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Trump, président du pays des GAFA, compte sur l’OCDE pour amener Macron à renoncer à sa taxe numérique

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Alors que le dialogue de sourds persiste entre Trump et Macron à propos de la taxe numérique qu’applique la France aux géants du Net, l’OCDE propose au secrétaire d’Etat américain au Trésor, Steven Mnuchin, de venir « avant Noël » à Paris pour rencontrer le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire.

« En ce moment critique et pour nous permettre de trouver la meilleure façon d’aller de l’avant, je me demande si nous pourrions vous attirer à Paris pour rencontrer Bruno [Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, ndlr] et moi-même le plus tôt possible, idéalement avant Noël », a écrit Angel Gurría (photo), le secrétaire de l’OCDE (1) au secrétaire d’Etat américain au Trésor, Steven Mnuchin, dans une lettre datée du 4 décembre dernier (2).
Au nom de ses trente-six pays membres, parmi lesquels la France et les Etats-Unis, l’OCDE prend clairement parti pour la position de Donald Trump favorable à une taxation internationale et au retrait de la « taxe GAFA » mise en place en France par Bruno Le Maire depuis le 1er janvier 2019. « Cher Steven, commence Angel Gurría dans sa lettre, je vous remercie de votre lettre du 3 décembre et en particulier de votre ferme soutien aux discussions de l’OCDE et à un accord multilatéral sur la fiscalité numérique. Nous sommes tout à fait d’accord avec vous pour dire que le régime fiscal international est soumis à d’intenses pressions et qu’une solution mondiale est nécessaire pour arrêter la prolifération de mesures unilatérales [telles que la taxe numérique française, ndlr] et pour nous aider à revenir à un régime fiscal international stable qui évite la double imposition et (à une application sur) les résultats nets plutôt que sur le chiffre d’affaires brut ».

A la poursuite du droit à l’oubli et d’un équilibre par rapport aux autres droits fondamentaux

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Le droit à l’oubli sur Internet – dont le droit au déréférencement sur les moteurs de recherche – n’est pas un droit absolu. Il s’arrête là où commencent d’autres droits fondamentaux comme la liberté d’informer – selon le principe de proportionnalité. Mais cet équilibre est à géométrie variable.

Fabrice Lorvo*, avocat associé, FTPA.

L’oubli est une préoccupation récente aux racines millénaires. C’est d’abord un concept auquel notre civilisation est rompue depuis le code de Hammurabi (1). Cependant, l’effectivité de l’oubli a été profondément remise en cause par la révolution numérique car la donnée devient aujourd’hui indéfiniment apparente sur les sites web et immédiatement accessible par les moteurs de recherche. Dès lors, le législateur comme le juge œuvrent pour adapter un droit à l’oubli (2) à l’outil numérique.

La France est fermée à la Libra, mais pas tout le G7

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En fait. Le 17 octobre se tenaient les 3es Assises des Technologies financières, à Paris, organisées par l’agence Aromates sur le thème de « Banque du futur : la construire ou la subir ? ». Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, s’y est exprimé par vidéo pour réaffirmer son opposition à Libra.

En clair. Bien que ces Assises des Technologies financières soient placées depuis 2017 sous le parrainage du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire n’a pu y intervenir physiquement cette année car il était à Washington où se réunissait ce 17 octobre les ministres des Finances du G7 (1) – en marge des réunions du FMI et de la Banque Mondiale. Avec ses homologues, il a tiré la sonnette d’alarme à propos de la cryptomonnaie Libra que Facebook va lancer en 2020 (lire p. 4). Le G7 estime qu’« une base juridique solide (…) est une condition préalable absolue ».
A Washington, Bruno Le Maire a annoncé que la France, l’Italie et l’Allemagne ont décidé d’interdire la Libra. Alors que le communiqué du G7 reste plus ouvert à condition que les problèmes posés soient réglés avant. Le ministre français des Finances dit non à la Libra : « Il faut faire attention à ce que cette innovation financière n’empiète pas sur la souveraineté des Etats. La blockchain, oui. Le développement des technologies financières, trois fois oui. Mais avoir des grandes entreprises privées qui cherchent à se doter d’un outil monétaire souverain comme les Etats, c’est le projet Libra, ça, je n’y suis pas favorable », a-t-il déclaré par vidéo aux Assises des Technologies financières. « Et donc cela suppose que nous soyons capables de répondre aux défis des transactions financières par d’autres moyens que par ces projets des grands géants du digital, a-t-il insisté. Comment réduire les coûts de transaction, comment accélérer ces transactions, pour que cela soit toujours mieux pour le consommateur, sans remettre en cause la souveraineté monétaire des Etats ». Mais des voix dissonantes se sont faites entendre, comme celle de Yannick Lostie de Kerhor, Chief Digital Officer de EY. Il rappelle que des monnaies locales sont déjà apparues nombreuses en France (2) pour servir une tendance sociétale vers le circuit court et l’amplification des échanges localisés. « Finalement, le token [jeton numérique constituant la monnaie virtuelle, ndlr] est la même chose : une monnaie adossée à un lieu d’échange. Sauf que là, ce n’est plus un territoire mais une plateforme numérique. C’est une question confiance. Les plateformes, qui ont la confiance de leurs utilisateurs, veulent battre monnaie. Je comprends la crainte de ministre des Finances. Mais si ce n’est pas Facebook, ce sera un autre ». @

« Souveraineté numérique » : nationalisme digital ?

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En fait. Le 3 octobre, la commission d’enquête du Sénat sur « la souveraineté numérique » a rendu son rapport rédigé par Gérard Longuet (LR) et Franck Montaugé (PS). Le problème est que la définition même de « souveraineté numérique » reste toujours floue à l’heure de l’Internet sans frontières.

En clair. On se souvient des Assises de la souveraineté numérique que l’agence de relations publiques Aromates a organisées de 2014 à 2017. « A l’ère de l’Internet des objets et de la blockchain, la vision naïve ou romantique d’un numérique libertaire est devenu dangereuse et il est grand temps que la France se dote d’une véritable et ambitieuse politique de souveraineté numérique », prévenait son président Jacques Marceau, lors de la quatrième et dernière édition de ces Assises de la souveraineté numérique (1). Le problème de la « souveraineté numérique » est son absence de définition. Aujourd’hui, avec le rapport sénatorial sur la souveraineté numérique rendu public le 3 octobre par Gérard Longuet (LR) et Franck Montaugé (PS), la signification de la souveraineté numérique laisse encore à désirer. S’agit-il d’une « souveraineté numérique national » (abordée cinq fois dans le rapport), de son équivalente « souveraineté numérique française » (évoquée six fois), voire d’un « nationalisme numérique » (dont il est question une fois) ? Ou bien parle-t-on de « souveraineté numérique européenne » (mentionnée qu’une fois) ? Et que recouvre-t-elle au juste cette « souveraineté numérique » ?
Est-elle partie intégrante de la « souveraineté nationale » (citée dix fois) ? Bref, le concept est à géométrie variable et floue, voire nationalistes (2). A l’heure du cyberespace sans frontières qu’est l’Internet, la souveraineté numérique sonne comme une ligne Maginot virtuelle qui relève plus de l’utopie défensive que de la Realpolitik offensive. La souveraineté numérique, est-ce instaurer « des frontières pour arrêter les nuages ? », pour reprendre le titre d’une tribune (3) de Jacques Marceau parue en 2014. Va-t-on vers un « patriotisme numérique » dans la foulée du « patriotisme économique » aux arrières-pensées protectionnistes ?
Le rapport sénatorial (4), qui rappelle l’échec du « cloud souverain » français, laisse toujours perplexe sur la notion de souveraineté numérique : « L’homme est moins un citoyen et un sujet de droit, mais de plus en plus une somme de données à exploiter. Ce n’est pas notre conception de la personne humaine, ce n’est pas non plus le modèle de société que nous portons et dans lequel s’incarnent nos valeurs de respect de tous et de chacun. La souveraineté numérique est donc la condition nécessaire et indispensable à la préservation de ces valeurs ». @

Internet de l’espace : la Commission européenne doit proposer une régulation des satellites

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L’Union européenne aura mis environ vingt ans avant de s’emparer de la nécessité de réguler l’Internet en matière fiscale, de protection des données personnelles et de lutte contre le terrorisme. Il reste à espérer qu’elle saura réagir plus promptement pour réguler les satellites en orbite basse.

Par Rémy Fekete, avocat associé, cabinet Jones Day

La FFC (1) – entité américaine en charge de réguler le secteur des télécommunications ainsi que les contenus des émissions de radio, télévision et Internet – a approuvé fin mars dernier le projet Starlink de SpaceX. Le projet Starlink vise à fournir des services mondiaux haut débit par satellite en orbite basse terrestre. L’autorisation d’exploitation valait pour le nombre de 4.225 satellites, auxquels s’ajouteront 7.518 satellites supplémentaires pour lesquels l’autorité de réglementation américaine vient de donner son accord.