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TVA du lieu de résidence de l’internaute : pourquoi attendre janvier 2015, voire 2019 ?

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Encore deux ans avant le début de la fin du « dumping fiscal » qui gangrène l’économie numérique européenne. L’eTVA sera alors, à partir de janvier 2015, celle du lieu de résidence du consommateur. Au rythme d’Internet, le principe
du pays d’origine ne devrait-il pas être abandonné plus tôt ?

Par Charles de Laubier

Comment un « compromis » obtenu à l’arrachée par le Luxembourg lors du conseil des ministres des Finances européen, le 4 décembre 2007, a-t-il pu entretenir durant quatre ans encore la polémique sur le « dumping fiscal » que pratiquent certains acteurs du Web – Google, Amazon, Apple, etc. – dans l’Union européenne ? Car c’est pour l’ »optimisation fiscale » que Google Europe est installé à Dublin en Ireland ou que iTunes d’Apple est basé au Luxembourg.

La justice européenne s’oppose au filtrage généralisé du Net : l’Hadopi menacée ?

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L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, daté du 24 novembre,
est à marquer d’une pierre blanche. C’est la première fois que la juridiction communautaire considère que demander à un FAI de généraliser le filtrage
sur son réseau est illégal. Une mise en garde pour certains.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

Le récent arrêt Scarlet réjouit (1) les partisans de l’Internet
libre qui le qualifie de décision historique et fondamentale pour les droits et liberté sur Internet. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’obligation de filtrer les communications électroniques imposée aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) est contraire au droit communautaire. En France, cet arrêt a suscité également l’euphorie chez les opposants de la loi Hadopi qui voient en lui un moyen d’obtenir son retrait. On peut cependant se demander si cette joie n’est pas prématurée.

Nouveau « Google France », fiscalité française ?

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En fait. Le 6 décembre, lors des Journées du numérique qu’il a créées, Nicolas Sarkozy a inauguré le nouveau siège de Google France, rue de Londres à Paris, accompagné du PDG du géant du Web, Eric Schmidt, et des ministres Eric Besson (Economie numérique) et Frédéric Mitterrand (Culture et Communication).

En clair. Assiste-t-on à « la Googlisation de Sarkozy », pour paraphraser un câble
– révélé l’été dernier par Wikileaks – envoyé en décembre 2009 par l’ambassade des Etats-Unis à Paris au Secrétariat d’Etat américain ? L’expression « Googlisation de la France » avait en effet été employée pour illustrer les discussions entre le géant du Web et la Bibliothèque nationale de France, au grand dam des maisons d’éditions françaises. Cette fois, la question peut se pose dans un contexte où les industries culturelles et audiovisuelles françaises dénoncent le dumping fiscal dans l’Union européenne, voire dans le monde, par les acteurs du numérique. Nouveau siège en France, nouvelle fiscalité ? « Rien ne change, nous nous conformons aux lois françaises et européennes », confirme Anne-Gabrielle Dauba-Pantanacce, directrice de la communication de la filiale française, à EM@. Lors de l’inauguration des nouveaux locaux de Google France (1), regroupant ses 350 salariés rue de Londres, le chef de l’Etat a pourtant effleuré le problème. « Je lui ai dit [à Eric Schmidt, PDG de Google, ndlr] : “mais combien de temps vous croyez que vous allez continuer à gagner de l’argent sur le marché français sans avoir de collaborateurs ici, sans avoir de structure de développement, sans vous installer ici ? Car le seul système qui peut marcher est
un système win-win” », a rappelé Nicolas Sarkozy à propos de sa première discussion « franche » avec Eric Schmidt. Le président de la République a en outre imaginé un
« Conseil du numérique européen », voire un « Conseil du numérique mondial » pour discuter notamment de la fiscalité du numérique. Car c’est le sujet qui fâche : la e-TVA et la fiscalité applicables aux acteurs du Web situés en dehors de l’Hexagone.
Nicolas Sarkozy a beau inaugurer le nouveau Google France, le siège de Google Europe n’en reste pas moins en Irlande pour des raisons d’« optimisation fiscale », tout comme Amazon. Apple Europe, lui, a domicilié iTunes au Luxembourg… Car la règle applicable dans l’Union européenne s’appelle le « principe du pays d’origine », selon lequel l’entreprise de e-commerce est assujettie à la fiscalité du pays où elle est domiciliée (2). Du moins jusqu’au 1er janvier 2015, date à laquelle la règle du lieu de consommation s’imposera (3) (lire p. 7). Google France a donc encore trois ans de répit devant lui… @

France Télévisions : 1,83 % du budget dans le digital…

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En fait. Le 22 novembre, Frédéric Mitterrand a signé avec Rémy Pfilmlin
le « contrats d’objectifs et de moyens » COM) de France Télévisions pour cinq ans, 2011-2015, en augmentation budgétaire de 2,2 % par an en moyenne. Pour 2012 : plus de 2,1 milliards d’euros, soit environ 3 milliards avec publicités.

En clair. Avec un tel budget, la part consacrée au développements numériques de France Télévisions auraient pu être beaucoup plus significative qu’elle ne l’est : le COM 211-2015 de France Télévisions prévoit en effet un budget numérique de… 55 millions d’euros en 2011 seulement, puis une perspective de 125 millions en 2015. Lors de la cérémonie de signature au ministère de la Culture et de la Communication, rue de Valois, Edition Multimédi@ a demandé au PDG de France Télévisions si ce budget numérique n’était
pas « une goutte d’eau » dans le budget annuel de 3 milliards d’euros : 1,83 % ! Surtout comparé aux 300 millions d’euros par an que la BBC au Royaume-Uni consacre au digital. « Le budget numérique va monter progressivement ; il est d’une importance majeure, comme l’illustre le développement de la catch up TV avec Pluzz dans les environnements Apple et Android (1). C’est un budget équilibré où il a fallu faire des arbitrages, notamment en faveur de la création : 420 millions pour l’audiovisuel et 60 millions pour le cinéma », nous a répondu Rémy Pfilmlin. Est-ce à dire le digital du groupe de télévisions publiques
a été sacrifié sur l’autel de la création ?
Egalement sollicité sur ce point, Bruno Patino – directeur général délégué à la stratégie,
au numérique et au média global de France Télévisions – nous a fait savoir qu’il ne souhaitait pas s’exprimer sur le COM (2)… Est-il déçu de ne pas avoir les moyens de
ses ambitions numériques ? Lors de la présentation de sa stratégie numérique le 7 avril dernier, il avait dit « regrette[r] que [le budget numérique de 55 millions] soit peu sur l’ensemble du groupe » (3), en expliquant donc miser sur la publicité en ligne (8,7 millions d’euros cette année) et réfléchir à des services payants de VOD (à l’acte) et SVOD
(par abonnement). Mais les chaînes publiques – déjà financées par le contribuable et
la redevance – peuvent-elles déroger à la gratuité du service public ? « Pas question
de monétiser l’information », avait répondu Bruno Patino (4).
Quoi qu’il en soit, le groupe audiovisuel risque d’être démuni face aux défis numériques.
« La TV connectée pourrait être plus disruptive que la musique ou la presse en ligne »,
a prévenu pour sa part Eric Scherer, directeur des nouveaux médias chez France Télévisions, lors de l’AG du Geste (lire cidessus) se tenant justement dans les locaux
du groupe. @

Quatre ans après l’accord de l’Elysée, Nicolas Sarkozy s’impatiente sur le filtrage et le streaming

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Depuis l’accord dit « de l’Elysée » du 23 novembre 2007, les FAI n’ont toujours
pas expérimenté le filtrage. Tandis que Nicolas Sarkozy menace le streaming
d’une « Hadopi 3 », le cinéma (APC, FNDF) et la vidéo (SEVN) demandent au
juge de bloquer quatre sites de streaming, comme l’a déjà fait Google.

« Il faut aller plus loin parce qu’il y a les sites de streaming (…).
Sur les sites de streaming, l’idéologie du partage, excusez-moi,
c’est l’idéologie de l’argent : je vole d’un côté et je vends de l’autre. Qu’on ne me demande pas de soutenir ça ; personne ne peut soutenir ça. (…) On m’a présenté comme fanatique d’Hadopi. L’Hadopi… Mais Hadopi c’est un moyen, c’est pas une fin. (…)
Et certains d’entre vous se sont inquiétés lorsque j’ai dit que j’étais prêt à Hadopi 3. Pourquoi, parce que, j’ai bien conscience que la technologie évolue. Ce qui compte dans notre esprit – à Frédéric [Mitterrand] comme à moi –, c’est de protéger les droits d’auteur : si la technologie nous permet une nouvelle évolution,
eh bien on adaptera la législation. Pourquoi en rester là ? A partir du moment où l’on respecte cette question du droit de propriété [intellectuelle] ». Ainsi s’est exprimé le 18 novembre le chef de l’Etat lors du Forum d’Avignon, lequel accueillait également – à sa demande – un sommet élargi (G8/G20) de la culture. Ainsi, quatre ans après l’« accord pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux » – accord dit « de l’Elysée » ou « Olivennes », signé par les opérateurs télécoms, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les ayants droits de
la musique, du cinéma et de l’audiovisuel –, Nicolas Sarkozy s’est dit prêt à une loi
« Hadopi 3 » pour combattre le streaming illégal.