La plateforme chinoise Shein est assignée par le gouvernement français pour que la justice ordonne le blocage en France de son nom de domaine (DNS), le tribunal de Paris devant se prononcer le 26 novembre 2025. La France est déjà championne dans le « blocage DNS », contre le piratage. Excessif ?
« Sur instruction du Premier ministre, le gouvernement engage la procédure de suspension de Shein le temps nécessaire pour que la plateforme démontre aux pouvoirs publics que l’ensemble de ses contenus soient enfin en conformité avec nos lois et règlements », a annoncé le gouvernement français le 5 novembre. La plateforme chinoise de e-commerce (1) sera fixée sur son sort à l’issue de l’audience devant le tribunal de Paris prévue le 5 décembre 2025 (au lieu du 26 novembre initialement prévu) : déréférencement des moteurs de recherche, blocage par nom de domaine via les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et suspension de l’accès par l’éditeur de Shein lui-même (Infinite Style Services) sous 48 heures et pour au moins 3 mois (2) ?
Blocage d’accès par décision du juge
Le blocage par nom de domaine – ou blocage DNS (Domain Name System) – consiste à empêcher les utilisateurs d’accéder au site web incriminé via son nom de domaine, ou via plusieurs comme pour Shein si le tribunal devait le décider (shein.com et fr.shein.com). En France, le blocage DNS est généralement ordonné par un juge, souvent en référé, à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire. Cette mesure de blocage est utilisée dans des cas de contenus illicites, de contrefaçon (piratage d’œuvres ou de retransmissions sportives, par exemple), ou non-conformité grave. La procédure de blocage DNS peut s’appuyer en France sur un article du code de la consommation (3) qui a été introduit par la loi « Confiance dans l’économie numérique » (LCEN) de 2004, modifiée par la loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN) de 2024.
Cet article donne pouvoir (4) à la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), que dirige Sarah Lacoche (photo), de : (suite)
• « Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne ou de comparateurs en ligne, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement » ;
• « Ordonner aux opérateurs et [fournisseurs d’accès à Internet (FAI)], en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l’accès » ;
• « Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d’un nom de domaine [DNS], d’une durée maximale de trois mois renouvelables une fois, suivie, si l’infraction constatée persiste, d’une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l’autorité compétente ».
Un article de la LCEN (5) élargit la définition du statut d’hébergeur et précise la responsabilité « limitée » de tous les intermédiaires de l’Internet dès lors qu’il leur a été signalé des contenus illicites en ligne. Outre les moteurs de recherche, les hébergeurs, les plateformes en ligne, les réseaux sociaux ou encore les boutiques d’applications, les FAI eux-mêmes – fournissant un service d’accès à Internet – sont appelés à prêter main forte pour lutter contre les contenus illégaux. Un autre article (6) prévoit le blocage d’accès en ligne « lorsqu’une décision judiciaire exécutoire a ordonné une mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu relève des infractions », l’autorité administrative pouvant aussi leur demander à tous ceux qui sont visés par la décision judiciaire (y compris les exploitants de classement ou de référencement au moyen d’algorithmes) « d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne qu’elle a préalablement identifié » et « de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès aux services de communication au public en ligne ».
Et pour lutter contre les sites miroirs, lorsque l’éditeur en ligne en infraction ou la plateforme numérique ou le cyberlocker accusés de piratage change de nom de domaines pour échapper au blocage DNS (7), « l’autorité administrative [l’Arcom en France, ndlr] tient à jour une liste des services […] qui ont fait l’objet d’une demande de blocage d’accès » et « ces services de communication au public en ligne sont inscrits sur cette liste [surnommée « liste noire », ndlr] pour la durée restant à courir des mesures ordonnées par l’autorité judiciaire ».
Films, musiques, livres, presse, porno, …
En France, où se combinent blocage administratif (par le ministère ou par l’Arcom dans certains cas) et blocage judiciaire (ordonnances du juge par des tribunaux), les blocages DNS – ordonnés notamment aux quatre opérateurs télécoms que sont Orange, Bouygues Telecom, Free et SFR – se multiplient depuis plus de dix ans à l’encontre de sites web illicites aussi divers que Comschat (site pornographique) et News.DayFr.com (presse pillée par l’IA) en 2025, Z-Library (bibliothèques numériques) en 2024 (8), Uptobox (films piratés) en 2023 (9), Livetennis.net et streamonsport.com (parmi 19 sites pirates diffusant Roland-Garros) en 2022, Time2Watch (parmi d’autres sites de streaming illégal), SciHub et LibGen (diffusion scientifique pirate) en 2019, LibertyLand, StreamComplet et VoirFilms (contrefaçon audiovisuelle) en 2017, OMG-Torrent (œuvres piratées) en 2016, ou encore T411 (et ses sites miroirs de films, séries, logiciels et musiques) en 2015 (10). Sans parler de blocages de sites d’hébergement de données de santé piratées tels que AnonFiles ou FileDropper en 2021, et de bien nombreux autres blocages DNS encore. Les sites faisant l’apologie du terrorisme sont également dans le viseur.
Orange, Bouygues Telecom, Free et SFR
Et ce n’est pas fini. L’obligation de blocage DNS s’accélère en France et s’étend plus que jamais aux services de cloud, eux aussi mis à contribution dans la lutte contre les contenus illicites et/ou piratés. C’est le cas en particulier pour le streaming illégal d’événements sportifs. Le 30 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Google, Cloudflare et Cisco/OpenDNS de modifier leurs services appelés « résolveurs DNS alternatifs » – lesquels traduisent les adresses web en adresses IP – pour bloquer environ des dizaines de noms de domaine et sous-domaines liés à du streaming sportif pirate des matchs du Championnat de France de rugby masculin professionnel de 1ère division à XV, le fameux « Top 14 ». Le jugement avait été révélé par L’Informé (11). Est annexé à ce jugement qui fait date la liste de pas moins de 117 adresses Internet considérées comme illégales et portant des « atteintes graves et répétées aux droits voisins sur la diffusion de la compétition dite “Top 14” (2023/2024) dont sont titulaires la société Groupe Canal+ et la Société d’édition de Canal plus » (12). Ces adresses litigieuses étaient par exemple Footybite.co, Catchystream.com, TVFutbol.info, SportBay.sx ou encore Streamcheck.link.
La présidente de la formation de référé, Anne-Claire Le Bras (photo ci-dessus), 1ère vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, a rappelé dans son ordonnance que « pendant toute la durée des présentes mesures, [le groupe Canal+ pourra] communiquer à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique [l’Arcom] les données d’identification de tout service de communication au public en ligne qui n’a pas encore été identifié à la date de la présente décision », diffusant illicitement les matchs de ce Top 14. Ce blocage DNS étendu aux services de cloud va bien au-delà des précédentes décisions de justice qui ordonnaient aux FAI que sont les opérateurs télécoms Orange, Bouygues Telecom, Free et SFR, ainsi qu’aux moteurs de recherche comme Google, d’empêcher l’accès à des sites de streaming dit « IPTV pirates ». En décembre 2024, ce sont même trois décisions de justice de blocage DNS qui sont rendues, là encore à la demande de Canal+, cette fois à l’encontre aussi de Quad9 et de Vercara – deux fournisseurs nuagiques de solutions DNS gratuite (Quad9) ou payantes (Vercara). Ces trois ordonnances du tribunal judiciaire de Paris, concernant respectivement le piratage de la Premier League, la Ligue des champions et le Top 14 de rugby (ciblant aussi Google en plus de Quad9 et Vercara), ont été publiées par le site d’information TorrentFreak (13). Ces décisions de blocage DNS ont été prises en vertu du code du sport (14) et marquent un élargissement de la stratégie juridique de Canal+ décidé à frapper tous azimuts. Au risque de provoquer des dommages collatéraux sur Internet. La fondation suisse Quad9, qui a déjà eu affaire avec la justice allemande sur plaine de Sony Music, avait dénoncé l’an dernier la « censure DNS » et l’application « absurde » de la loi sur le droit d’auteur. Quad9 affirme en outre n’avoir « aucune relation avec les sites répertoriés », qui ne sont pas ses clients. La société suisse assure n’avoir « aucune interaction avec eux autre que la résolution de leurs noms de domaine comme nous le faisons avec tous les autres noms sur Internet ».
Quad9, qui est décidément aussi pris dans la nasse de la lutte contre piratage sportif, a l’objet – avec Google – d’une autre ordonnance du tribunal judiciaire de Paris (encore lui), cette fois datée du 18 juin 2025 (15) (référé présidé par le magistrat Jean-Christophe Gayet) et concernant le piratage en streaming des courses automobile de Formule 1 – dont les droits sont détenus par là aussi Canal+. « Partout dans le monde, les tribunaux permettent de plus en plus aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de transférer le coût et le fardeau de l’application de la loi à des tiers neutres, y compris les organisations qui assurent le fonctionnement d’Internet », a encore dénoncé Quad9 le 29 octobre 2025 sur son blog (16).
L’EuroISPA tire la sonnette d’alarme
De son côté, en réponse à la pression juridique en France liée au code du sport, l’américain Cisco a décidé d’interrompre complètement son service OpenDNS depuis le 28 juin 2024 dans l’Hexagone et dans certains territoires français (17). Au niveau européen, l’organisation professionnelle EuroISPA (18) – représentant à Bruxelles quelque 3.300 FAI dans l’Union européenne et l’AELE (19) – s’est inquiétée auprès de la Commission européenne de la multiplication de ces blocages DNS en mettant en garde « contre le surblocage » et « contre la mise en place d’obligations de retrait pour les intermédiaires dans des délais empêchant un bon examen des contenus litigieux » (20). A la Commission européenne, qui évalue la recommandation concernant la lutte contre le piratage en ligne des événements sportifs et autres événements en direct, les FAI européens demandent en outre, « dans les cas lourds », le remboursement des coûts pour les prestataires de services. @
Charles de Laubier
Les « cyberlockers » ont le vent en poupe et jouent au chat et à la souris avec les ayants droits, les régulateurs et les juges. En France, rien qu’en janvier 2024, ce ne sont pas moins cinq d’entre eux – Turbobit, Rapidgator, Streamtape, Upstream et Nitroflare – qui ont été bloqués par décision de justice. En un an, près d’une quinzaine de ces sites d’hébergement générateurs de liens web uniques ou multiples – des URL (Uniform Resource Locator) pour permettre de télécharger des fichiers de contenus et de les partager – ont été bloqués, sur décision du juge, par les Orange, SFR, Bouygues ou Free.
Les 25 membres de l’Alpa en lutte
Outre les cinq cyberlockers épinglés en janvier, il en a aussi été ainsi de Doodstream, Mixdrop, Vidoza et Netu par jugement de juin 2023, de Uptobox en mai 2023 (
Le CNC pourra bientôt saisir l’Arcom
Grand argentier du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (dont la création numérique sur Internet, jeu vidéo, réalité virtuelle et métavers), le CNC pourrait voir ses pouvoirs étendus aux sites miroirs par la proposition de loi « visant à conforter la filière cinématographique ». Ce texte législatif, qui a été adopté en première lecture au Sénat le 14 février dernier et est actuellement entre les mains de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale (