Le haut débit pourrait entrer dans le service universel

En fait. Le 27 janvier, Jacques Pomonti, président de l’Association française des utilisateurs de télécommunications (Afutt), nous avait expliqué pourquoi il serait temps de mettre le haut débit dans le service universel, garantie d’un accès à Internet pour tous et à tarif « social ».

En clair. « Je demande, puisqu’il y a renouvellement du tenancier du service universel qui intervient le 24 février prochain (1), que l’on pose le problème de son élargissement. Après les cabines publiques téléphoniques, l’accès haut débit à Internet devrait être dans le service universel. Le fait qu’il n’y soit pas est a-légal. Le Conseil constitutionnel a déclaré en juin 2009 que l’accès à l’Internet faisait partie des libertés fondamentales garanties par la Constitution », a expliqué à Edition Multimédi@ Jacques Pomonti, président de l’Afutt, en marge des voeux de l’Arcep à la Sorbonne.
Cinq ans après la déclaration du Conseil constitutionnel, considérant dans sa décision
« Hadopi » du 10 juin 2009 que « la libre communication des pensées et des opinions
est un des droits les plus précieux de l’homme » (2) et que « ce droit implique la liberté d’accéder à ces services [en ligne] », ne pas mettre l’accès haut débit à Internet dans le service universel serait donc contraire à la Constitution française. « Que peut encore signifier en 2014 un service universel dont l’obligation ne couvre pas l’accès à Internet ? », s’interroge Jacques Pomonti, rappelant qu’il avait déjà défendu cette idée-là en 2000 auprès du ministre de l’Industrie de l’époque, Christian Pierret, lequel l’avait porté sans succès au niveau du Conseil des ministres européens…

Interrogé après ses voeux, le président de l’Arcep a écarté d’emblée cette idée : « Avec
la densité de la concurrence et les tarifs abordables qu’elle apporte, le marché crée de
fait lui-même un service universel. Dans le fixe, on peut prendre des offres sans l’option audiovisuelle par exemple. Dans le mobile, les tarifs sont raisonnables. Je ne suis pas contre le service universel, mais il y a plusieurs façon de l’atteindre », nous a répondu Jean-Ludovic Silicani, rappelant que le cadre européen laisse aux Etats membres « une assez grande liberté ». Les opérateurs télécoms, eux, sont hostile à cette élargissement. C’est justement au niveau européen que la question se pose clairement. « L’inclusion d’Internet haut débit dans le service universel fait malheureusement toujours défaut », avait déploré l’euro-député et rapporteur du Paquet télécom Catherine Trautmann, à l’occasion du Conseil européen du numérique fin octobre. Cette question à en tout cas l’appuie du Comité économique et social européen (CESE). @