Archives de catégorie : Juridique

Prescription des infractions de presse sur Internet : le délai de trois mois de la loi de 1881 est obsolète

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Le délai de prescription légale de trois mois introduit en 1881 pour les infractions de presse n’apparaît plus adapté à l’ère d’Internet, malgré des extensions à un an dans certains cas. Alors que la réédition d’un livre fait courir un nouveau délai de prescription, qu’en est-il pour la presse en ligne ?

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit dans son article 65 que l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait (1). C’est en application de ce texte que les infractions de presse se prescrivent par trois mois à compter du premier acte de publication, quel qu’en soit le support.

Atteinte aux droits d’auteurs : un FAI peut bloquer un site web, comme bon lui semble

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Dans un arrêt du 27 mars 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne aux juridictions nationales les moyens de mieux combattre les atteintes
en ligne aux droits d’auteurs et aux droits voisins. Mais elle a dû trouver un compromis avec les libertés d’entreprendre et d’information.

Par Rémy Fekete, avocat associé, Gide Loyrette Nouel

Rémy FeketePour la première fois, la CJUE autorise les injonctions adressées aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) leur ordonnant de bloquer l’accès aux sites proposant des contenus illicites, tout en rappelant les limites posées par le principe du « juste équilibre » entre les différents droits de l’Union européenne (UE).
Le principe ne peut qu’être salué même si sa mise en oeuvre est lourde de préoccupations.

L’annulation de la directive « Conservation des données » crée un vide juridique inquiétant

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Par son arrêt du 8 avril, la Cour de Justice européenne vient d’invalider la directive « Conservation de certaines données » qu’elle juge nécessaire mais trop intrusive. Des révisions nationales sont à prévoir. C’est aussi une brèche ouverte à une multitude de recours individuels ou collectifs.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

Saisis par deux questions préjudicielles, les juges européens ont invalidé entièrement la directive sur la conservation des données par les services de communications électroniques
(1) en caractérisant une « ingérence vaste et particulièrement grave » dans les droits garantis aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2) – lesquels garantissent respectivement le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.

Cookies : après la concertation, la Cnil veille maintenant au respect de ses recommandations

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La Cnil, qui a récemment reçu les professionnels et les éditeurs de services en ligne sur le bon usage des cookies, a prévenu qu’elle allait redoubler de vigilance ces prochaines semaines pour s’assurer du bon respect de ses recommandations et de l’accord préalable de chaque internaute.

Par Etienne Drouard, avocat associé, cabinet K&L Gates LLP

Etienne DrouardLa Cnil (1) a publié en décembre 2013 une série de recommandations assorties d’observations et de fiches pratiques sur la régulation française des fichiers cookies et autres traceurs. Ces fichiers, enregistrés dans le terminal d’un utilisateur lors de
la visite d’une page les contenant, sont au cœur de la mesure d’audience, de la publicité interactive et comportementale ainsi que du commerce électronique.

Etienne Drouard a coordonné pour l’UFMD les concertations avec la Cnil. Il est, par ailleurs, président de la commission « Enjeux réglementaires » du Geste (Groupement des éditeurs de services en ligne), lequel publiera le 30 avril 2014 son « livre blanc » de recommandations sur les cookies.

Neutralité du Net : les Etats-Unis et l’Europe divergent sur l’obligation de non-discrimination

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Le Parlement européen a adopté le 3 avril sa position sur le nouveau règlement du marché unique des télécoms, lequel inquiète les défenseurs de la neutralité du Net menacé d’être à deux vitesses. Pourtant, l’Europe va plus loin que les Etats-Unis dans l’obligation de non-discrimination.

Par Winston Maxwell, cabinet Hogan Lovells, et Nicolas Curien, membre de l’Académie des technologies

Winston Maxwell et Nicolas CurienLa cour fédérale de Washington, DC – dans sa décision datée du 14 janvier 2014 – a annulé en partie le règlement de la Federal Communications Commission (FCC) en matière de neutralité d’Internet. Les motifs de l’annulation concernent surtout l’incohérence dans le raisonnement de la FCC par rapport à ses propres décisions antérieures.
La cour a estimé que la Commission fédérale des communications des Etats-Unis
ne pouvait pas à la fois dire que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne sont pas considérés comme des « common carriers » en droit américain, et en même temps imposer à ces FAI des obligations caractéristiques d’un common carrier.