Droit d’auteur : pourquoi la SACD n’a pas cosigné le communiqué à charge contre Google et YouTube

Le communiqué du 4 décembre 2018, cosigné par une trentaine d’organisations et d’entreprises françaises, ne fait pas l’unanimité dans le monde des industries culturelles car il semble fait l’impasse sur la rémunération supplémentaire des auteurs d’œuvres mis en ligne. La SACD ne le cautionne pas.

Edition Multimédi@ a demandé à Pascal Rogard (photo), directeur général de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), laquelle compte plus 50.000 auteurs membres, pourquoi celle-ci n’avait pas été cosignataire le
4 décembre du communiqué commun de 33 organisations, syndicats et entreprises françaises accusant Google et sa filiale YouTube de «campagne de désinformation massive (…) en abusant de leur position dominante » dans le cadre du projet de directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Droit d’auteur exclusif ou inaliénable ?
« Parce qu’il [le communiqué du 4 décembre, ndlr] ignore la position du gouvernement défendant globalement les articles 11, 13 et ‘-14’ de la directive pour ne se concentrer que sur l’article 13. Au surplus, nous n’avons pas de problèmes avec YouTube, même si leur campagne de presse ne nous a pas plue », nous a répondu celui qui dirige depuis 2004 l’influente SACD, société de gestion collective des droits très présente dans l’audiovisuel, le cinéma et le spectacle vivant. A y regarder de plus près, le contenu de ce communiqué – intitulé « L’Europe doit résister au chantage de Google
et YouTube » (1) – parle seulement de « rééquilibrer un partage de la valeur aujourd’hui inégalitaire entre les plateformes et les industries de la culture et des médias ».
Ce que prévoit bien pour la presse l’article 11 (rémunération juste et proportionnée des publications par les plateformes numérique en guise de « droit voisin ») et l’article 13 (contrats de licence justes et appropriés avec les ayants droits dans la musique, le cinéma, l’audiovisuel, etc.). En revanche, l’article « -14 » pour les auteurs (rémunération juste et proportionnée des auteurs, interprètes et exécutants) n’est pas évoqué dans le communiqué collectif du 4 décembre. Alors que, pourtant, la déclaration commune est signée par de nombreuses sociétés d’auteurs telles que la Société française de collecte des droits d’auteurs (Sacem), la Société civile des auteurs multimédias (Scam), l’Union nationale des auteurs et compositeurs (Unac), la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP), la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (Saif), la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (Sofia), ou encore la Société des gens de lettres (SGDL). La SACD, qui a d’ailleurs conclu il y a huit ans avec YouTube et plus récemment avec Netflix des accords pour rémunérer les auteurs quand leurs œuvres sont diffusées en ligne, manque donc à l’appel du côté des auteurs (2). Mais ce n’est pas la seule société de gestion collective des droits d’auteur
à ne pas avoir signé le 4 décembre la charge contre Google et YouTube. N’y figurent pas non plus l’Adami (Administration des droits des artistes et musiciens interprètes), qui gère les droits de 73.000 membres, ainsi que la Spedidam (Société de gestion des droits des artistes interprètes), qui, elle, reverse à 110.000 sociétaires. L’Adami est membre de l’organisation européenne AEPO-Artis (3), laquelle regroupe 36 organismes de gestion collective. Et cette dernière est elle-même membre de la coalition des artistes-interprètes européens « Fair Internet for Performers », qui milite pour une juste rémunération des artistes pour l’exploitation en ligne de leurs prestations (4). Les producteurs et éditeurs (musique, films, livres, …) ne veulent pas, eux, entendre parler de rémunération proportionnelle, ni de gestion collective si elle n’est pas obligatoire, estimant avoir un droit exclusif de la propriété intellectuelle sur l’oeuvre dès lors qu’ils ont un contrat avec l’auteur (réalisateur, scénariste, musicien, créateur, …), lequel est
le plus souvent un forfait (buy out).
Des sociétés d’auteurs comme la SACD, l’Adami, la Spedidam, mais aussi la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (Cisac), leur opposent le « droit inaliénable » de l’auteur. Pas étonnant que le communiqué du 4 décembre tirant à boulets rouge sur la firme de Mountain View soit cosigné aussi par : (pour les producteurs de musiques) la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), le bras « droit d’auteur » du Snep, également cosignataire, la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), le pendant « droit d’auteur » de l’UPFI, cosignataire aussi ; (pour les producteurs audiovisuels et cinématographiques) la Procerep, l’UPC, le SPI, l’API, l’USPA et le SPFA : (pour les chaînes) France Télévisions, Canal+, M6 et TF1 ; pour les éditeurs) le Syndicat national de l’édition (SNE).

Le « droit voisin » médiatique
Concernant le projet de droit voisin pour la presse (article 11 de la directive), sont cosignataires l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), la Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS), le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), et le CFC (5), sans parler du Syndicat national des journalistes (SNJ). @

Charles de Laubier

Fabrice Fries, PDG de l’AFP : « Trouver un équilibre entre notre visibilité sur Internet et nos clients »

A la tête de l’AFP depuis huit mois, Fabrice Fries a répondu le 3 décembre aux questions de l’Association des journalistes médias (AJM) – notamment sur la prolifération des dépêches à travers les sites web et blogs, ainsi que sur le « droit voisin » réclamé par la presse face à Google, Facebook et autres agrégateurs d’actualités.

Si les dépêches de l’AFP se retrouvent reprises par une multitude de sites de presse en ligne et des blogs d’information, qui les mettent en libre accès sur Internet et les mobiles, à quoi bon pour les médias de s’abonner aux « fils » de l’AFP ? C’est l’une des toutes premières questions posées par l’Association des journalistes médias (AJM) à Fabrice Fries (photo), président-directeur général de l’Agence France-Presse depuis le 15 avril 2018. « Vous pointez le doigt sur un vrai sujet. La vraie question est un problème d’équilibre à trouver entre un minimum de visibilité sur les sites (web) et la génération du chiffre d’affaires que l’on fait avec nos clients », a-t-il répondu. Cette surabondance en ligne de dépêches d’agences de presse telles que celles de l’AFP, mais aussi de Reuters, d’Associated Press (AP) ou encore de Bloomberg, ne date pas d’hier mais elle n’a jamais été aussi visible depuis que la presse sur Internet (1) est apparue avant les années 2000, accompagnée d’une multiplication de sites web et de blogs d’information. Cette prolifération de dépêches – plus ou moins « bétonnées » (2) – aboutit à un effet « moutonnier » des médias en ligne, avec pour conséquence une uniformisation de l’information. Cela tend à décrédibiliser au passage le journalisme et la presse aux yeux du grand public, les internautes et les mobinautes se retrouvant à lire les mêmes dépêches d’un titre à l’autre, ou ayant une impression de déjà lu…

L’AFP face au « copié-collé » de ses dépêches sur le Net
Ce « copié-collé » médiatique a d’ailleurs été démontré par une étude publiée en mars 2017 par l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et intitulée « L’information à tout prix » (3). Ses auteurs ont décrit l’ampleur du phénomène et les liens de cause à effet : « Sur l’actualité chaude, (…), nous avons montré que deux-tiers du contenu était en fait du copié-collé, ce qui vient, d’une part, d’une utilisation très forte des dépêches d’agences, que ce soit l’AFP mais aussi Reuters ou AP. D’autre part, cela est lié au fait qu’on a malheureusement des rédactions qui ont pas mal réduit la voilure ». Résultat : « 64 % de ce qui est publié en ligne est du copié-collé pur et simple » !

Anti-piratage : l’AFP surveille Web et TV
L’AFP se retrouve face à un sérieux dilemme, d’autant que, une fois les dépêches publiées en ligne par de nombreux éditeurs de sites web, de blogs ou d’applications mobiles (abonnés ou pas à l’AFP d’ailleurs), ces mêmes dépêches accessibles gratuitement sur Internet peuvent être reprises et partagées en l’état par les internautes et mobinautes. Quelque peu embarrassé par le problème soulevé par l’AJM, Fabrice Fries a indiqué que cela rejoignait la question de la lutte contre le piratage de photos ou de vidéos produites par l’agence de presse, laissant répondre sur ce point Marie-Noëlle Vallès, nommée directrice de la marque et de la communication de l’AFP en novembre dernier : « Nous-mêmes, nous mettons en ligne et sur les réseaux sociaux une sélection de dépêches. C’est en effet un outil de visibilité et un enjeu d’attractivité de
la marque. Sur le texte, la lutte contre le piratage est très compliquée. Pour l’image (photos et vidéos), nous avons en revanche un outil technologique très élaboré de
lutte contre le piratage », explique-t-elle, également en charge du développement commercial de la vidéo au sein de la direction commerciale et marketing de l’AFP –
où elle est entrée il y aura 30 ans en 2019.
Selon nos informations, l’Agence France-Presse a confié il y a plus de deux ans à PicRights la gestion du respect des droits d’auteur des images qu’elle produit (3.000 photos et 75 infographies par jour). Cette société suisse basée à Zürich scanne les sites web à la recherche d’images AFP par similarité. Près de 400 millions de scans sont ainsi opérés chaque année pour l’AFP, dans une douzaine de pays pour l’instant (Europe, Amérique du Nord/Canada, Moyen-Orient et récemment Brésil). PicRights s’occupe non seulement de l’identification des photos présumées piratées, mais aussi de la collecte des sommes à payer auprès des éditeurs de sites web « en faute » pour rémunérer les ayants droit des images utilisées sans autorisation. Pour la vidéo, cette fois, l’AFP – dont la production est actuellement de 250 vidéos par jour – fait appel depuis plus de dix ans à Teletrax. Cette société britannique (basée à Londres et filiale de Medialink) scrute pas moins de 2.100 chaînes de télévision dans plus de 76 pays, afin de détecter très précisément les vidéos de l’AFP dans les programmes télévisés grâce à la technologie d’empreinte numérique développée par Civolution (4). Quant aux dépêches AFP, elles sont plus délicates à protéger dans la mesure où elles pullulent sur Internet au rythme des 5.000 produite chaque jour. Toujours selon nos informations, l’agence de la place de la Bourse a confié à la MatchHamster le pistage de ses textes sur le Web. Cette société néerlandaise (basée à Amsterdam) scanne tous les sites web (du moins ceux indexés par Google) pour calculer le pourcentage de similarité des pages « texte » des sites web avec les dépêches. « Normalement, nous concédons des droits de licence [avec un droit de reprise d’un certain nombre de dépêches par mois, ndlr] mais nous ne donnons pas le droit à nos clients de mettre tous nos contenus sur les plateformes (en ligne). C’est pour cela que nous pensons être légitimes à bénéficier du droit voisin », a expliqué le patron de l’AFP devant l’AJM. Faisant l’objet d’un âpre débat dans le cadre du projet de directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (5), ce droit voisin a pour but de faire payer les Google News, Yahoo News et tous les agrégateurs d’actualité. C’est, selon Fabrice Fries,
« d’abord une question de principe avant d’être un enjeu de business ». L’AFP recours au cabinet de lobbying GPlus (groupe Omnicom) à Bruxelles. Il s’agit de faire reconnaître « la valeur de l’information en ligne, de qualité et honnête, qui a un prix », même sous la forme de snippets, ces courts extraits associés aux hyperliens. « Pour que l’on puisse suivre si rémunération il y a, il faudra que l’on ait des outils d’anti-piratage et de tracking », envisage-t-il. Le nouveau PDG, dont mandat de cinq ans court jusqu’au 15 avril 2023, compte-t-il donner encore plus de visibilité à l’agence sur Internet en sélectionnant encore plus de contenus (dépêches, photos et vidéos), comme peuvent le faire ses concurrents mondiaux Reuters, AP ou Bloomberg, et comme l’avait envisagé son prédécesseur Emmanuel Hoog avant d’y renoncer sous la pression des clients « presse » historiques de l’AFP ? « Ce n’est pas dans les dossiers que j’ais en ce moment. Pour moi, ce n’est pas d’actualité. On a déjà fait beaucoup ; l’AFP est déjà très présente (en ligne). Et cela rejoint la question de savoir ce que l’on retrouve sur Internet et quel est l’impact », a répondu Fabrice Fries. Bien que Emmanuel Hoog ait dû réfréner ses ambitions initiales de « sortir d’un système strict où les agences vendent des contenus aux journaux, qui les vendent au grand public » (6), jamais l’AFP ne s’est autant déployée sur Internet : site AFP.com, compte Facebook, chaîne YouTube, @AFP sur Twitter, AFPphoto, AFPsport et AFPentertainment sur Instagram, Making-of.afp.com, le site data EDNH.news européen, …

Internet et mobile : présence ambiguë
« Nous pourrions arriver sur Instant Articles [le fil d’actualité de Facebook, ndlr],
en tant qu’AFP. C’est en tout cas une possibilité que l’on étudie », avait même avancé Emmanuel Hoog devant l’AJM, le 5 avril 2017, ayant conscience de marcher sur des oeufs : « Quand je dis que l’AFP doit être présente sur Internet, cela a toujours été mal compris » (7). L’ambiguïté perdure. @

Charles de Laubier

Europe : à vouloir taxer Google News, la presse en ligne risque de se tirer une balle dans le pied

Les éditeurs et les agences de presse se rebiffent contre les Gafam qu’ils accusent de « siphonner » articles et dépêches sans les rétribuer.
A coup de lobbying et de tribunes, la presse pousse l’Europe à instaurer un « droit voisin » dans la directive « Droit d’auteur à l’ère du numérique ». Bonne idée ?

La dernière tribune en faveur d’un « droit voisin » pour la presse est parue le 11 septembre dans la presse régionale, dont Ouest-France et La Provence, sous le titre « Les moyens d’informer les citoyens » (1). Ce fut la veille du vote des eurodéputés qui ont adopté le projet de réforme du droit d’auteur à l’ère du numérique (lire p. 3), laquelle prévoit de rémunérer les éditeurs et les agences de presse en taxant les Google News, Facebook Instant Articles, Yahoo News et autres agrégateurs d’actualités.

Le beurre et l’argent du beurre ?
D’autres tribune-lobbying avaient été publiées, dont une dans Libération
le 3 septembre sous le titre « Pour la survie de la presse, les géants du Net doivent payer » (2), et une précédente dans plusieurs journaux le 27 août intitulée « Droits voisins : une question de vie ou de mort » (3). Taxer les liens d’actualité (link tax) des agrégateurs d’informations, c’est justement
ce que prévoir l’article 11 de la proposition de directive « Droit d’auteur », dont le rapporteur est Axel Voss (photo). Mais le paradoxe est que ces agrégateurs d’information apportent aux sites web de presse en ligne une bonne partie de leur trafic – jusqu’à 50 % ou plus – et, donc, de leur audience, celle-là même qu’ils monétisent auprès des annonceurs.
Alors, question triviale : les éditeurs de presse ne veulent-ils pas le beurre
et l’argent du beurre ? Autrement dit, profiter de cet afflux de trafic pour générer du chiffre d’affaires publicitaires, tout en exigeant des Gafam (4) qu’ils paient pour l’exploitation des articles de presse, n’est-ce pas vouloir faire coup double ou jouer sur les deux tableaux ? C’est à se demander aussi si les éditeurs ne se tirent pas une balle dans le pied en voulant taxer les indexeurs d’actualités qui constituent pourtant pour les premiers un relais de croissance inespéré au regard du déclin inéluctable de leurs publications papier. « Les géants du Net capte[nt] sans contrepartie financière une large part de l’information produite à grands frais par les médias et les agences. (…) Mais alors que les tirages papier sont en chute libre et que le seul espoir réside dans le développement d’un chiffre d’affaires numérique, ils voient les plateformes capter gratuitement le fruit de ces efforts, les priver de la possibilité de monétiser leurs contenus et siphonner les recettes publicitaires qu’ils pourraient en retirer », s’insurgent des directeurs d’agences de presse européennes tels que Fabrice Fries, PDG de l’AFP. Les
« Google News » sont accusés de « piller » les contenus éditoriaux à l’aide de crawlers ou robots d’indexation, et de paupériser la presse « en détournant », soi-disant, les recettes publicitaires à leur profit. « Ce double hold-up [sic] des géants du Net, sur les contenus et sur les recettes publicitaires des médias, représente une menace pour le consommateur et pour la démocratie », vont-ils jusqu’à s’alarmer. Mais les éditeurs de presse sont-ils exempts de toute responsabilité dans leurs rapports à Internet ? Les médias ont multiplié volontairement ces deux dernières décennies leur présence sur les moteurs de recherche, les plateformes d’actualité et les réseaux sociaux, via des partenariats affichés et assumés avec eux, quitte à s’engouffrer dans le piège de la gratuité. Objectif de la presse : accroître
sa visibilité sur Internet et monétiser ainsi ses audiences mesurées par Médiamétrie et certifiées par l’ACPM (5) (ex-OJD).
Le tandem « presse en ligne-agence de presse » a d’ailleurs noué une entente implicite sur le Web, où l’on voit que les dépêches d’agence – celles de l’AFP, Reuters et Associated Press (AP) en tête – se retrouvent dupliquées autant de fois qu’il y a de sites de presse en ligne ou de blogs d’actualité pour les rediffuser gratuitement (6), et plus ou moins « bétonnées » (7). Cette surabondance de dépêches, maintes fois reprises, aboutit à l’effet
« moutonnier » de la presse, avec pour conséquence une uniformisation de l’information. Ce « copié-collé » a été démontré par une étude publiée en mars 2017 par l’INA (8) et intitulée « L’information à tout prix ». Ses auteurs (9) décrivent la situation : « Sur l’actualité chaude, (…), nous avons montré que deux-tiers du contenu était en fait du copié-collé, ce qui vient, d’une part, d’une utilisation très forte des dépêches d’agences, que ce soit l’AFP mais aussi Reuters ou AP. D’autre part, cela est lié au fait qu’on a malheureusement des rédactions qui ont pas mal réduit la voilure ».

La presse perd en visibilité
En France, le nombre d’articles classés sur Google Actualités a été multiplié par plus de trois – à 3,2 millions d’articles en juin, d’après NewsDashboard, pour des sites web visibles en diminution de moitié à environ 1.200. Résultat : des journaux en ligne ont perdu jusqu’à la moitié de leur visibilité sur Google News, à l’instar du Figaro. @

Charles de Laubier

Editeurs et agences de presse veulent taxer les GAFA

En fait. Le 7 mai, l’EANA (European Alliance of News Agencies), association des agences de presse européennes de type AFP a apporté son soutien à la proposition de la commission juridique du Parlement européen d’instaurer un « droit voisin » que devraient payer les GAFA aux agences et éditeurs de presse.

En clair. « La contribution organisationnelle et financière des éditeurs
et des agences de presse dans la production de l’information doit être reconnue et encore plus encouragée afin d’assurer la pérennité de l’industrie de l’édition et ainsi garantir la disponibilité d’informations fiables », a plaidé l’eurodéputé Axel Voss, rapporteur du projet de loi « Droit d’auteur dans le marché unique numérique » à la commission des affaires juridiques du Parlement européen. En s’adressant ainsi à l’association des agences de presse européennes (EANA) le 7 mai, soit une semaine avant la réunion des représentants des Etats membres prévue le 16 mai à Bruxelles, il a proposé de répondre favorablement aux éditeurs et agences de presse qui exigent depuis plus de deux ans un « droit voisin ». L’objectif des agences de presse telles que l’AFP ou Reuters ainsi que des éditeurs de presse est de percevoir des redevances de la part des Google News, Facebook Actualités et autres Yahoo News qui diffusent leurs articles et leurs dépêches sur les moteurs de recherche et les réseaux sociaux (1). La commission JURI, qui est moteur dans l’élaboration du projet de directive
« Droit d’auteur dans le marché unique numérique », a prévu de voter en juin prochain cette disposition d’un droit voisin pour la presse. Malgré l’absence de consensus sur l’ensemble de la directive, le rapporteur espère que les ministres européens iront dans le même sens sur ce point-là – alors que l’Allemagne s’est dotée d’un droit voisin pour la presse dès 2013. La durée de ce droit à rémunération par les plateformes numériques pourrait courir pendant 20 ans.
En France, l’idée fait son chemin depuis plus de deux ans (2) et le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSLPA) a publié deux rapports (3) rédigés sur le sujet par la conseillère d’Etat Laurence Franceschini, le premier en juillet 2016 et le second en février 2018. Nouvelle avancée depuis avril dernier : une proposition de loi « Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne » (4) a été déposée par le député Patrick Mignola à l’Assemblée nationale. Le 3 mai, des organisations de la presse – Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN), Union de la presse en région (Upreg) et Syndicat de la presse hebdomadaire régionale (SPHR) – s’en sont félicitées. @

La presse aidée par Google veut aussi être payée

En fait. Le 12 octobre prochain s’achèvera le 4e appel à projets du Fonds d’innovation de la Digital News Initiative (DNI) de Google, qui a déjà subventionné en Europe 359 réalisations de « digital journalism » dans 29 pays pour 73,5 millions d’euros. Mais la presse veut en plus être rémunérée par Google.

En clair. Les 150 millions d’euros sur trois ans (avril 2015-avril 2018), que Google a consenti pour venir en aide financièrement aux journaux en Europe dans leurs projets de « journalisme numérique » (1), ont maintenant été pour moitié distribués : 359 projets – sur un total de 3.000 dossiers examinés – ont pu en bénéficier dans 29 pays, sur 32 concernés (2), pour 73,5 millions d’euros (3) versés à ce jour. Le 4e appel à projets a été lancé le 13 septembre et se terminera le 12 octobre. «Ce quatrième round de DNI sera légèrement différent des précédents pour les candidats de projets moyens ou grands, à qui nous demanderons cette fois de prévoir obligatoirement un plan explicite pour la monétisation et des indicateurs clairs montrant le potentiel à créer de
la valeur ajoutée économique pour l’activité. Les projets prototypes, eux, ne sont pas concernés et restent axés sur l’innovation », a expliqué Ludovic Blecher, responsable du fonds DNI chez Google. Le géant du Net répond ainsi à une exigence des éditeurs de presse de voir cette aide financière – jusqu’à 50.000 euros pour les prototypes et limitée à 1 million d’euros pour les projets d’envergure – non seulement affectée à l’innovation technologique mais aussi à l’expérimentation de nouveaux modèles économiques. D’autant que la rémunération des journaux est au coeur des relations, parfois conflictuels, entre la presse et Google. Etre subventionner, c’est bien. Etre
payer à sa juste valeur, ce serait mieux. Les journaux en Europe demandent ainsi l’instauration d’un « droit voisin » qui serait une sorte de « taxe Google News », afin d’être rémunérés par les moteurs de recherche qui mettent leurs articles en ligne. La Commission européenne l’envisageait dans son projet de réforme sur le droit d’auteur. L’AFP, qui fait aussi partie des bénéficiaires du fonds DNI de Google, a plaidé le 6 juillet pour un droit voisin en faveur également des agences de presse réunies au sein de l’Alliance européenne des agences de presse (EANA). Aux Etats-Unis, la News Media Alliance – 2.000 organes de presse – a demandé le 10 juillet au Congrès américain une loi anti-trust visant le duopole Google et Facebook dans la diffusion de l’information sur le Net. De son côté, Google pourrait annoncer en octobre des accords avec des quotidiens anglo-saxons tels que le Financial Times, le New York Times ou le Wall Street Journal pour booster leurs abonnements. @

Popularisés par Tim Berners-Lee lorsqu’il créa le Web il y a 28 ans, les liens hypertextes sont en danger

Les hyperliens sont-ils illégaux au regard du droit d’auteur et des droits voisins ? C’est en substance la question complexe qui est posée en Europe, au moment où la réforme du droit d’auteur à l’ère du numérique bat son plein. La France n’a pas encore clarifié sa position. Les acteurs du Net s’inquiètent.

Que dirait le fondateur du World Wide Web, Tim Berners-Lee, si le principe des hyperliens qu’il a appliqué à Internet il y a près de 30 ans était remis en question en raison de considérations juridiques liées au droit d’auteur et aux droits voisins ? Edition Multimédi@ le lui a demandé, mais… n’a pas obtenu de réponse de la part du Britannique, par ailleurs président du World Wide Web Consortium (W3C) qu’il a fondé.

Que dit le gouvernement français ?
En France, lors des débats sur la loi « République numérique » qui en était alors à
l’état de projet, la question du statut juridique des liens hypertexte avait été clairement posée. Le gouvernement s’était même engagé, le 21 janvier 2016 en commission à l’Assemblée nationale, à porter cette question au niveau européen et à préciser la position de la France à cette occasion. Plus d’un an après, alors que la réforme du droit d’auteur est actuellement devant le Parlement européen, cette promesse n’a toujours pas été exhaussée. La députée (PS) Karine Berger n’a pas manqué de relancer la ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay, dans une question parlementaire publiée au J.O. le 11 avril dernier. « Quelle est la position du gouvernement sur les liens hypertextes, et plus largement sur les leviers juridiques
qui peuvent être actionnés pour rééquilibrer les rapports entre créateurs et grands acteurs de l’Internet », lui a-t-elle demandé.
La députée se rappelle ainsi au bon souvenir du gouvernement. Contre l’engagement de ce dernier sur cette question, elle avait dû avec sa collègue (PS) Valérie Rabault retirer à l’époque leur amendement qui consistait, d’après elles, à « redonner une protection à ces liens, en faveur des auteurs des contenus auxquels ils renvoient et les ayant droits, tout en sécurisant la position des non professionnels ». Ainsi, selon l’article proposé, les acteurs du Net devaient  être « tenus d’obtenir l’autorisation des titulaires de droits concernés », y compris pour « les actes accomplis par les utilisateurs de ces services ». Dans sa question à Audrey Azoulay, Karine Berger se veut plus explicite encore : « C’était l’occasion de soulever la question de l’avantage économique pris par certains grands acteurs du Net tels Google ou Facebook s’abritant notamment derrière le régime de l’hébergeur et l’absence alléguée de droits pour les créateurs sur ces liens, et d’évoquer la difficulté à lutter contre les flux de sur internet de contenus illicites ». Il ne reste plus qu’à attendre la réponse de la rue de Valois. Cette demande de clarification à la française intervient un mois après que l’eurodéputée (PPE) Therese Comodini Cachia (photo) ait publié – en commission des Affaires juridiques du Parlement européen – son rapport sur le projet de directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Le 7 avril dernier, l’Association des services Internet communautaires (Asic) s’est félicitée que l’eurodéputée « ait supprimé la création d’un droit voisin pour les contenus de presse de son rapport parlementaire ». Alors que dans son projet de directive, la Commission européenne prévoyait de donner plus de pouvoir de négociation aux éditeurs de presse vis à vis des services en ligne qui donnent accès à leurs contenus, notamment par des hyperliens, en leur accordant un droit voisin – avec droit à rémunération – valable vingt ans à partir de la date de première publication (1). Et ce, que le lien hypertexte soit sur des sites web, des moteurs de recherche ou des réseaux sociaux. Le gouvernement français avait apporté le 15 septembre 2016 son soutien à cette proposition communautaire de création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse (2). Pour l’Asic, il y a au contraire danger :
« Le lien hypertexte constitue aujourd’hui la richesse de l’Internet. Instaurer une possibilité d’opposition à sa mise en place vers un contenu accessible publiquement reviendrait à détruire ce qui fait l’intérêt même de ce média, sa capacité à apporter du contexte », a prévenu l’Asic en alertant sur « les effets dévastateurs d’une telle mesure qui ne résout pas les problèmes financiers des éditeurs de presse et contrevient à l’idée même de l’Internet en empêchant l’accès aux contenus par les internautes ». Les éditeurs, eux (3), regrettent l’abandon de ce projet de droit voisin.

La réponse du CSPLA
Le rapport « Droit de communication au public », que le Conseil supérieur de la propriété intellectuelle (CSPLA) a publié le 9 janvier dernier, donne une idée de l’état d’esprit en la matière du ministère de la Culture et de la Communication dont il dépend. Il s’en prend notamment à l’arrêt « GS Media » de la CJUE du 8 septembre 2016 qu’il juge « particulièrement inquiétant » et « regrettable » car « l’équilibre recherché [en faveur des liens hypertexte, ndlr] se traduise par une destruction de principes fondamentaux du droit d’auteur » (4) (*) (**). A suivre. @

Charles de Laubier