamment retrouvées au coeur des débats de deux conférences sur le monde numérique organisées en même temps les 19 et 20 novembre derniers : le DigiWorld Summit de l’Idate à Montpellier et la TMT Conference de Morgan Stanley à Barcelone.
Ces deux événements ont permis aux opérateurs télécoms de faire passer leur message auprès de la nouvelle Commission européenne – dont Andrus Ansip (photo), son vice-président en charge du Marché unique numérique – et avant le Conseil de l’Union européenne réuni à Bruxelles le 27 novembre. Les ministres des Vingt-huit en charge des télécoms (1) ont en effet examiné ce jour-là le projet de cadre réglementaire « Continent connecté » (2).

Bien que leurs revenus se soient en moyenne stabilisés (après une baisse de 15 % depuis 2008), avec une reprise espérée l’an prochain grâce à la 4G, et que leurs marges restent encore confortables (15 % à 30 %), les opérateurs télécoms européens (Orange, Deutsche Telekom, Telefonica, Vodafone, …) se plaignent toujours de leur sort auprès de la Commission européenne dont ils jugent la politique « trop consumériste ». Selon les opérateurs historiques européens, réunis depuis vingt ans au sein de l’organisation de lobbying ETNO (3) basée à Bruxelles, il y a trop d’opérateurs télécoms (y compris en France depuis, selon eux, l’arrivée de Free Mobile en 2012), trop de baisses de prix imposés (par la concurrence elle-même, par l’Europe sur les frais d’itinérance mobile, par la régulation des coûts de terminaison d’appel, …), et trop de mesures en faveur des consommateurs (bataille des prix, principe de neutralité du Net, …). Et à l’instar de l’ETNO, la Fédération française des télécoms (FFTélécoms)
en appelle à la régulation des GAFAM – les Google, Apple, Facebook, Amazon et autres Microsoft – qui, selon son étude confiée à Arthur D. Little, capteraient « 50 %
de la valeur numérique en Europe ». A Montpellier, Michel Combes, le DG de l’équipementier télécoms franco-américain Alcatel-Lucent, s’est fait le porte-parole
des opérateurs télécoms dont bon nombre sont ses clients : il a appelé à un
« aggiornamento » des règles de concurrence en Europe pour permettre aux opérateurs fixe et mobile d’investir dans les nouvelles fréquences mobile (4) et les réseaux nouvelle génération, dont la 5G. Car, selon lui, « l’Europe est à la traîne (…), ce qui nous met en danger ». Présent physiquement à Barcelone mais virtuellement
à Montpellier, Stéphane Richard, PDG du groupe Orange, a tenu le même discours :
il faut, selon lui, passer de quatre à trois opérateurs télécoms sur un marché comme
en France, compte tenu des investissement élevés à faire dans le fixe et le mobile.
Au DigiWorld Summit, un échange entre Yves Gassot, DG de l’Idate, et Jean-Ludovic Silicani, président de l’Arcep (5), a montré – comme l’an dernier (6) – une divergence de vue entre les opérateurs télécoms et le régulateur français. Ce dernier estime au contraire que si la concurrence à quatre opérateurs mobile a permis de baisser « le prix standard de base », cela n’empêche de « monter en gamme » en termes de tarifs et de services. « Je suis plus optimiste… », a contredit Jean-Ludovic Silicani, rappelant que la quatrième licence mobile avait été attribuée à Free Mobile cinq ans après une amende record de 534 millions d’euros infligée à Orange, SFR et Bouygues Télécom pour «entente illicite » (7).

Le projet législatif examiné le 27 novembre est composé d’une communication sur le marché unique des télécoms et une recommandation sur des obligations de non discrimination (Internet ouvert) et de promotion de la concurrence – avec le souci d’encourager l’investissement dans le (très) haut débit. Il s’agit de trouver « un juste équilibre » entre la neutralité de l’Internet en faveur des consommateurs et la gestion raisonnable du trafic par les opérateurs télécoms.

Risque de hausse des tarifs
Mais tant que les définitions des expressions « services d’accès à Internet », « services spécialisés » et « niveau de qualité de service » ne seront pas clairement définis, le risque est d’aboutir à un dialogue de sourds entre pro-consommateurs et pro-opérateurs – avec une hausse des tarifs mal venue en temps de crise. @

Charles de Laubier