Neutralité du Net : la transposition du Paquet télécom laisse un goût d’inachevé

Publié le par

Bien que la neutralité des réseaux ait été au cœur du Paquet télécom, son principe n’a finalement pas été gravé dans le marbre communautaire. Du coup,
si le processus législatif est terminé, le débat sur sa préservation est loin d’être clos.

Par Rémy Fekete (photo), avocat associé, Gide Loyrette Nouel.

La publication au Journal Officiel, le 26 août dernier, de l’ordonnance de transposition du Paquet télécom (1) met
un point final à un processus législatif débuté près de quatre ans plus tôt. C’est en effet le 13 novembre 2007
que fut engagée une vaste révision de ce Paquet télécom adopté une première fois en 2002. Fruit de deux ans de négociations, cette deuxième version fut finalement votée
fin 2009 à l’issue d’une procédure de conciliation entre le Conseil de l’Union et le Parlement européen.

Trident Media Guard (TMG) est prêt pour le streaming et se déploie à l’international

Publié le par

La société nantaise TMG va fêter ses dix ans en mars 2012. Même si la surveillance des réseaux peer-to-peer l’a fait connaître, elle revendique aussi
une expertise sur le streaming. Mais ses ambitions ne se limitent pas à la France. Il y a aussi les Etats-Unis et la Grande Bretagne.

Même si elle fait surtout parler d’elle en France dans
le cadre de la réponse graduée de l’Hadopi, la société nantaise Trident Media Guard (TMG) a aussi de grandes ambitions internationales. Contacté par Edition Multimédi@, le PDG cofondateur Alain Guislain (notre photo) joue la discrétion : « TMG est présent à l’internationale mais nous ne souhaitons pas communiquer sur notre expansion à l’étranger ». TMG, qui fournit aux cinq organisations de la musique (Sacem (1)/SDRM (2), SCPP (3) et SPPF (4)) et du cinéma (Alpa (5)) les adresses IP des internautes présumés pirates, reste ainsi fidèle aux engagements de confidentialité qui la lie à ses clients.

France numérique 2020 : et le bilan du plan 2012 ?

Publié le par

En fait. Le 30 septembre s’est terminée la consultation publique en vue de préparer le plan France numérique 2020 qu’Eric Besson, ministre en charge de l’Economie numérique et auteur du précédent rapport « 2012 », compte présenter lors des Assises du numérique prévues le 30 novembre prochain.

En clair. A peine le plan France numérique 2012 de Eric Besson – adopté le 20 octobre 2008 (1) – est-il pleinement mis en oeuvre que le gouvernement prépare le coup d’après. Le projet de plan 2020 rappelle que Nicolas Sarkozy s’est fixé pour objectif
« la couverture de tous les Français en très haut débit d’ici à 2025 ». Or l’objectif de l’ancien plan de « 100 % de la population aient accès au haut débit d’ici à 2012 » ne sera pas atteint, selon le récent rapport du sénateur Hervé Maurey. La combinaison de technologies – fibre optique, montée en débit, satellite, etc. – sera nécessaire. Or une circulaire de François Fillon, parue le 17 août au J.O. (lire ci-dessous), demande aux préfets de limiter le VDSL au profit du FTTH. Pour le mobile, le projet 2020 table sur les licences 4G : les quatre opérateurs mobile sont candidats (2) sur les 2,6 Ghz, tandis que l’appel d’offres sur les fréquences « en or » (bande des 800 Mhz) se poursuit jusqu’au 15 décembre. Or le plan 2012 promettait une procédure d’attribution de ces fréquences avant fin 2009… Sur la neutralité du Net, censée être « préservée » par le Paquet télécom (EM@41, p. 4), le projet 2020 interpelle : quels « risques » ? Quel
« encadrement » ? Quelles « actions complémentaires » ? En télévision, le projet 2020 se félicite que soit tenu l’engagement du plan 2012 d’achever le 30 novembre prochain le passage au tout-numérique. Le rapport Boyon sur l’avenir de la TNT a été rendu (EM@42, p. 5), mais Eric Besson poursuit la réflexion sur « la TNT à l’horizon 2020 » (HD, 3D, nouvelles chaînes, etc.). Dans une seconde partie, le projet s’interroge sur les contenus numériques de plus en plus délinéarisés (VOD, catch up TV, sites web, …). Avec les terminaux connectés (smartphones, tablettes, TV connectée, …), « la maîtrise de l’interface entre le consommateur et les services pourrait représenter un des principaux enjeux du secteur ». L’une des questions interpelle toutes les industries culturelles : « De quelle manière les pouvoirs publics peuvent-ils poursuivre l’accompagnement et le soutien de la création et de la diffusion des œuvres culturelles et de l’information (livre, presse, audiovisuel, cinéma, musique) à l’ère numérique ? ». @

FTTH ou VDSL2 : des opérateurs s’interrogent encore

Publié le par

En fait. Le 27 septembre, le FTTH Council Europe a divulgué – lors du Broadband World Forum – les chiffres de la fibre jusqu’à domicile ou immeuble au 30 juin : dans les Vingt-sept, il n’y a que 4,1 millions d’abonnés sur les 23,4 millions de raccordements déployés – soit un taux d’adhésion de 17,5 %.

En clair. Mettre en fibre les Vingt-sept nécessiterait un total de 300 milliards d’euros
selon le cabinet McKinsey. Pour quel retour sur investissement ? Les chiffres de l’Idate (1) présentés par le FTTH Council Europe ont de quoi faire réfléchir les opérateurs télécoms : sur les 23,4 millions de « prises » FTTH ou FTTB (2) déployées dans l’Union européenne à fin juin, seules 17,5 % ont fait l’objet d’un abonnement. En France, par exemple, l’étude montre que 5,7 millions de foyers peuvent être raccordés à la fibre optique mais seulement 556.000 sont abonnés. Taux de transformation : 9,6 %, soit moitié moins que la moyenne européenne ! La France se situe ainsi en avant-dernière position des Vingt-sept, suivie de l’Italie, même si le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Espagne ne figurent pas dans le classement du FTTH Council, qui ne prend en compte que les pays ayant au moins 200.000 abonnés. Et encore, la France s’en tire
à bon compte grâce à Numericable (3). Sans le câbloopérateur, il n’y a que 155.000 abonnés FTTH/FTTB à fin juin… Face à ce retard chronique de l’Europe, la boucle locale de cuivre, elle, n’a pas encore dit son dernier mot. « Les opérateurs télécoms s’interrogent encore sur l’opportunité d’investir dans le FTTH. Certains comme Belgacom ont choisi le VDSL2 », indique Roland Montagne, consultant à l’Idate. Cette nouvelle technologie moins coûteuse offre sur la paire de cuivre téléphonique jusqu’à 100 Mbits/s, voire plus. Soit autant que la fibre ! Belgacom mais aussi Telekom Austria font appel à Alcatel-Lucent, qui a lancé le 22 septembre le VDSL2 dit vectoriel (4).
Or, ironie de l’histoire, l’équipementier télécom est cofondateur du FTTH Council Europe.
Il précise d’ailleurs que le VDSL2 est « en combinaison avec la fibre optique », alors que cette technologie pourrait très bien être déployée sur la sous-boucle locale de France Télécom qui s’interroge encore. Mais selon une circulaire de François Fillon aux préfets, datée du 16 août (lire EM@41, p. 5), le VDSL ne devra pas concurrencer la fibre… @

VOD et exclusivités : Canal+ reste sous surveillance

Publié le par

En fait. Le 21 septembre, l’Autorité de la concurrence s’est surtout focalisée sur
la non mise à disposition immédiate de ses chaînes aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) qui le souhaitaient et sur la dégradation de TPS Star (cinéma et sports). Quand est-il de la VOD et des exclusivités ?

En clair. Le troisième des cinquante-neuf engagements que Canal+ a pris en 2006 devait donner un coup d’arrêt aux exclusivités des droits en matière de paiement à
la séance ou de vidéo à la demande (VOD). Il s’agissait de permettre à d’autres – fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ou plateforme de VOD – de pouvoir diffuser les films américains récents notamment.
Or l’Autorité de la concurrence constate que là aussi Canal+ « a manqué à son engagement : en tardant à ouvrir les négociations avec plusieurs studios américains détenteurs de droits ; en les ouvrant sans les centrer explicitement sur la levée des exclusivités ; en reconduisant un contrat sans lever les exclusivités ». L’opération de concentration n’a donc pas favorisé l’accès des concurrents de Canal+ aux droits audiovisuels. Pourtant, les engagements étaient assortis d’un « encadrement de la
durée des contrats cadre » (1) conclus avec les grands studios américains et d’une
« interdiction de la conclusion de tels contrats avec les producteurs de films français ». Canal+, premier pourvoyeur de fonds du français, reste dans le collimateur de l’Autorité
de la concurrence. Dans sa décision du 16 novembre 2010, celle-ci a estimé qu’elle ne pouvait pas remettre en cause les exclusivités conclues par Canal+ avec TF1, M6 et Lagardère sur le satellite, la TNT et l’ADSL, malgré la plainte de France Télécom en 2008 notamment. Les sages de la rue de l’Echelle ont néanmoins gardé Canal+ sous surveillance pour toutes les exclusivités conclues postérieurement à 2006 : extension
des exclusivités à la fibre optique, à la télévision de rattrapage (catch up TV) et à « tout nouveau support de diffusion » (2).
L’instruction complémentaire continue, d’autant que la position dominante de Canal+ sur le marché français de la TV payante est de plus de 60 %. La filiale de Vivendi, qui va contester la décision du 21 septembre devant le Conseil d’Etat, estime que l’Autorité de la concurrence « ne prend absolument pas en compte l’univers nouveau qui résulte notamment de l’intervention massive sur le marché de la télévision des géants de l’Internet et des opérateurs télécoms » @