Alors que la France souhaiterait revoir les règles fiscales en vigueur afin de soumettre à l’impôt les acteurs du numérique, les GAFA, qui réalisent des profits en Europe, cette dernière étudie la façon de mettre en place une telle politique et circonscrire une évasion fiscale massive.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

Si la question de l’évasion fiscale pratiquée à grande échelle par les GAFA – Google/YouTube, Apple, Facebook, Amazon et les autres multinationales du Net – n’est pas nouvelle (1),
il faut ici souligner un changement d’approche au niveau communautaire, si ce n’est de paradigme. En effet, réuni les
24 et 25 octobre derniers, le Conseil européen (2) reconnaît enfin que les défis posés par la fiscalité du numérique – tels que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’érosion de la base d’imposition ou encore le transfert de bénéfices – doivent être appréhendés au niveau international.

Remise en cause de la notion d’Etat
En cela, le Conseil européen prend acte du développement exponentiel de l’économie du numérique qui ignore largement les frontières des Etats membres. Ce qui explique que ces derniers n’ont plus, individuellement, les moyens de mettre en oeuvre une politique efficace et crédible en la matière. Il faut dire également que les Etats sont confrontés à une contradiction quasi insoluble entre, d’une part, la nécessité de reconnaître la place incontournable qu’occupent désormais les « nouveaux » grands acteurs du numérique, les fameux GAFA, dont l’émergence et la réussite reposent sur des modèles économiques requérant un environnement juridique, économique et fiscal moderne et souple, et, d’autre part, la tentation attisée par la crise et le protectionnisme économique qu’ils suscitent de protéger les champions nationaux existants. Or, en matière fiscale, les pistes évoquées au niveau national (3) pour taxer les géants du numérique ont non seulement une efficacité probablement très limitée, mais risquent aussi de dés-inciter des acteurs de taille plus réduite à réaliser des investissements ou de faire hésiter de potentiels nouveaux acteurs à entrer sur le marché français. Ainsi, appréhender la question de la fiscalité au niveau européen constitue le premier pas vers une politique permettant de taxer efficacement les géants numériques américains tout en favorisant l’émergence d’acteurs européens.

Rappelons d’abord que la fiscalité est au cœur des fonctions régaliennes des Etats.
En effet, les taxes permettent l’existence même d’un Etat en même temps qu’elles constituent la concrétisation la plus manifeste de son pouvoir. C’est en cela que l’on peut considérer, d’une part, que le principe même du contrat social repose, au moins en partie, sur la fiscalité, et, d’autre part, que les montages, même légaux, des géants du numérique qui visent à éviter l’impôt remettent en cause la notion même d’Etat. Ceci explique que les Etats aient jusqu’ici conservés l’essentiel de leur souveraineté dans ce domaine et que l’harmonisation fiscale soit quelque peu devenue l’arlésienne de l’Union européenne.
Les discussions qui se tiennent actuellement au Conseil européen et que nous appelions de nos vœux (4) (*) (**) sont dans un sens paradoxales, quoique indispensables, pour répondre au défi particulier que pose le numérique en matière de fiscalité. Il faut donc bien comprendre que la réunion du Conseil européen constitue un premier pas qui est loin d’être anodin, puisqu’il dépasse les contradictions de chacun des Etats membres et esquisse une redéfinition de leur souveraineté. Cette prise de conscience européenne est le fruit d’un processus lent, mais tout reste cependant à faire.
D’abord, et c’est là un premier pas important, quand bien même il demeure éminemment symbolique, il ressort des conclusions du Conseil européen qu’il est absolument nécessaire pour les Etats membres de l’Union de coopérer pleinement afin d’optimiser l’évolution des règles applicables, notamment dans le cadre du projet de l’OCDE (5) concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – ou BEPS (6).

Erosion fiscale et transfert de bénéfices
Rappelons en effet que l’OCDE a été mandatée en juin 2012 par le G20 pour proposer des pistes de réforme du cadre fiscal international. Le Conseil européen a également souligné le besoin d’avancer sur la législation en matière d’identification électronique
et de facturation électronique, confirmant ce faisant sa volonté d’achever un marché unique favorable aux consommateurs et aux entreprises d’ici 2015.

C’est ici la directive « TVA sur les services électroniques » (7) qui est visée : elle a beau entrer en vigueur le 1er janvier 2015, elle prévoit néanmoins actuellement que la perception de la totalité de la TVA sur les services électroniques par l’Etat de résidence
du consommateur final sera effective seulement en 2019. Or, il paraît souhaitable de raccourcir ce délai compte tenu notamment de l’iniquité fiscale entre les opérateurs nationaux et les acteurs internationaux établis à l’étranger, lesquels échappent en tout
ou partie à la fiscalité française jusqu’à l’adoption de cette directive.

Groupe « Taxation de l’économie numérique »
Par ailleurs, le Conseil européen a également indiqué que, dans le cadre de cette directive, il se penchera également sur des sujets propres à l’économie numérique, tels que la différenciation des taux d’imposition applicables aux produits numériques et aux produits physiques. Pour ce faire, la Commission européenne aura recours à un groupe d’experts dans le domaine de la taxation de l’économie numérique (dont Pierre Collin).
On peut toutefois regretter que le Conseil européen ne soit pas entré plus dans le détail sur le sujet. In fine, aussi lucides et pertinentes soient-elles, les conclusions de la réunion des 24 et 25 octobre constituent plus un bilan de la situation qu’une feuille de route opérationnelle. Il faut donc espérer que – lorsqu’il se réunira à nouveau les 19 et 20 décembre prochain – le conseil traitera les sujets liés à la fiscalité du numérique de manière plus approfondie, au moins pour livrer les prochaines étapes de la réflexion
et les premiers pas qui permettrons sa concrétisation dans le cadre juridique de l’Union européenne.
Lors de ce prochain Conseil, il est déjà prévu que soient évoqués les progrès réalisés
en matière de fiscalité dans le cadre d’une revue des efforts déployés pour favoriser la croissance, l’emploi et la compétitivité.
En France, le sujet de la fiscalité du numérique a également fait l’objet d’une étude par le Conseil national du numérique (CNNum), ce dernier ayant été saisi en janvier 2013 par le gouvernement (8) à la suite de la remise du rapport de Nicolas Colin et Pierre Collin sur la fiscalité du numérique. Le CNNum a émis son avis en septembre 2013 (9), soit quelques semaines seulement avant que le Conseil européen ne se réunisse. Cet avis abonde globalement dans le même sens que les conclusions du Conseil européen.

Dans le contexte du projet de l’OCDE évoqué ci-dessus, le CNNum y constate que
les Etats membres de l’Union européenne doivent faire preuve de coopération et de concertation afin que les développements actuels en matière de fiscalité numérique soient le plus précis et pertinents possible. Ainsi, le CNNum appelle la France à la retenue en soulignant, de façon assez intéressante, que toutes avancées nationales
au sujet de la fiscalité du numérique seraient susceptibles de faire obstacle à la mise
en oeuvre de solutions à l’échelle européenne. Ainsi, les propositions du rapport « Colin & Collin » lui paraissent inutiles si elles ne sont pas mises en oeuvre de façon multilatérale, voire même dans ce cas préjudiciables pour l’économie française (10).
En revanche, il convient de souligner que l’avis du CNNum invite la France à adopter un rôle de leader dans ces négociations internationales sur la fiscalité du numérique afin de se positionner en tant qu’acteur moteur dans ce domaine et de défendre ses intérêts. Dans ce contexte et cette prise de conscience de la dimension internationale des réponses à apporter à la fiscalité du numérique, la France entend être un élément moteur des discussions, ce qui lui permettrait de promouvoir les sujets qu’elle juge importants, ce dont se félicite d’ailleurs la Fédération française des télécoms (FFTelecoms). Le gouvernement français et la ministre de l’Economie numérique, Fleur Pellerin, a en effet remis aux partenaires européens et à la Commission européenne une feuille de route dont l’objectif est la création d’un cadre lisible, stable et favorable aux entreprises, y compris sur des questions de fiscalité. Ce faisant, la France dépasse le projet de règlement proposé par la commissaire européenne Neelie Kroes (lire ci-dessous), ce qui n’est sans doute pas pour déplaire à de nombreux acteurs du numériques européens. @

ZOOM

Harmonisation fiscale et marché unique numérique
La commissaire européenne chargée de la société numérique, Neelie Kroes,
souhaite voir adopter le projet législatif de révision du « Paquet télécom » qui propose notamment : suppression partielle des frais d’itinérance (roaming) dans toute l’Union européenne, simplification des règles pour aider les entreprises à investir davantage
et à étendre leurs activités au-delà de leurs frontières (autorisation permettant aux opérateurs d’exercer leurs activités dans l’ensemble des 28 États membres), préservation de la neutralité d’Internet, ou encore coordination de la gestion du spectre au niveau européen. La recommandation sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes constituerait le deuxième volet de ce paquet législatif (11). @