En taxant le cloud, la France reste plus que jamais championne d’Europe de la copie privée

La commission « copie privée », sous la houlette des ministères de la Culture, de l’Industrie et de la Consommation, vient de faire un premier pas vers la taxation du Net en vue de « compenser » le manque à gagner des industries culturelles lié au droit de copie privée des utilisateurs enregistrant des oeuvres audiovisuelles dans le cloud.

Par Charles de Laubier

La commission « copie privée », présidée par Jean Musitelli (photo), vient d’adopter les barèmes de taxes qui seront prélevées auprès des éditeurs de services de télévision et de radio fournis à distance, en ligne, avec possibilités d’enregistrement dans le cloud. Le vote des membres de cette commission – composée de personnes désignées pour moitié par les ayants droits (12 sièges), pour un quart par les fabricants ou importateurs de supports numériques (6 sièges), et pour un autre quart par les consommateurs (6 sièges) – s’est déroulé le 19 juin dernier. C’est le site web Next Inpact qui l’a révélé le 30 juin. Cette taxation du cloud audiovisuel intervient un an après l’adoption de la loi « Création » (1), datée du 7 juillet 2016, qui prévoit en effet dans son article 15 que la rémunération pour « copie privée » soit également versée par des services en ligne à usage privé de télévision ou de radio d’origine linéaire.

De l’amendement « Lescure » au barème « Molotov »
Et ce, grâce à l’adoption lors des débats d’un « amendement Lescure », du nom de l’ancien PDG de Canal+, aujourd’hui président du Festival de Cannes. Concoctée spécialement pour Molotov.tv, cette disposition qui fut aussi surnommée « amendement Molotov » (2) permet à cette entreprise cofondée par Pierre Lescure de profiter de l’exception au droit d’auteur au nom du droit de tout un chacun à la copie privée (dans un cercle restreint ou familial) de musiques, de films ou d’autres oeuvres. De l’amendement « Lescure » au barème « Molotov » Autrement dit : la société éditrice du service de télévision Molotov.tv se contentera de payer à l’organisme collecteur Copie France la redevance « copie privée », en contrepartie du droit de proposer à ses clients télénautes la fonction d’enregistrement de programmes TV dans leur cloud personnel, sans que les dirigeants de Molotov aient besoin de négocier directement avec les ayants droits eux-mêmes – en l’occurrence les chaînes de télévision. La société Molotov devra simplement s’acquitter de Lire la suite

Avec Delphine Ernotte Cunci comme présidente, France Télévisions va coûter plus cher aux Français

Présidente de France Télévisions depuis le 22 août, Delphine Ernotte Cunci – ancienne directrice exécutive d’Orange France – se dit favorable à une extension de la redevance audiovisuelle aux écrans numériques et souhaite d’avantage monétiser les contenus des cinq chaînes publiques, quitte à se lancer dans la SVOD.

Le mandat de cinq ans de Delphine Ernotte Cunci (photo)
à la présidence de France Télévisions devrait être marqué par l’élargissement de l’assiette de la redevance audiovisuelle – pour tenir compte de la consommation de
la télévision sur d’autres écrans numériques – et par la revalorisation de son montant. La ministre de la Culture
et de la Communication, Fleur Pellerin, a indiqué le 2 septembre sur France Info qu’« il n’est pas question de taxer les smartphones ou les tablettes » pour élargir l’assiette de la redevance, mais que son« extension aux boxes » des fournisseur d’accès à Internet (FAI) était « une option ».
Mais Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique, a dit à L’Opinion le lendemain qu’elle n’y était « pas tellement favorable ». Fleur Pellerin avait aussi évoqué le 27 août sur iTélé une éventuelle « légère augmentation » par rapport aux 136 euros actuels.
Le Premier ministre et le président de la République arbitreront « dans les prochains jours ». De son côté, la nouvelle présidente de France Télévisions s’est dite « favorable à une réforme de la redevance à l’allemande, en l’élargissant à d’autres supports ».
Elle l’a redit devant l’Association des journalistes médias (AJM) le 31 août : « On peut même ‘fiscaliser’ cette redevance en la faisant dépendre son montant du niveau de revenu pour une grande justice sociale, et pourquoi pas le prélever à la source »,
a poursuivi Delphine Ernotte Cunci.

Une redevance en hausse appliquée à tous les foyers ?
En 2013, notre voisin outre-Rhin a en effet réformé sa redevance en l’appliquant à tous les foyers fiscaux allemands quel que soit le nombre d’écrans utilisés. Et le montant de cette contribution a été fixé de façon forfaitaire à 17,98 euros par mois, soit près de 216 euros par an. C’est près de 60 % de plus qu’en France. La contribution à l’audiovisuel public (CAP), comme l’appelle Bercy, peut difficilement s’aligner sur le modèle allemand, car une hausse brutale serait contraire à la volonté du président de la République, François Hollande, de baisser la pression fiscale l’an prochain. Ce dernier n’avait-il pas prôné devant le CSA (1), le 2 octobre 2014, « une assiette plus large et plus juste (…) sans que ça ne coûte rien de plus à personne » ?

Rendre payants plus de contenus
Cependant, à l’occasion des prochains débats parlementaires prévus à l’automne sur
le projet de loi de Finances pour 2016, une nouvelle « légère » hausse de la redevance n’est pas à exclure – supérieure à l’indexation habituelle sur l’inflation. Ce fut déjà le cas pour cette année avec une augmentation de 2,2 % à 136 euros pour la France métropolitaine (2). Elle va rapporter à l’audiovisuel public 3,67 milliards d’euros en 2015. France Télévisions est le premier groupe audiovisuel public à en bénéficier, à hauteur de plus de 2,3 milliards d’euros – soit près de 65 % de cette manne fiscale (3).

Un élargissement de l’assiette de la redevance à tous les foyers français pourrait rapporter encore plus, dans la mesure où 3,3 % d’entre eux déclarent aujourd’hui ne pas posséder de téléviseur et échappent donc à la redevance. Delphine Ernotte Cunci n’est pas la première à la tête de la télévision publique à se dire favorable à l’élargissement de la redevance. Rémy Pflimlin, son prédécesseur, a milité pour à plusieurs reprises.
Le rapport sur l’avenir de France Télévisions, coordonné par Marc Schwartz (ex-directeur financier de France Télévisions) et remis en février à Fleur Pellerin, a recommandé au gouvernement « que l’élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public [CPA] soit mis en chantier dès maintenant, pour pouvoir être voté, dans la mesure du possible, dès le projet de loi de Finances pour 2016 ».

Ce que craint en fait Bercy, c’est une érosion à moyen terme de l’assiette de la CPA avec la jeune génération plus encline à regarder la télévision délinéarisée (à la demande ou en rattrapage) sur les seconds écrans numériques. Résultat, l’audience
de la télévision linéaire est en recul d’année en année : en juillet dernier, TF1 a réalisé le plus mauvais score d’audience depuis sa naissance en 1987. Si France Télévisions s’en tire mieux sur la même période, cela n’empêche pas les cinq chaînes publiques de suivre la tendance baissière : toutes chaînes confondues, la part d’audience du groupe est tombée à 28,8 % en 2014 contre 35 % en 2008.
C’est dans ce contexte que Delphine Ernotte Cunci a précisé le 24 août son projet de lancer en septembre 2016 une chaîne publique d’information en continu sur Internet, accessible sur les supports numériques (sans exclure une diffusion à terme sur la TNT). Lancer cette chaîne d’information gratuite, en partenariat avec son homologue Mathieu Gallet à Radio France, revient à faire d’une pierre deux coups : rajeunir l’audience en allant chercher les jeunes téléspectateurs là où ils se trouvent, et justifier implicitement la perspective que la redevance concerne aussi Internet.
Quoi qu’il en soit, c’est en contrepartie de la redevance audiovisuelle que les contribuables sont en droit de recevoir « gratuitement » les chaînes de télévision publiques. Mais pour Delphine Ernotte Cunci, cela n’est pas antinomique avec le fait
de faire payer certains services (4). Elle entend simplifier et renforcer la monétisation
de la vidéo à la demande (VOD). Le service Pluzz fut lancé dès 2010 pour proposer
les chaînes publiques en replay, puis la VOD payante à l’acte deux ans après.

Prochaine étape : la vidéo à la demande par abonnement (SVOD) que le président sortant, Rémy Pflimlin, n’avait pas osé lancer au regard de la redevance (5). « Je n’ai aucun scrupule. Car la monétisation des contenus, c’est l’avenir. Ce n’est pas pour avoir plus d’argent – nous sommes pas une entreprise commerciale ; on ne cherche pas à faire des bénéfices – mais pour inscrire France Télévisions dans la durée, à dix ans, à quinze ans, et de maintenir son équilibre financier. [Les Français qui paient la redevance pourront s’abonner à un service de SVOD] : c’est leur choix ; personne n’oblique qui que ce soit à s’abonner à un service de SVOD », a répondu la présidente de France Télévisions devant l’AJM à la question de savoir si les Français n’aurait pas le sentiment de payer deux fois. Le rapport Schwartz, lui, la conforte dans cette voie en estimant que « France Télévisions pourrait aussi se poser la question de l’ouverture d’une plateforme de SVOD, comme l’a fait récemment le radiodiffuseur public canadien – cette réflexion devant certainement être menée en commun avec les autres sociétés de l’audiovisuel public ».

SVOD : négocier les droits
Les programmes jeunesse pourraient faire l’objet d’une première offre de SVOD, comme l’a laissé entendre Delphine Ernotte Cunci devant le CSA avant sa nomination le 23 avril : « Le catalogue vaste en programmes pour la jeunesse est une première piste à explorer. France Télévisions peut agir seule sur la [VOD] jeunesse, premier motif de visite sur Netflix ou CanalPlay ».
Devant l’AJM, cette fois, elle a aussi évoqué un possible service de SVOD axé sur le documentaire. Mais cela suppose dans tous les cas de négocier le partage des droits avec les producteurs, pour qu’une partie des ventes de SVOD revienne à France Télévisions (financeur et diffuseur de 50 % de la production audiovisuelle française). Cela permettrait, selon elle, de faire face à la concurrence de Netflix et demain Amazon et Google/YouTube. @

Charles de Laubier

Vers une redevance audiovisuelle payée par tous

En fait. Le 29 mai, le Conseil fédéral suisse a décidé que la redevance audiovisuelle ne sera plus acquittée par les seuls détenteurs d’appareils de réception classiques (radio ou téléviseur), mais par tous les foyers et entreprises helvétiques, tous dotés d’écrans numériques. Et elle sera moins chère.

En clair. C’est une mesure prise en Suisse, et déjà appliquée en Allemagne depuis
le 1er janvier 2013, dont la France ferait bien de s’inspirer (1), au moment où le gouvernement s’interroge sur le financement de France Télévision (à 70 % par la redevance audiovisuelle) et le ministère du Budget lorgne sur la redevance audiovisuelle. Le Conseil fédéral de la Suisse a, en effet, décidé de décorréler l’assujettissement à
la redevance audiovisuelle de la possession d’un appareil de réception, jusqu’alors le poste de radio ou le téléviseur. « Le développement technologique impose de changer
le système: les appareils multifonctions comme les smartphones, les ordinateurs et les tablettes permettent aussi de capter des programmes de radio et de télévision. La définition d’un appareil de réception n’est plus claire. Par conséquent, presque tous les ménages ont actuellement accès à des programmes de radio ou de télévision et sont assujettis », justifie ainsi l’exécutif de la Confédération suisse. La future redevance ne sera plus liée à la possession d’un appareil de réception et devra donc être acquittée
par tous les ménages et toutes les entreprises.
Mais le montant à payer par chacun sera moindre : environ 400 francs suisses par
an pour les ménages (contre 462 francs actuellement) et les entreprises (612 francs jusqu’alors). Quant à la somme d’environ 1,3 milliard de francs collectés, elle devrait rester stable malgré la baisse de la redevance compensée, en raison d’un plus grand nombre d’assujettis. Elle continuera à financer la SSR et des diffuseurs privés chargés d’un mandat de service public. La France, qui tarde à réformer la contribution à l’audiovisuel public, continue de ne retenir que le poste de télévision pour récolter plus de 3 milliards d’euros par an, qui financent pour les deux tiers France Télévisions, mais aussi Arte France, Radio France, l’Audiovisuel extérieur de la France et l’INA. Soumettre les 27 millions de foyers français à une redevance moins élevée que les 131 euros actuels (2), permettrait de collecter autant – voire plus – et d’éviter à se poser la question dépassée de la prise en compte ou pas d’autres écrans (smartphones, ordinateurs, tablettes) recevant aussi la télévision (3). La question de la résidence secondaire serait, elle aussi, définitivement enterrée. @

La rémunération pour copie privée appliquée au « cloud » n’est pas pour demain

Le 23 octobre dernier, le très contesté Conseil supérieur de la propriété littéraire
et artistique (CSPLA), a publié un avis selon lequel la redevance pour copie privée devrait s’appliquer aux services en nuage (cloud). Les sociétés d’auteurs sont satisfaites, les acteurs du numérique ulcérés.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

Selon CSPLA, la redevance pour copie privée doit s’étendre aux services de stockage en ligne qu’il s’agisse de services de stockage personnel de type Dropbox, Hubic ou Skydrive, ou bien ceux liés à une plateforme de téléchargement légal,
ou encore ceux proposant des fichiers de substitution comme iTunes Match. A contrario, la Commission européenne semble aujourd’hui privilégier une analyse de la question sous l’angle du droit exclusif et non sur la base de l’exception pour copie privée.

Vingt-sept ans d’exception
En l’absence de texte tranchant expressément cette question, il convient de rester vigilant quant à l’évolution des règlementations en projet, afin de surveiller la direction qui sera prise par le législateur sur l’éventuel assujettissement du cloud computing aux contraintes liées aux droits d’auteurs et aux droits voisins.
Le principe de rémunération pour copie privée, introduit en 1985 dans notre droit d’auteur national, est la contrepartie de l’exception au monopole de l’auteur sur le droit de reproduction de son oeuvre – dès lors que cette exception est limitée à l’usage privé du
« copiste ». Repris dans 25 des 27 pays l’Union européenne (1), il a été consacré par la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Cette exception
au droit exclusif de l’auteur sur la reproduction de son oeuvre a pour conséquence le paiement d’une somme forfaitaire, laquelle permet d’assurer aux ayants droits une rémunération sans limiter la diffusion de leurs oeuvres via des copies destinées à un usage privé. Or la rémunération pour copie privée est aujourd’hui bousculée sous l’effet d’un triple mouvement technique, juridique et juridictionnel, comme l’a indiqué un rapport de la commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale (2).
Ainsi, du point de vue juridique, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé en 2010 la portée de l’exception pour copie privée dans la célèbre affaire Padawan (3), en indiquant qu’il doit exister un « lien nécessaire » entre l’application de
la redevance et « l’usage présumé [des supports] à des fins de reproduction privée » et que, par voie de conséquence « l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard [de supports] non mis à la disposition d’utilisateurs privés
et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation des copies à usage privé » n’est pas conforme à la directive 2001/29 précitée. La prise en compte de cette décision au sein du système français a alors partagé les experts entre les partisans
d’une interprétation restrictive selon laquelle la formule « non mis à disposition d’utilisateurs privés » devait être entendue comme l’équivalent de « non offerts à l’achat d’utilisateurs privés », et les tenants d’une interprétation plus extensive selon laquelle la rédaction communautaire devait être comprise comme « non vendus à des utilisateurs privés ». Dans ce cas, le droit communautaire exigerait que tous les supports soient exclus de l’assiette de la rémunération dès lors qu’ils sont vendus à des professionnels.
Sollicité par Canal + Distribution pour annuler la décision n°11 du CSPLA (4), le Conseil d’Etat (5) a retenu la seconde interprétation en considérant que la décision attaquée était illégale au regard de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) et de la directive communautaire 2001/29/CE « en décidant que l’ensemble des supports (…) seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d’exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, (…) la commission (CSPLA) avait méconnu les principes ainsi énoncés ».

L’avis contestable du CSPLA
A la suite de ces deux affaires, l’article L 311-8 du CPI a été modifié par la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée afin d’étendre l’exonération de cette rémunération aux supports d’enregistrement « acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Victime de la diminution des recettes de la copie privée causée par le délitement de la notion même de reproduction sur un support physique au profit du stockage temporaire des données sur des serveurs distants, le CSPLA a donc rendu un avis pour le moins contestable. De surcroît, ce Conseil ne ferait pas l’unanimité en son propre sein.
Ainsi, selon le CSPLA, deux constats justifient l’application de l’exception de copie privée aux reproductions multiples de contenus faites à l’initiative de l’utilisateur sur ses terminaux personnels, grâce à certaines fonctionnalités de l’informatique en nuage :
1 • Le fait que l’exercice du droit d’auteur exclusif et sa contrepartie en matière de rémunération au cas par cas est rendu impossible par le statut « d’hébergeur » des fournisseurs de mémoire distante ;
2 • Le fait que certains services de cloud offrent des fonctionnalités « dont les effets
sont identiques à des méthodes de synchronisation préexistantes dans un environnement matériel personnel ».

L’Europe aura le dernier mot
Or, si les prestataires de services de cloud computing ont le statut d’hébergeur, ils bénéficient d’un régime de responsabilité allégé (article 6.I.2 de la LCEN et 13 de la Directive ecommerce 2000/31/CE) qui leur permet d’échapper, dans une certaine limite,
à toute responsabilité sur les contenus en termes de droit d’auteur. Ils ne sont donc soumis ni au régime de l’autorisation expresse préalable, ni au régime dérogatoire de
la copie privée qui relève lui aussi du droit d’auteur.
Dans l’hypothèse contraire, il n’est pas exclu que certains prestataires de services de stockage et d’accès à distance de contenus culturels, également éditeurs, agissent en application d’accords préalables pleinement négociés avec les titulaires de droits. Or,
le cumul des prélèvements est illégal et en tout état ne peut être répercuté sur le consommateur final.
Par ailleurs, si la Commission européenne persistait à inviter les acteurs à négocier sur le terrain du droit exclusif plutôt que celui de l’exception « copie privée » et à s’assurer que les services de cloud computing sont basés sur la rémunération directe des ayants droits au lieu des prélèvements indirects, alors l’avis du CSPLA serait en contrariété avec le cadre communautaire et toute décision prise sur cette base serait illégale.
Enfin, comment le CSPLA pourrait-il prétendre par avance que toutes les copies faites
par un utilisateur sur un terminal personnel de contenus stockées à distance auraient un usage strictement privé ? En résumé, la taxation pour copie privée du cloud computing
est loin d’être acquise. @

FOCUS

Le Conseil Constitutionnel va-t-il revoir « la copie » ?
A la suite de SFR, le Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB) a déposé le 5 novembre 2012 une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la loi du 20 décembre 2011 – à propos de la nonexonération effective des usages professionnels en matière de copie privée.
Le 18 octobre dernier, la Cour de cassation avait déjà transmis au Conseil Constitutionnel une QPC à l’initiative de SFR, qui remet en cause deux articles de cette loi. En effet, alors que les entreprises ne doivent pas payer la taxe copie privée pour un usage professionnel, elles s’en acquittent pourtant aujourd’hui et ne peuvent être remboursées qu’au prix de démarches administratives complexes pour obtenir in fine le remboursement de quelques euros seulement. « Payez d’abord … voyons après ! Un an plus tard c’est mission impossible pour les entreprises », déplore Xavier Autexier, Délégué général du SFIB, qui parle aussi de « sentiment d’impuissance » face à ce « mur administratif ». L’exaspération grandissante du secteur gagne ainsi les plus hautes sphères de l’Etat. @

France TV sur tous les écrans : la redevance aussi ?

En fait. Le 30 mai, le conseil d’administration de France Télévisions a arrêté
les comptes 2011. Résultat net : 5,9 millions d’euros. Recettes publicitaires :
423,7 millions d’euros, malgré la suppression de la publicité en 2009 après
20 heures. Ressources publiques : 2,4 milliards d’euros. Et la redevance ?

En clair. La question de l’évolution de la redevance audiovisuelle se pose de plus en plus, notamment avec la multiplication des écrans de réception de la télévision : téléviseurs, ordinateurs, tablettes, smartphones, … La SACD l’a encore évoquée le 5 juin. Le candidat François Hollande a envisagé de rétablir cette redevance pour les résidences secondaires pour éviter à France Télévisions une « impasse budgétaire » (1). Mais est-ce suffisant ? S’il n’est pas question pour lui d’augmenter la redevance indexée sur l’inflation (123 euros en 2011), la question de son élargissement à d’autres écrans que le seul téléviseur pourrait refaire surface. Seule Eva Joly avait évoqué cette éventualité durant
la campagne : « Les études sur la ‘’consommation’’ des écrans montrent qu’elle se fait à moitié sur une TV classique et à moitié sur des écrans d’ordinateurs. Ainsi se pose, à terme, la question de la fusion entre la redevance TV et les abonnements aux différents systèmes de diffusion des textes, des images et des sons », avait répondu le 12 avril la candidate d’Europe Écologie Les Verts à la Société des journalistes de l’audiovisuel public. François Hollande ira-t-il dans ce sens ? Edition Multimédi@ n’a pas obtenu de réponse dans les ministères d’Aurélie Filippetti (Culture et communication) et de Fleur Pellerin (Economie numérique). Pourtant, la question n’est pas nouvelle. D’autant que
la disposition est déjà prévue dans le code général des impôts, mais non appliquée. Le 10 novembre 2010, la commission des Finances du Sénat avait bien adopté un amendement pour étendre la redevance à tous les supports recevant la télévision – mais il fut retiré. Quelques mois plus tôt, un rapport sénatorial (Belot/Morin- Desailly) préconisait d’y soumettre les ordinateurs. Dès 2008, le député Jean Dionis du Séjour avait proposé
une extension de la redevance aux abonnés triple play. Avec les nouveaux usages et
le « tsunami » de la TV connectée, la redevance collée au téléviseur fait anachronique. D’après NPA Conseil et GfK, la TV en ligne et/ou la catch up TV est regardée à 63,8 % sur ordinateur, à 24,1 % sur téléviseur et à 12,4 % sur mobiles ou tablettes. Médiamétrie, qui a recensé en France 14,5 millions d’adeptes de la catch up TV, indique que France Télévisions enregistre près de 4 millions de vidéonautes uniques par mois pour un totat
de près de 3 millions d’heures passées (2). @

PluzzVàD de France Télévisions : et la redevance ?

En fait. Le 2 mai, France Télévisions a lancé son service de VOD « en accès
payant » baptisé PluzzVàD. Plus de 3.000 programmes de la télévision publique (séries, fictions, documentaires, magazines, films, …) y sont commercialisés
huit jours après leur passage à l’antenne. Le payant est-il compatible avec la redevance ?

En clair. La télévision publique, censée être gratuite et accessible à tous moyennant le paiement de la contribution à l’audiovisuel public (nouveau nom de la redevance audiovisuelle), se lance dans l’offre payante avec PluzzVàD (via Free, Dailymotion, Internet, TV connectée, …). « France Télévisions confirme ainsi son rôle majeur dans l’accès aux œuvres de création, en différé sur pluzz.fr [gratuitement durant seulement quatre heures après la diffusion à l’antenne, ndlr] et en accès payant sur pluzzvad.fr »,
ont expliqué le PDG de France Télévisions, Rémy Pflimlin, et le PDG de France Télévisions Distribution, Yann Chapellon. « Grâce à pluzzVàD, les publics peuvent retrouver leurs programmes préférés en location ou en téléchargement définitif huit jours après leur passage à l’antenne », ont-ils précisé.
Les chaînes publiques (1), déjà financées par la redevance, peuvent- elles ainsi déroger
à la gratuité du service public ? Lors de la présentation de sa stratégie numérique il y a un an (le 7 avril 2011), Bruno Patino – DG délégué à la stratégie, au numérique et au média global du groupe – avait répondu : « Pas question de monétiser l’information ». C’est le cas des plates-formes Francetv.fr/info et Sport.francetv.fr, en attendant le spectacle vivant prévu en fin d’année. Mais il avait dit réfléchir à des services payants de vidéo à l’acte
et par abonnement. La VOD monétisée et la SVOD (2) devraient permettre à France Télévisions – en plus des recettes de publicité en ligne – d’abonder un budget numérique presque négligeable : 55 millions d’euros en 2011 seulement, puis une perspective de
125 millions en 2015.
C’est peu au regard du budget colossal du COM 211-2015 de plus de 2,1 milliards d’euros (3 milliards avec publicité) signé le 7 novembre 2011 par l’ancien ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, et Rémy Pfilmlin (3). Pendant la campagne présidentielle, la question de la redevance a été effleurée. Le 12 avril, Eva Joly en a parlé à la Société des journalistes de l’audiovisuel public : « Les études sur la ‘’consommation’’ des écrans montrent qu’elle se fait à moitié sur une TV classique et à moitié sur des écrans d’ordinateurs. Ainsi se pose, à terme, la question de la fusion entre la redevance TV et les abonnements aux différents systèmes de diffusion des textes, des images et des sons ». @

Copie privée : coup d’envoi de la commission « Hadas-Lebel »

La dernière décision en date de la commission « copie privée » remonte à il a un peu plus d’un an, le 17 décembre 2008. Depuis, aucune autre décision n’est intervenue. La nouvelle commission devrait tenir sa première réunion au mois
de février 2010.

Par Christiane Féral-Schuhl, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

C’est en considération du manque à gagner des titulaires de droit du fait de l’exception de copie privée qu’a été instaurée une « rémunération pour copie privée ». Au plan communautaire, la directive européenne sur les droits d’auteur et les droits voisins a entériné en 2001 l’exception de copie privée à la condition toutefois « que les ayants droit reçoivent une compensation équitable » (1). En France,
la rémunération pour copie privée a été instituée dès 1985 (2) pour la copie des phonogrammes et vidéogrammes (article L.311-1 du Code de la propriété intellectuelle). L’article 15 de la loi du 17 juillet 2001 a complété l’article L. 311-1, en ajoutant que cette rémunération est « également due aux auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée sur un support d’enregistrement numérique ».

Commission « d’Albis » contestée
Les copies ou reproductions sont celles « strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées à des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde […] ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ».
Cette rémunération (3) prend la forme d’une somme forfaitaire prélevée sur les ventes
de supports enregistrables. La Commission copie privée (CPI, art. L. 311-5), dite
« Commission d’Albis » – du nom de son ancien président de 2004 à 2009, Tristan d’Albis remplacé par Raphaël Hadas-Lebel en octobre dernier – a été instaurée en 1985. Elle est composée de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, des fabriquants et importateurs de support et d’organisations de consommateurs (4), et a été chargée de désigner les supports concernés, les taux et les modalités de versement de la rémunération pour copie privée. Pour chaque support, la commission a fixé un montant de rémunération par palier de capacité nominale d’enregistrement, suivant des barèmes (5). Cela va des CD-Rom et DVD enregistrables aux disques durs externes et téléphones multimédias, en passant par les baladeurs et magnétoscopes numériques de salon
(voir encadré page suivante). Les décisions de la commission ont été vivement contestées, notamment par le Syndicat de l’industrie de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec) qui a déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État portant sur la décision de la Commission copie privée n°7 du 20 juillet 2006. Il critique notamment les modalités de calcul du montant des redevances qui prennent en compte le préjudice subi non seulement du fait des copies licites mais également du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes. La Haute juridiction s’est prononcée le
11 juillet 2008 et a admis que la commission « copie privée » ne pouvait prendre en compte que les copies licites, confirmant ainsi que le champ de l’exception pour copie privée est circonscrit au seul copiage d’une source licite.

Copie privée versus piratage en ligne
Ainsi, le Conseil d’État a-t-il sanctionné la décision de la commission qui, pour déterminer le taux de rémunération pour copie privée, ne fait pas de différence entre copie privée et téléchargement sans droit. Il ajoute que l’acte de téléchargement sans droit peut faire l’objet de poursuites judiciaires et ne saurait en aucun cas justifier un prélèvement, comme dans le cas d’espèce. Cet arrêt de la Haute juridiction est important car, en annulant les barèmes fixés pour les supports numériques concernés par la décision n°7 (baladeurs, enregistreurs de salons et DVD vierges), il impacte plus largement le mode de calcul de la rémunération qui a été mis en oeuvre pour toutes les autres décisions de la commission
« copie privée ». Par ailleurs, la commission a émis une nouvelle décision le 17 décembre 2008 (6) aux termes de laquelle – tout en étendant l’assiette de la rémunération à l’ensemble des téléphones portables – elle annonce que les autres montants resteront inchangés jusque février 2009. Depuis cette date, aucune autre décision n’est intervenue. Les travaux de la commission devraient cependant reprendre dans les prochaines semaines. En effet, sa composition a été rendue publique par un arrêté publié le 30 décembre 2009 (voir EM@ n°5, p. 5), et sa première réunion est prévue pour le mois
de février 2010.
En outre, l’arrêté élargit la commission – qui compte désormais 24 membres – aux opérateurs télécoms (représentés par la Fédération française des télécoms) et à la distribution (représentée par la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance).

Risque de disparité européenne
Si les autres États membres, qui ont prévu l’exception de copie privée, doivent également instaurer une « compensation équitable », plusieurs disparités sont à craindre. D’une part, la mise en oeuvre de l’exception de copie privée est facultative, aux termes de la directive européenne de 2001. Elle est prévue dans 20 des 27 pays de l’Union européenne. D’autre part, les taux de rémunération ne sont pas uniformes, celui de l’Allemagne étant ainsi le plus élevé de l’Europe. Ces disparités observées au plan communautaire ne vont pas sans soulever des protestations et des frustrations, notamment au sein de l’Alliance pour la réforme des redevances sur la copie privée – Copyright Levies Reform Alliance (CLRA) – qui rassemble les principaux éditeurs informatiques et fabricants électroniques (7), et qui a porté plainte dans chaque pays où elle estime que la directive n’est pas respectée.
Les juridictions françaises ont également eu à connaître de cette difficulté, dans le cadre d’une action en concurrence déloyale. La requérante se plaignait d’un détournement de clientèle au profit de ses concurrents étrangers, qui offraient aux internautes français la possibilité d’acquérir des supports vierges d’enregistrements numériques à des prix plus attractifs que ceux proposés par les cybermarchands français – puisqu’ils n’incluaient pas le montant de la rémunération pour copie privée, celle-ci n’étant généralement pas prévue par leur législation. Elle demandait à ce que les clients français soient informés qu’ils devenaient personnellement redevables du paiement des redevances, rémunérations et taxes dues à l’acquisition intracommunautaire en France de supports vierges d’enregistrement, le non paiement de cette rémunération constituant un délit pénal (8). Après un jugement en première instance le 15 septembre 2005 et son infirmation par un arrêt du 22 mars 2007, la Cour de cassation a considéré – dans un arrêt du 27 novembre 2008 – que les cybercommerçants situés à l’étranger étaient tenus d’informer le consommateur de l’obligation de s’acquitter de la rémunération pour copie privée qui pesait sur lui. @

ZOOM

Les supports numériques assujettis à la redevance pour copie privée
Les supports numériques vierges (tels que Minidisc, CD-R, RW audio ou DVD enregistrable) ont été les premiers assujettis – par décision de la commission du 4 janvier 2001 – à la redevance pour copie privée. Cette mesure a ensuite été étendue, le 4 juillet 2002, aux disques durs intégrés à des appareils d’enregistrement numérique : baladeurs, disques durs d’enregistreur de salon, etc. Puis, progressivement, à de nombreux autres supports numériques que sont les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon, les DVD enregistrables (décision n° 7 du 20 juillet 2006), les clés USB, disques durs externes et cartes mémoire (décision n° 8 du 9 juillet 2007), les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » disposant d’une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant la restitution d’images animées et/ou du son sans nécessiter l’emploi à cet effet d’un micro-ordinateur, les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » comportant en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo permettant d’enregistrer des images animées et/ou du son sans nécessiter l’emploi à cet effet d’un micro-ordinateur (décision n° 9 du 11 décembre 2007 (1)), ainsi que les téléphones mobiles multimédias (décision n° 10 du 27 févr. 2008 qui prévoit une taxe
« iPhone »).