Archives par mot-clé : Commission Européenne

Internet de l’espace : la Commission européenne doit proposer une régulation des satellites

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L’Union européenne aura mis environ vingt ans avant de s’emparer de la nécessité de réguler l’Internet en matière fiscale, de protection des données personnelles et de lutte contre le terrorisme. Il reste à espérer qu’elle saura réagir plus promptement pour réguler les satellites en orbite basse.

Par Rémy Fekete, avocat associé, cabinet Jones Day

La FFC (1) – entité américaine en charge de réguler le secteur des télécommunications ainsi que les contenus des émissions de radio, télévision et Internet – a approuvé fin mars dernier le projet Starlink de SpaceX. Le projet Starlink vise à fournir des services mondiaux haut débit par satellite en orbite basse terrestre. L’autorisation d’exploitation valait pour le nombre de 4.225 satellites, auxquels s’ajouteront 7.518 satellites supplémentaires pour lesquels l’autorité de réglementation américaine vient de donner son accord.

Vestager : surprise et mauvaise nouvelle pour Apple

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En fait. Le 10 septembre, Margrethe Vestager a été reconduite – à la surprise générale – dans ses fonctions de commissaire européenne en charge de la Concurrence, tout en voyant ses attributions élargies au Numérique. Elle sera aussi vice-présidente exécutive de la prochaine Commission européenne.

En clair. En gardant le portefeuille de la Concurrence, Margrethe Vestager déroge à la règle non écrite selon laquelle un commissaire européen ne peut pas garder deux fois les mêmes attributions d’un mandat à l’autre. Nommée à la Concurrence en 2014 au sein de la Commission « Juncker », la Danoise n’aurait donc pas dû le rester dans la prochaine Commission « von der Leyen » (1) qui se mettra en place le 1er novembre. Mais, faute d’avoir pu elle-même devenir la présidente de la Commission européenne (2), elle n’avait pas caché son souhait de garder la Concurrence tant que les principaux dossiers – notamment ceux concernant les GAFA – n’étaient pas bouclés. La montée en puissance à Bruxelles de l’ex-ministre de l’Economie du Danemark et sociale-libérale n’est pas une bonne nouvelle pour le dernier des GAFA en date qui se retrouve dans le collimateur de l’exécutif européen, à savoir Apple. « Nous nous posons des questions, après la plainte du suédois Spotify – numéro un mondial de l’écoute de musique en ligne – contre la firme américaine Apple pour abus de position dominante », a-t-elle dit à l’AFP le 10 septembre, le jour de sa reconduction à la Concurrence et du renforcement de ses pouvoirs étendus au Numérique. Spotify a déposé plainte en mars dernier contre Apple, dont les tarifs et le partage de la valeur lors d’achats ou d’abonnements dans son écosystème « App Store/iTunes » sont contestés. Surtout que la plateforme suédoise se retrouve en concurrence frontale avec Apple Music, mieux loti. Sans présager du déclenchement prochain d’une enquête formelle et de l’issue de la procédure pour abus de position dominante, la marque à la pomme pourrait se voir imposer une baisse des frais (« app tax ») qu’elle ponctionne sur les contenus et services des tierce-parties. Cette affaire ne concerne donc pas seulement Spotify (lire EM@208, p. 3).
Celle que l’on a déjà surnommée « Margrethe III », en référence à la reine du Danemark Margrethe II, pourrait abolir les privilèges que s’octroie la firme de Cupertino en Europe. Ce n’est pas la première fois que Margrethe Vestager a maille à partir avec Apple, qui, en août 2016, a été épinglé par la Commission européenne pour avoir bénéficié d’avantages fiscaux indus en Irlande, lequel pays a été sommé de récupérer la somme de 13 milliards d’euros d’arriérés. Cette affaire se retrouve actuellement devant la Cour de justice de l’UE. @

Commission européenne : la face digitale d’UVDL

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En fait. Le 16 juillet, l’Allemande Ursula von der Leyen (UVDL) a été élue par les eurodéputés – d’une courte majorité (52,25 %) – à la présidence de la Commission européenne, où elle remplacera le 1er novembre prochain Jean-Claude Juncker. Elle a présenté son agenda 2019-2024 pour l’Europe, encore plus digitale.

En clair. C’est la première femme élue à la tête de la Commission européenne (1). Il y a dix ans, alors ministre du Travail d’Angela Merkel, Ursula von der Leyen (UVDL) faisait du blocage de sites web pédopornographiques son cheval de bataille. Ce qui lui a valu le surnom de « Zensursula » (2). C’est face à elle que le Parti pirate allemand rencontre un succès électoral, jusqu’à son apogée en 2013. Avec aujourd’hui la lutte contre les contenus illicites en ligne et la cyberhaine, la chasse aux fausses nouvelles ou encore les mesures contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur, c’est à se demander si « Censursula » n’est finalement pas la bonne personne pour prendre la tête de la Commission européenne.
Pour l’heure, l’ex-ministre allemande de la Défense (décembre 2013-juillet 2019) – issue du parti conservateur des chrétiens démocrates (CDU) – fait du numérique une de ses six priorités de son quinquennat européen (novembre 2019-novembre 2024). Dans ses « orientations politiques pour la prochaine Commission européenne » qu’elle a détaillées devant les eurodéputés le 16 juillet (3), le digital apparaît en troisième place de ses six ambitions. UVDL déclare que « l’Europe doit mener la transition vers une planète saine et un nouveau monde numérique ».
Alors que la « taxe Moscovici » applicable aux GAFA est déjà sur son bureau à Bruxelles, elle se veut déterminée : « Je défendrai l’équité fiscale, que ce soit pour les entreprises physiques ou numériques, et je veillerai à ce que la fiscalité des Big Tech soit une priorité ». Et de prévenir : « Si d’ici la fin de 2020 il n’y a toujours pas de solution mondiale [via l’OCDE, ndlr] pour une taxe numérique équitable, l’UE devrait agir seule ». Sous le leitmotiv « Une Europe digne de l’ère numérique », UVDL entend faire de l’intelligence artificielle (IA), de l’Internet des objets, des réseaux 5G ou encore de la blockchain, sur fond de « souveraineté technologique », des leviers de croissance pour l’Europe. « Au cours de mes 100 premiers jours au pouvoir, je proposerai une législation pour une approche européenne coordonnée sur les implications humaines et éthiques de l’intelligence artificielle. (…) Une nouvelle loi sur les services numériques – Digital Services Act – améliorera nos règles de responsabilité et de sécurité pour les plateformes, les services et les produits numériques », a-t-elle promis. @

La question n’est plus de savoir si la Commission européenne va enquêter sur Apple, mais quand

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L’actuelle Commission européenne, dont le mandat va s’achever fin octobre, pourrait lancer une enquête antitrust dès cet été à l’encontre d’Apple. Si la plainte déposée par Spotify mi-mars en est à l’origine, c’est tout l’écosystème de la marque à la pomme qui se retrouverait dans le collimateur.

La commissaire européenne à la concurrence, la Danoise Margrethe Vestager (photo de gauche), n’a pas dit son dernier mot avant la fin de la mandature de la Commission « Juncker » (1). Son dernier fait d’armes pourrait être le lancement d’une enquête sans précédent sur l’écosystème d’Apple de plus en plus contesté. Au-delà de la plainte de Spotify, c’est l’ensemble de la position dominante de la marque à la pomme qui pourrait se retrouver sur le banc des accusés.

Explicabilité des algorithmes : à quel niveau faut-il mettre le curseur de la régulation ?

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Le néologisme « explicabilité » prend de l’ampleur à l’heure des algorithmes
et de l’intelligence artificielle. En Europe, France comprise, la loi exige déjà qu’ils doivent être explicables dans un souci de transparence et de responsabilisation. La question est de savoir s’il faut encore plus réguler.

Par Winston Maxwell* et David Bounie**, Telecom Paris, Institut polytechnique de Paris

lL’« explicabilité » est devenue un principe incontournable de la future bonne régulation des algorithmes. L’explicabilité figure dans les recommandations que l’OCDE (1) a adoptées le 22 mai (2)
sur l’intelligence artificielle (IA), dans
la communication de la Commission européenne du 8 avril (3), dans le rapport du groupe d’experts correspondant (4),
et dans le rapport Villani (5). Garante de plus de transparence, l’explicabilité des algorithmes n’est pas un concept nouveau.