Réforme audiovisuelle : la lutte contre le piratage sur Internet en France fait sa mue législative

Dix ans après le lancement de la « réponse graduée » instaurée par les lois « Hadopi », la lutte contre le piratage sur Internet cherche un second souffle auprès du législateur. Dans le cadre du projet de loi sur la réforme de l’audiovisuel se dessine un nouvel arsenal contre les sites web pirates.

Le projet de loi sur « la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique » a été passé au crible début mars par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, sous la houlette de la rapporteure générale Aurore Bergé (photo). Les députés devaient en débattre du 31 mars au 10 avril, mais les premières séances publiques ont été annulées pour cause d’urgences législatives face au coronavirus. Au-delà de la réforme de l’audiovisuel, c’est la lutte contre le piratage qui prend le tournant du streaming. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – la future Arcom, issue de la fusion de l’Hadopi et du CSA – se voit notamment attribuer quatre missions en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet : protection des oeuvres, développement de l’offre légale, régulation et veille des mesures techniques de protection, prévention et information auprès de tous les publics.

Internaute présumé avoir piraté : l’amende sans juge rejetée
Pour remplir ses quatre missions, l’Arcom sera tenue d’adopter des recommandations, des guides de bonnes pratiques, des modèles et clauses types ainsi que des codes de conduite. Ces mesures ont pour but de « favoriser, d’une part, l’information du public sur l’existence des moyens de sécurisation [de leur accès à Internet, ndlr] et, d’autre part, la signature d’accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes, y compris financières, au droit d’auteur et aux droits voisins ou aux droits d’exploitation audiovisuelle (…) ». C’est le député (LR) Jean- Jacques Gaultier qui a obtenu par un amendement en commission de rajouter « y compris financières », en justifiant notamment que l’Arcom devra être en mesure, selon lui, de connaître des pratiques de certains éditeurs de services de communication qui, par exemple, peuvent arrêter de payer la rémunération des auteurs collectée par les organismes de gestions collectives, pour contraindre celles-ci à admettre leur seul point de vue financier. Cette précision vise en particulier Google Continuer la lecture

Faute d’avoir anticipé la concurrence, l’ancien monopole Canal+ fait entrer Netflix dans sa bergerie

Face à la montée de la concurrence mondiale et puissante des plateformes de streaming, l’ancien monopole de chaîne cryptée Canal+ n’a pas anticipé et a perdu deux ans avant de réagir. Résultat : pour endiguer sa perte d’abonnés en France, la filiale de télévision de Vivendi pactise avec Netflix.

La fin des monopoles a toujours exigé des entreprises qui vivaient de cette rente de situation des remises en causes profondes. Encore faut-il s’y prendre assez tôt et anticiper. Canal+ savait depuis 2011 que Netflix allait tôt ou tard débarquer en France. Et ce qui devait arriver arriva : la plateforme de SVOD tant redoutée est lancée avec tambours et trompettes sur le marché français le 14 septembre 2014, à partir de… 7,99 euros par mois. De quoi tailler des croupières au « monopole » Canal+ et ses 39,90 euros mensuels. Or ce n’est qu’en novembre 2016 que la filiale « chaîne payante » de Vivendi procède à la refonte de son offre qui était jusqu’alors une véritable vache à lait. Il aura fallu plus de deux ans à Canal+ pour riposter à la déferlante des séries de Netflix. Un manque d’anticipation que la chaîne cryptée, alors dirigée jusqu’en 2015 par le duo Bertrand Meheut- Rodolphe Belmer, continue encore de payer très cher aujourd’hui.

L’érosion du nombre d’abonnés en France continue
Mais en abaissant il y a trois ans son abonnement à 19,90 euros (au lieu des 39,90) et en n’introduisant un tarif spécial « jeunes » à 9,95 qu’en mai 2018, l’érosion des abonnés de Canal+ en France a continué. Les offres historiques de Canal+ ont enregistré une baisse de 230.000 abonnés en 2018, alors que Vincent Bolloré luimême, PDG du groupe éponyme et président du conseil de surveillance de Vivendi, a repris en main le groupe Canal+ en en assurant aussi la présidence du conseil de surveillance de septembre 2015 à avril 2018. C’est à ce moment-là qu’entre en scène un nouveau duo à la tête de la filiale « télévision » de Vivendi : Jean-Christophe Thiery (photo), bras droit « médias et télécoms » du milliardaire breton et président de Bolloré Média, devient président du conseil de surveillance du groupe Canal+ ; Maxime Saada succède à Jean-Christophe Thiery comme président du directoire de ce même groupe Canal+. On fait croire au redressement. Pendant ce jeu de chaises musicales Continuer la lecture

Ce que va changer le règlement européen « P2B » pour les plateformes numériques et leurs clients

Il vient d’être publié au Journal Officiel de l’Union européenne, daté du 11 juillet 2019. Le règlement « Plateformes », appelée aussi P2B (Platform-to-Business), avait été signé le 20 juin 2019 par le Conseil de l’Union européenne pour apporter « équité et transparence » pour les utilisateurs professionnels de ces intermédiaires en ligne.

Les professionnels et les entreprises, qui recourent aux services d’intermédiation en ligne et aux places de marché des plateformes numériques telles qu’Amazon, Google, Apple, Alibaba ou encore Leboncoin, pourront s’appuyer sur ce règlement européen « P2B » lorsqu’ils éprouveront des difficultés ou des désaccords avec ces acteurs du Net dans leurs relations commerciales et/ou dans la vente sur ces plateformes de leurs produits et services. Cette régulation est une première en Europe – et dans le monde. Le phénomène du Platform-to-Business (P2B) a pris une telle ampleur avec le e-commerce mondialisé qu’il devenait urgent de réguler ces relations qui peuvent tourner au conflit. Rien qu’en Europe, plus de 1 million d’entreprises européennes commercent via des plateformes tierces pour atteindre leurs clients.

Transparence, équitabilité et prévisibilité
Selon une étude Copenhagen Economics (1) citée par la Commission européenne et reprise par le Parlement européen, environ 60 % de la consommation privée et 30 % de la consommation publique de biens et services liés à l’économie numérique dans sa totalité transitent par des intermédiaires en ligne. « Les entreprises européennes ne peuvent pleinement exploiter le potentiel de l’économie des plateformes en ligne et de l’accès aux marchés transfrontaliers, déplorent les eurodéputés et leurs Etats membres, en raison d’un certain nombre de pratiques commerciales potentiellement préjudiciables et de l’absence de mécanismes de recours efficaces dans l’Union européenne. Dans le même temps, les prestataires de services en ligne rencontrent des difficultés sur l’ensemble du marché unique en raison de la fragmentation grandissante ». C’est pour y remédier que Continuer la lecture

Avec la fibre optique, les opérateurs télécoms veulent faire payer plus chers les accès à Internet

Pour rentabiliser leurs coûteux investissements dans le très haut débit, les « telcos » du monde entier cherchent à monétiser la « qualité du service » : débits, latence, volume de consommation, bundles, contenu premium, … Encore faut-il que les clients acceptent de payer plus cher.

Si la fibre optique exige des opérateurs télécoms des efforts d’investissements importants, elle va leur permettre – du moins vontils essayer – de monétiser cette infrastructure très haut débit fixe en vantant la qualité de service et jouer sur les débits proposés. Mais les conditions concurrentielles ne sont pas toujours pas favorables à l’augmentation des prix.

Vers un ARPU plus élevé
« Dans un contexte de course au débit, avec des débits disponibles à 1 Gbits/s aux Etats-Unis, en Asie et en Europe, et même au-delà (plus de 10 Gbits/s), notamment avec le sud-coréen KT, le japonais NTT, l’australien Telstra et l’américain Comcast, cette augmentation des débits est l’opportunité pour les opérateurs télécoms de fixer des tarifs plus élevés pour les offres à très haut débit, quand la situation concurrentielle le permet », explique Roland Montagne, directeur du développement et analyste principal à l’Idate DigiWorld. Or ce n’est pas le cas dans la plupart des pays où la concurrence entre opérateurs télécoms est forte et le revenu moyen par abonné – le fameux ARPU (1) – plutôt stable. En France, par exemple, Orange affiche une moyenne de 33 euros environ par mois depuis 2014. C’est bien loin des 60 à 94 euros par mois que génère l’australien Telstra sur ses offres triple play très haut débit, selon les débits allant de 1 Gbit/s à 4 Gbits/s.
L’ultra haut débit (UHD) – ou le « Giga » – est une nouvelle opportunité pour les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) d’augmenter leurs tarifs et de voir leur chiffre d’affaires rebondir. « Certains opérateurs comme Korea Telecom (KT) ont ainsi réussi à redynamiser leurs revenus avec cette stratégie : plus d’un quart des abonnés FTTH de KT souscrivent à l’offre Gbit/s qui a lui a permis d’enregistrer plus de 11 % de croissance des revenus Internet en 2015 et 2016 », a indiqué Roland Montagne lors de son intervention aux 12e Assises du Très haut débit organisées le 28 juin par Aromates. KT est l’opérateur télécoms le plus emblématique de cette stratégie de monétisation de la fibre, que son PDG Chang-Gyu Hwang a conceptualisée à partir de 2014 sous le nom de « GigaTopia ». Comment le montre l’étude correspondante de l’Idate DigiWorld, intitulée
« Monétisation de la fibre » et réalisée par Sophie Lubrano (photo), consultante télécoms. L’opérateur helvétique Swisscom, lui, joue avec la fibre sur trois tarifs élevés : le mono play (Internet uniquement) à 56 euros par mois), le double play (Internet et voix) jusqu’à 85 euros, les offres triple play pouvant aller jusqu’à 150 euros. Swisscom affiche ainsi un ARPU double play de 93 euros et un ARPU triple play dev 122 euros. Mais l’Europe est encore loin des offres fibre que propose Verizon à près de 200 dollars ! D’autres leviers existent pour monétiser la qualité de service offerte par la fibre optique. Il en va ainsi aussi de la symétrie des débits en descendant (download) et en montant (upload). Cette symétrie est proposée systématiquement par KT, NTT, China Telecom, Swisscom, ou encore Verizon, lorsqu’elle n’est pas en option payante chez Telefónica. L’opérateur télécoms espagnol propose par exemple une offre fibre Movistar à 38 euros par mois en asymétrie mais 43 euros par mois si l’abonné exige la symétrie des débits. Autre « plus », et non des moindres, pour augmenter l’ARPU : la faible latence. Le temps de latence – ou lag pour reprendre un ancien anglicisme – est le délai ou le retard que prend un site web ou une application mobile à exécuter la commande de l’utilisateur. Ce temps de réponse peut être rédhibitoire et dissuasif, voire disqualifiant pour l’éditeur du service. Cela peut être des offres dédiées aux joueurs en ligne et/ou des options « ultra-low latency » comme chez MyRepublic Singapore moyennant 6 euros par mois en supplément. A noter que Xavier Niel, le patron fondateur de Free, a investi dès 2014 à hauteur de 8 millions de dollars dans cet opérateur singapourien présent aussi en Australie, en Nouvelle-Zélande et en Indonésie. Lorsque la latence atteint les 250 (millisecondes), elle est perceptible par l’utilisateur. Et lorsqu’elle dépasse les 500 ms, elle devient problématique (2).

Data cap et hors forfait
Autre moyen d’augmenter l’ARPU : monétiser le volume de consommation de données. Au-delà du data cap fixé par certains opérateurs télécoms, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, l’abonné doit payer du hors-forfait en supplément. Exemple : le câblo-opérateur Comcast a fixé le plafond de données inclues dans le forfait très haut débit à 1 Térabit (Tb) par mois : au-delà, il facture 10 dollars pour chaque « bloque additionnel de 50 Giga par mois » jusqu’à la limite indépassable de 200 dollars. Si l’abonné exige de l’illimité sans plafond du tout, il devra alors payer 50 dollars par mois en plus de son forfait de base. Ces nouvelles politiques tarifaires liées à l’avènement du très haut débit – fibre optique en tête – présentent des niveaux de prix variables selon les pays et, nous l’avons déjà évoqué plus haut, selon l’intensité concurrentielle du pays.

Les abonnés vont-ils suivre ?
Aux Etats-Unis et en Suisse, les prix pourront être plus élevés ; en Europe, les prix seront relativement bas ; en Chine, les prix seront très bas. « Les variations tarifaires de la monétisation de la fibre apparaissent selon le positionnement de l’opérateur télécoms : tarifs plutôt élevés pour les opérateurs historiques dominant, tarifs agressifs pour les opérateurs alternatif voulant conquérir des parts de marché », fait remarquer Roland Montagne (voir tableau ci-dessous). Autrement dit, comme le suggère dans son étude Sophie Lubrano, « la pression concurrentielle pousse les opérateurs télécoms dans le monde à valoriser la fibre optique au-delà de leur coeur de métier ». Reste à savoir comment convaincre les abonnés du haut débit à passer au très haut débit. Le cas de la France illustre en effet les difficultés des opérateurs télécoms à basculer du ADSL/VDSL2 – le réseau de cuivre parmi les plus performant au monde – vers le FTTH (3). Sur l’Hexagone et les Dom-tom, 10,9 millions de foyers sont éligibles au FTTH (au 31 mars 2018, d’après les derniers chiffres de l’Arcep en date) mais seulement 3,6 millions y sont abonnés – soit un taux de 33 % de convaincus seulement (4).
Pour l’Idate DigiWorld, il existe dans le monde trois stratégies possibles
d’« articulation des prix HD/THD » (comprenez haut débit/très haut débit). Le plus souvent, un opérateur télécoms opte pour « une stratégie de continuité », avec des niveaux de prix identiques entre le HD et le THD – au moins pour l’entrée de gamme THD. « Cette stratégie de continuité permet d’adresser les clients avec un tarif et de leur proposer ensuite la technologie disponible sur leur localisation », précise Roland Montagne. Une autre stratégie, bien que peu pratiquée, est de valoriser la fibre avec des prix THD nettement supérieurs à ceux du HD. Une troisième stratégie, dite « stratégie de stimulation » consiste à pratiquer des prix plus bas pour le THD que pour le HD, afin d’obtenir une migration plus rapide des abonnés HD.
« C’est notamment le cas de NTT, qui veut convertir l’ensemble des abonnés “BB” à la fibre en vue de l’extinction du réseau cuivré. Cette stratégie peut également s’appuyer sur les contenus, avec par exemple BT qui fait des offres de contenu réservées aux abonnés fibre », poursuit Roland Montagne. Les contenus premium permettent en effet de monétiser la fibre. La question de la convergence télécom-contenus reste plus que jamais d’actualité, avec des mouvements d’acquisition des opérateurs télécoms sur des groupes audiovisuels – AT&T/Time Warner, Comcast/NBC Universal, AT&T/DirecTV, Telefónica/Digital+, ou encore les tentatives Comcast/Fox et Comcast/Sky (5) – avec, en parallèle, des stratégies d’acquisition de droits sportifs, notamment par BT, Telefónica, SFR et dans une moindre mesure Deutsche Telekom. « Ces stratégies sont très coûteuses, cependant elles visent plutôt la différenciation que la rentabilité : les coûts associés à l’acquisition des contenus restent relativement marginaux par rapport aux investissements réseau, et peuvent s’apparenter à un coût marketing pour l’opérateur », analyse Roland Montagne. Les « telcos » peuvent aussi stimuler les besoins en bande passante avec des contenus haute/ultra haute définition (4K, 4KHDR, 8K) et espérer orienter à terme les consommateurs vers des accès THD voire UHD. Ils peuvent aussi, dans le même temps, capitaliser sur leur fond de commerce : la voix, en l’intégrant ou en la mettant en option, avec parfois des tarifications « extra » pour les appels vers les mobiles, histoire à la fois d’augmenter l’ARPU et de fidéliser. La stratégie peut être d’attirer des clients fixes avec des offres promotionnelles sur le mobile, comme le fait Free avec une offre mobile « illimitée » pour les abonnés fixes.

Stratégie FTTH-5G en vue
Ces stratégies « fixe-mobile » seront déterminantes lors des lancements commerciaux de la 5G : Verizon a testé en 2017 des services « fibre-5G » ; KT offre déjà du 1 Gbit/s sur le fixe et en Wifi et/ou 4G. « Si l’on peut voir dans la 5G une concurrence pour le FTTH, on peut également envisager les opportunités pour les réseaux fibre, qui devront s’approcher au plus près de l’abonné avec une densité plus fine », nuance Roland Montagne. Mais la monétisation de la fibre sous toutes ses formes devra prouver sa rentabilité. Ce sont les consommateurs qui arbitreront ces différentes stratégies visant à augmenter in fine l’ARPU. @

Charles de Laubier

TVA des offres couplées « presse-accès » proposées par les FAI : ce qui change au 1ermars 2018

Après avoir bénéficié d’un délai de trois mois pour s’y préparer, Orange,
SFR, Bouygues Telecom et Free vont devoir appliquer à partir du 1er mars 2018 une nouvelle fiscalité à leurs forfaits triple play lorsqu’ils intègrent une offre
« presse » de kiosque numérique.

Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free sont les principaux opérateurs télécoms concernés par l’entrée en vigueur, le 1er mars 2018, des nouvelles règles de TVA applicables à leurs offres triple play qui intègrent une offre de presse en ligne via un kiosque numérique. Conformément à l’article 8 de la loi de Finances 2018, ces fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne pourront plus abuser de pratiques fiscales liées à la TVA qui consistaient jusque-là à surévaluer la partie de la facture soumise au taux super-réduit de TVA à 2,10 % sur la presse en ligne, au lieu des 20 % de TVA applicables.

Du « hold-up fiscal » (Spiil)…
A l’origine de cet abus, il y a la loi du 27 février 2014 qui a harmonisé les taux de la
TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne – à savoir sur le taux super-réduit de 2,10 %. Mais il fut reproché à Orange, SFR, Bouygues Telecom et
Free de pratiquer un détournement de TVA à leur profit, alors qu’ils n’en sont pas légitimement bénéficiaires, et ce au détriment de ceux à qui elle est réservée – en l’occurrence la presse imprimée et en ligne. Les FAI, qui ont bénéficié d’un délai de trois mois depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier de la loi de Finances 2018, doivent donc se mettre en conformité avec l’article 298 du Code général des impôts ainsi modifié :
« Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les versions numérisées d’une publication (…) et sur les services de presse en ligne (…). Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l’accès à un réseau de communications électroniques (…) ou à un équipement terminal (…) ou la fourniture de services de télévision (…), le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables ». Cette mesure qui devient obligatoire à partir du 1er mars 2018 a pour but de mettre
fin à ce que le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil)
– regroupant quelque 160 éditeurs de presse – dénonçait comme « un détournement fiscal pratiqué par les opérateurs téléphoniques depuis le lancement de leurs offres presse couplées » (1). Selon le Spiil, ce « hold-up fiscal » faisait peser sur le secteur de la presse trois risques majeurs : un risque fort de délégitimation de la TVA super-réduite pour la presse ; une dévalorisation des contenus de presse aux yeux du public ; des distorsions de concurrences nombreuses (2). « La gratuité apparente de ces offres envoie un message regrettable au marché : l’information de presse ne vaut rien. La valeur est dans de la contenant (l’abonnement au package média ou à l’opérateur téléphonique), mais pas dans le contenu », a mis en garde fin 2017 le syndicat présidé par Jean-Christophe Boulanger (président de Contexte). De plus : « Les offres presse se caractérisent par l’opacité des conditions d’accès et de rémunérations proposées aux médias participants. Il est ainsi impossible de savoir si le groupe Altice (SFR) favorise certains médias, soit qui lui appartiennent [Libération, L’Express, …, ndlr],
soit qu’il juge leur participation indispensable au succès de l’offre ».
C’est le 24 novembre 2017 au Sénat que la disposition a été adoptée sur proposition du gouvernement représenté en séance par Gérald Darmanin (photo), ministre de l’Action et des Comptes publics, lequel a plaidé en faveur de l’amendement modifiant le Code général des impôts sur ce point. « Les opérateurs téléphoniques proposent parfois des offres de presse en ligne et utilisent la TVA très basse pour motiver l’achat d’une presse bon marché, dont le rôle est moins important que la fiscalité dans leur offre générale – certains se souviendront des offres groupées triple play avec la télévision. Nous avons proposé un amendement pour remettre l’église au milieu du village – permettez-moi d’évoquer ce dicton populaire dans cette instance laïque –, en précisant que les opérateurs ont évidemment le droit, en lien avec les organismes de presse, d’utiliser la TVA à 2,10 % pour l’organe de presse, mais au prorata de l’utilisation de la presse dans cet abonnement », a-t-il prévenu.

… au « dumping fiscal » (gouvernement)
Et le ministre Darmanin d’ajouter : « Cet amendement, attendu par le secteur de la presse, est raisonnable. Il encourage la lecture de la presse sur les offres modernes que rend possible la technologie, et évite la pratique d’une sorte de “dumping fiscal”
qui permet d’utiliser la TVA réduite à autre chose qu’à la lecture de la presse. C’est, me semble-t-il, un amendement de bon sens ». Pour le gouvernement, il s’agit de réparer une erreur d’interprétation possible qui permettait aux opérateurs télécoms – « agents économiques » soumis au taux normal de TVA (20 %) – de profiter d’un vide juridique en utilisant le taux super-réduit de TVA destiné à la presse, à leur avantage. Les FAI considéraient ainsi que la proportion d’achat de la presse leur permettait d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA à d’autres activités.

1 milliard d’euros d’économie par an
SFR (groupe Altice) avait été le premier – avec son offre SFR Presse – à appliquer la TVA à 2,10 % sur une bonne partie des forfaits triple play payés par ses abonnés. Bouygues Telecom lui avait ensuite emboîté le pas, en s’appuyant sur la plateforme LeKiosk (également partenaire de Canal+). De son côté, Orange a intégré depuis l’automne dernier le kiosque ePresse qui avait été reprise par le groupe Toutabo. Potentiellement, selon une analyse de JP Morgan daté de juin 207, si les deux autres FAI – Orange et Free – avaient suivi, le total aurait représenté pour l’Etat une perte fiscale de 1 milliard d’euros sur une année ! Autrement dit, cette « cuisine » à la TVA peut permettre à chacun des opérateurs télécoms de générer une économie fiscale de plus ou moins 250 millions d’euros par an. C’est cet effet d’aubaine – coûteux pour le budget de l’Etat – que la loi de Finances 2018 a rendu hors-la-loi. En revanche, par ailleurs, le ministre de l’Action et des Comptes publics a refusé d’aller jusqu’à supprimer la TVA super-réduite à 2,10 %, dont bénéficie la presse en ligne depuis 2014, comme le lui demandait un amendement antérieur, déposé cette fois à l’Assemblée nationale en octobre dernier, mais aussitôt rejeté (3).
En voulant mettre un terme à ce qu’il désigne comme du « dumping fiscal » lié aux kiosques numériques des FAI, le gouvernement a voulu éviter des manipulations fiscales similaires à celles pratiquées il y a quelques années par les FAI dans leurs offres de télévision. En avril 2010, la Commission européenne avait d’ailleurs mis en demeure la France sur le fait que « le taux réduit [5,5 % au lieu de 19,6 % à l’époque, ndlr]est applicable sur la moitié du prix [de l’offre triple play], même si le client n’est pas matériellement susceptible de bénéficier du service de télévision en principe inclus dans l’“offre” ». Ce qui aux yeux de Bruxelles relevait d’une infraction aux règles fiscales européennes. Et le commissaire européen d’alors en charge de la Fiscalité reprochait que cette pratique illégale se soit faite avec l’aval du gouvernement français : « Cette mesure, issue de la loi [française] du 5 mars 2007 relative à la modernisation
de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, aurait été accordée comme “contrepartie” à la taxe prélevée sur les opérateur [les FAI, ndlr] pour le financement
du Cosip [compte de soutien à l’industrie des programmes cinématographiques et audiovisuels] » (4). A l’époque, La Fédération française des télécoms (FFTélécoms), Free, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et le Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande (Sevad) s’étaient inquiétés de cette remise en cause
de la TVA à 5,5 % sur le triple play. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs
de musique (Sacem) avait, elle, craint un risque de « pénaliser le développement des offres légales en ligne ». Le monde du 7e Art français, par la voix de l’Association des producteurs de cinéma (APC, devenue par la suite UPC), avait critiqué ouvertement Free accusé « de faire une économie sur le dos de la création cinématographique et audiovisuelle, en ayant pour objectif de réduire drastiquement l’assiette de la taxe destinée à cette dernière, qui est perçue par le CNC, tout en continuant plus que jamais à faire des œuvres un “produit d’appel” » (5). Un soir de septembre 2010, Nicolas Sarkozy – du temps où il était président de la République – avait annoncé aux organisations du cinéma français que le gouvernement leur garantirait le financement des films via le fonds Cosip à l’occasion du projet de loi de Finances 2011. Ce qui fut fait en décembre 2010 avec l’adoption du texte qui prévoyait le maintien de la contribution des FAI calculée sur 45 % de leur chiffre d’affaires triple play. Aujourd’hui, soit près de huit ans après ce coup de semonce de Bruxelles, l’article 279 du Code général des impôts a levé toute ambiguïté fiscale :« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne (…) les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision (6). (…) Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de 10 % est applicable à la part de l’abonnement correspondante. Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés » (7).
Il restait à se mettre d’accord entre députés et sénateurs sur le délai d’entrée en vigueur de l’article 4 de la loi de Finances concernant cette ventilation des taux de TVA au sein des offres Internet. Au départ, la disposition devait s’appliquer au 1er janvier 2018 en même temps que la loi. Puis, dans un second temps, les sénateurs ont repoussé l’entrée en vigueur de la mesure au 1er juin 2018 pour laisser six mois aux FAI afin de se retourner.

Délai réduit de six à trois mois
Mais c’était sans compter les députés qui ont ramené le délai à cinq mois, au 1er mai 2018. Finalement, le gouvernement a déposé mi-décembre un amendement pour mettre d’accord tout le monde sur la date du 1er mars 2018 : réduire de cinq mois à deux mois le moratoire est apparu suffisant pour que les FAI aient le temps d’adapter leurs offres aux nouvelles règles fiscales et de mettre à jour leurs logiciels de facturation. @

Charles de Laubier