Le Médiateur du livre est contraint d’adapter les lois sur le prix du livre aux usages numériques

Créé il y a plus de trois ans, le « Médiateur du livre » a livré le 1er avril son premier rapport d’activité. Sa présidente Laurence Engel, qui n’ira pas au bout
de son mandat fixé à septembre 2017 (car nommée à la tête de la BnF), quitte
une autorité en plein brainstorming.

La loi n°81-766 du 10 août 1981, dite loi « Lang » sur le prix
du livre, la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation qui a modifié les deux lois précédentes…
Tel est l’arsenal législatif français du prix du livre. Ces lois,
dont le fondement remonte à il y a 35 ans, sont obsolètes !

 

Du soft law pour colmater les lois
Les développements des nouveaux usages numériques, que cela soit les offres d’abonnement, les ventes en ligne ou encore le marché de l’occasion, bousculent le droit régissant toute une filière du livre qui ne s’y attendait pas vraiment. A la demande express des maisons d’édition et des libraires, l’autorité administrative indépendante
« Médiateur du livre » a été instituée il y a maintenant trois ans pour préserver les acquis de l’ancien monde. Mais la pression du numérique est tellement forte que cette AAI (1) s’est aussitôt muée en une sorte de « législateur indépendant » contraint de fixer de nouvelle règles pour endiguer le tsunami numérique. « C’est ainsi un nouveau vademecum des lois sur le prix du livre qui se construit, en concertation avec les acteurs de la filière », peut-on lire dans le premier rapport (2) élaboré par Laurence Engel (photo), juste avant de troquer sa casquette de Médiatrice du livre par celle de présidente de la Bibliothèque nationale de France (BnF). Le Médiateur du livre doit non seulement faire des rappels aux lois sur le prix unique du livre imprimé ou numérique (sa vocation première), mais il se retrouve aussi à édicter de nouvelles règles que ces lois n’avaient pas prévues. A défaut de légiférer à nouveau, au risque d’être aussitôt dépassé une nouvelle fois par les pratiques en ligne, le parti pris a été de prolonger le droit par de nouvelles mesures adoptées avec la profession du livre pour ne pas rester dans le statu quo. « Le débat engagé autour de l’émergence de formules d’abonnement dans le secteur du livre a ainsi abouti au rappel des principes posés par la loi mais aussi à leur (ré)incarnation dans les pratiques actuelles. Régulation ne signifie donc pas sclérose, mais elle protège de la brutalité des évolutions qui, sans elle, accentuent le risque de destruction de valeur », est-il expliqué. Ainsi, cette AAI en appelle à la soft law qui permettrait de réguler ou de laisser s’autoréguler un secteur en édictant de nouvelles règles sans avoir à légiférer à nouveau en fonction des évolutions technologiques. « Sans doute cette fonction [de médiateur] est-elle née justement à
ce moment de l’histoire des lois sur le prix du livre où le besoin de régulation appelait
à en assurer la continuation par d’autres moyens : non pas une refonte du droit dur, susceptible de se briser au contact de pratiques en constante mutation, mais un mode d’intervention souple », justifie-t-on. Mais ce « droit souple », dont la notion est apparue dans le droit international à partir des années 1930, est justement constitué de règles non obligatoires, non contraignantes, ce qui n’est pas sans créer de l’insécurité juridique comme l’avait relevé le Conseil d’Etat en 2006. Il faut aussi boucher les vides juridiques. « Le ministère de la Culture et de la Communication prévoit de procéder à l’actualisation de “Prix du livre, mode d’emploi”, un vade-mecum relatif à l’application
de la législation sur le prix. Il serait opportun d’intégrer à ce document les recommandations émises dans le cadre de l’activité de médiation », préconise le Médiateur du livre. Reste que le numérique aura toujours un temps d’avance sur le législateur.
A peine les plateformes numérique d’abonnement à des catalogues de livres sont-elles rentrées dans le rang (3) – à savoir que les maisons d’édition fixent elles-mêmes, comme le prévoit la loi, le prix des livres numériques sur Kindle Unlimited d’Amazon, Youboox, Youscribe, Iznéo de Media Participations, Cyberlibris ou encore StoryPlayR – que se profilent déjà d’autres colmatages à faire. D’autant que le Médiateur du livre est aussitôt saisi par le Syndicat national de l’édition (SNE), le Syndicat de la librairie française (SLF) et/ou le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels (SDLC) dès que
la filière du livre croit déceler une infraction. Il en irait ainsi du marché de l’occasion du livre qui se développe grâce au numérique.

Marketplace et marché d’occasion
« Des risques de confusion, voire de contournement de la loi, exist[er]aient, tenant à la promiscuité entre un marché du livre neuf soumis au régime de prix fixe et un marché du livre d’occasion dont les prix sont libres ». Il en irait aussi des plateformes en ligne dites « marketplace » de mise en relation entre acheteurs et vendeurs : Amazon, Chapitre.com, GibertJoseph, La Fnac, Leslibraires.fr, PriceMinister, etc. Après concertation avec ces acteurs, une charte de bonnes conduites devrait être trouvée. @

Charles de Laubier

Marie-Pierre Sangouard, Amazon France : « L’accueil de Kindle Unlimited a été très positif »

Directrice des contenus Kindle d’Amazon France depuis 2011, après avoir été directrice du livre à la Fnac, Marie-Pierre Sangouard nous répond à l’occasion du Salon du livre de Paris sur l’auto-édition, le livre numérique, la TVA, le format AZW, ainsi que sur le lancement d’Amazon Publishing en France.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Marie Pierre SangouardEdition Multimédi@ : Le groupe Amazon est présent au Salon du livre de Paris encore cette année (après une absence remarquée en 2013) : que présentez-vous ?
Marie-Pierre Sangouard (photo) : Cette année nous serons à nouveau présents au Salon du livre avec notre stand Kindle Direct Publishing (KDP) placé sous le signe de l’auto-édition et de la lecture numérique. C’est l’occasion pour les visiteurs de se familiariser avec les nouvelles formes de diffusion de la culture
et de simplification de la création littéraire que nous proposons aux lecteurs d’une part, et aux auteurs en devenir d’autre part.
En ce sens, nous organisons la 2e édition du « speed dating KDP » à destination des auteurs en herbe sur notre stand au Salon du livre. Les gagnants seront publiés via notre programme d’auto-édition KDP et soutenus sur Amazon.fr pendant un mois :
une belle opportunité de se faire remarquer du grand public, tout comme les plus de 600.000 auteurs auto-édités présents aujourd’hui sur notre plateforme KDP partout dans le monde. Nos toutes dernières liseuses Kindle seront également exposées afin de permettre à tous les lecteurs d’en découvrir les multiples avantages et fonctionnalités.

EM@ : Amazon va devenir aussi une maison d’édition en France à travers sa nouvelle filiale Amazon Publishing France, dont l’ « éditeur de manuscrits originaux » (Senior Editor Original Manuscripts) a été recruté en février. Quand lancez-vous cette activité ?
M-P. S. :
Nous avons recruté Clément Monjou en tant qu’éditeur pour Amazon Publishing en France, dont nous sommes en train de constituer l’équipe. Il reporte
à Dominic Myers, responsable Europe d’Amazon Publishing et a pour mission de découvrir des ouvrages de qualité à traduire et à publier en langue française. Clément travaille pour Amazon depuis plus de deux ans.
Nous avons lancé le 10 mars nos deux premières traductions de l’anglais vers le français – un thriller, « Hackeur et contre tous » de Dave Bushi, et d’une comédie romantique, « Ladden et la lampe merveilleuse » de Stéphanie Bond –, auxquelles viendront s’ajouter trois autres titres d’ici la fin du mois. Notre objectif est de publier
des fictions issues de genres variés tels que les thrillers, la littérature sentimentale
et la science-fiction.

« Nous avons recruté Clément Monjou en tant qu’éditeur pour Amazon Publishing en France (…). Il a pour mission de découvrir des ouvrages de qualité à traduire et à publier en langue française ».

EM@ : Depuis votre arrivée en juillet 2011 chez Amazon France en tant que directrice des contenus Kindle, comment a évolué l’activité « livres » (papier
et ebook) dans l’Hexagone selon vous ?
M-P. S. :
Le secteur du livre est en constante évolution et nous faisons face aujourd’hui à une révolution des usages qui passe notamment par le numérique, tant en termes
de distribution en ligne, complémentaire à la vente en librairie, qu’en termes de format, avec l’ebook qui vient compléter le livre traditionnel. S’agissant de la distribution, Internet constitue une opportunité pour démocratiser la culture et la rendre accessible au plus grand nombre, parfaitement complémentaire des réseaux traditionnels. Ce canal contribue également à la diffusion de la culture française via la vente de livres
en français dans le monde entier et nous sommes fiers qu’Amazon soit le premier distributeur hors de France de livres en langue française avec l’ensemble de ses plateformes dans le monde. Enfin, l’émergence de l’auto-édition en ligne, qui permet
la découverte de nouveaux talents littéraires, est une des révolutions majeures de ces dernières années. Il s’agit d’un tremplin unique qui a permis à de nombreux talents d’émerger. Par exemple, c’est ainsi qu’Aurélie Valognes, auteure de « Mémé dans
les orties », a rencontré le succès pour son premier roman auto-publié.

EM@ : Selon les premières estimations du Syndicat national de l’édition (SNE),
le livre numérique se situe autour de seulement 5 % des ventes de l’édition en France. Comment et pourquoi – vu d’Amazon – y a-t-il ce retard français par rapport à d’autres pays ?
M-P. S. :
Depuis le lancement de Kindle en France en 2011, nous sommes pour notre part très satisfaits des résultats. Nous concentrons nos efforts sur la démocratisation
de la lecture numérique comme une offre présentant de nombreux avantages, tels que la facilité d’accès (téléchargement en 60 secondes 24h sur 24) et un catalogue se développant sans cesse. Sont ainsi accessibles à partir de Kindle 3 millions de livres numériques présents aujourd’hui, dont plus de 175.000 en français et plus de 4.000 grands classiques gratuits. La quasi-totalité des nouveautés sont disponibles et cet élargissement de l’offre est clé. Parmi les freins, on peut noter la faiblesse du catalogue disponible en langue française par rapport à l’offre papier, et des prix qui peuvent paraître élevés pour les lecteurs : par exemple, certains ouvrages ont un prix numérique supérieur à celui de leur équivalent papier.

EM@ : Le 5 mars, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la France ne pouvait appliquer aux ebooks le même taux de TVA réduit que celui des livres imprimés (5,5 % au lieu de 20 %). Quelles conséquences cela va avoir sur les ventes d’ebooks sur Kindle en France ?
M-P. S. :
L’importance culturelle et pédagogique d’un livre réside dans le contenu
du travail de l’auteur, pas dans son format, qu’il soit numérique ou papier. Comme beaucoup de nos clients, nous pensons que le même taux réduit de TVA doit être appliqué aux livres, quel que soit leur format. Sur les conséquences de cette décision, nous n’avons pas de visibilité sur les éventuels changements de politique de prix des éditeurs : il est donc difficile de faire des prévisions.

EM@ : L’interopéralité des formats des ebooks est de plus en plus évoquée, tant par les utilisateurs que par les pouvoirs publics : le format AZW de Kindle est-il un obstacle ou pas au développement du livre numérique ?
M-P. S. :
Au contraire, le fait de pouvoir maîtriser son format est un réel avantage parce que c’est cela qui permet l’innovation au service d’une expérience du lecteur toujours plus riche. Par exemple, grâce à son format AZW (ou mobi), Amazon a développé des applications spécifiques, les dictionnaires, le surlignage, le partage ou encore le service X-Ray qui permet d’explorer et d’analyser la structure d’un ouvrage sur Kindle – ses idées essentielles, les personnages ou les thèmes. En outre, nous faisons en sorte qu’un client puisse lire ses ouvrages Kindle sur tous les appareils dont il dispose – ordinateurs PC ou Mac, smartphones ou tablettes, sous iOS ou Android – via l’application de lecture gratuite Kindle, ce qui constitue une véritable valeur ajoutée.

EM@ : En février, la médiatrice du livre a considéré que les offres d’abonnement de lecture illimitée d’ebooks en France sont illégales car« le prix n’est pas fixé par l’éditeur ». C’est le cas de Kindle Unlimited…
M-P. S. :
L’accueil de Kindle Unlimited a été très positif en France depuis son lancement en décembre, comme dans tous les pays où le service a été lancé, car
il permet aux lecteurs de découvrir facilement un plus grand nombre d’auteurs, soit 700.000 titres dont plus de 20.000 en français [pour 9,99 euros par mois, ndlr], et
aux auteurs de toucher un plus grand nombre de lecteurs dans le monde entier. Des éditeurs français sont d’ores et déjà présents sur KU, tels que Fleurus [groupe Média-Participations, ndlr], Jouvence, Eyrolles, La Musardine, Bragelonne, Encyclopædia Universalis, … La période de concertation entre la médiatrice du livre et tous les acteurs qui proposent ce type de service innovant est en cours. @

La médiatrice du livre doit dire vite si l’accès illimité par abonnement à des ebooks est illégal ou pas en France

En mai 2014, elle démissionnait de la direction du cabinet de la ministre de la Culture et de la Communication. Son compagnon Aquilino Morelle, lui, quittait l’Elysée sur fond de scandale. Laurence Engel revient au devant de la scène culturelle pour dire – en tant que médiatrice du livre – si Amazon est hors-la-loi.

(Depuis la publication de cet article dans Edition Multimédi@ n°115, l’avis de la médiatrice du livre, disponible ici, a été remis le 19 février 2015 à Fleur Pellerin)

Par Charles de Laubier

Laurence Engel« J’ai commencé les auditions la semaine dernière. Nous sommes convenus avec le ministère, et cela répond également au souhait des professionnels, d’un avis rendu rapidement, dans quelques semaines. Donc, fin du mois ou tout début février », a répondu Laurence Engel (photo), la médiatrice du livre, à Edition Multimédi@.
Depuis un mois qu’Amazon a lancé en France Kindle Unlimited, un service d’accès illimité par abonnement à 700.000 livres numériques – dont 20.000 en français – pour seulement 9,99 euros par mois, une levée de bouclier s’est officiellement formée.
Le premier à ouvrir les hostilités fut Vincent Monadé, président du Centre national du livre (CNL), établissement public du ministère de la Culture et de la Communication : « La faiblesse de l’offre en français [de Kindle Unlimited] démontre la légitime défiance des éditeurs français envers cet opérateur. (…) Pour une vraie offre de lectures illimitées, allez en librairie ! », a-t-il lancé le 17 décembre.

Kindle Unlimited, Youboox, Izneo, Youscribe, ePoints… tous illégaux ?
Le Syndicat de la librairie française (SLF), qui regroupe près de 600 membres, a aussitôt relayé le communiqué du CNL. La Société des gens de lettres (SGDL), représentant 6.000 auteurs de l’écrit, s’est dite quant à elle « résolument hostile » au principe de cette offre d’accès illimité à des livres numériques par abonnement.
Au-delà de son inquiétude sur les « incidences de l’accès illimité au numérique sur les ventes de livres imprimés » (1), la SGDL pose d’emblée la question de la légalité d’une telle offre forfaitaire d’ebooks en streaming. « Les formules d’abonnements illimités sont-elles compatibles avec la loi sur le prix unique du livre numérique lorsqu’elles sont le fait d’un distributeur et non d’un éditeur ? Il nous semble que non », a estimé le 22 décembre cette organisation dirigée depuis 2010 par Geoffroy Pelletier, un proche de
la rue de Valois (2). Dans la foulée, la ministre de la Culture et de la Communication
a annoncé le même jour qu’elle « saisi[ssait] la médiatrice du livre, qui, après avoir consulté les éditeurs et les plateformes concernés, rendra dans les plus brefs délais son avis sur l’articulation des offres par abonnement avec le cadre fixé par la loi ».
Et Fleur Pellerin de justifier cette saisine sur la foi d’une note juridique interne à ses services : « La loi de 2011 établit une règle : c’est l’éditeur qui fixe le prix de vente
du livre numérique. A ce titre, l’offre proposée par Kindle Unlimited ne semble pas conforme à la loi ».

Silence ambigu du SNE, et pour cause
Le Syndicat national de l’édition (SNE), lui, ne s’est curieusement pas exprimé sur cette nouvelle pratique (3). Pourtant, les éditeurs – censés fixer le prix du livre numérique depuis cette loi du 26 mai 2011 qui étend aux ebooks la « loi Lang » du 10 août 1981 sur le « prix unique du livre » – sont les premiers concernés par ces nouvelles offres de lecture en ligne illimitée par abonnement. Or, le SNE considère implicitement comme légale l’offre de bibliothèque en ligne illimitée par abonnement. En effet, son président, Vincent Montagne, dirige le quatrième groupe d’édition français, Media Participations, lequel est présent depuis plus d’un an dans la bibliothèque numérique par abonnement française Youboox, co-créée en octobre 2012 par sa présidente Hélène Mérillon.
Ce « Spotify » ou « CanalPlay » du livre, compte dans son catalogue numérique plus de 100.000 titres, dont la plupart proviennent du fond éditorial de Média Participations : des éditions de bandes dessinées (BD) Dargaud, Dupuis et Le Lombard, ainsi que
des mangas de l’éditeur Kana, sans oublier les livres pratiques de Fleurus, la maison d’éditions de sensibilité catholique (4). Media Participations, qui plus est expérimente aussi Kindle Unlimited, possède par ailleurs Izneo, regroupement d’éditeurs franco-belges de BD créé en mars 2010. Cette bibliothèque en ligne de BD lisibles en streaming est même soutenue financièrement par le CNL, lequel n’a pas osé dire avec la SGDL que cette pratique de lecture illimité au forfait était illégale… Youboox a même séduit un ancien président du SNE de 1991 à 2010, Serges Eyrolles, dont les éditions professionnelles et techniques Eyrolles croient aussi à l’abonnement illimité en streaming pour les ebooks.
Ce nouvel accès illimité à la lecture, qui bouscule l’industrie du livre, n’a donc pas attendu Amazon pour être proposé en France : au-delà de Youboox et d’Izneo, une autre plateforme française, Youscribe, a été ouverte en janvier 2011 par Juan Pirlot de Corbion, ancien dirigeant-fondateur de Chapitre.com, avec le soutien d’investisseurs historiques tels que TDH (Thierry Dassault) et Habert Dassault Finances (Benoît Habert). Il y a aussi un nouveau venu : ePoints, plateforme de lecture en ligne par abonnement de textes courts créée par les éditions du Seuil et de Points qui font partie du groupe La Martinière. Mais le pionnier en France de l’abonnement à des livres numériques fut probablement, dès janvier 2009, Publie.net créé sous l’impulsion de l’écrivain François Bon.
Sans attendre Kindle Unlimited, il y avait donc déjà de quoi s’interroger sur la légalité
de ces offres illimitées par abonnement au regard de la loi de 2011… Maintenant que
le géant Amazon a lancé son offre illimitée en France, le 11 décembre précisément, la question s’est subitement posée… officiellement (5). Kindle Unlimited : bouc émissaire ou « book émissaire » ?

Mais faute de combattants ou de litige, aucun acteur français (libraire, éditeur, distributeur ou organisme) n’ayant jugé bon de saisir la médiatrice du livre, c’est Fleur Pellerin qui a décidé de la saisir – comme le lui permet la loi. C’est donc à Laurence Engel, nommée en septembre, qu’incombe la tâche de dire ce qu’il en est de cette nouvelle offre commerciale de livres numérique au regard de la loi (lire page suivante). Mais de quel droit ?
La médiatrice du livre n’a pas de compétences pour dire le droit. Tout juste peut-elle avoir une « démarche de conciliation » qui s’exerce dans le respect de la compétence de l’Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l’Economie. « Si aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut adresser aux parties une recommandation précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse. En cas d’échec de la conciliation, le médiateur du livre peut, dans les domaines relevant de sa compétence, saisir la juridiction compétente pour lui demander d’ordonner la cessation des pratiques contraires aux lois [de 1981 et de
2011 sur le prix du livre] », stipule l’article 144 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

« Politique rétrograde de l’édition »
La France est-elle devenue procédurière vis-à-vis de l’innovation numérique ? « En diabolisant Amazon, les pouvoirs publics cherchent en ce moment le cache-sexe non à leur absence de politique – ils ont toujours suivi le lobbying du SNE – mais à la politique rétrograde de l’édition incapable de se repenser. Qu’on ne vienne pas encore nous emm… avec des lois et tout un arsenal de bureaucratie morte : qu’on nous laisse seulement faire nos expériences », critique sévèrement François Bon (6), l’écrivain
qui a fondé Publie.net et qui propose son « pass une fois pour toutes » sur son site de librairie numérique Tierslivre.net. L’industrie du livre est sur le point de se déchirer. @

Rapport « Albanel » : le livre (numérique) ne devra pas (trop) concurrencer le livre (papier)

Le rapport de Christine Albanel, intitulé « Pour un livre numérique créateur de valeurs » et remis le 15 avril au Premier ministre, propose notamment l’extension
au livre numérique « homothétique » de la loi Lang sur le prix unique avec un encadrement de ce prix.

Par Christophe Clarenc (photo) et Renaud Christol, avocats, cabinet Latham & Watkins

Aux termes de l’article premier de la « loi Lang » – loi
n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre,
chaque livre (papier) a un prix unique fixé par l’éditeur
ou par l’importateur et ce prix s’impose à tous les détaillants.

Prix unique et ventes en ligne
Ce régime dérogatoire au principe général de la liberté
des prix (1) a été motivé par « le refus de considérer le livre comme un produit marchand banalisé et […] la volonté d’infléchir les mécanismes du marché pour assurer la prise en compte de sa nature de bien culturel qui ne saurait être soumis aux seules exigences de rentabilité immédiate », ainsi que Jack Lang, alors ministre de la Culture, l’a plaidé lors de la présentation du
projet de loi devant l’Assemblée nationale le 30 juillet 1981. Presque trente ans après,
les opérateurs du secteur (auteurs, éditeurs, distributeurs, etc.) considèrent que le bilan de la loi Lang est très largement positif et qu’elle permet un équilibre plutôt vertueux de la filière du livre (2). Afin d’éviter que le secteur de l’édition et de la librairie ne connaisse
une évolution analogue à celle des secteurs de la musique et du cinéma à l’occasion de son entrée dans l’ère du numérique et pour préserver la rémunération des éditeurs, il a
été envisagé dès 2008 d’étendre au prix du livre numérique le régime dérogatoire prévu par la loi Lang. Le rapport « Patino » (3) a ainsi préconisé que les éditeurs conservent la maîtrise du prix du livre numérique. Pour ce faire, trois dispositifs ont été évoqués : transposition pure et simple de la loi Lang au livre numérique, institution de contrats de mandat ou de commission permettant aux éditeurs de charger les libraires en ligne de vendre les livres numériques à un prix déterminé, adoption de décrets d’exemption spécifiques au prix du livre numérique (4). L’Autorité de la concurrence a été saisie le
19 mai 2009 d’une demande d’avis du ministre de la Culture et de la Communication sur ces différents dispositifs. Dans son avis rendu le 18 décembre 2009 (5), elle a considéré qu’en raison du caractère « embryonnaire » du marché du livre numérique, « il est primordial de permettre aux acteurs d’innover et de tester le marché, et par conséquent
de ne pas mettre en place de façon prématurée un cadre qui pourrait se révéler trop rigide ou rapidement obsolète, et qui risquerait au final de ralentir le développement du marché ». L’Autorité de la concurrence s’est donc opposée à une extension immédiate de la loi Lang au livre numérique et a recommandé « qu’une période d’observation [d’un à deux ans] soit respectée, durant laquelle aucun dispositif spécifique ne serait établi pour le [prix du] livre numérique et dans laquelle les différents modèles pourraient cohabiter ». S’agissant des différents dispositifs envisagés pour mettre en place un système de prix unique pour le livre numérique, l’Autorité de la concurrence a souligné que dans le cadre de la vente en ligne, une réglementation du prix des livres numériques ne serait « viable qu’à condition d’être mis[e] en place à l’échelle internationale et notamment communautaire, ce qui paraît exclure toute forme d’intervention réglementaire ou législative ».

Objections de l’Autorité de la concurrence
En raison du caractère particulièrement grave de la pratique de prix imposé au regard
du droit de la concurrence, la seule « solution possible » résidait dans les contrats de mandat, sous réserve que ces contrats soient de véritables « contrats d’agence » au regard du droit de la concurrence, c’est-à-dire principalement que le libraire perde toute autonomie dans sa stratégie commerciale. Quelques jours après l’avis de l’Autorité de la concurrence, le rapport « Zelnik–Toubon–Cerruti » – appelé aussi « Création & Internet » (6) – a proposé d’étendre à court terme la loi Lang aux livres numériques homothétiques (c’est-à-dire aux livres numériques strictement identiques aux livres papier existants) et à moyen terme de préparer une loi générale sur le livre numérique « permettant de renforcer la maîtrise des éditeurs sur le prix de vente des œuvres ».

Livre « homothétique » versus multimédia
Le rapport « Albanel » (7), qui développe les vœux formulés par le président de la République au monde de la culture le 7 janvier 2010, s’inscrit dans la continuité du rapport « Création & Internet » et écarte les objections de l’Autorité de la concurrence tenant aux risques induits par une réglementation stricte d’un marché embryonnaire et à l’inefficacité d’une réglementation purement nationale.
Par l’intermédiaire de l’un de ses membres (Thierry Tuot), L’Autorité de la concurrence a réaffirmé ces objections lors de la table ronde sur le livre numérique (8) organisée par la Commission de la culture du Sénat le 28 avril 2010. Si le rapport « Albanel » admet qu’il puisse être nécessaire d’attendre qu’un marché se structure avant de le réglementer, il souligne à cet égard que « les effets liés aux pratiques de certains acteurs, notamment
les gros opérateurs, peuvent avoir rapidement un caractère irréversible que ce soit en termes de prix ou de modalités de mise à disposition ». Il y a donc « urgence » à adopter
« un texte législatif reprenant, pour le livre homothétique, les principes de la loi sur le prix unique ».
En d’autres termes, le rapport « Albanel » propose de supprimer toute possibilité de concurrence par les prix entre les différents distributeurs de livres numériques homothétiques. Le rapport « Zelnik–Toubon–Cerruti » avait pour sa part affirmé qu’une telle concurrence était a proscrire dans la mesure où elle conduit « le plus souvent à une uniformisation de l’offre et une concentration de la demande sur les œuvres à succès ». De plus, selon le rapport « Albanel », l’extension de la loi Lang est nécessaire pour
mettre en place les fondations d’un véritable marché du livre numérique, des « solutions globales » ne pouvant être recherchées qu’une fois ces fondations posées.
En effet, « l’incubation dans de bonnes conditions » du marché du livre numérique homothétique apparaît comme le préalable incontournable aux investissements permettant de tirer pleinement parti de l’interactivité offerte par le numérique avec le développement de fonctionnalités enrichies telles que les renvois vers des sites internet, les critiques à
la demande ou les illustrations complémentaires.
En outre, le rapport « Albanel » affirme que les contrats de mandat, actuellement utilisés par les éditeurs pour fixer le prix du livre numérique, sont « complémentaire[s] » avec l’extension envisagée de la loi Lang, dans la mesure où ils peuvent permettre à l’éditeur
de fixer le prix de livres numériques non homothétiques. Cela étant, le rapport « Albanel » prend en considération les observations de l’Autorité de la concurrence sur les risques inhérents à la fixation du prix dans le cadre de mandats et appelle de ses vœux la constitution d’un groupe de travail au sein du Conseil du livre destiné à « sécuriser »
le recours à de tels contrats.
Par ailleurs, le rapport « Albanel » propose de doubler l’extension de la loi Lang d’une
« règle interdisant aux éditeurs de consentir, par exemple, un rabais supérieur à 50 % du prix du livre papier pour un livre numérique ». Il s’agirait donc, et c’est la première fois que cette proposition apparaît, d’établir un seuil de prix plancher pour le livre numérique par rapport au prix existant du livre papier.
L’objectif est ici de « conforter les libraires » en minimisant le risque de cannibalisation
des ventes de livres papier par les livres numériques homothétique (9). En effet, si les livres dans leur format numérique étaient vendus à un prix considérablement moins élevé que ces mêmes livres au format papier, les ventes de livres papier pourraient diminuer fortement, cette diminution pouvant conduire, à terme, à la disparation de nombreuses libraires incapables de supporter la diminution consécutive de leur chiffre d’affaires.

Rabais, prix plancher et attrait de l’e-book
Cela étant, si le principe de ce seuil de prix plancher devait être conservé, il ne faudrait pas perdre de vue, ainsi que le relève le rapport « Albanel », que le marché du livre numérique homothétique « ne pourra se développer que si les prix proposés sont nettement plus bas que ceux des livres papier, conformément aux attentes des clients potentiels ». Toute la question sera donc d’établir à travers ce seuil de prix plancher la conciliation équilibrée de ces deux objectifs. @