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La stratégie de Vivendi reste dans le flou artistique

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En fait. Le 25 avril, lors de l’assemblée générale de Vivendi à L’Olympia, les actionnaires ont voté à 82 % des suffrages exprimés pour la reconduction pour quatre ans de Vincent Bolloré comme administrateur du conseil de surveillance du groupe qu’il préside depuis 2014. Mais pour quelle stratégie ?

En clair. La stratégie du conglomérat français Vivendi n’est finalement pas plus claire depuis que Vincent Bolloré a succédé, il y a près de trois ans, à Jean-René Fourtou
à  la présidence de son conseil de surveillance. Pourtant, l’homme d’affaire breton, devenu actionnaire de référence de Vivendi (20,6 % du capital et 29 % des droits
de vote), a été renouvelé comme administrateur pour une durée de quatre années. Certes, le groupe coté du bas de la liste du CAC 40 s’est bien délesté de ses activités télécoms (SFR, Maroc Telecom et GVT) avec l’ambition de devenir « un groupe mondial, champion français des médias et des contenus ».
Mais sa stratégie reste encore floue (1) en termes de développements en Europe (participations dans Telecom Italia, Mediaset, Telefonica) et d’acquisitions réalisées (Gameloft, Dailymotion, …) ou futures (Ubisoft, Havas, …). Il y a un an, Vincent Bolloré avait par exemple annoncé  « un partenariat stratégique et industriel » avec l’italien Mediaset (groupe Berlusconi)  – dont Vivendi détient 28,8 % du capital – en vue de lancer notamment une plateforme de SVOD en Europe, un « Netflix latin » pour concurrencer le numéro un mondial américain. Mais Vivendi et Mediaset sont aujourd’hui en conflit ouvert. De plus, reconduit par 82 % des actionnaires, le milliardaire et dixième fortune de France (patrimoine de 7,3 milliards d’euros en 2016, selon Challenges) renforce son emprise familiale sur Vivendi où son fils Yannick Bolloré a été – après « cooptation » l’an dernier – élu à 71 % membre du même conseil de surveillance. Et voilà qu’il est question d’un « rapprochement à terme » avec le groupe publicitaire Havas, dont le fils Bolloré est PDG depuis 2013. Havas est contrôlé par le groupe Bolloré (2) et des passerelles existent déjà : le président de Vivendi Content et de Studio+, Dominique Delport, est le numéro deux d’Havas et membre non indépendant du conseil d’administration de Vivendi. Reste à savoir aussi ce qu’il adviendra de Canal+ fragilisé par la fuite d’un demi-million d’abonnés. Le PDG d’Orange avait manifesté en décembre un intérêt en cas de cession de la chaîne cryptée. Pour l’heure, les deux groupes négocient un partenariat commercial. Quant à la major Universal Music, valorisée jusqu’à 20 milliards d’euros, elle fait l’objet de spéculations sur son éventuelle cession – ce que Vincent Bolloré a écarté. @

La prescription pénale des délits de presse sur Internet : la croisade du Sénat continue

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La loi du 27 février 2017 sur la prescription en matière pénale ne modifie pas le délai de prescription des délits de presse sur Internet (trois mois), malgré une énième tentative du Sénat repoussée par l’Assemblée nationale. Au-delà de l’opposition entre les deux chambres, le problème demeure.

Fabrice Lorvo*, avocat associé, FTPA.

Après avoir modifié les délais de la prescription civile (1) à la baisse (2), le législateur vient de réformer les délais de
la prescription pénale (3) en les doublant. Ainsi, le délai de prescription de l’action publique passe de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun. Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription démarre à compter du jour où l’infraction a été constatée. Ce délai ne peut toutefois pas excéder trente années révolues pour les crimes et douze années révolues pour les délits à compter du jour où l’infraction a été commise.

Extension de la protection des données en Europe : FAI et OTT à la même enseigne

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Dans sa proposition de règlement « Vie privée » de janvier 2017, la Commission européenne souhaite étendre le cadre protecteur des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) aux fournisseurs de « services de communications par contournement » (OTT), ainsi qu’à l’Internet des objets. Explications.

Par Christophe Clarenc (photo) et Martin Drago, cabinet Dunaud Clarenc Combles & Associés

La Commission européenne a présenté le 10 janvier 2017 une proposition de règlement « concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE ». Cette proposition vise à remplacer la directive de 2002 (1), laquelle avait été transposée en droit français dans le code des postes et des communications électroniques et dans la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (2).

Canal+ met en ordre de marche Dailymotion, en poussant vers la sortie le dernier dirigeant historique

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Giuseppe de Martino, directeur délégué de Dailymotion, ne dément pas l’information selon laquelle il quitterait la plateforme vidéo de Vivendi en juillet, date d’anniversaire de ses dix ans dans l’entreprise. D’ici là, en avril, « un nouveau Dailymotion » avec une nouvelle éditorialisation et plus de contenus premium va voir le jour.

C’est imminent : « Dès avril 2017, un nouveau Dailymotion doté d’une offre éditoriale plus premium et d’une expérience utilisateur plus fluide sera lancé », selon les propres termes de Vivendi, maison mère de la plateforme française de partage vidéo, dans son rapport annuel publié le 15 mars dernier. Vincent Bolloré
– président du conseil de surveillance de Vivendi – en a maintenant pris le contrôle managérial via Canal+.
Il ne reste plus de l’ancienne équipe dirigeante que Giuseppe de Martino (photo).
En octobre, nous lui avions demandé s’il comptait partir à son tour de Dailymotion après que son binôme de directeur délégué Martin Rogard – dirigeant historique comme lui de la plateforme vidéo française – ait quitté l’été dernier la société revendue à 90 % par Orange à Vivendi en juin 2015 pour 252 millions d’euros. « Quelle idée ! Je suis là et bien là !! », répondait-il à Edition Multimédi@. Six mois plus tard, changement de ton : alors que trois nouvelles nominations ont été annoncées le 8 mars dernier au comité de direction de Dailymotion – sous la présidence de Maxime Saada, le directeur général du groupe Canal+ –, nous avons redemandé à Giuseppe de Martino s’il était prévu qu’il parte en juillet prochain comme le suggérait Challenges dans un entrefilet paru le 16 mars. Cette fois, la réponse est tout autre : « Le conditionnel de la brève me va très bien ! », s’est-il contenté de nous répondre, laconiquement, sans pour autant démentir ni exclure cette échéance de son départ.

Comment le régime de la publicité digitale est enfin précisé pour le « programmatique »

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Le décret « Publicité digitale », publié le 9 février 2017, est limité à tous les supports situés en France. Il oblige les vendeurs d’espaces publicitaires à rendre des comptes aux annonceurs. Pour la publicité programmatique, cette obligation pourrait être réalisée par les intermédiaires (régies).

Par Etienne Drouard et Clémence Marolla, avocats, cabinet K&L Gates

Classiquement, le domaine de la publicité implique a minima t rois types d’acteurs : le vendeur d’espace publicitaire (le support), l’annonceur et le mandataire (la régie) agissant en qualité d’intermédiaire entre ces deux acteurs. Afin de garantir une transparence tarifaire entre ces différents acteurs, la loi dite
« Sapin » du 29 janvier 1993 (1) avait été adoptée afin de définir des obligations visant notamment à garantir aux annonceurs une visibilité sur l’exécution effective des prestations commandées et sur la rémunération de la régie et du support de diffusion des publicités.