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Accord-cadre « CNM » : pourquoi la FFT n’a pas signé

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En fait. Le 31 janvier, en marge des vœux de la Fédération française des télécoms (FFT), son directeur général Yves Le Mouël a expliqué à Edition Multimédi@ pourquoi son organisation n’avait pas souhaité signer l’accord-cadre créant
le Centre national de la musique (CNM) qui lui avait pourtant été soumis.

En clair. L’accord-cadre créant le CNM, cosigné le 28 janvier au Midem à Cannes par
les représentants de la filière musicale et le ministre de la Culture et de la Communication Frédéric Mitterrand, ne l’a pas été par les opérateurs télécoms réunis au sein de la FFT. C’est ce que nous a indiqué son directeur général Yves Le Mouël. « Nous avons été invités à signer l’accord-cadre mais nous avons refusé de le faire car nous n’avons
pas obtenu la garantie que le financement du CNM se fera en réaffectant une partie des taxes déjà versées par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) au Centre national du cinéma (CNC) dans le cadre du Cosip (1) », a-t-il expliqué. Au titre de l’année 2012,
les opérateurs télécoms vont contribuer au financement de la création audiovisuelle à hauteur de 192 millions d’euros. La FFT espère qu’une partie de cette contribution sera
« redéployée » vers le CNM.
Les opérateurs télécoms et les FAI pensaient avoir été entendus au plus haut sommet
de l’Etat depuis le rapport Création musicale et diversité à l’heure du numérique remis
le 3 octobre dernier à Frédéric Mitterrand et à Nicolas Sarkozy. Ses auteurs (2) prévoit
le financement du CNM par « le prélèvement d’une partie du produit de la taxe sur les services de télévision (TST) » que versent les FAI au CNC (lire EM@44, p. 4). Pour les opérateurs télécoms, justifient-ils, cela a un avantage : « La pression fiscale globale sur les FAI demeure inchangée ».
Hélas pour les FAI, le 33e et dernier point de l’accord-cadre dit bien que « cette taxe
dont le rendement sera, en 2013 et en année pleine, de l’ordre de 70 à 95 millions d’euros, interviendra sans augmentation de la pression fiscale sur les opérateurs de télécommunications ». Mais rien ne dit que les recettes du CNM seront prélevées sur celles du CNC (3). Le jour même de la signature de l’accord-cadre au Midem, la FFT a joué la prudence : « Les opérateurs seront donc particulièrement attentifs à l’absence
de toute nouvelle taxe pour financer le CNM et relèvent avec satisfaction les termes de l’accord-cadre prévoyant que le financement du CNM sera réalisé à pression fiscale constante (…) sur eux ». Reste une inconnue de taille : l’élection présidentielle. Favori
des sondages, le socialiste François Hollande a indiqué que, s’il était élu en mai prochain, il maintiendrait le CNM. @

TVA du lieu de résidence de l’internaute : pourquoi attendre janvier 2015, voire 2019 ?

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Encore deux ans avant le début de la fin du « dumping fiscal » qui gangrène l’économie numérique européenne. L’eTVA sera alors, à partir de janvier 2015, celle du lieu de résidence du consommateur. Au rythme d’Internet, le principe
du pays d’origine ne devrait-il pas être abandonné plus tôt ?

Par Charles de Laubier

Comment un « compromis » obtenu à l’arrachée par le Luxembourg lors du conseil des ministres des Finances européen, le 4 décembre 2007, a-t-il pu entretenir durant quatre ans encore la polémique sur le « dumping fiscal » que pratiquent certains acteurs du Web – Google, Amazon, Apple, etc. – dans l’Union européenne ? Car c’est pour l’ »optimisation fiscale » que Google Europe est installé à Dublin en Ireland ou que iTunes d’Apple est basé au Luxembourg.

La justice européenne s’oppose au filtrage généralisé du Net : l’Hadopi menacée ?

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L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, daté du 24 novembre,
est à marquer d’une pierre blanche. C’est la première fois que la juridiction communautaire considère que demander à un FAI de généraliser le filtrage
sur son réseau est illégal. Une mise en garde pour certains.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

Le récent arrêt Scarlet réjouit (1) les partisans de l’Internet
libre qui le qualifie de décision historique et fondamentale pour les droits et liberté sur Internet. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’obligation de filtrer les communications électroniques imposée aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) est contraire au droit communautaire. En France, cet arrêt a suscité également l’euphorie chez les opposants de la loi Hadopi qui voient en lui un moyen d’obtenir son retrait. On peut cependant se demander si cette joie n’est pas prématurée.

Nouveau « Google France », fiscalité française ?

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En fait. Le 6 décembre, lors des Journées du numérique qu’il a créées, Nicolas Sarkozy a inauguré le nouveau siège de Google France, rue de Londres à Paris, accompagné du PDG du géant du Web, Eric Schmidt, et des ministres Eric Besson (Economie numérique) et Frédéric Mitterrand (Culture et Communication).

En clair. Assiste-t-on à « la Googlisation de Sarkozy », pour paraphraser un câble
– révélé l’été dernier par Wikileaks – envoyé en décembre 2009 par l’ambassade des Etats-Unis à Paris au Secrétariat d’Etat américain ? L’expression « Googlisation de la France » avait en effet été employée pour illustrer les discussions entre le géant du Web et la Bibliothèque nationale de France, au grand dam des maisons d’éditions françaises. Cette fois, la question peut se pose dans un contexte où les industries culturelles et audiovisuelles françaises dénoncent le dumping fiscal dans l’Union européenne, voire dans le monde, par les acteurs du numérique. Nouveau siège en France, nouvelle fiscalité ? « Rien ne change, nous nous conformons aux lois françaises et européennes », confirme Anne-Gabrielle Dauba-Pantanacce, directrice de la communication de la filiale française, à EM@. Lors de l’inauguration des nouveaux locaux de Google France (1), regroupant ses 350 salariés rue de Londres, le chef de l’Etat a pourtant effleuré le problème. « Je lui ai dit [à Eric Schmidt, PDG de Google, ndlr] : “mais combien de temps vous croyez que vous allez continuer à gagner de l’argent sur le marché français sans avoir de collaborateurs ici, sans avoir de structure de développement, sans vous installer ici ? Car le seul système qui peut marcher est
un système win-win” », a rappelé Nicolas Sarkozy à propos de sa première discussion « franche » avec Eric Schmidt. Le président de la République a en outre imaginé un
« Conseil du numérique européen », voire un « Conseil du numérique mondial » pour discuter notamment de la fiscalité du numérique. Car c’est le sujet qui fâche : la e-TVA et la fiscalité applicables aux acteurs du Web situés en dehors de l’Hexagone.
Nicolas Sarkozy a beau inaugurer le nouveau Google France, le siège de Google Europe n’en reste pas moins en Irlande pour des raisons d’« optimisation fiscale », tout comme Amazon. Apple Europe, lui, a domicilié iTunes au Luxembourg… Car la règle applicable dans l’Union européenne s’appelle le « principe du pays d’origine », selon lequel l’entreprise de e-commerce est assujettie à la fiscalité du pays où elle est domiciliée (2). Du moins jusqu’au 1er janvier 2015, date à laquelle la règle du lieu de consommation s’imposera (3) (lire p. 7). Google France a donc encore trois ans de répit devant lui… @

France Télévisions : 1,83 % du budget dans le digital…

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En fait. Le 22 novembre, Frédéric Mitterrand a signé avec Rémy Pfilmlin
le « contrats d’objectifs et de moyens » COM) de France Télévisions pour cinq ans, 2011-2015, en augmentation budgétaire de 2,2 % par an en moyenne. Pour 2012 : plus de 2,1 milliards d’euros, soit environ 3 milliards avec publicités.

En clair. Avec un tel budget, la part consacrée au développements numériques de France Télévisions auraient pu être beaucoup plus significative qu’elle ne l’est : le COM 211-2015 de France Télévisions prévoit en effet un budget numérique de… 55 millions d’euros en 2011 seulement, puis une perspective de 125 millions en 2015. Lors de la cérémonie de signature au ministère de la Culture et de la Communication, rue de Valois, Edition Multimédi@ a demandé au PDG de France Télévisions si ce budget numérique n’était
pas « une goutte d’eau » dans le budget annuel de 3 milliards d’euros : 1,83 % ! Surtout comparé aux 300 millions d’euros par an que la BBC au Royaume-Uni consacre au digital. « Le budget numérique va monter progressivement ; il est d’une importance majeure, comme l’illustre le développement de la catch up TV avec Pluzz dans les environnements Apple et Android (1). C’est un budget équilibré où il a fallu faire des arbitrages, notamment en faveur de la création : 420 millions pour l’audiovisuel et 60 millions pour le cinéma », nous a répondu Rémy Pfilmlin. Est-ce à dire le digital du groupe de télévisions publiques
a été sacrifié sur l’autel de la création ?
Egalement sollicité sur ce point, Bruno Patino – directeur général délégué à la stratégie,
au numérique et au média global de France Télévisions – nous a fait savoir qu’il ne souhaitait pas s’exprimer sur le COM (2)… Est-il déçu de ne pas avoir les moyens de
ses ambitions numériques ? Lors de la présentation de sa stratégie numérique le 7 avril dernier, il avait dit « regrette[r] que [le budget numérique de 55 millions] soit peu sur l’ensemble du groupe » (3), en expliquant donc miser sur la publicité en ligne (8,7 millions d’euros cette année) et réfléchir à des services payants de VOD (à l’acte) et SVOD
(par abonnement). Mais les chaînes publiques – déjà financées par le contribuable et
la redevance – peuvent-elles déroger à la gratuité du service public ? « Pas question
de monétiser l’information », avait répondu Bruno Patino (4).
Quoi qu’il en soit, le groupe audiovisuel risque d’être démuni face aux défis numériques.
« La TV connectée pourrait être plus disruptive que la musique ou la presse en ligne »,
a prévenu pour sa part Eric Scherer, directeur des nouveaux médias chez France Télévisions, lors de l’AG du Geste (lire cidessus) se tenant justement dans les locaux
du groupe. @