Archives de catégorie : Décryptage

Le numérique en procédure accélérée au Parlement

Publié le par

En fait. Le 18 juin, est paru au Journal Officiel un décret convoquant le Parlement en session extraordinaire à partir du 1er juillet 2019. Plusieurs projets et propositions de loi vont (continuer à) être examinés : taxe GAFA, droit voisin
de la presse, sécurité de la 5G, lutte contre la cyberhaine, CNM (musique).

En clair. La session extraordinaire du Parlement, à partir du 1er juillet, s’annonce chargée. Sur les 32 textes législatifs listés dans le décret présidentiel signé le 17 juin par Emmanuel Macron, avec son Premier ministre Edouard Philippe, une demi-douzaine traite du numérique et chacun est en procédure accélérée (engagée par
le gouvernement). Du côté des « projets » de loi (donc déposés au nom du gouvernement), il y a la taxe GAFA. Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a promis qu’elle sera retirée dès que l’OCDE aura trouvé une solution. Ce projet de loi « portant création d’une taxe sur les services numériques (…) », soit 3% sur le chiffre d’affaires réalisé en France (1), a déjà été voté en première lecture par l’Assemblée nationale (le 9 avril) et le Sénat (le 21 mai).
Un autre projet de loi concerne, lui, l’extension au numérique de la loi « Bichet » de 1947 sur distribution de la presse. Il s’agit de « réguler les kiosques et les agrégateurs numériques, en soumettant les premiers à des obligations de diffusion et les seconds
à des obligations de transparence ». Ce texte, qui ouvre le marché de la distribution de la presse – actuellement sous duopole de Presstalis, mal en point, et des MLP – a été voté en première lecture par le Sénat (le 22 mai). Du côté des « propositions » de loi cette fois (donc déposées à l’initiative du Parlement), il y a la création du droit voisin que devront payer les moteurs de recherche et les agrégateurs d’actualité tels que Google News aux éditeurs de presse et aux agences de presse (2).
Cette redevance découle de la directive européenne « Droit d’auteur dans le marché unique numérique ». Autre proposition de loi : la création du Centre national du numérique (CNM), qui sera à la filière musicale ce qu’est le CNC au cinéma. Le texte
a été déposé à l’Assemblée nationale (le 27 mars). Ce futur établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), placé sous la tutelle du ministre de la Culture, devra notamment « promouvoir l’innovation (…) face aux révolutions du numérique et du streaming qui ouvrent les portes de l’international avec d’immenses opportunités » (3). Deux autres propositions de loi sont aussi à l’agenda du 1er juillet : l’une pour lutter contre la haine sur Internet (4) (*) (**), l’autre pour assurer la sécurité des réseaux mobile (5G en tête) et visant le chinois Huawei (5) (*) (**). @

Culture : la Convention de 2005 apprivoise Internet

Publié le par

En fait. Du 5 au 7 juin, au siège de l’Unesco à Paris, s’est tenue une nouvelle conférence autour de la Convention de 2005 sur « la protection et la promotion
de la diversité des expressions culturelles ». Il s’agit notamment d’adapter à l’ère numérique ce texte ratifié par 45 pays et l’Union européenne.

En clair. « Promouvoir la diversité des expressions culturelles à l’ère numérique ». L’Unesco, organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, poursuit depuis plus de six ans maintenant (1)) l’objectif d’étendre la Convention de 2005 à Internet. Cela passe par une feuille de route (2) et des directives dites opérationnelles (3) à mettre en oeuvre en 2020 et 2021. Il s’agit d’adapter les politiques publiques culturelles aux domaines du digital, au moment où des questions se posent sur la réforme de la régulation des médias, la concentration des contenus et des plateformes numériques, l’impact des algorithmes dans l’accès aux contenus culturels, ou encore sur l’intelligence artificielle pour la créativité.
« L’un des principaux défis consiste à renforcer la production nationale afin de parvenir à un équilibre entre les contenus locaux, régionaux et internationaux », pointe l’Unesco, actuellement dirigée par la Française Audrey Azoulay (4). Autrement dit, comment éviter que les GAFAN ne remportent la bataille des contenus dans le monde et n’uniformise la culture. D’autant que les Etats-Unis, patrie des géants du Net, ne sont pas signataires de la Convention de 2005 ! Par ailleurs, les Américains exigent d’inclure les services audiovisuels et culturels dans les accords de libre-échange qu’ils signent, alors que des pays comme la France au sein de l’Union européenne le refusent catégoriquement pour préserver une certaine « exception culturelle » (5). La Convention de l’Unesco doit en outre réaffirmer le principe de neutralité technologique et le droit souverain des Etats de formuler, d’adopter et de mettre en oeuvre « des politiques et mesures en matière de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles dans l’environnement numérique ». En creux, il faut éviter, d’après l’Unesco, que les pouvoirs publics ne perdent justement le pouvoir de financement et d’influence dont ils jouissent dans le monde créatif au profit de grands acteurs privés et globaux. Quant au Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC), institué par la Convention de 2005, il finance des projets dans plus de 54 pays en développement – notamment dans le cinéma, l’audiovisuel et l’art numérique – mais son budget (7,5 millions de dollars investis depuis 2010), est très limité : seuls 2% des projets soumis sont financés. @

GAFAM : plutôt que le démantèlement, le dégroupage

Publié le par

En fait. Le 5 juin, Sébastien Soriano, le président de l’Arcep, est intervenu
sur France Culture dans l’émission « La méthode scientifique ». Il reconnaît
« l’immense échec des politiques publiques » vis-à-vis des GAFAM dont il prône maintenant le « dégroupage » – plutôt que le démantèlement – en s’inspirant des télécoms.

En clair. « S’il faut démanteler les Big Tech, c’est démanteler de l’intérieur pour aider des alternatives à se développer, a préconisé le président de l’Arcep sur France Culture le 5 juin. En 20 ans dans les télécoms, on a forcé France Télécom – qui était le monopole – à faire le dégroupage de son réseau téléphonique, à l’ouvrir moyennant paiement (ce n’est pas gratuit), et selon des conditions techniques et tarifaires pour que des nouveaux acteurs puissent utiliser ce réseau ». La question est pour lui moins celle du démantèlement des GAFAM – qu’il appelait de ses vœux en 2017 (lire EM@179, p. 4) – que celle de leur « dégroupage ». Le dégroupage de la « boucle locale » de France Télécom (les derniers kilomètres du réseau téléphonique), fut décidé il y a 20 ans (1).
« Aujourd’hui, il y a de grandes réussites : Free, SFR, Bouygues Telecom, se félicite Sébastien Soriano. On a réussi à créer un écosystème d’une grande variété qui permet aux citoyens de bénéficier du choix. Dans le numérique, il faut mettre en place la même logique que dans les télécoms. Visà- vis des Big Tech, il faut passer à une régulation préventive : l’autorité anti-trust européen devrait pouvoir intervenir a priori – sans attendre de constater des infractions – en imposant à ces grands acteurs des obligations d’ouverture ». Pour le président de l’Arcep, il faut ainsi trouver la manière d’ouvrir les GAFAM, d’ouvrir leurs données et de leur imposer des interfaces afin de permettre à de nouveaux acteurs de se développer dans ces écosystèmes – comme furent créées il y a deux décennies les conditions de l’entrée d’opérateurs alternatifs sur le marché des télécoms jusqu’alors en situation de monopole. Et Sébastien Soriano de faire son mea-culpa : « Il faut reconnaître l’immense échec des politiques publiques, qui sont censées faire en sorte que les marchés soient concurrentiels et qu’il n’y ait pas d’abus de position dominante. Ayant été moi-même à l’Autorité de la concurrence [de 2001 à 2004, puis de 2009 à 2012, ndlr], c’est un échec auquel je m’associe. Nous avons sous-estimé ces effets de réseau (2). (…) Nous avons été trop confiants vis-à-vis du numérique, en nous disant qu’il ne fallait pas brider ni trop réguler l’innovation. C’est cet état d’esprit qui nous a guidée dans cette impasse. La situation est particulièrement dramatique ». Reste à porter l’idée du dégroupage des GAFAM au niveau européen. @

Le SMS continue sa chute ; le RCS peine à décoller

Publié le par

En fait. Le 21 mai, l’Arcep a publié son Observatoire des marchés des communications électroniques en France sur l’année 2018. Le nombre de SMS émis poursuit sa chute, entamée il y a trois ans. Les WhatsApp, Messenger, Snapchat et autres Skype concurrencent les opérateurs mobiles, lesquels préparent… le RCS.

En clair. Laminé par les messageries instantanées des GAFA, Snap et autres Telegram, le SMS – pour Short Message Service – inventé il y a 30 ans par les opérateurs télécoms (les « telcos ») décline. Rien qu’en France, les mobinautes les délaissent de plus en plus au profit des messageries instantanées du Net, lesquelles échappent justement aux opérateurs mobile. Résultat, d’après l’Arcep : le volume global de ces messages courts émis en 2018 à partir des téléphones mobiles est en baisse pour la troisième année consécutive, à 171,4 milliards de SMS (-7,1 % en un an). Le point culminant historique de 202,5 milliards de SMS envoyés dans l’année fut atteint en 2015.
Consolation pour les telcos : l’envoi de MMS – pour Multimedia Messaging Service – continue d’augmenter, à 5,2milliards sur l’année 2018 (+ 6 %), mais ils sont loin de compenser la chute des SMS et ne représentent que 3 % de l’ensemble des messages émis dans l’année. « Le nombre moyen de SMS envoyés par mois et par abonné diminue : 199 SMS en 2018 (- 8,9 %). Cette inflexion (1) peut être mise en parallèle avec le développement des applications de messageries instantanées qui viennent probablement se substituer en partie aux SMS », avance l’Arcep. Surtout que les SMS et MMS utilisent un protocole propre aux telcos et donc incompatible avec l’IP et le Wifi ! Un comble aujourd’hui. Ces textos, qui plus est payants, génèrent la principale source (40 %) de revenu des services d’interconnexion mobiles pour les telcos, soit 1,4 milliard d’euros de chiffre d’affaires hors taxe en 2018 (- 5,5 %). L’on comprend dès lors que les telcos se hâtent lentement dans le déploiement le RCS – pour Rich Communication Services.
Quèsaco ? Il s’agit de la contre-offensive des opérateurs mobile, réunis dans leur association internationale GSMA (2), pour tenter de ne pas se faire évincer par les acteurs du Net du marché de la communication interpersonnelle. Le RCS, c’est de la messagerie instantanée et du réseau social multimédia tout-en- un (texte, chat, appels vidéo, audio, photo, live, fichiers, etc). Mais comme le RCS bascule les telcos sur le protocole IP, il leur rapportera bien moins que les lucratifs SMS et MMS. Pour l’instant, Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free restent encore très discrets. Au contraire, Google Fi, l’opérateur mobile virtuel d’Alphabet, a annoncé en début d’année (3) le déploiement de RCS – y compris en France. Le SMS va mourir, vive le RCS ? @

Eric Woerth le dit : « La taxe GAFA sera provisoire »

Publié le par

En fait. Le 14 mai, Eric Woerth – ancien ministre et actuel président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire à l’Assemblée nationale, ainsi que député (LR) de l’Oise – avait « carte blanche »
au 29e colloque NPA-Le Figaro. Il a expliqué que la future « taxe GAFA » était
« provisoire ».

En clair. « La France a mis en place un dispositif – transitoire – assez brutal, assez rustique, et arrivant un peu tardivement. C’est une taxation sur le chiffre d’affaires. Bon, cela n’est pas formidable. Mais c’était une bonne idée de le faire, mais c’est une idée provisoire. Il faut que l’on aille beaucoup plus loin sur ce sujet », a prévenu Eric Woerth, lors du colloque NPA-Le Figaro. Le président de la commission des finances à l’Assemblée nationale intervenait une semaine avant que le Sénat n’adopte à son tour le 22 mai le projet de loi (1) visant à créer « une taxe sur les services numériques » de 3% sur le chiffre d’affaires réalisé en France.
Eric Woerth a insisté sur le fait que la taxe GAFA n’a pas vocation à perdurer. « C’est bien que la France puisse montrer un chemin, sans doute provisoire mais nécessaire ». Il a raconté avoir reçu à Paris le sous-secrétaire américain au Trésor responsable des négociations internationales, Heath Tarbert, qui a demandé au gouvernement et aux parlementaires de « retirer ce texte ». Fin de non-recevoir : « Il faut bien que les entreprises américaines paient un peu de fiscalité : il n’y a rien de nouveau sous le soleil ! Il ne faut pas que cela soit une fiscalité uniquement négociée. Depuis quand négocie-t-on la fiscalité ? ». L’ancien ministre du Budget de Sarkozy a en outre précisé que cette taxe ne toucherait pas uniquement les GAFA et la numérisation de l’économie, mais aussi le e-commerce de proximité dont les effets les plus visibles pour la population : la désertification des centres-villes (2). « Là-dessus, l’inégalité fiscale est très forte ; elle est souvent fondée sur le foncier. On voit qu’Amazon dispose de grands entrepôts, mais a une fiscalité low cost», pointe-t-il.
Alors que l’Europe est contrainte par sa règle de l’unanimité en matière fiscale, l’issue se trouve du côté de l’OCDE (3). Mais, prévient Eric Woerth, « l’OCDE souhaite l’abandon des règles fiscales traditionnelles au profit de la règle du pays de consommation, car c’est la consommation qui fait la valeur ajoutée ». Or la France, grand pays de production, est un petit pays de consommation à l’échelle du monde. Selon lui, elle ne peut donc pas prendre acte de cela. « C’est un risque tout à fait majeur pour nos finances publiques », met-il en garde. Pour l’heure, la « taxe GAFA » pourrait rapporter 400 millions d’euros en 2019 et 650 millions en 2020. @