Ursula von der Leyen : « Nous investirons 20 % du budget de NextGenerationEU dans le numérique »

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, première femme à ce poste, a prononcé le 16 septembre son premier discours sur l’état de l’Union européenne (exercice annuel) devant les eurodéputés qui étaient cette année réunis à Bruxelles. Edition Multimédi@ revient sur ses ambitions numériques.

Sur le budget total de 672,5 milliards d’euros du plan de
« redressement d’urgence » baptisé NextGenerationEU – « pour aider à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie du coronavirus, soutenir une reprise économique et construire un avenir meilleur pour la prochaine génération » –, une part non négligeable de 20 % va être consacrée au numérique. Cela représente une enveloppe conséquente de 134,5 milliards d’euros.
Disons-le tout net : c’est sans précédent depuis que la Commission européenne existe, depuis qu’elle s’est réunie pour la première fois en janvier 1958 sous la présidence de l’Allemand Walter Hallstein, soit huit mois avant la naissance de sa compatriote Ursula von der Leyen (photo), qui est à ce poste exécutif depuis une dizaine de mois maintenant. Cette manne sera distribuée aux Vingt-sept sous forme de prêts (53,5 %) ou de subventions (46,5 %). « Les Etats membres peuvent préparer des plans de redressement et de résilience qui définissent un ensemble cohérent de réformes et de projets d’investissement public à mettre en œuvre jusqu’en 2026, afin d’être soutenus », a précisé la Commission européenne. La date limite de soumission des plans de relance par les pays européens intéressés est fixée au 30 avril 2021.

Open data des décisions judiciaires et administratives : des avancées mais encore des zones floues

Le 30 juin a été publié au J.O. le décret de mise à disposition du public des décisions judiciaires et administratives. Soit près de quatre ans après la loi « pour une République numérique » annonçant l’open data de ces décisions. Mais il faudra des arrêtés et des circulaires pour y voir plus clair.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

La loi « pour une République numérique » du 16 octobre 2016, en annonçant l’open data des décisions de justice (1), marquait une étape décisive dans le processus de l’accès au droit pour tous. Mais il aura fallu attendre la loi « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » du 23 mars 2019 pour rouvrir le dossier de l’open data des décisions judiciaires (2). Et encore une année de plus pour que le décret pour « la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives » du 29 juin 2020 soit publié.

Facebook : l’Allemagne rouvre la voie à une régulation des données par le droit de la concurrence

Pour une surprise, c’est une surprise. La plus haute juridiction d’Allemagne a annulé une décision prise en référé par une cour d’appel du pays. Cette affaire pourrait impacter toute l’Europe puisqu’elle concerne Facebook qui se voir enjoint de cesser la fusion de données issues de plusieurs services.

Par Winston Maxwell*, Telecom Paris, Institut polytechnique de Paris

Pour la reconnaissance faciale à distance ou locale, les enjeux éthiques ne sont pas les mêmes

Identifier un visage dans une foule soulève de sérieuses questions sur les libertés individuelles. Mais il existe de nombreux autres usages de la reconnaissance faciale, notamment la validation d’identité en local. Ces utilisations ont vocation à se développer mais posent d’autres questions éthiques.

Par Winston Maxwell* et David Bounie**, Telecom Paris, Institut polytechnique de Paris

L’utilisation de la reconnaissance faciale pour l’identification à distance constitue une menace pour les libertés individuelles, car cela tend à banaliser une société de surveillance. Selon le New York Times, une start-up américaine Clearview AI a déjà fabriqué des gabarits d’identification de 3 milliards d’individus à partir d’images copiées sur le Web (1). N’importe quelle force de l’ordre – mais pas le grand public (2) – peut utiliser le logiciel de Clearview AI et identifier les visages dans une foule. Cependant, plusieurs villes américaines ont temporairement banni cette utilisation de la technologie par leurs autorités publiques.

A la poursuite du droit à l’oubli et d’un équilibre par rapport aux autres droits fondamentaux

Le droit à l’oubli sur Internet – dont le droit au déréférencement sur les moteurs de recherche – n’est pas un droit absolu. Il s’arrête là où commencent d’autres droits fondamentaux comme la liberté d’informer – selon le principe de proportionnalité. Mais cet équilibre est à géométrie variable.

Fabrice Lorvo*, avocat associé, FTPA.

L’oubli est une préoccupation récente aux racines millénaires. C’est d’abord un concept auquel notre civilisation est rompue depuis le code de Hammurabi (1). Cependant, l’effectivité de l’oubli a été profondément remise en cause par la révolution numérique car la donnée devient aujourd’hui indéfiniment apparente sur les sites web et immédiatement accessible par les moteurs de recherche. Dès lors, le législateur comme le juge œuvrent pour adapter un droit à l’oubli (2) à l’outil numérique.