Une décision rendue le 23 mai 2025 par un tribunal de Cologne (OLG Köln), couplée aux échanges préalables avec la « Cnil » irlandaise (DPC) et à la mise en place des mesures proposées par cette dernière, entérine la possibilité pour Meta de lancer son projet d’entraînement des modèles d’IA.

Par Sandra Tubert, avocate associée, et Miguel Piveteau, élève avocat, Algo Avocats

Le groupe Meta Platforms utilise depuis le 27 mai 2025 les données partagées publiquement par les utilisateurs majeurs et les comptes institutionnels sur ses services Facebook et Instagram (1) : publications, photos, vidéos ou encore commentaires (exceptés les messages échangés entre utilisateurs et contenus privés), mais aussi les interactions des utilisateurs avec ses systèmes d’intelligence artificielle (IA) pour entraîner ses grands modèles de langage (LLM) comme Llama.

Décision d’un tribunal de Cologne
A la différence de X (ex-Twitter) (2), Meta a engagé un dialogue constructif avec l’autorité irlandaise de protection des données (DPC). En effet, avant que le grand public ne découvre ce nouveau projet fin mai 2024, Meta avait informé la DPC, au mois de mars 2024, de son souhait d’utiliser les contenus publics de ses utilisateurs européens de Facebook et d’Instagram pour l’entraînement de ses modèles d’IA (3). Meta avait finalement suspendu le projet, le 14 juin 2024 (4), après le dépôt de plusieurs plaintes par l’organisation autrichienne Nyob auprès de onze autorités de contrôle européennes (5) et d’échanges avec la DPC (6), laquelle avait émis des réserves concernant notamment (suite) la base légale et la transparence d’un tel traitement. Le 4 septembre 2024, la DPC avait alors demandé au Comité européen sur la protection des données (EDPB) de rendre un avis sur l’utilisation de données personnelles pour le développement et le déploiement de modèles d’IA (7). Tenant compte de cet avis du 17 décembre (8), Meta a réévalué certaines modalités de son projet (notamment le renforcement des mesures de filtrage pour réduire le risque que des données personnelles soient mémorisées par les modèles d’IA lors de la phase d’entraînement) et a fourni à la DPC une documentation actualisée dans l’optique de débuter l’entraînement de ses modèles d’IA le 27 mai 2025.
Après avoir examiné les propositions de Meta et recueilli les commentaires des autres autorités de contrôle européennes, la DPC a formulé un certain nombre de recommandations qui ont été appliquées par Meta, parmi lesquelles la simplification des formulaires d’opposition au traitement et leur accessibilité pendant plus d’un an, la fourniture d’une information claire sur les moyens permettant aux utilisateurs de contrôler les données utilisées (paramétrage des contenus en mode privé), et un délai plus long entre ces informations et le lancement du projet pour leur permettre réellement de s’y opposer (9). L’annonce de ce projet a suscité une levée de boucliers par plusieurs associations, telles que UFC-Que Choisir (10) en France ou Noyb en Autriche. Cette dernière a notamment adressé à l’entreprise une mise en demeure (11), se réservant la possibilité d’intenter une action de groupe au civil. En parallèle, une association de consommateurs allemande (VZNRW) a saisi en référé le tribunal régional supérieur de Cologne – Oberlandesgericht Köln (OLG Köln) – afin qu’il soit interdit à Meta de traiter les données personnelles partagées publiquement par les utilisateurs sur les services Facebook et Instagram afin de développer et améliorer ses IA. Dans une décision (12) rendue le 23 mai 2025, le tribunal rejette la demande de l’association (après un examen qu’il qualifie de sommaire de l’affaire, mais qui est pourtant très étayé), et ne remet pas en cause la légalité du projet de Meta. En effet, en s’appuyant sur une argumentation documentée, conforme à l’avis de l’EDPB et enrichie de l’avis circonstancié des autorités de contrôle des Länder du Bade-Wurtemberg et d’Hambourg, il a écarté, un à un, les griefs soulevés tenant à : la violation du Digital Markets Act (DMA) ; l’impossibilité pour Meta de fonder le traitement sur l’intérêt légitime ; et l’absence d’exception autorisant le traitement de données sensibles. L’OLG Köln a d’abord estimé que la constitution d’une base de données d’entraînement au moyen des données publiques issues des services Facebook et Instagram ne violait pas le DMA (13) – Meta étant désigné comme contrôleur d’accès par la Commission européenne pour ces services essentiels.

Gatekeeper : pas de violation du DMA
Le DMA interdit à tout contrôleur d’accès de combiner, sans consentement préalable de l’utilisateur, les données personnelles provenant d’un service essentiel, qu’il propose aux utilisateurs, avec celles provenant d’un autre service. Selon le tribunal, le fait que Meta introduise des données partiellement désidentifiées et fragmentées provenant de deux services de plateforme dans un ensemble non structuré de données d’entraînement ne constitue pas une combinaison de données, au sens du DMA, en l’absence de lien et mise en relation des données personnelles d’un utilisateur provenant d’un service à celles du même utilisateur provenant d’un autre service. L’OLG Köln valide ensuite le recours à l’intérêt légitime comme base légale de traitement, en réalisant une analyse complète, s’appuyant sur les différents critères exigés par l’EDPB. Le tribunal y reconnaît ainsi que l’intérêt poursuivi, à savoir proposer une IA générative optimisée en fonction des habitudes régionales, quoique commercial, est légitime, puis que le traitement envisagé par Meta s’avère nécessaire pour atteindre cet intérêt en l’absence d’un moyen moins intrusif.

Rapport de Meta pour octobre 2025
Pour démontrer cette nécessité, le tribunal de Cologne mobilise l’AI Act (14) qui reconnaît expressément que le développement et l’entraînement des modèles d’IA génératifs requièrent un accès à de grandes quantités de données (15). S’agissant des moyens moins intrusifs proposés notamment par l’association – à savoir le fait d’utiliser uniquement des données anonymisées ou synthétiques (données qui ne sont pas issues d’une observation réelle, mais qui sont créées artificiellement via des simulations), ou de restreindre l’entraînement aux seules données d’interaction avec les systèmes d’IA –, ils ne permettraient pas, selon l’OLG Köln, d’obtenir des résultats comparables.
Enfin, la mise en balance de l’intérêt légitime poursuivi par Meta avec les intérêts et droits des personnes concernées est jugée adéquate. Le tribunal allemand a identifié les conséquences négatives du traitement, notamment les atteintes aux droits des personnes de décider et contrôler l’usage de leurs données et au droit à l’effacement. Ces conséquences négatives sont toutefois tempérées en raison, d’une part, du caractère public des données traitées limitant les risques liés à une divulgation (puisque ces données sont déjà accessibles librement), et, d’autre part, des mesures de mitigation mises en place par Meta. Sont soulignées les mesures visant à réduire le caractère identifiant des données (incluant la tokenisation) et à les rassembler sous une forme non structurée. Sont également mises au crédit de Meta les possibilités offertes aux utilisateurs pour empêcher l’inclusion de leurs données dans la base d’entraînement : le retrait du statut « public » de leurs publications ou de leur compte ainsi que l’opposition au traitement spécifique des données pour entraîner les modèles d’IA par l’intermédiaire de deux formulaires disponibles en ligne. L’OLG Köln a estimé que l’opposition pouvait ainsi être exercée sans difficulté et de manière éclairée par l’utilisateur dans un délai suffisant (six semaines avant la mise en œuvre effective du traitement). La décision laisse toutefois en suspens la question du caractère effectif de cette possibilité d’opposition pour les tiers non-utilisateurs cités dans les publications ou commentaires. Concernant les attentes raisonnables des personnes concernées, le traitement des données publiées à partir du 26 juin 2024 est jugé prévisible pour les utilisateurs qui ont été informés de ce traitement par l’annonce du 10 juin 2024. S’agissant des données publiées antérieurement, leur traitement n’est, en revanche, pas jugé prévisible car sa finalité n’est pas d’améliorer les services existants de Meta mais de développer des IA utilisables de manière autonome et accessibles à tous. Cette absence de prévisibilité n’est toutefois pas vue comme une difficulté pour la juridiction qui justifie l’absence d’interdiction de traiter ces données au motif que les utilisateurs disposent d’un instrument d’opposition efficace. Enfin, le traitement des données sensibles des utilisateurs est autorisé car il porte sur des données manifestement rendues publiques par l’utilisateur, l’une des exceptions prévues à l’article 9 du RGPD. S’agissant des données sensibles de tiers partagées par les utilisateurs via des publications, le tribunal de Cologne reconnaît que l’exception précédente ne peut pas être mobilisée, mais estime – en s’appuyant notamment sur une jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE de 2019 (qui n’aborde pourtant pas cette problématique précise (16)) et sur le fait qu’une application littérale de l’article 9 du RGPD ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de l’AI Act – que Meta peut traiter ces données de manière incidente et résiduelle jusqu’à ce que l’interdiction de le faire soit sollicitée par le tiers concerné. Cette décision de l’OLG Köln, couplée aux échanges avec la DPC et à la mise en place des mesures proposées par cette dernière – enrichies de l’avis des autres autorités de l’UE –, entérinent donc la possibilité pour Meta de lancer son projet d’entraînement des modèles d’IA. Mais l’entreprise ne bénéficie pas d’un blanc-seing pour autant.
La DPC suit de près le déploiement du projet et attend un rapport complet de Meta pour le mois d’octobre 2025 contenant, entre autres, des développements sur l’efficacité et l’adéquation des mesures. En parallèle, les autorités de l’UE collaborent (17) pour évaluer plus largement la conformité des traitements envisagés par Meta, notamment en lien avec la phase de déploiement des systèmes d’IA qui pose d’autres questions au regard du RGPD. Meta n’est donc pas totalement à l’abri de l’engagement d’une procédure de sanction par la DPC si des manquements sont constatés. Enfin, bien que la Cnil ne se soit pas officiellement positionnée sur la licéité des pratiques de Meta, la récente mise à jour de ses fiches sur la mobilisation de l’intérêt légitime pour développer un système d’IA (18) témoigne d’une certaine tolérance concernant ce type de pratiques.

Position de la Cnil sur l’intérêt légitime
La Cnil, ayant pris en compte les retours du terrain, y a notamment précisé que l’intérêt commercial entourant les projets de développement de systèmes d’IA par les entreprises constituait un intérêt légitime à part entière. Elle a également admis que cette base légale pouvait être mobilisée par un réseau social qui collecte des données d’utilisateurs rendues librement accessibles et manifestement publiques sur son forum en ligne afin de développer un agent conversationnel. Cette prise en compte par la Cnil des réalités économiques et opérationnelles est bienvenue et rassurera les développeurs de systèmes d’IA qui envisagent d’utiliser ou de constituer de grandes bases de données pour entraîner leurs modèles. @