Ce que va changer le règlement européen « P2B » pour les plateformes numériques et leurs clients

Il vient d’être publié au Journal Officiel de l’Union européenne, daté du 11 juillet 2019. Le règlement « Plateformes », appelée aussi P2B (Platform-to-Business), avait été signé le 20 juin 2019 par le Conseil de l’Union européenne pour apporter « équité et transparence » pour les utilisateurs professionnels de ces intermédiaires en ligne.

Les professionnels et les entreprises, qui recourent aux services d’intermédiation en ligne et aux places de marché des plateformes numériques telles qu’Amazon, Google, Apple, Alibaba ou encore Leboncoin, pourront s’appuyer sur ce règlement européen « P2B » lorsqu’ils éprouveront des difficultés ou des désaccords avec ces acteurs du Net dans leurs relations commerciales et/ou dans la vente sur ces plateformes de leurs produits et services. Cette régulation est une première en Europe – et dans le monde. Le phénomène du Platform-to-Business (P2B) a pris une telle ampleur avec le e-commerce mondialisé qu’il devenait urgent de réguler ces relations qui peuvent tourner au conflit. Rien qu’en Europe, plus de 1 million d’entreprises européennes commercent via des plateformes tierces pour atteindre leurs clients.

Transparence, équitabilité et prévisibilité
Selon une étude Copenhagen Economics (1) citée par la Commission européenne et reprise par le Parlement européen, environ 60 % de la consommation privée et 30 % de la consommation publique de biens et services liés à l’économie numérique dans sa totalité transitent par des intermédiaires en ligne. « Les entreprises européennes ne peuvent pleinement exploiter le potentiel de l’économie des plateformes en ligne et de l’accès aux marchés transfrontaliers, déplorent les eurodéputés et leurs Etats membres, en raison d’un certain nombre de pratiques commerciales potentiellement préjudiciables et de l’absence de mécanismes de recours efficaces dans l’Union européenne. Dans le même temps, les prestataires de services en ligne rencontrent des difficultés sur l’ensemble du marché unique en raison de la fragmentation grandissante ». C’est pour y remédier que Continuer la lecture

Avec la fibre optique, les opérateurs télécoms veulent faire payer plus chers les accès à Internet

Pour rentabiliser leurs coûteux investissements dans le très haut débit, les « telcos » du monde entier cherchent à monétiser la « qualité du service » : débits, latence, volume de consommation, bundles, contenu premium, … Encore faut-il que les clients acceptent de payer plus cher.

Si la fibre optique exige des opérateurs télécoms des efforts d’investissements importants, elle va leur permettre – du moins vontils essayer – de monétiser cette infrastructure très haut débit fixe en vantant la qualité de service et jouer sur les débits proposés. Mais les conditions concurrentielles ne sont pas toujours pas favorables à l’augmentation des prix.

Vers un ARPU plus élevé
« Dans un contexte de course au débit, avec des débits disponibles à 1 Gbits/s aux Etats-Unis, en Asie et en Europe, et même au-delà (plus de 10 Gbits/s), notamment avec le sud-coréen KT, le japonais NTT, l’australien Telstra et l’américain Comcast, cette augmentation des débits est l’opportunité pour les opérateurs télécoms de fixer des tarifs plus élevés pour les offres à très haut débit, quand la situation concurrentielle le permet », explique Roland Montagne, directeur du développement et analyste principal à l’Idate DigiWorld. Or ce n’est pas le cas dans la plupart des pays où la concurrence entre opérateurs télécoms est forte et le revenu moyen par abonné – le fameux ARPU (1) – plutôt stable. En France, par exemple, Orange affiche une moyenne de 33 euros environ par mois depuis 2014. C’est bien loin des 60 à 94 euros par mois que génère l’australien Telstra sur ses offres triple play très haut débit, selon les débits allant de 1 Gbit/s à 4 Gbits/s.
L’ultra haut débit (UHD) – ou le « Giga » – est une nouvelle opportunité pour les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) d’augmenter leurs tarifs et de voir leur chiffre d’affaires rebondir. « Certains opérateurs comme Korea Telecom (KT) ont ainsi réussi à redynamiser leurs revenus avec cette stratégie : plus d’un quart des abonnés FTTH de KT souscrivent à l’offre Gbit/s qui a lui a permis d’enregistrer plus de 11 % de croissance des revenus Internet en 2015 et 2016 », a indiqué Roland Montagne lors de son intervention aux 12e Assises du Très haut débit organisées le 28 juin par Aromates. KT est l’opérateur télécoms le plus emblématique de cette stratégie de monétisation de la fibre, que son PDG Chang-Gyu Hwang a conceptualisée à partir de 2014 sous le nom de « GigaTopia ». Comment le montre l’étude correspondante de l’Idate DigiWorld, intitulée
« Monétisation de la fibre » et réalisée par Sophie Lubrano (photo), consultante télécoms. L’opérateur helvétique Swisscom, lui, joue avec la fibre sur trois tarifs élevés : le mono play (Internet uniquement) à 56 euros par mois), le double play (Internet et voix) jusqu’à 85 euros, les offres triple play pouvant aller jusqu’à 150 euros. Swisscom affiche ainsi un ARPU double play de 93 euros et un ARPU triple play dev 122 euros. Mais l’Europe est encore loin des offres fibre que propose Verizon à près de 200 dollars ! D’autres leviers existent pour monétiser la qualité de service offerte par la fibre optique. Il en va ainsi aussi de la symétrie des débits en descendant (download) et en montant (upload). Cette symétrie est proposée systématiquement par KT, NTT, China Telecom, Swisscom, ou encore Verizon, lorsqu’elle n’est pas en option payante chez Telefónica. L’opérateur télécoms espagnol propose par exemple une offre fibre Movistar à 38 euros par mois en asymétrie mais 43 euros par mois si l’abonné exige la symétrie des débits. Autre « plus », et non des moindres, pour augmenter l’ARPU : la faible latence. Le temps de latence – ou lag pour reprendre un ancien anglicisme – est le délai ou le retard que prend un site web ou une application mobile à exécuter la commande de l’utilisateur. Ce temps de réponse peut être rédhibitoire et dissuasif, voire disqualifiant pour l’éditeur du service. Cela peut être des offres dédiées aux joueurs en ligne et/ou des options « ultra-low latency » comme chez MyRepublic Singapore moyennant 6 euros par mois en supplément. A noter que Xavier Niel, le patron fondateur de Free, a investi dès 2014 à hauteur de 8 millions de dollars dans cet opérateur singapourien présent aussi en Australie, en Nouvelle-Zélande et en Indonésie. Lorsque la latence atteint les 250 (millisecondes), elle est perceptible par l’utilisateur. Et lorsqu’elle dépasse les 500 ms, elle devient problématique (2).

Data cap et hors forfait
Autre moyen d’augmenter l’ARPU : monétiser le volume de consommation de données. Au-delà du data cap fixé par certains opérateurs télécoms, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, l’abonné doit payer du hors-forfait en supplément. Exemple : le câblo-opérateur Comcast a fixé le plafond de données inclues dans le forfait très haut débit à 1 Térabit (Tb) par mois : au-delà, il facture 10 dollars pour chaque « bloque additionnel de 50 Giga par mois » jusqu’à la limite indépassable de 200 dollars. Si l’abonné exige de l’illimité sans plafond du tout, il devra alors payer 50 dollars par mois en plus de son forfait de base. Ces nouvelles politiques tarifaires liées à l’avènement du très haut débit – fibre optique en tête – présentent des niveaux de prix variables selon les pays et, nous l’avons déjà évoqué plus haut, selon l’intensité concurrentielle du pays.

Les abonnés vont-ils suivre ?
Aux Etats-Unis et en Suisse, les prix pourront être plus élevés ; en Europe, les prix seront relativement bas ; en Chine, les prix seront très bas. « Les variations tarifaires de la monétisation de la fibre apparaissent selon le positionnement de l’opérateur télécoms : tarifs plutôt élevés pour les opérateurs historiques dominant, tarifs agressifs pour les opérateurs alternatif voulant conquérir des parts de marché », fait remarquer Roland Montagne (voir tableau ci-dessous). Autrement dit, comme le suggère dans son étude Sophie Lubrano, « la pression concurrentielle pousse les opérateurs télécoms dans le monde à valoriser la fibre optique au-delà de leur coeur de métier ». Reste à savoir comment convaincre les abonnés du haut débit à passer au très haut débit. Le cas de la France illustre en effet les difficultés des opérateurs télécoms à basculer du ADSL/VDSL2 – le réseau de cuivre parmi les plus performant au monde – vers le FTTH (3). Sur l’Hexagone et les Dom-tom, 10,9 millions de foyers sont éligibles au FTTH (au 31 mars 2018, d’après les derniers chiffres de l’Arcep en date) mais seulement 3,6 millions y sont abonnés – soit un taux de 33 % de convaincus seulement (4).
Pour l’Idate DigiWorld, il existe dans le monde trois stratégies possibles
d’« articulation des prix HD/THD » (comprenez haut débit/très haut débit). Le plus souvent, un opérateur télécoms opte pour « une stratégie de continuité », avec des niveaux de prix identiques entre le HD et le THD – au moins pour l’entrée de gamme THD. « Cette stratégie de continuité permet d’adresser les clients avec un tarif et de leur proposer ensuite la technologie disponible sur leur localisation », précise Roland Montagne. Une autre stratégie, bien que peu pratiquée, est de valoriser la fibre avec des prix THD nettement supérieurs à ceux du HD. Une troisième stratégie, dite « stratégie de stimulation » consiste à pratiquer des prix plus bas pour le THD que pour le HD, afin d’obtenir une migration plus rapide des abonnés HD.
« C’est notamment le cas de NTT, qui veut convertir l’ensemble des abonnés “BB” à la fibre en vue de l’extinction du réseau cuivré. Cette stratégie peut également s’appuyer sur les contenus, avec par exemple BT qui fait des offres de contenu réservées aux abonnés fibre », poursuit Roland Montagne. Les contenus premium permettent en effet de monétiser la fibre. La question de la convergence télécom-contenus reste plus que jamais d’actualité, avec des mouvements d’acquisition des opérateurs télécoms sur des groupes audiovisuels – AT&T/Time Warner, Comcast/NBC Universal, AT&T/DirecTV, Telefónica/Digital+, ou encore les tentatives Comcast/Fox et Comcast/Sky (5) – avec, en parallèle, des stratégies d’acquisition de droits sportifs, notamment par BT, Telefónica, SFR et dans une moindre mesure Deutsche Telekom. « Ces stratégies sont très coûteuses, cependant elles visent plutôt la différenciation que la rentabilité : les coûts associés à l’acquisition des contenus restent relativement marginaux par rapport aux investissements réseau, et peuvent s’apparenter à un coût marketing pour l’opérateur », analyse Roland Montagne. Les « telcos » peuvent aussi stimuler les besoins en bande passante avec des contenus haute/ultra haute définition (4K, 4KHDR, 8K) et espérer orienter à terme les consommateurs vers des accès THD voire UHD. Ils peuvent aussi, dans le même temps, capitaliser sur leur fond de commerce : la voix, en l’intégrant ou en la mettant en option, avec parfois des tarifications « extra » pour les appels vers les mobiles, histoire à la fois d’augmenter l’ARPU et de fidéliser. La stratégie peut être d’attirer des clients fixes avec des offres promotionnelles sur le mobile, comme le fait Free avec une offre mobile « illimitée » pour les abonnés fixes.

Stratégie FTTH-5G en vue
Ces stratégies « fixe-mobile » seront déterminantes lors des lancements commerciaux de la 5G : Verizon a testé en 2017 des services « fibre-5G » ; KT offre déjà du 1 Gbit/s sur le fixe et en Wifi et/ou 4G. « Si l’on peut voir dans la 5G une concurrence pour le FTTH, on peut également envisager les opportunités pour les réseaux fibre, qui devront s’approcher au plus près de l’abonné avec une densité plus fine », nuance Roland Montagne. Mais la monétisation de la fibre sous toutes ses formes devra prouver sa rentabilité. Ce sont les consommateurs qui arbitreront ces différentes stratégies visant à augmenter in fine l’ARPU. @

Charles de Laubier

TVA des offres couplées « presse-accès » proposées par les FAI : ce qui change au 1ermars 2018

Après avoir bénéficié d’un délai de trois mois pour s’y préparer, Orange,
SFR, Bouygues Telecom et Free vont devoir appliquer à partir du 1er mars 2018 une nouvelle fiscalité à leurs forfaits triple play lorsqu’ils intègrent une offre
« presse » de kiosque numérique.

Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free sont les principaux opérateurs télécoms concernés par l’entrée en vigueur, le 1er mars 2018, des nouvelles règles de TVA applicables à leurs offres triple play qui intègrent une offre de presse en ligne via un kiosque numérique. Conformément à l’article 8 de la loi de Finances 2018,
ces fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne pourront plus abuser de pratiques fiscales liées à la TVA qui consistaient jusque-là à surévaluer la partie de la facture soumise au taux super-réduit de TVA à 2,10 % sur la presse en ligne, au lieu des 20 % de TVA applicables.

Du « hold-up fiscal » (Spiil)…
A l’origine de cet abus, il y a la loi du 27 février 2014 qui a harmonisé les taux de la
TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne – à savoir sur le taux super-réduit de 2,10 %. Mais il fut reproché à Orange, SFR, Bouygues Telecom et
Free de pratiquer un détournement de TVA à leur profit, alors qu’ils n’en sont pas légitimement bénéficiaires, et ce au détriment de ceux à qui elle est réservée – en l’occurrence la presse imprimée et en ligne. Les FAI, qui ont bénéficié d’un délai de trois mois depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier de la loi de Finances 2018, doivent donc se mettre en conformité avec l’article 298 du Code général des impôts ainsi modifié :
« Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les versions numérisées d’une publication (…) et sur les services de presse en ligne (…). Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l’accès à un réseau de communications électroniques (…) ou à un équipement terminal (…) ou la fourniture de services de télévision (…), le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables ». Cette mesure qui devient obligatoire à partir du 1er mars 2018 a pour but de mettre
fin à ce que le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil)
– regroupant quelque 160 éditeurs de presse – dénonçait comme « un détournement fiscal pratiqué par les opérateurs téléphoniques depuis le lancement de leurs offres presse couplées » (1). Selon le Spiil, ce « hold-up fiscal » faisait peser sur le secteur de la presse trois risques majeurs : un risque fort de délégitimation de la TVA super-réduite pour la presse ; une dévalorisation des contenus de presse aux yeux du public ; des distorsions de concurrences nombreuses (2). « La gratuité apparente de ces offres envoie un message regrettable au marché : l’information de presse ne vaut rien. La valeur est dans de la contenant (l’abonnement au package média ou à l’opérateur téléphonique), mais pas dans le contenu », a mis en garde fin 2017 le syndicat présidé par Jean-Christophe Boulanger (président de Contexte). De plus : « Les offres presse se caractérisent par l’opacité des conditions d’accès et de rémunérations proposées aux médias participants. Il est ainsi impossible de savoir si le groupe Altice (SFR) favorise certains médias, soit qui lui appartiennent [Libération, L’Express, …, ndlr],
soit qu’il juge leur participation indispensable au succès de l’offre ».
C’est le 24 novembre 2017 au Sénat que la disposition a été adoptée sur proposition du gouvernement représenté en séance par Gérald Darmanin (photo), ministre de l’Action et des Comptes publics, lequel a plaidé en faveur de l’amendement modifiant le Code général des impôts sur ce point. « Les opérateurs téléphoniques proposent parfois des offres de presse en ligne et utilisent la TVA très basse pour motiver l’achat d’une presse bon marché, dont le rôle est moins important que la fiscalité dans leur offre générale – certains se souviendront des offres groupées triple play avec la télévision. Nous avons proposé un amendement pour remettre l’église au milieu du village – permettez-moi d’évoquer ce dicton populaire dans cette instance laïque –, en précisant que les opérateurs ont évidemment le droit, en lien avec les organismes de presse, d’utiliser la TVA à 2,10 % pour l’organe de presse, mais au prorata de l’utilisation de la presse dans cet abonnement », a-t-il prévenu.

… au « dumping fiscal » (gouvernement)
Et le ministre Darmanin d’ajouter : « Cet amendement, attendu par le secteur de la presse, est raisonnable. Il encourage la lecture de la presse sur les offres modernes que rend possible la technologie, et évite la pratique d’une sorte de “dumping fiscal”
qui permet d’utiliser la TVA réduite à autre chose qu’à la lecture de la presse. C’est, me semble-t-il, un amendement de bon sens ». Pour le gouvernement, il s’agit de réparer une erreur d’interprétation possible qui permettait aux opérateurs télécoms – « agents économiques » soumis au taux normal de TVA (20 %) – de profiter d’un vide juridique en utilisant le taux super-réduit de TVA destiné à la presse, à leur avantage. Les FAI considéraient ainsi que la proportion d’achat de la presse leur permettait d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA à d’autres activités.

1 milliard d’euros d’économie par an
SFR (groupe Altice) avait été le premier – avec son offre SFR Presse – à appliquer la TVA à 2,10 % sur une bonne partie des forfaits triple play payés par ses abonnés. Bouygues Telecom lui avait ensuite emboîté le pas, en s’appuyant sur la plateforme LeKiosk (également partenaire de Canal+). De son côté, Orange a intégré depuis l’automne dernier le kiosque ePresse qui avait été reprise par le groupe Toutabo. Potentiellement, selon une analyse de JP Morgan daté de juin 207, si les deux autres FAI – Orange et Free – avaient suivi, le total aurait représenté pour l’Etat une perte fiscale de 1 milliard d’euros sur une année ! Autrement dit, cette « cuisine » à la TVA peut permettre à chacun des opérateurs télécoms de générer une économie fiscale de plus ou moins 250 millions d’euros par an. C’est cet effet d’aubaine – coûteux pour le budget de l’Etat – que la loi de Finances 2018 a rendu hors-la-loi. En revanche, par ailleurs, le ministre de l’Action et des Comptes publics a refusé d’aller jusqu’à supprimer la TVA super-réduite à 2,10 %, dont bénéficie la presse en ligne depuis 2014, comme le lui demandait un amendement antérieur, déposé cette fois à l’Assemblée nationale en octobre dernier, mais aussitôt rejeté (3).
En voulant mettre un terme à ce qu’il désigne comme du « dumping fiscal » lié aux kiosques numériques des FAI, le gouvernement a voulu éviter des manipulations fiscales similaires à celles pratiquées il y a quelques années par les FAI dans leurs offres de télévision. En avril 2010, la Commission européenne avait d’ailleurs mis en demeure la France sur le fait que « le taux réduit [5,5 % au lieu de 19,6 % à l’époque, ndlr]est applicable sur la moitié du prix [de l’offre triple play], même si le client n’est pas matériellement susceptible de bénéficier du service de télévision en principe inclus dans l’“offre” ». Ce qui aux yeux de Bruxelles relevait d’une infraction aux règles fiscales européennes. Et le commissaire européen d’alors en charge de la Fiscalité reprochait que cette pratique illégale se soit faite avec l’aval du gouvernement français : « Cette mesure, issue de la loi [française] du 5 mars 2007 relative à la modernisation
de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, aurait été accordée comme “contrepartie” à la taxe prélevée sur les opérateur [les FAI, ndlr] pour le financement
du Cosip [compte de soutien à l’industrie des programmes cinématographiques et audiovisuels] » (4). A l’époque, La Fédération française des télécoms (FFTélécoms), Free, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et le Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande (Sevad) s’étaient inquiétés de cette remise en cause
de la TVA à 5,5 % sur le triple play. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs
de musique (Sacem) avait, elle, craint un risque de « pénaliser le développement des offres légales en ligne ». Le monde du 7e Art français, par la voix de l’Association des producteurs de cinéma (APC, devenue par la suite UPC), avait critiqué ouvertement Free accusé « de faire une économie sur le dos de la création cinématographique et audiovisuelle, en ayant pour objectif de réduire drastiquement l’assiette de la taxe destinée à cette dernière, qui est perçue par le CNC, tout en continuant plus que jamais à faire des œuvres un “produit d’appel” » (5). Un soir de septembre 2010, Nicolas Sarkozy – du temps où il était président de la République – avait annoncé aux organisations du cinéma français que le gouvernement leur garantirait le financement des films via le fonds Cosip à l’occasion du projet de loi de Finances 2011. Ce qui fut fait en décembre 2010 avec l’adoption du texte qui prévoyait le maintien de la contribution des FAI calculée sur 45 % de leur chiffre d’affaires triple play. Aujourd’hui, soit près de huit ans après ce coup de semonce de Bruxelles, l’article 279 du Code général des impôts a levé toute ambiguïté fiscale :« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne (…) les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision (6). (…) Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de 10 % est applicable à la part de l’abonnement correspondante. Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés » (7).
Il restait à se mettre d’accord entre députés et sénateurs sur le délai d’entrée en vigueur de l’article 4 de la loi de Finances concernant cette ventilation des taux de TVA au sein des offres Internet. Au départ, la disposition devait s’appliquer au 1er janvier 2018 en même temps que la loi. Puis, dans un second temps, les sénateurs ont repoussé l’entrée en vigueur de la mesure au 1er juin 2018 pour laisser six mois aux FAI afin de se retourner.

Délai réduit de six à trois mois
Mais c’était sans compter les députés qui ont ramené le délai à cinq mois, au 1er mai 2018. Finalement, le gouvernement a déposé mi-décembre un amendement pour mettre d’accord tout le monde sur la date du 1er mars 2018 : réduire de cinq mois à deux mois le moratoire est apparu suffisant pour que les FAI aient le temps d’adapter leurs offres aux nouvelles règles fiscales et de mettre à jour leurs logiciels de facturation. @

Charles de Laubier

Comment le « Frenchie » Jean-Philippe Courtois est devenu le 2e dirigeant le mieux payé de Microsoft

C’est le Français le plus en vue de l’empire Microsoft : Jean-Philippe Courtois, entré en 1984 comme commercial dans l’entreprise fondée par Bill Gates, va gagner cette année presque autant que l’actuel patron de la firme de Redmond. Grâce à lui, Microsoft est devenu un « GAFAM » qui a su s’imposer dans le cloud – mais pas dans le mobile.

Au titre de la dernière année fiscale de Microsoft qui s’est achevée le 30 juin dernier, Jean-Philippe Courtois (photo) va toucher un total de 18,2 millions de dollars. C’est la première fois qu’un Français empochera la deuxième plus grosse rémunération de la firme de Redmond (Etat de Washington), après celle du PDG – Satya Nadella depuis 2014. Ce dernier
va en effet être rétribué 20 millions de dollars. Le « Frenchie » recevra ainsi la même somme que le patron Indo-américain obtenait il y a deux ans, après que celui-ci eut succédé à Steve Ballmer. Entré il y a 33 ans comme ingénieur commercial chez Microsoft France, dont il sera directeur général en 1994, Jean-Philippe Courtois est devenu le numéro deux de la multinationale américaine depuis sa nomination en juillet 2016 comme vice-président exécutif et président des ventes, du marketing et des opérations de Microsoft au niveau mondial (1). A cette fonction, pour le dernier exercice, il a ainsi perçu un salaire fixe de « seulement » 751.054 dollars mais a été récompensé en actions à hauteur de 14,7 millions de dollars (dont 8,6 millions de dollars en actions reçus lors de sa promotion), soit le « stock awards » le plus élevé du groupe devant celui du patron (11,4 millions de dollars). Ce à quoi il faut ajouter 2,7 millions de dollars d’intéressement au rendement, sans parler de 45.214 dollars reçus comme autres compensations.

Naissance en Algérie, consécration aux Etats-Unis
La rémunération de Jean-Philippe Courtois comme celles de ses quatre autres collègues du comité exécutif de Microsoft seront entérinées par l’assemblée générale des actionnaires qui se tiendra à Washington le 29 novembre. Avant d’être promu à la tête des 122 filiales du groupe dans le monde, Jean-Philippe Courtois était président de Microsoft International depuis juin 2005, après avoir été directeur général de la région EMEA (Europe, Moyen-Orient et Afrique) dont il s’est occupé durant cinq ans.
Ce Français né en Algérie (57 ans), à Maison-Carrée dans la banlieue d’Alger, est par ailleurs président de l’école de commerce Skema Business School, d’où il avait obtenu à Nice son diplôme (2), juste avant d’être recruté par la PME de l’époque fondée par
Bill Gates, ainsi que membre du conseil d’administration de Positive Planet (ex-PlaNet Finance) de Jacques Attali (né lui aussi en Algérie et ancien conseiller spécial de François Mitterrand).

Succès et échecs du « M » de GAFAM
C’est Jean-Philippe Courtois qui incarne le mieux la globalisation du groupe Microsoft, lequel affiche pour son dernier exercice – clos le 30 juin – un chiffre d’affaires tutoyant les 90 milliards de dollars (3), en hausse de 5 % sur un an, pour un bénéfice net bondissant de plus de 26% à 21,2 milliards de dollars. La capitalisation boursière de Microsoft a dépassé les 600 milliards de dollars. Dans la notice et déclaration publiée le 16 octobre dernier en vue de la prochaine assemblée générale, Microsoft ne tarit pas d’éloges pour son top dirigeant français qui a réalisé « un exercice financier annuel fort, dépassant les objectifs de contribution à la marge (du groupe) et à la croissance de 4 % de l’Executive Incentive Plan (EIP) ». De plus, poursuit le patron Satya Nadella cosignataire du document remis au gendarme de la Bourse américaine (la SEC (4)), Jean- Philippe Courtois « a mené avec succès la transformation de l’organisation globale de nos ventes ». A son palmarès, il y a aussi « la croissance de 99 % du chiffre d’affaires d’Azure [services de cloud pour les développeurs et professionnels de l’informatique, ndlr], accélérant plus avant les capacités des forces de vente dans la stratégie de cloud » pour mieux rivaliser avec le numéro un mondial des nuages, Amazon Web Services (AWS).
A son actif, il a aussi « renforcé l’expérience client et l’expérience partenaire » ou encore « il a été l’avocat de la diversité et de l’inclusion ». Après le décès de son fils Gabriel à 22 ans, en 2015, Jean-Philippe Courtois a par ailleurs créé l’association
Live for Good pour aider à la création d’entreprises sociales. Enfin, il a été félicité pour avoir appliqué les principes « One Microsoft » édictés en 2013 par Steve Ballmer dans le but de casser les silos des divisions commerciales et marketing, avec à la clé des synergies entre activités, faisant ainsi de la firme de Redmond un seul et même interlocuteur vis-à-vis de ses clients. Néanmoins, Microsoft a confirmé début juillet que cela n’ira pas sans la suppression de milliers d’emplois dans le monde (jusqu’à 5.000 personnes selon des médias), à commencer chez les commerciaux. En creux, cette réorganisation que le Frenchie a menée a contribué à mettre en ordre de bataille le groupe Microsoft face à la nouvelle concurrence des « GAFA » – sigle auquel il ambitionne d’apposer son « M ». Or, l’appellation « GAFAM » a du mal à percer dans les mondes de l’Internet et des mobiles. Et pour cause, Microsoft n’a pas su s’imposer comme géant du Net, notamment avec son portail MSN (pourtant pionnier en 1995), ancêtre de Windows Live devenu aujourd’hui Office 365. Avec Windows, son système d’exploitation (OS) qui constitue encore une position dominante sur le marché des ordinateurs personnels, et Office 365 qui dématérialise dans le cloud la suite des logiciels Word, Excel, Powerpoint ou encore Outlook, Microsoft s’est constitué avec
ces deux activités une rente de situation. La moitié des ventes d’Office 365 en 2017 (5) se fait dans les nuages. Résultat, les segments d’activité « Productivity and Business Processes » (Office 365, LinkedIn, Dynamics, …) et « More Personal Computing » (Windows, Surface, Xbox, Bing, …) génèrent à eux deux 77 % du chiffre d’affaires du groupe, mais surtout plus de 90 % de sa marge opérationnelle. Windows et Office sont ainsi les deux « vaches à lait » de la firme de Redmond. Pour l’instant… Car l’érosion des revenus du segment « Windows » se poursuit ; elle a été de – 4 % pour l’exercice 2016/2017 passant sous la barre des 40 milliards de dollars (à 38,7 précisément). C’est que Microsoft subit là de plein fouet le déclin continu du PC, qui a fait son heure de gloire et la fortune de Bill Gates devenu l’homme le plus riche du monde (6).
Le problème est que, dans le même temps, Microsoft a échoué dans le mobile : après avoir acquis à prix d’or l’activité de fabrication de téléphones portables du finlandais Nokia en 2013 pour 7,5 milliards de dollars, l’opération initiée par Steve Ballmer fut un échec cuisant. Après les « Nokia » sous Windows Phone, la greffe des Lumia n’a pas pris sur un marché dominé par Google (Android) et Apple (iOS). En juillet dernier, Microsoft a annoncé qu’il abandonnait son OS mobile lancé sept ans plus tôt mais n’ayant pas dépassé les 0,2 % de parts de marché au niveau mondial (Windows Phone 8.1, dernière version de l’OS sortie en 2014, n’est plus mis à jour depuis juillet 2017). Cependant, la stratégie « mobile first, cloud first » de Satya Nadella montre que la firme de Redmond garde un pied dans le mobile avec Windows 10 Mobile, déclinaison de son OS 10 disponible depuis 2015 sur PC.

Intelligence artificielle et assistants vocaux
A l’image des trois principaux thèmes de l’événement eMicrosoft Experiences, qui
s’est déroulé début octobre à Paris, la multinationale veut imprimer sa marque dans l’intelligence artificielle (IA), la confiance numérique et la « collaboration innovante ». C’est dans ce sens que toutes les filiales, dont la française à Issy-les-Moulineaux
dotée d’un nouveau patron (7), doivent œuvrer. L’IA passe par les objets connectés du quotidien, dont les assistants vocaux. Microsoft ne peut manquer cet eldorado. Satya Nadella a donc parlé avec Jeff Bezos, le patron d’Amazon : ensemble, ils ont annoncé fin août que l’assistant vocaux virtuel Cortana (Microsoft) interagira avec son homologue Alexa (Amazon) et vice versa (8). Et plus si affinités ? @

Charles de Laubier

EuropaCorp boit le bouillon en Bourse à cause de pertes record, mais les recettes de VOD décollent

La diffusion des films de la major française du cinéma EuropaCorp sur les plateformes de VOD (à l’acte ou par abonnement) a bondi de 114 % en un an
à plus de 17 millions d’euros, d’après ses résultats annuels 2016/2017 publiés
cet été. La consommation de films en ligne dépasse 10 % de ses revenus.

« Actuellement, les films EuropaCorp sont toujours exploités
en France par l’ensemble des acteurs de la VOD (fournisseurs d’accès à Internet et autres opérateurs majeurs comme CanalPlay ou Netflix). Cependant, dans le but de maximiser
la valeur de ses programmes, le groupe étudie l’opportunité économique de réorienter sa stratégie vers des collaborations exclusives avec un nombre réduit de partenaires », a indiqué le groupe de Luc Besson (photo) dans son document de référence annuel publié le 28 juillet dernier, alors que s’organise l’assemblée générale des actionnaires prévue le 27 septembre.

Valoriser en ligne et en exclusivité
C’est ainsi que EuropaCorp avait signé en novembre 2015 un accord-cadre avec Amazon pour l’exploitation en SVOD de ses films sur les Etats-Unis, afin notamment de s’assurer de la visibilité de ses films. L’accord avec le géant mondial du e-commerce, lequel a élargi en décembre dernier la disponibilité de sa plateforme Amazon Prime Video (y compris en France) au-delà de cinq pays initiaux (1), porte aussi sur la diffusion en Pay TV. Cette stratégie de valorisation des films en ligne semble payer puisque le chiffre d’affaires total du groupe en VOD (à l’acte) et en SVOD (par abonnement) dépasse les 17 millions d’euros, en progression de 114 % sur un an (au titre de l’exercice 2016/2017 clos le 31 mars). Le bond de ce mode de consommation des films est très significatif depuis deux ans, avec pas moins de 330 % de hausse cumulée sur cette période par rapport à l’année 2014/2015 où la VOD/SVOD ne dépassait pas les 4 millions d’euros de chiffre d’affaires (2). Cette fois, et pour la première fois, le cinéma à la demande a franchi la barre des 10 % des revenus globaux de la major française – pour peser précisément 11,2 % du chiffre d’affaires. Cette performance est une maigre consolation pour EuropaCorp qui a fait état d’une perte record sur le dernier exercice, à hauteur de près de 120 millions d’euros (3), alors que le chiffre d’affaires a progressé de seulement 2,9 % à 151,7 millions d’euros. Coté à la Bourse de Paris depuis dix ans maintenant, la société de production et de distribution de films cofondée en 1999 par Luc Besson (actuel président du conseil d’administration et premier actionnaire à 31,58 % du capital via notamment Front Line) et Pierre-Ange Le Pogam (parti de l’entreprise depuis plus de six ans mais resté actionnaire minoritaire via Equitis Gestion), boit le bouillon. Le méga-succès du film « Lucy » et son demi-milliard de dollars de recettes dans les salles de cinéma du monde entier – le plus gros succès historique du cinéma français à l’international – avait contribué à limiter les pertes 2015/2016 à 27, 7 millions d’euros. Mais l’année suivante a déçu, faute de blockbusters d’action et de science-fiction qui ont pu faire le succès d’EuropaCorp :
« Ma vie de chat », « Oppression » ou encore « Miss Sloane » n’ont pas été à la hauteur.
En ayant produit le film le plus cher de l’histoire du cinéma français, « Valérian et la
cité des mille planètes » qui a coûté 197,5 millions d’euros (125 millions après crédits d’impôts obtenus en France et ailleurs), Luc Besson joue gros à 58 ans. Sortie en juillet, et cofinancée par Orange et TF1, cette méga-production de science-fiction
a rencontré un succès mitigé : bonnes performances en France, bien moindres aux EtatsUnis, et décevantes en Chine malgré son partenariat avec le chinois chinoise Fundamental Films (entré au capital d’EuropaCorp fin 2016). Selon Variety, le seuil de rentabilité du film est à 400 millions de dollars, contre moins de 250 millions de recettes à ce stade.

Mediawan intéressé par EuropaCorp ?
Payant ces échecs successifs, Edouard de Vésinne a été démis le 4 septembre de ses fonctions de directeur général adjoint d’EuropaCorp. L’Américain Marc Shmuger (4), directeur général du groupe, a désormais les coudées franches pour recentrer la stratégie sur la France et tenter de se relancer aux EtatsUnis, alors que des spéculations vont bon train sur la vente éventuelle d’EuropaCorp à Mediawan ou à Fundamental Films (5). Son catalogue étant riche aujourd’hui de 113 films produits et distribués, de 151 films distribués, et de quelque 500 autres films détenus ou sous mandats de gestion, le studio français peut toujours le valoriser en VOD et SVOD. @

Charles de Laubier

Universal Music pèse plus de 70 % de la valorisation de sa maison mère Vivendi : la Bourse en vue

Que vaudrait Vivendi sans Universal Music ? Le numéro un mondial des producteurs de musique dirigé par Lucian Grainge, atteint une valorisation de 23,5 milliards de dollars et compte pour plus des deux-tiers de la capitalisation boursière de sa maison mère. La mise en Bourse d’une partie de son capital est à l’étude pour 2018.

Par Charles de Laubier

Universal Music est maintenant valorisé 23,5 milliards de dollars, contre environ 20 milliards auparavant. Et ce, depuis que Goldman Sachs a publié fin août un rapport « Music in the air » qui revalorise la première major mondiale de la musique enregistrée – devant Sony Music et Warner Music. La banque d’investissement américaine justifie cette augmentation après avoir révisé à la hausse ses prévisions sur le marché global de la musique en ligne : le chiffre d’affaires mondial du streaming devrait bondir, selon elle, de 3 milliards de dollars en 2016 à… 28 milliards de dollars d’ici 2030, lesquels revenus seront alors générés en grande partie par 847 millions d’abonnés aux plateformes de musique en ligne (Spotify, Apple Music, Deezer, Amazon Music, …).
La major Universal Music, dont le PDG depuis 2011 est Lucian Grainge (photo), devance ainsi de 15 % la valorisation de la seconde major, Sony Music estimée à
20,1 milliards de dollars, mais surtout la plus grosse filiale du groupe français Vivendi pèse à elle seule plus de 72 % de la valorisation boursière globale de sa maison mère !

Première filiale et moitié des revenus de Vivendi
En effet, si l’on compare en euros à la date du 15 septembre, Vivendi était valorisé à la Bourse de Paris d’à peine plus de 27 milliards d’euros et sa pépite musicale aux labels prestigieux (Polydor, Capitol, Motown, Deutsche Grammophon, Blue Note, Island Records, …) de l’équivalent de 19,7 milliards d’euros. Vivendi considère depuis longtemps que sa propre capitalisation boursière est sous-évaluée au regard de la valeur de ses actifs, à commencer par sa « pépite » Universal Music qui détient 34 % de part de marché au niveau mondial sur la musique enregistrée (supports physiques ou numériques) et qui a repris le chemin de la croissance grâce au streaming et à ses abonnements.
C’est pour remédier à cette sous-évaluation que le groupe français songe à introduire en Bourse sa première filiale – première en chiffre d’affaires : 5,267 milliards d’euros
en 2016, soit presque la moitié des revenus de Vivendi ! Dépassant ainsi les 5,253 milliards d’euros de chiffre d’affaires de Canal+, Universal Music est aussi la première filiale en résultat opérationnel à 687 millions d’euros, contre 303 seulement pour Canal+.

Grainge, PDG « au moins jusqu’en 2020 »
Le président du conseil de surveillance de Vivendi, Vincent Bolloré, a confirmé le
1er juin dernier, lors de l’assemblée générale du groupe Bolloré (lequel contrôle de
fait Vivendi), qu’il étudiait une introduction en Bourse de la supermaison de disque :
« La tentation existe ; on l’étudie pour montrer la valeur d’Universal [Music] et des actifs de Vivendi. On verra bien le moment venu ; on choisira le moment le plus opportun ». Et le milliardaire breton avait ajouté ironique : « La question d’une introduction en Bourse c’est de savoir à quel moment c’est le mieux. C’est comme les soufflés au fromage, il faut les sortir au bon moment ! ». Depuis, le projet semble s’accélérer. L’agence Bloomberg a fait état début août de rencontres entre des conseillers financiers et Vivendi qui serait prêt à vendre 10 % à 20 % du capital de la major à l’occasion d’une introduction en Bourse envisagée pour 2018. Déjà, le 22 mai dernier, dans une interview au Wall Street Journal, le président du directoire de Vivendi, Arnaud de Puyfontaine, n’avait pas exclu qu’une part minoritaire du capital d’Universal Music puisse être mise sur le marché. « Ce n’est pas une vache sacrée », avait-il lancé. Lors de l’assemblée générale de Vivendi fin avril, il avait été aussi question d’une possible introduction en Bourse d’« Universal ». A l’époque, des analystes financiers tablaient même sur la vente d’une part du capital pouvant aller jusqu’à 49 %.
Outre le fait que cette opération permettrait à la maison mère d’Universal Music d’espérer mieux valoriser les deux groupes, cela limiterait aussi l’endettement – déjà
à 5,6 milliards d’euros fin 2016 – de Vivendi qui est en train d’acquérir l’agence de publicité Havas (1). Vivendi est sollicité de longue date par des banques pour céder ou mettre en Bourse sa pépite Universal Music, allant jusqu’à décliner une offre de rachat faite en 2015 pour un montant jugé alors insuffisant de 13,5 milliards d’euros. D’après l’agence Reuters, la marque d’intérêt venait de Liberty Media, le groupe du milliardaire américain John Malone. Selon le Financial Times, une première offre sur Universal Music avait été faite en 2013 par le groupe japonais SoftBank qui avait proposé – en vain – 6,5 milliards d’euros. Il y a deux ans, le fonds américain Psam (2) – très critique sur « le flou » de la stratégie de Vivendi (3) – avait demandé à ce que la filiale Universal Music soit séparée de sa maison mère pour mieux la valoriser. Vincent Bolloré avait assuré au printemps dernier qu’il ne comptait pas vendre son joyau. D’autant que les revenus du streaming ont transformé sa filiale musicale en vache à lait (4) du groupe, au moment où l’autre filiale Canal+ est à la peine. Outre le fait d’être actionnaire minoritaire – à l’instar des autres majors – de Spotify (5) et de Deezer pour mieux faire pression sur eux (6), Universal Music dispose d’accords avec plus de 400 plateformes de streaming (Apple Music, Pandora, iHeartMedia, …). Y compris avec Amazon Music qui vient d’être lancé en France ce mois-ci. La major de Vivendi, qui s’est en outre associé à Sony Music pour lancer un service de streaming low cost en Grande-Bretagne, se félicite de voir que les trois artistes les plus « streamés » en 2016 sont tous des talents du groupe : Drake, Rihanna et Justin Bieber. Près de 60 % de ses ventes sont réalisées par les répertoires locaux dans leur pays, comme par exemple les Beatles au Royaume-Uni ou Serge Gainsbourg en France.
Autant dire que Sir Lucian Charles Grainge (57 ans) va terminer en beauté son mandat de PDG d’Universal Music, qui a débuté en 2011. Ce Britannique – nommé en novembre 2016 « Commandeur de l’ordre de l’Empire britannique » par la reine Élisabeth II et désigné au dernier Cannes Lions en mars « Personnalité média de l’année 2017 » – chapeaute les trois activités : musique enregistrée d’Universal
Music Group (UMG), édition musicale de Universal Music Publishing (UMPG) et merchandising de Bravado. Pour « accélérer la monétisation de la musique dans
le numérique, élargir la diffusion de ses contenus audio et vidéo en multipliant les partenariats avec des plateformes, et renforcer ses relations stratégiques avec les marques et les sponsors », Vivendi avait annoncé en juillet 2015 le prolongement
« au moins jusqu’en 2020 » des fonctions de Lucian Grainge. Pas question de s’endormir sur ses lauriers : « UMG tire aussi parti, avec l’aide de Vivendi, des nouvelles opportunités sur les marchés émergents (Chine, Russie, Brésil, Afrique). Dans certains de ces pays, l’évolution de la législation sur la protection du droit
d’auteur permet au groupe d’améliorer la monétisation de sa bibliothèque de contenus musicaux », est-il expliqué dans le dernier rapport d’activité.

Dailymotion, Initial et SpinnUp
Vivendi pousse aussi sa filiale musicale à se développer dans le live grâce à ses salles de spectacle et à ses partenariats avec les festivals. Et Universal Music va plus que jamais contribuer à alimenter en clips vidéo Dailymotion (7). Par ailleurs, pour la promotion de nouveaux talents, la major a lancé en septembre dernier une plateforme de découverte de jeunes artistes baptisée Initial Artist Services, ainsi que le site web SpinnUp (8) pour l’autoproduction et l’autodistribution de musiciens sur Spotify, Deezer ou iTunes. Car pas question pour la première maison de disque de se faire « ubériser ». @

Charles de Laubier

Pourquoi l’extension de la licence légale aux webradios n’a pas été jugée anti-constitutionnelle

Maintenant que le Conseil constitutionnel a validé le 4 août l’extension de la licence légale aux services de radio sur Internet – du moins ceux non interactifs ni dédiés à un artiste –, il ne reste plus qu’à la commission « rémunération équitable » de publier les modalités d’application et le barème.

La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), bras armé du Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) représentant les majors de la musique (Universal Music, Sony Music, Warner Music), et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) n’ont pas convaincu le Conseil constitutionnel. Ce dernier a donc rendu le 4 août une décision validant l’extension de la licence légale aux webradios, telle que prévue par la loi « Création » (1) promulguée il y a plus d’un an, le 8 juillet 2016.

Le Spré n’attend plus que le barème
Selon nos informations auprès de Loïc Challier (photo), directeur général de la Société de perception de la rémunération équitable (Spré), il faut encore attente une décision réglementaire de la commission dite « rémunération équitable » – présidée par la conseillère d’Etat Célia Vérot – pour connaître les modalités d’application et le barème de rémunération des ayants droits au titre de la licence légale applicable au webcasting.« Tant que ladite commission (2) n’a pas pris de décision, la Spré est dans l’incapacité de s’organiser pour prendre en compte l’extension de la licence légale aux webradios », nous précise Loïc Challier. La commission « rémunération équitable » s’est, elle, récemment dotée d’une« formation spécialisée des services de radio sur Internet » (3) où sont représentés les « bénéficiaires du droit à rémunération » (SCPP, SPPF, Spedidam, Adami) et les « représentants des utilisateurs de phonogrammes » (Geste, Sirti, SNRL, SRN).
Jusqu’alors, et depuis plus de trente ans que la loi « Lang » du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteur existe, seules les radios diffusées par voie hertzienne (FM notamment) ou par câble bénéficiaient de la licence légale qui leur permet de diffuser de la musique, gratuitement pour les auditeurs, sans autorisation préalable des ayants droits mais moyennant une redevance annuelle d’environ 4 % à 7 % de leur chiffre d’affaires versée à la Spré. L’article 13 de la loi « Création » de 2016 a modifié le fameux article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dans lequel il est désormais ajouté que « lorsqu’un [morceau de musique] a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer public à (…) sa communication au public par un service de radio (4) ». Mais cette disposition et l’arrêté correspondant
du 13 février 2017 étaient contestés par la SCPP et la SPPF, qui avaient demandé les 10 mars et 20 avril derniers au Conseil d’Etat de les annuler et de renvoyer au Conseil constitutionnel une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, comme ils menaçaient de le faire depuis plus d’un an (5) (*) (**).
Pour la SCPP, les dispositions d’extension de la licence légale aux webradios « privent les producteurs et les artistes-interprètes de la possibilité de s’opposer à la diffusion d’un phonogramme sur certains services de radio par Internet, entraîneraient une privation du droit de propriété ou, à tout le moins, y porteraient une atteinte disproportionnée ». De plus, les producteurs de musique dénoncent « des atteintes
à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, dès lors que les producteurs
de phonogrammes et les artistes-interprètes seraient empêchés de déterminer et de négocier le montant de leur rémunération ». Ils estiment en outre « une méconnaissance du droit de propriété » consacré par la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (articles 2 et 17) et étendu à la propriété intellectuelle, les atteintes portées à ce droit devant être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi. Ils rappellent que les artistes-interprètes disposent du « droit exclusif d’autoriser l’exploitation de sa prestation et, le cas échéant, d’en percevoir une rémunération définie par voie contractuelle ». Mais le Conseil constitutionnel s’appuie, lui, sur les dérogations au droit d’auteur comme le prévoir notamment l’article L.214-1 du CPI qui était contesté.
« Les dérogations (…) ne s’appliquent qu’à certains modes de communication au public de phonogrammes dont les artistes-interprètes et les producteurs ont déjà accepté la commercialisation ».

« Un objectif d’intérêt général »
Ainsi, les webradios sont dispensées d’obtenir l’autorisation préalable des artistes-interprètes et des producteurs sauf si elles sont interactives (quand l’utilisateur peut en modifier le contenu) ou si elles sont dédiées « majoritairement » à un même artiste ou d’un même album. Les sages de la rue de Montpensier relèvent en outre que « le législateur a entendu faciliter l’accès des services de radio par Internet aux catalogues des producteurs de phonogrammes et ainsi favoriser la diversification de l’offre culturelle proposée au public [et donc] il a poursuivi un objectif d’intérêt général ». @

Charles de Laubier