Archives mensuelles : octobre 2015

La neutralité du Net, première étape très attendue vers le marché unique numérique

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La Commission européenne mène jusqu’au 7 décembre une consultation publique en vue de la révision de l’actuel « Paquet télécom ». Cette initiative constitue l’étape suivante après l’accord, conclu en juin dernier, visant à supprimer les frais d’itinérance et garantissant un Internet ouvert.

Par Marta Lahuerta Escolano, avocate, et Rémy Fekete, avocat associé, Jones Day.

Deux ans après que la Commission européenne ait dévoilé, le 11 septembre 2013, sa proposition de règlement établissant des mesures relatives
au « marché unique européen des communications électroniques » et
visant à faire de l’Europe un « continent connecté » (1), un accord a été conclu
le 30 juin 2015 entre les trois institutions impliquées dans les procédures législatives européennes (2). A compter du 15 juin 2017, les citoyens européens, où qu’ils se trouvent dans le territoire de l’Union européenne et sans frais supplémentaires, paieront les mêmes tarifs pour les appels, SMS et données mobiles que ceux appliquées dans leurs pays d’origine (voir encadré page suivante).

Consécration de la neutralité du Net
Néanmoins, la grande innovation de cet accord reste la consécration – pour la première fois et après plusieurs mois d’intenses négociations – de règles strictes encadrant la neutralité de l’Internet. Le projet de règlement du Parlement et du Conseil européens établissant des mesures relatives à l’Internet ouvert, et modifiant le règlement concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union européenne (3), prévoit le principe selon lequel les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus de transporter tous les flux d’information de façon égale, sans discrimination ni limitation, indépendamment de leur nature, de leur contenu, de leur expéditeur ou de leur destinataire. Dorénavant, les utilisateurs d’Internet seront libres d’accéder aux contenus de leur choix sans que leur accès soit ralenti ou bloqué, sauf en cas d’« exceptions d’intérêt général » encadrées dans le projet de règlement sur l’Internet ouvert.
Le texte de l’accord doit encore être officiellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. S’il est approuvé, il sera applicable à partir du 30 avril 2016. Ces mesures font partie d’une série d’actions ciblées visant à revoir le cadre réglementaire de l’Union européenne sur les télécommunications d’ici à la fin de l’année 2016. En France, dans la perspective de l’adoption prochaine du projet de règlement, l’Arcep a publié le 21 septembre 2015 un état des lieux synthétique du cadre de régulation de la neutralité du Net (4), tandis que le gouvernement a lancé le 26 septembre une consultation publique sur trois semaines portant sur le projet de la loi
« République numérique » (5).
La neutralité de l’Internet a été formalisée pour la première fois en 2003 par Tim Wu, professeur à la Columbia Law School (6). Selon ce principe, les FAI sont tenus de transporter tous les flux d’information de manière neutre, c’est-à-dire indépendamment de leur nature, de leur contenu, de leur expéditeur ou de leur destinataire (7). Le débat sur la neutralité du Net est tout d’abord apparu aux Etats-Unis où la FCC (Federal Communications Commission) s’est engagée en février dernier dans la voie de sa
« stricte » préservation (8).
En parallèle, dès 2009, le débat sur la neutralité du Net a émergé au sein de l’Union européenne, notamment lors de la révision du Paquet télécom. Face aux oppositions suscitées, seules quelques dispositions et une déclaration de la Commission européenne en faveur de ce principe se sont retrouvées dans le Paquet télécom. Dans une communication en date du 19 avril 2011, la Commission européenne faisait état de l’existence de nombreuses atteintes à la neutralité de l’Internet dans certains pays de l’Union européenne – atteintes révélées par l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) dans une consultation publique (9). En réponse à cette préoccupation de plus en plus prégnante, le règlement « Continent connecté » traite, entre autres, de la question de la neutralité du Net. Au cours de l’adoption de ce texte, un accord a été conclu entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil européens le 30 juin 2015. Cet accord consacre notamment
le principe de neutralité du Net.

FAI : accords et gestion du trafic possibles
Le projet de règlement prévoit une définition du principe d’« Internet ouvert » (10).
Ce principe permet aux internautes d’accéder et diffuser librement des contenus et informations, d’utiliser et fournir des applications et des services et d’utiliser des terminaux de leur choix, indépendamment de leur localisation ou de celle du fournisseur ou de l’origine ou destination du service, de l’information ou du contenu. Le texte prévoit également l’interdiction de l’octroi d’un traitement prioritaire payant. Néanmoins, l’accord reconnaît le droit des FAI à conclure des accords avec les utilisateurs finaux fixant des conditions commerciales et techniques spécifiques pour l’accès à Internet (prix, volume, vitesse), à condition que ces accords ne limitent pas la porté du principe de neutralité du Net (11). Tout trafic doit être traité de façon égalitaire, sans discrimination, restriction ou perturbations quel que soit l’émetteur ou le récepteur,
le contenu consulté ou distribué, les applications ou les services utilisées ou fournies, ou les équipements de terminaux utilisés (12).

Vers une réforme plus complète en 2016
Toutefois, le projet de règlement permet aux opérateurs d’appliquer des «mesures de gestion raisonnable du trafic ». Afin d’être jugées raisonnables, elles doivent cependant être transparentes, non discriminatoires, proportionnées et doivent être basées sur des exigences techniques objectives, et non sur des considérations commerciales (13).
Les FAI ne peuvent pas aller au-delà de ces mesures et, en particulier, ils ne peuvent bloquer ou limiter des services que dans un nombre limité de cas, et pour la durée nécessaire (14). A savoir :
• pour se conformer aux législations européenne ou nationale auxquelles est subordonné le FAI, par exemple la législation sur la légalité de certains contenus ou services ou la législation sur la sécurité publique, comprenant le droit pénal qui requiert de bloquer l’accès à certains contenus. Il peut également s’agir de se conformer à des décisions judiciaires ou administratives prises en applications de ces législations (15) ;
• pour préserver l’intégrité et la sécurité du réseau, des services fournis via ce réseau
et des terminaux d’équipement des utilisateurs, comme par exemple pour prévenir les cyberattaques (16) .
• pour empêcher une congestion de réseau imminente et atténuer les effets d’une congestion du réseau exceptionnelle ou temporaire, à condition que les catégories équivalentes de trafic soient traitées de manière identique (17). Le texte précise que cette règle ne s’applique pas aux techniques de compression de données non discriminatoires qui réduisent la taille d’un fichier de données sans modifier son contenu (18). Par ailleurs, les FAI seront toujours en mesure de proposer des services autres que les services d’accès à Internet et qui sont optimisés pour des contenus ou services spécifiques à condition (19) :
• que cette optimisation soit nécessaire pour remplir les exigences de qualité du contenu ou du service, pour autant que ces services ne soient pas fournis au détriment de la qualité de l’Internet ouvert ;
• que la capacité du réseau soit suffisante pour fournir ces services en plus d’un accès à Internet ;
• que ces services ne soient pas proposés comme remplacement d’un service d’accès à Internet ;
• que ces services ne soient pas fournis au détriment de la qualité de l’accès général à Internet pour les utilisateurs finaux ;
• que le niveau de qualité de service ne puisse pas être assuré par un service d’accès à Internet (20) ;
• que l’optimisation ne soit pas un moyen de prioriser un contenu, une application ou un service comparable sur Internet, contournant ainsi les dispositions relatives à la gestion de trafic (21).
L’établissement par les Etats membres de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables au non respect du principe de neutralité du Net est également prévu dans le texte. Les Etats membres devront notifier ces règles à la Commission européenne d’ici le 30 avril 2016. Ces règles deviendront réalité dans tous les Etats membres dès l’application du texte le 30 avril 2016 (22). Ce projet de règlement constitue une première étape vers un marché unique numérique. Le règlement
« Continent connecté », version initiale du projet de règlement, était plus ambitieuse et modifiait l’ensemble des textes constitutifs du Paquet télécom. Toutefois, la Commission européenne avait annoncé que les mesures adoptées par le projet de règlement devront être complétées en 2016, et a lancé le 11 septembre dernier, et jusqu’au 7 décembre inclus, une consultation publique (23) sur « l’évaluation et la révision du cadre réglementaire des réseaux et services de communications électroniques ». @

FOCUS

Le roaming va devenir gratuit pour les Européens
Sur les frais d’itinérance, l’action européenne s’était déjà faite remarquer au travers
de plusieurs règlements (24) qui ont permis une baisse progressive et significative des tarifs d’itinérance de voix, SMS et données au public par l’établissement de plafonds dits « eurotarif ». Le projet de règlement, lui, prévoit la diminution des frais d’itinérance dès le 30 avril 2016 (25), puis leur suppression dès le 15 juin 2017. L’utilisation d’un téléphone mobile – pour des appels, SMS /MMS et données mobiles – au sein de l’Union européenne sera alors facturée aux mêmes tarifs que ceux appliqués dans
le pays d’origine, pour tous les pays de l’Union européenne (26). Le roaming devient ainsi gratuit au sein des Vingt-huit pour les abonnés mobiles européens.
Afin d’éviter les abus potentiels par la possibilité offerte aux consommateurs de s’abonner auprès d’opérateurs autres que leur opérateur national et à des fins autres qu’un usage lors de voyages périodiques, le texte prévoit que les fournisseurs d’itinérance pourront appliquer une politique d’« utilisation raisonnable » les autorisant
à facturer des frais lorsque l’itinérance dépasse le cadre d’une telle utilisation (27). La notion d’« utilisation raisonnable » ainsi que les règles détaillées sur la méthodologie d’évaluation de la viabilité de la suppression des frais d’itinérance devront être définies par la Commission européenne d’ici le 15 décembre 2016 (28). @

Attribution des 700 Mhz fin 2015 et arrêt du Mpeg-2 à partir d’avril 2016 : la grande précipitation

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C’est ce 5 octobre qu’est définitivement adoptée la loi sur le deuxième
« dividende numérique » et la modernisation de la TNT. La bande des 700 Mhz
va être attribuée aux opérateurs mobile dès la fin de l’année. La précipitation pourrait aboutir à un écran noir pour beaucoup de téléviseurs.

Le Sénat et l’Assemblée nationale adoptent, à l’issue d’une séance publique prévue
le 5 octobre, la loi sur le deuxième dividende numérique et la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT). Elle sera promulguée dans les prochains jours au Journal Officiel. C’est l’aboutissement de plusieurs années de débats autour du sort réservé à la bande des 700 Mhz, ces fréquences allant de 694 à 790 Mhz et étant considérées « en or » en termes de caractéristiques techniques et de qualité de propagation.

L’Etat brade-t-il ses fréquences ?
Leur longueur d’onde peu élevée permet d’intégrer des antennes de réception miniatures à l’intérieur des terminaux mobiles et offrent une meilleure portée, y compris à l’intérieur des bâtiments. A couverture égale, ces fréquences dites du « deuxième dividende numérique » (le premier correspondant aux fréquences libérées par l’extinction de la diffusion analogique de la télévision) exigent bien moins de relais,
donc moins d’investissement de la part des opérateurs télécoms qui en hériteront pour faire face à l’accroissement du trafic sur Internet (vidéo en tête). Mais l’Etat compte monnayer ces fréquences en or au prix fort et en obtenir au minimum 2,5 milliards d’euros (1), le prix dit « de réserve » (ou prix minimum de départ) a été fixé à 416 millions d’euros pour chacun des six blocs de fréquences mis aux enchères. Certains parlementaires ont fait remarqué, études économiques à l’appui, que le prix des fréquences de la bande des 700 Mhz devrait être plus élevé en 2020 lorsque les opérateurs en auront le plus besoin. Aussi, en les cédant dès cette année 2015,
le gouvernement français en tirera un prix moindre…
La procédure d’appel à candidatures – en vue de « l’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 700 Mhz en France métropolitaine pour
établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public » – a été lancée par arrêté du 6 juillet dernier – signé par Emmanuel Macron, ministre chargé des communications électroniques, et Axelle Lemaire (2), et publié au J.O. du 9 juillet –, les acteurs ayant été invités à déposer leur dossier de candidature avant le 29 septembre. L’Arcep, qui a indiqué à cette échéance la participation de Bouygues Télécom, Numericable-SFR, Free et Orange, communiquera vers le 13 octobre aux candidats la date (en novembre), l’heure et le lieu du début de l’enchère, puis la liste des candidats admis à participer aux enchères sera rendue publique vers le 27 octobre. Quant à la délivrance des autorisations aux candidats retenus, elle devrait intervenir vers le 1er décembre prochain (3). Le timing est très serré. Free, dernier arrivé sur le marché mobile, possède moins de fréquences que ses trois autres concurrents. L’opérateur créé par Xavier Niel serait en mesure d’acquérir jusqu’à la moitié des fréquences mises aux enchères (trois blocs de 5 Mhz au lieu de deux pour les autres), afin de rendre la concurrence entre les quatre opérateurs mobile plus loyale et d’accélérer le déploiement de son réseau 4G. A défaut d’avoir pu réserver des fréquences à la filiale du groupe Iliad, car « trop risqué » selon une analyse juridique révélée en mai dernier (4), l’Etat et le régulateur des télécoms pourraient très bien donner a fortiori un coup
de pouce à Free Mobile pour rattraper son retard sur les trois autres.

Un « 3e dividende numérique » en 2030
Mais, dans cette précipitation générale qui ne plait ni aux télécoms ni à l’audiovisuel (voir encadré page suivante), les éditeurs de télévision peuvent s’estimer heureux car ils échappent – du moins jusqu’à 2030 – à un troisième dividende numérique que sont les fréquences en dessous des 700 Mhz. C’est justement ce que préconisaient deux rapports successifs remis à la Commission européenne il y a un an maintenant, celui
de Pascal Lamy en septembre 2014 et celui du RSPG (5) en novembre 2014.
La loi française adoptée le 5 octobre dernier le prévoit : « Par dérogation (…), la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu’au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre ». Cela n’empêche qu’avec la libération de la bande 700 Mhz au profit des opérateurs mobile, la télévision va devoir
in fine réduire sa consommation de spectre de fréquences d’un tiers. Et cette cure d’amaigrissement spectral va démarrer dans six mois maintenant. « En Ile-de-France, la bande 700 Mhz sera utilisable par les opérateurs mobile dès le mois d’avril 2016, donc un peu plus de quatre mois après que les fréquences leur auront été attribuées par le régulateur. Les autres régions leur seront accessibles entre octobre 2017 et juin 2019 », nous a précisé le directeur général de l’Agence nationale des fréquences (ANFr), Gilles Brégant, dans une interview exclusive à Edition Multimédi@ (6).

La télé joue à qui perd gagne !
Le gouvernement, qui presse le pas de tous acteurs, a d’ailleurs annoncé que la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) se réunira le 4 novembre prochain pour examiner les conditions d’avancement de l’arrêt du Mpeg-2 envisagé dans la nuit du 5 au 6 avril prochains : faudra-t-il se résoudre finalement à échelonner l’arrêt du Mpeg-2 en région parisienne entre avril et septembre 2016 ? Reste que cette réduction spectrale d’un tiers pour l’audiovisuel est censée être compensée par : d’une part, la généralisation du Mpeg-4, norme de haute définition introduite en France pour les chaînes payantes dès le lancement de la TNT il y a dix ans (en 2005) et consommant près de deux fois moins de spectre que la simple définition du Mpeg-2 à qualité équivalente ; d’autre part, la fin des doubles diffusions
de certaines chaînes (TF1, France 2, M6 et Arte) proposées aujourd’hui à la fois en Mpeg-2 et en Mpeg- 4 au profit d’une diffusion HD quasi généralisée. Quant au passage envisagé dans le futur en DVBT2/HEVC, il permettrait, sans toucher aux fréquences, de démultiplier la capacité disponible. « A qualité d’image équivalente,
le DVB-T2 procure 30 % de gain par rapport au DVB-T, et le HEVC est deux fois plus efficace que le Mpeg-4. La combinaison DVBT2/ HEVC permettrait, selon le choix des chaînes, de diffuser une partie du bouquet TNT en ultra-HD », nous a expliqué Gilles Brégant.
Le gouvernement a aussi fait part de son intention de rechercher « dans les semaines
à venir » une solution transactionnelle avec les sociétés concernées que sont les opérateurs techniques de diffusion tels que TDF, Towercast et Itas-Tim (à qui le gouvernement reconnaît l’existence d’un préjudice). « Le coût de ces conventions sera inscrit dans la loi de Finances 2016 », précise le Parlement à l’issue de la commission mixte paritaire (CMP) où députés et sénateurs s’étaient mis d’accord le 15 septembre dernier sur le texte final du projet de loi. Quoi qu’il en soit, cette loi prévoit que le principe de la couverture à 95 % du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique. Le CSA pourra refuser son agrément au rachat d’une chaîne de la TNT qui n’aurait pas respecté ses obligations conventionnelles. Le gouvernement est en outre tenu de remettre « dans les trois mois » au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide financière à l’équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire. @

Charles de Laubier

ZOOM

Dans six mois : fin du Mpeg-2 et risque d’écran noir
Que cela soit les opérateurs télécoms, les diffuseurs audiovisuels, les éditeurs de programmes ou encore
les fabricants de téléviseurs, les différents acteurs se demandent encore quelle mouche a piqué le gouvernement pour précipiter le transfert de la bande des 700 Mhz et la vente aux enchères de ces « fréquences en or » d’ici la fin de l’année. Pourquoi n’a-t-il pas reporté le basculement à 2017 comme le préconisaient certains ? D’autant qu’il n’y a pas de « date limite » imposée dans l’Union européenne : seule l’année 2020 a été recommandée par le RSPG (7).
Mais pour la France, pas question de moratoire : il s’agit seulement de boucler le financement de la loi de Programmation militaire, 2,5 milliards d’euros susceptibles
de provenir au minimum de ces enchères étant déjà inscrits dans le projet de loi de Finances 2015 au titre des crédits pour la Défense.
Des parlementaires, dont la rapporteure du projet de loi, la sénatrice (UDI) Catherine Morin-Desailly (photo), regrette que dans l’urgence le projet de loi – initié par le ministère de la Culture et de la Communication – n’ait pu faire l’objet d’un avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact pour y voir plus clair. Le risque de cette précipitation – y compris au regard de la compatibilité des téléviseurs avec la norme
HD Mpeg- 4 (un quart du parc en France ne serait pas au norme) – est que des millions de Français se retrouvent avec un écran noir lors des basculement programmés progressivement d’avril 2016 (en Ile-de- France) à juin 2019 (les autres régions).
Sans parler du risque de pénurie de décodeurs.
La campagne de communication prévue par le gouvernement à partir de novembre,
les « cadeaux » de Noël et les aides financières (25 euros pour un adaptateur aux exonérés de la redevance et 120 euros pour les foyers modeste) ne suffiront sans doute pas pour créer de la sérénité audiovisuelle dans les foyers… Coût pour l’Etat :
80 millions d’euros. @

Numéros surtaxés : moins de 1 milliard d’€ en 2015

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En fait. Depuis le 1er octobre, la tarification des appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts a évolué pour être « plus simple et plus transparente ». Ces services vocaux « à valeur ajoutée » ont généré plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2014.

En clair. C’est un peu le «Minitel vocal » d’aujourd’hui. Alors que les services vidéotex sur les anciens terminaux de l’ex- France Télécom avaient générés près de 1 milliard d’euros à leur apogée en 1998, les services vocaux à valeur ajoutée (SVA) – ces numéros commençant par « 08 » ou des courts commençant par « 3 » et pour la plupart surtaxés (http://infosva. org) – ont pris le relais et génèrent aujourd’hui encore un peu plus de 1 milliard d’euros (1). Mais l’apogée de ces services vocaux est déjà
loin : plus de 2,07 milliards d’euros en 2006 (hors services de données sur mobile de type Gallery, jeux télé ou encore téléchargement de sonneries).
Le pactole s’érode d’année en année sous les coups de butoir d’Internet et des applis mobiles. La baisse est continue, bien que l’année 2014 affiche une quasi stagnation à un peu plus de 1 milliard d’euros. Va-t-on néanmoins vers l’extinction à long terme de ces numéros spéciaux du kiosque de la « télématique vocale », comme pour le Minitel qui a été arrêté le 30 juin 2012 après 30 ans de bons et loyaux (quoique) services ?
« La baisse du volume de minutes vers les services à valeur ajoutée en 2014 (- 4 %
en un an) est due à l’érosion de ces services au départ des postes fixes (- 6,2 % par rapport à 2013) » (2), constate l’Arcep. En revanche, le volume des minutes au départ des mobiles progresse encore (+ 2,7 %) malgré là aussi une érosion certaine depuis 2006. Résultat, en valeur cette fois : le revenu des services vocaux au départ des clients des opérateurs fixes atteint 515 millions d’euros en 2014, soit une baisse en valeur de – 3,7 % en un an.
Et, selon les dernières données de l’Arcep publiées cet été, cette érosion du chiffre d’affaires s’est poursuivie au premier trimestre de cette année (- 8 %) – toujours
dans les services vocaux « fixe ». Quant au revenu des services vocaux au départ
des mobiles, il progresse l’an dernier de + 6,3 % sur un an à 494 millions d’euros.
Mais cette embellie n’est que passagère car il enregistre déjà un recul de – 6 % au premier trimestre 2015. Au total, les services vocaux totalisent un peu plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2014 (voir graphique p. 10). Avec l’érosion en cours,
le marché des SVA devrait passer cette année sous la barre du milliard d’euros.
Il est peu probable que la réforme tarifaire en vigueur depuis le 1er octobre inverse
la tendance. @

Quatre projets de loi en vue traitant du numérique

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En fait. Depuis le 26 septembre, la loi « République numérique » est soumise à consultation publique. Depuis le 28 septembre, la loi « Création » est débattue à l’Assemblée nationale. Le 6 octobre, sera présentée la loi « Informations du secteur public ». En attendant la loi « Macron II » début 2016.

En clair. C’est une avalanche de projets de loi dédiés, tout ou partie, au numérique. Premier arrivé devant le Parlement sur les quatre en lice : le projet de loi « Liberté de
la création, architecture et patrimoine », dont les débats à l’Assemblée nationale ont
eu lieu du 28 septembre au 1er octobre. Ce texte un peu fourre-tout, portée par la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, prévoit un meilleur
« partage de la valeur » et une « rémunération équitable » dans la musique en ligne à l’heure du streaming (1) et des webradios, ainsi que la mise en place d’un « médiateur de la musique » en cas de conflits (2). A la suite de la mission Schwartz, un accord sur la répartition des revenus du streaming avec une « rémunération minimale » devait être signé le 2 octobre, sans l’Adami et la Spedidam (artistes-interprètes) qui le contestent. Le projet de loi, lui, prévoit en outre de faciliter l’accès aux catalogues des producteurs de musique pour les petites plateformes numériques. Parmi les amendements, celui
du député (PS) Marcel Rogemont qui étend la taxe « copie privée » au cloud, fait polémique entre ayants droits et industriels de la high-tech. Côté cinéma, est prévu
plus de transparence des comptes de production et d’exploitation des films – y compris numériques (VOD, SVOD, replay, etc). Autre projet de loi, celui de la « République numérique » porté par la secrétaire d’Etat au Numérique, Axelle Lemaire. Ce texte, soumis à consultation publique des internautes jusqu’au 17 octobre (Republiquenumerique. fr) et attendu en janvier 2016 au Parlement, entend affirmer le principe de la neutralité de l’Internet, au respect duquel l’Arcep sera chargée de veiller. Sont également prévus : la portabilité de ses données numériques (e-mails, photos, contacts, …) d’un prestataire numérique à un autre, la loyauté des plateformes en lignes (dont le déréférencement), le droit à l’oubli et à la mort numérique, ou encore l’ouverture des données publiques (open data).

C’est sur cette dernière mesure qu’intervient aussi le projet de loi « Gratuité et réutilisation des informations du secteur public » de la secrétaire d’État chargée de
la Réforme de l’État, Clotilde Valter, dans le cas notamment de la numérisation des ressources culturelles.
Quant au projet de loi « Macron II », sur l’économie numérique et l’« ubérisation », il est attendu pour l’an prochain. @

Criteo, l’ex-licorne française cotée au Nasdaq, se sent vulnérable face aux logiciels antipubs (ad-blocks)

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C’est la bête noire de Jean-Baptiste Rudelle, cofondateur et PDG de Criteo,
start-up française spécialisée dans la publicité ciblée sur Internet. Les ad-blocks, ces outils qui permettent aux internautes de bloquer les bannières et vidéos publicitaires, pourraient mettre en péril ses activités très lucratives.

Dix ans après sa création, la société française Criteo est une star
à Wall Street. Ses 745 millions d’euros de chiffre d’affaires générés en 2014 et sa rentabilité en croissance continue à 34,3 millions d’euros de bénéfice net l’an dernier font l’admiration des Américains et des Européens, autant des analystes financiers que des entrepreneurs. La « French Tech » promue par les pouvoirs publics de l’Hexagone n’est pas peu fière de compter parmi ses start-up
un tel fleuron.
Son cofondateur (1), Jean-Baptiste Rudelle (photo), qui en est le PDG et le quatrième plus gros actionnaire avec 6,4 % du capital (2), est sous le feu des projecteurs. Son livre intitulé « On m’avait dit que c’était impossible. Le manifeste du fondateur de Criteo » vient de paraître, début octobre, chez Stock. Il y fait la promotion des start-up françaises et essaie de communiquer aux lecteurs l’envie de créer leur entreprise et la culture de l’échec, sans tomber dans le « pessimisme masochiste » lorsqu’il s’agit d’entreprendre en France – « petit paradis fiscal qui s’ignore » ! Jean-Baptiste Rudelle
a conservé son siège social à Paris (rue Blanche) mais il a cependant décidé en 2008 de s’installer avec sa famille en Californie, à Palo Alto, le berceau de la Silicon Valley, pour conquérir l’Amérique.

Le chiffre d’affaire de Criteo va dépasser le milliard
Mais du haut de ses dix ans, sa société Criteo aura beau s’approcher d’une valorisation boursière de 2,5 milliards de dollars et dépasser allègrement cette année le milliard de dollars de chiffre d’affaires, et même 1milliard en euros (dont entre 525 et 530 millions reversés aux partenaires), cette ex-licorne – puisqu’elle est cotée en Bourse depuis deux ans maintenant – n’en est pas moins vulnérable au regard de son activité mondiale de ciblage publicitaire sur Internet et les mobiles. En effet, grâce à ses propres algorithmes prédictifs, l’icône française du Net achète aux médias et revend aux annonceurs – en quelques millisecondes – des emplacements publicitaires en
ligne dont les bannières s’affichent sur tous les terminaux (ordinateur, smartphones, tablettes, …) des internautes et mobinautes « ultra ciblés ». La plateforme de publicité programmatique est ainsi présente dans 85 pays et compte 27 bureaux à travers le monde.

Blocage d’e-pub et cookies supprimés
Or, de par cette activité qui fait son coeur de métier et sa raison d’exister, Criteo est justement un nouveau géant du numérique aux pieds d’argile. « En cas de résistance des consommateurs envers la collecte et le partage des données utilisées pour diffuser les publicités ciblées, en cas d’accroissement réglementaire ou juridique de la visibilité du consentement (des utilisateurs) ou des mécanismes de “Do Not Track”, et/ou en cas de développement de nouvelles technologies ayant un impact sur notre capacité à collecter les données, tout ceci détériorera substantiellement les résultats de nos activités », prévient en effet la direction de Criteo dans la partie « Facteurs de risques » de son rapport annuel déposé chez le gendarme boursier américain, la SEC (3), au printemps dernier. Et d’ajouter que « certains navigateurs web, tels que Safari [développé par Apple, mais aussi d’autres comme Firefox de Mozilla, ndlr], bloquent déjà ou prévoient de bloquer par défaut tout ou partie des cookies ». Apparus pour
la première fois il y a vingt ans, ces petits fichiers espions appelés « cookies » – et déposés discrètement dans le terminal de l’utilisateur – constituent en fait le fond
de commerce publicitaire de Criteo (« Je prédis », en ancien grec).

En bloquant ou en refusant tous ces « mouchards », à l’aide de l’option de blocage du navigateur ou d’un logiciel de ad-blocking (de type Ad-Block Plus), c’est tout le modèle économique de l’icône de la « French Tech » qui risque de s’effondrer comme un château de cartes. « Utilisant des cookies et des technologies de tracking similaires, nous collectons l’information sur l’interaction des utilisateurs avec les sites web et les applications mobiles des publicitaires et des éditeurs », explique Criteo.
Lorsque vous faites par exemple un achat sur Internet, il y a de fortes chances que l’entreprise de Jean-Baptiste Rudelle vous « espionne » – en collectant à votre insu
des données vous concernant – pour afficher ensuite sur votre écran des publicités
en rapport avec ce que vous avez choisi en ligne. Dans son livre (p.103), Jean-Baptiste Rudelle assure que ces données sont « anonymes ». En Europe, où Criteo réalise encore la majeure partie de son chiffre d’affaires, la Commission européenne a justement prévu de durcir la réglementation sur la protection des données et de la
vie privée. Le texte en cours d’examen, qui devrait être adopté d’ici la fin de l’année, compte obliger les éditeurs de sites web et d’applications mobiles à obtenir le consentement préalable des utilisateurs et à les informer sur l’utilisation de leurs données. Sans attendre, Criteo tente de limiter la casse en précisant utiliser plutôt
des cookies de « premier niveau » (first-party) – moins supprimés par les utilisateurs
de leur navigateur –, au lieu des cookies de « tierce partie » (third party) beaucoup plus éradiqués (4). Pour la simple raison qu’il est difficile de poursuivre la navigation sur un site web si l’on n’accepte pas ces cookies de premier niveau. Cependant, Criteo n’est pas sûr que cela soit suffisant : « Il n’y a pas de certitude que les régulateurs ne contesteront pas la transparence de [notre] solution ou que les éditeurs de navigateurs ne bloqueront pas techniquement [notre] solution. Si le lancement de notre solution n’est pas un succès, nous pourrions être empêché de diffuser les publicités auprès des utilisateurs qui utilisent des navigateurs bloquant les cookies de tierce partie ». Et Criteo de mettre en garde investisseurs et actionnaires : « Si nous sommes bloqués pour servir des publicités à une partie significative d’internautes, notre acticité pourrait en souffrir et nos résultats opérationnels pourraient être mis à mal ».

Ainsi, la pérennité de la start-up publicitaire dépend grandement du degré de tolérance et d’acceptation des utilisateurs à la publicité en ligne « ultra ciblée » (dixit Jean- Baptiste Rudelle dans son livre) qui est de plus en plus intrusive et indiscrète. Si l’usage des ad-blockers et des opt-out of tracking – de type Do Not Track (DNT) en cours d’adoption au sein du W3C (5) (*) – se généralisait, cela pourrait être fatal au business model publicitaire et programmatique de Criteo. D’autant que l’Europe n’est pas la seule à prévoir des restrictions sur le dépôt des cookies et l’exploitation des données personnes, la Cnil en France étant très active sur ce point (6). Les Etats-Unis y songent aussi : des amendements ont été déposés devant le Congrès américain, et la Californie est à l’avant-garde du DNT. « N’importe quelle perception de nos pratiques ou produits comme une atteinte à la vie privée (…) peut nous soumettre à la critique publique,
à des actions collectives privées [classe action], à une mauvaise réputation ou des plaintes par des régulateurs, ce qui pourrait perturber notre activité et nous exposer
à un handicap accru », met encore en garde Criteo qui emploie 1.300 employés, dont les deux tiers sont en Europe (région EMEA).

Millions d’adeptes et milliards de pertes
Selon une étude d’Adobe et de PageFair publiée en août, plus de 198 millions d’utilisateurs dans le monde – dont 77 millions en Europe – ont déjà bloqué les e-pubs à partir de leur navigateur ou de leur smartphone. Cela devrait provoquer sur l’année 2015 une perte cumulée mondiale de 22,8 milliards de dollars pour les éditeurs et les annonceurs, et de 41 milliards de dollars prévus en 2016. @

Charles de Laubier