La lutte contre le piratage sur Internet a dix ans

En fait. Le 15 juillet 2004, il y a 10 ans, se réunissaient à Bercy fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et industries culturelles en vue de signer la charte de lutte contre le piratage en ligne de la musique, de films ou de jeux vidéo. La mention « Le piratage nuit à la création artistique » a aussi 10 ans.

SarkozyEn clair. La mention « Le piratage nuit à la création artistique », que les FAI ont l’obligation d’indiquer dans leurs offres haut débit et a fortiori très haut débit, a maintenant 10 ans. Elle est imposée aux opérateurs Internet par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (1), promulguée au J.O. le 22 juin 2004.
« Lorsque les [opérateurs télécoms et FAI] invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu’elles offrent de télécharger des fichiers dont elles ne sont pas les fournisseurs, elles font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique », stipule en effet l’article 7 de cette loi.

Piratage audiovisuel : l’impact économique inconnu

En fait. Le 4 juillet, Frédéric Delacroix, délégué général de l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa), a indiqué à notre confrère NextInpact que son organisation allait « essayer d’estimer l’impact en termes économiques » du piratage audiovisuel, suite à son étude publiée le 2 juillet.

En clair. Au-delà de la querelle d’experts sur les résultats de l’étude de l’Alpa intitulée
« L’audience des sites Internet dédiés à la contrefaçon audiovisuelle en France », et de l’interprétation qui en faite à tort ou à raison par l’Hadopi, la prochaine étape sera de mesurer l’impact économique de ces pratiques illicites. « Avec Médiamétrie, on commence à avoir une approche de la volumétrie, notamment de contenus qui sont visionnés et/ou téléchargés, que l’on va essayer de mesurer dans le temps. À partir
de là, on essayera d’estimer l’impact que cela peut avoir sur les industries culturelles
du cinéma et de l’audiovisuel, en termes économiques », a indiqué Frédéric Delacroix, délégué général de l’Alpa, laquelle est présidée par Nicolas Seydoux, président de Gaumont. Quel est l’éventuel manque à gagner ? Y a-t-il vraiment une perte de revenu, sachant que les présumés pirates sont aussi des consommateurs ? Peut-on en tout
cas estimer les conséquences économiques lorsque près d’un tiers des internautes (28,7 %) consulte au moins une fois par mois « un site dédié à la contrefaçon audiovisuelle » (dixit l’Alpa) ? « C’est très difficile. Je crois que c’est la première fois qu’on arrive à mesurer de façon à peu près assez fine, notamment sur le streaming,
la consommation illégale. On va poursuivre de façon à essayer de quantifier la chose », a encore expliqué Frédéric Delacroix.

Ciné : les producteurs veulent leur propre site de VOD

En fait. Le 27 juin, Christophe Lambert, DG d’Europacorp, société de production et de distribution de films dirigée par Luc Besson, a indiqué à l’AFP qu’une réflexion était en cours pour que les producteurs puissent proposer leurs films
et séries sur leur propre service de VOD, directement aux internautes.

En clair. « On réfléchit à une solution qui reviendrait à désintermédiatiser la diffusion numérique, c’est-à-dire que les ayants droits se regrouperaient pour opérer des plateformes de diffusions numériques et de commercialiser directement auprès du consommateur », a indiqué Christophe Lambert. Le directeur général d’Europacorp s’exprimait à l’occasion de la présentation des résultats annuels du groupe français de production de films (1). Et d’ajouter : « Il y a des discussions en cours (…) un peu plus largement qu’au stade français. Cela existe déjà aux Etats-Unis avec Epix ou Hulu.
Les groupes de télévision ont essayé mais n’y sont pas arrivés ; c’est un peu compliqué pour les groupes de TV en France de se parler ». En 2009, M6, TF1 et Canal+ avaient en effet entamé des discussions pour le lancement d’une plate-forme commune de télévision de rattrapage. Mais ce fut sans succès. En mars 2013, M6 avait encore écarté toute plateforme commune avec les deux autres groupes privés de télévision (2). Pourtant, trois mois avant, il s’était montré ouvert à un partenariat SVOD avec TF1, dont le patron Nonce Paolini avait dit quelques jours plus tôt que c’était « une idée intéressante ». En février dernier, Jean-François Mulliez, directeur délégué de e-TF1, s’est dit en faveur d’un « Hulu à la française », alors que Netflix est annoncé pour l’automne en France et que Prime d’Amazon et Wuaki de Rakuten sont en embuscade (lire EM@96, p. 3).
Du côté des producteurs et des ayants droits du cinéma, en revanche, une plateforme commune de VOD/SVOD permettrait de maîtriser la diffusion des films en streaming à la manière d’Hulu (plateforme vidéo lancée en 2007 par News Corp, NBC Universal et Disney) ou d’Epix (joint-venture créée en 2009 entre Viacom/Paramount, MGM/Metro- Goldwyn-Mayer et Lionsgate). En France, « il en existe une : Universciné qui regroupe 30 à 40 producteurs », rappelle Marc Tessier (Videofutur) à EM@. Mais comme l’évoque Christophe Lambert, la plateforme des ayants droits du cinéma ne devra pas être uniquement française. « En France, il y a trop de parts dans le gâteau (trop petit) parce qu’il y a trop d’intermédiaires », a estimé Christophe Lambert. A cela s’ajoute le fait que la VOD est, là aussi pour l’instant, un marché très local. « Mais je ne suis pas sûr que les frontières numériques résistent très longtemps », a-t-il prévenu. @

L’actuelle chronologie des médias « fête » ses 5 ans

En fait. Le 3 juillet, était l’échéance à laquelle les professionnels du cinéma devaient envoyer leurs positions sur les premières orientations et propositions que leur a présentées le 19 juin le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Le 6 juillet, l’actuelle chronologie des médias a cinq ans.

En clair. Les professionnels du cinéma français ne sont pas vraiment à la fête pour ce cinquième anniversaire de l’accord signé le 6 juillet 2009 sur la chronologie des médias (1) encore en vigueur aujourd’hui. Mais, remise en cause, cette sacrosainte réglementation qui organise les sorties des films après le monopole de la salle (durant
4 mois) doit faire l’objet courant juillet de recommandations de la part du CNC. Cependant, alors que ce dernier a présenté le 19 juin des premières propositions pour réformer le financement et la régulation du cinéma français qui en a bien besoin (plus de transparence, maîtrise des coûts des films, limitation des cachets, financement de
la production, soutiens à la distribution et à la diffusion), aucune ne concerne la chronologie des médias. Et pour cause, la réforme des fenêtres de diffusion fait l’objet jusqu’au bout d’âpres négociations menées à part. L’avancement de la fenêtre de la vidéo à la demande à l’acte (VOD) de 4 mois à 3 mois pour tous les films – mesure préconisée par le rapport Lescure de mai 2013 et par le CSA dans son bilan SMAd de novembre 2013 (où il est question de conventionnement contre une chronologie plus avantageuse) – est loin de faire l’unanimité.

Le marché de l’occasion numérique reste à inventer

En fait. Le 9 juin, l’avocate Josée-Anne Bénazéraf nous a indiqué qu’elle ne savait pas quand la commission spécialisée du CSPLA sur « l’apparition éventuelle d’un marché secondaire des biens culturels numériques » achèvera ses travaux.
Elle et la professeure Joëlle Farchy sont censées les terminer en juillet.

Josée-Anne-BénazérafEn clair. La lettre de mission de Josée-Anne Bénazéraf (photo) et de Joëlle Farchy, chargées il y a près d’un an de mener à bien les travaux d’une « commission spécialisée sur les enjeux aussi bien juridiques qu’économiques de l’apparition éventuelle d’un marché secondaire des biens culturels numériques », fixe bien une échéance à juillet 2014.
Mais l’incertitude apparaît quant au respect de la période de remise au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) du rapport, lequel est supervisé par Alexandre Segretain, conseiller au tribunal administratif de Paris.