Sécurité des systèmes d’information et des données personnelles : nul ne peut ignorer ses responsabilités

RSI, NIS, OSE, OIV, PSC, EBIOS, RGPD, SecNumCloud, … Derrière ces acronymes du cadre réglementaire numérique, en France et en Europe, apparaissent les risques et les obligations en matière de sécurité des systèmes d’information et des traitements de données personnelles.

Par Christophe Clarenc, avocat, Cabinet DTMV & Associés

Vers une nouvelle loi contre le cyberharcèlement et les contenus haineux en ligne

Le gouvernement va présenter avant l’été un projet de loi contre le cyberharcèlement et les contenus haineux en ligne, en responsabilisant plus
les plateformes numériques et en restreignant l’anonymat. Le droit à l’effacement et l’actuel arsenal juridique sont actuellement limités face au fléau.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

Positions monopolistiques : faut-il démanteler les GAFA comme le fut AT&T il y a… 35 ans ?

Trente-cinq après le démantèlement du monopole téléphonique AT&T, les autorités antitrust américaines ont donné leur feu vert à la fusion entre AT&T et Time Warner (rebaptisé WarnerMedia). Tandis que dans le monde OTT d’en face, la question du démantèlement des GAFA se pose. Le 26 février, se sont télescopées le même jour deux décisions des autorités antitrust aux Etats-Unis : la première, de la cour d’appel de Washington, a validé en appel l’acquisition du groupe audiovisuel Time Warner – devenu WarnerMedia – par l’opérateur télécoms AT&T ; la seconde, annoncée par la Federal Trade Commission (FTC), porte sur la création d’un groupe de travail pour enquêter sur la concurrence dans le numérique et les GAFA. Dans l’ombre de Donald Trump Si le président américain Donald Trump (photo) suit de très près le contexte concurrentiel auquel se réfèrent ces deux décisions, c’est qu’il a une dent – voire plusieurs – contre à la fois les grands groupes de médias et les géants du numériques qui lui seraient hostiles depuis sa campagne présidentielle de l’automne 2016. Concernant AT&T-Time Warner, le locataire de la Maison Blanche était vent debout contre cette mégafusion à 85 milliards de dollars, qui était, selon lui,« trop de pouvoir concentré dans les mains de trop peu de gens ! », et avec le risque de voir les prix des abonnements Pay-TV flamber (1). L’administration Trump avait attaqué le projet de fusion devant la justice : après avoir perdu en première instance en juin 2018, elle a de nouveau été déboutée en appel le 26 février dernier – et devrait en rester là. N’en déplaise à Donald Trump, le nouvel ensemble AT&T-WarnerMedia peut voir le jour pour notamment tenter de contrer Netflix et Amazon Prime Video avec sa propre plateforme de SVOD qu’il prévoit de lancer d’ici fin 2019. Pour obtenir le feu vert, AT&T a promis au département de la Justice (DoJ) de ne pas être complètement intégré et de bien séparer ses filiales Turner (éditrice de la chaîne CNN que déteste Trump) et DirecTV en mettant un « firewall » entre les deux. AT&T-WarnerMedia, qui a annoncé le 4 mars une réorganisation et la fusion de HBO avec Turner, rejoint le club des conglomérats audiovisuels américains nés avec la convergence télécoms-médias (2), tels que Comcast/NBCUniversal/Sky (3) ou encore le groupe Disney/Fox (dont le service de SVOD sera aussi lancé cette année). Prochaine opération de fusion à examiner par les autorités antitrust : le rachat de Sprint par T-Mobile pour 26 milliards de dollars (faisant passer le marché mobile américain de quatre à trois opérateurs). Mais pendant que les Etats-Unis entérinent la concentration des groupes audiovisuels, voilà que le régulateur fédéral américain du commerce – la Federal Trade Commission (FTC) – s’interroge cette fois sur le poids monopolistique des géants du numérique. Sans nommer Google, Apple, Facebook ni Amazon, la FTC n’a pas caché qu’elle pourrait remettre en cause des fusions approuvées par le passé ou exiger la cession de certains actifs. Cette démarche de l’administration Trump est perçue par certains comme une représailles de l’actuel président américain qui a maille à partir avec les entreprises de la Silicon Valley très critiques à son égard (hormis son rare soutien Peter Thiel, cofondateur de Paypal et de Palantir). L’an dernier, Donald Trump n’avait pas hésité à attaquer Google en accusant le moteur de recherche de censurer les voix des Républicains (son camp politique) et de favoriser celles des Démocrates (ses opposants). De là à envisager de démanteler Google, il y a un pas de géant à franchir. Facebook est aussi dans le collimateur. Lors d’une conférence téléphonique le 16 février, le directeur de la concurrence à la FTC, Bruce Hoffman, s’est bien gardé de dire si le rachat par Facebook d’Instagram en 2012 pour 1 milliard de dollars ou celui de WhatsApp en 2014 pour 19 milliards de dollars faisaient partie des dossiers à rouvrir. La « Technology Task Force », qui fut annoncée ce jour-là (4) en s’inspirant de la « Merger Litigation Task Force » lancée en 2002 par la FTC, va repasser au peigne fin les marchés et écosystèmes complexes de la publicité en ligne (où Google (5) et Facebook sont en position dominante), les réseaux sociaux (où la firme de Mark Zuckerberg va intégrer Facebook, WhatsApp, Instagram et Messenger), les systèmes d’exploitation mobile et leurs applications (dominés par Android de Google et iOS d’Apple), ainsi que tous les écosystèmes numériques (Amazon, Uber, AirBnb, …). Démanteler Google et Facebook ? La question du démantèlement des GAFA jugés « trop puissants » ne se pose pas qu’aux Etats-Unis, mais aussi dans le reste du monde. En Europe, la Commission européenne a déjà infligé deux amendes à Google pour abus de position dominante : 4,3 milliards d’euros le 18 juillet 2018 pour Android et 2,42 milliards d’euros le 27 juin 2017 pour son moteur de recherche. En France, en 2017, l’Arcep s’est dite favorable à l’idée de démanteler Google (6) (*) (**). Les « Cnil » européennes, elles, s’inquiètent du projet d’intégration de Facebook. @

Charles de Laubier

Responsabilité et données : le « Je t’aime moi non plus » des éditeurs en ligne vis-à-vis de Facebook

La pluralité de responsables dans le traitement des données personnelles n’implique pas forcément une responsabilité conjointe. C’est le raisonnement que devrait avoir la Cour de justice européenne dans l’affaire « Fashion ID ».
Or, son avocat général n’en prend pas le chemin. Erreur !

Par Etienne Drouard et Joséphine Beaufour, avocats associés, cabinet K&L Gates

L’éditeur d’un service en ligne – site web et/ou application mobile – peut-il être coresponsable de la collecte, par Facebook, des données personnelles des visiteurs de son service en raison de l’intégration d’un bouton « J’aime » de Facebook au sein de son service ? Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), lequel a présenté le 19 décembre 2018 ses conclusions dans l’affaire « Fashion ID » (1), la réponse devrait être « oui ».

Etant basé en Irlande, Google compte rendre illégal l’amende de la Cnil devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat devra dire si la Cnil est compétente pour sanctionner financièrement Google dont le siège européen est basé en Irlande. La firme de Mountain View doit payer 50 millions d’euros pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) sur Android.

Google fait donc appel de la décision de la Cnil (1) qui lui a infligé le 21 janvier dernier une amende de 50 millions d’euros « en application du RGPD (2) pour manque de transparence, information insatis-faisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité ». Pour autant, ce n’est pas le montant de la sanction financière – une goutte d’eau au regard des dizaines de milliards de dollars qu’engrange chaque année la firme de Mountain View (3) – qui va contester devant
le Conseil d’Etat, mais bien la compétence de la Cnil dans cette procédure.