Archives mensuelles : mai 2012

Gestion collective : projet de directive en vue

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En fait. Le 16 mai, le groupe des socio-démocrates au Parlement européen a indiqué à EM@ qu’il organise le 6 juin une audition sur le thème de la gestion collective des droits d’auteurs – soit quelques jours avant que le commissaire européen Michel Barnier ne présente une proposition de directive en la matière.

En clair. C’est imminent. C’est « avant l’été » (d’ici le 21 juin) que la Commission européenne transmettra sa proposition de directive sur la gestion collective des droits
– adaptée au numérique – au Parlement européen. Une procédure accélérée pourrait être retenue pour que le texte puisse être adopté par le Parlement et le Conseil d’ici la fin de l’année. Pour mettre un terme à la fragmentation actuelle de ce qui devrait être, selon elle, un « marché unique numérique », la Commission européenne va notamment instaurer
des licences multi-territoriales en faveur des services en ligne transfrontaliers. Objectif : faciliter l’octroi d’autorisations paneuropéennes nécessaires à l’exploitation en ligne des œuvres culturelles, y compris pour les petites plateformes d’offres légales sur Internet confrontées aux coûts importants d’acquisition des droits. « De nombreux Européens s’insurgent de ne toujours pas pouvoir accéder sur Internet à des offres légales de qualité et simples d’accès, notamment au-delà des frontières », a d’ailleurs déploré Michel Barnier le 10 mai dernier à Bruxelles (1). Le projet prévoit qu’une société de gestion collective devra gérer non seulement les droits de ses propres membres mais aussi ceux des membres de sociétés de gestion étrangères. Les licences paneuropéennes à mettre
en place devront ainsi favoriser le regroupement ou la mutualisation des répertoires,
afin de réduire le nombre de licences nécessaires.
Il s’agit aussi de renforcer la gouvernance et la transparence de la centaine de sociétés de gestion collective en Europe, lesquelles perçoivent quelque 4,6 milliards d’euros par an. « Certaines sociétés de gestion collective ne reversent pas autant d’argent qu’elles pourraient le faire aux ayants droits, ou dans un délai parfois déraisonnable. (…) [Il faut] clarifier l’application du droit d’auteur en trouvant un point d’équilibre entre mise à disposition la plus large possible des œuvres sur Internet et juste rémunération de la création », a expliqué Michel Barnier. La Commission européenne veut créer les conditions d’un « pacte numérique entre les citoyens et les créateurs », selon les propres termes du commissaire européen qui veut ménager la chèvre (l’internaute voulant une offre plus riche en ligne) et le chou (les créateurs voulant être mieux rémunérés lors de
la mise en ligne de leurs œuvres). @

Europe : consultation IPRED et vote ACTA en juin

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En fait. Le 15 mai, la porte-parole du commissaire européen Michel Barnier
indiquait à EM@ que le projet de révision de la directive sur « le respect des droits de propriété intellectuelle » sera présenté « en juin ». Au moment même
où le traité anti-contrefaçon ACTA est examiné au Parlement européen…

En clair. Selon nos informations, c’est « avant l’été » que le commissaire européen en charge du Marché intérieur et des Services, Michel Barnier, présentera ses propositions pour adapter à Internet la directive « Respect des droits de propriété intellectuelle », dite IPRED (1), datant de 2004. Mais, contre toute attente, ces propositions feront l’objet d’une consultation publique auprès des parties prenantes. Et ce, en plus d’une étude de mesure d’impact. Cette consultation, qui retarde d’autant la transmission d’un projet législatif de la Commission européenne au Parlement européen, montre bien le caractère sensible de cette réforme annoncée depuis plus de deux ans. Elle vise notamment à mettre à contribution des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) dans la lutte contre le piratage sur Internet. Or ces derniers ne veulent pas devenir les cyber policiers du Web. Michel Barnier l’a encore rappelé le 10 mai dernier à Bruxelles, à l’occasion du rassemblement des industries créatives « LetsGoConnected » organisé par Bertelsmann, NBC Universal et Vivendi : « Les titulaires de droits doivent pouvoir efficacement les faire respecter, sans en abuser. La discussion est en cours avec l’ensemble des parties prenantes, mais nous travaillons déjà sur quelques pistes comme l’identification des circuits financiers liés à la contrefaçon et au piratage et
un accès facilité à la justice pour les détenteurs de droits ».
La crainte des opposants au projet de Michel Barnier est que les FAI soient appelé
à coopérer sans l’intervention d’un juge. Dans une interview à Edition Multimédi@ en juin 2011, Michel Barnier déclarait : « Je suis convaincu qu’une participation plus active des intermédiaires dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage est indispensable » (2).
La consultation publique, que va lancer en juin la Commission européenne sur le renforcement de la directive IPRED, interviendra au moment même où l’accord anti-contrefaçon ACTA (3) sera dans sa dernière ligne droite avant sa ratification – ou son rejet – par le Parlement européen. Ce traité commercial prévoit lui aussi la coopération des FAI dans la lutte contre le piratage en ligne et l’identification des internautes contrevenants. Le vote en session plénière est en effet prévu le 3 juillet, précédé le
21 juin par un vote de la commission Commerce international (INTA) du Parlement européen. @

65e Festival de Cannes : les salles à la fête, pas la VOD

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En fait. Du 16 au 27 mai se déroule le 65e Festival de Cannes avec, en parallèle,
le 53e Marché du film où plus de 10.000 professionnels du monde entier brassant environ 1 milliard de dollars de chiffre d’affaires par an. En France, les salles affichent des recettes record. La VOD, elle, est à la peine.

En clair. Le Septième Art est dichotomique mais asymétrique, particulièrement en France qui est l’un des pays européens ayant le plus grand nombre de salles obscures (près de 5.500, dont 3.656 dotées d’écrans numériques). D’un côté : les salles de cinéma, qui bénéficient de la première exclusivité de diffusion durant 4 mois à partir de la sortie du film, affichent un record de fréquentation. De l’autre : les sites de vidéo à la demande (VOD), qui doivent attendre 4 mois avant de pouvoir proposer le même film à l’acte, voire 36 mois pour une offre par abonnement (SVOD), peinent à décoller. Selon l’Observatoire de l’audiovisuel en Europe, les Vingt-Sept ont enregistré en 2011 un total de 6,4 milliards d’euros de recettes dans les salles obscures (+ 0,7 % sur un an) pour environ 962 millions de billets vendus (- 0,1 % sur un an). En France, il s’est vendu 215,6 millions de billets de cinéma pour des recettes dépassant 1,3 milliard d’euros.
Ce qui en fait le pays de l’Union européenne où les salles de cinéma sont les plus fréquentées, suivi par le Royaume-Uni. Il faut dire que ces deux pays comptent le plus de salles justement. Paradoxalement, la VOD ne profite pas de l’engouement des cinéphiles. Bien au contraire. Les 68 éditeurs de services de VOD actifs recensés en France ne pèsent pas lourds. Selon le baromètre NPA-GfK, le chiffre d’affaires total de la VOD payante en France – à l’acte (VOD) et par abonnements (SVOD) – est estimé à 219,47 millions d’euros en 2011, soit une augmentation de 44,4 % sur un an. Les salles de cinéma en France génèrent donc à elles seules plus de 1 milliard de plus ! Et encore, comme le constate le CNC (1) dans son dernier rapport paru en mars dernier sur le marché français de la vidéo, « au-delà d’un volume de transactions en progression importante [en croissance de 21,8 % pour la VOD à l’acte, à 37,5 millions en 2011, ndlr], la hausse du chiffre d’affaires s’explique également par l’augmentation des prix pratiqués. Le prix moyen par transaction s’élève ainsi à 4,63 euros pour un programme en location (2) (3,42 euros en 2010, soit + 35,6 %) et 9,70 euros pour un programme en téléchargement définitif (7,38 euros en 2010, soit + 31,4 %)». La chronologie des médias, dont l’accord de 2009 a été reconduit en l’état le 5 avril dernier (lire EM@56, p. 5), préserve l’ »avantage concurrentiel » des salles au détriment de la VOD/SVOD. @

Facebook en Bourse : vers l’éclatement de la 2e bulle ?

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En fait. Le 18 mai, la start-up Facebook (créée en 2004) est entrée en Bourse
– signe « FB » – après deux semaines d’un road show de son jeune fondateur Mark Zuckerberg (né en 1984) pour tenter de lever 16 milliards de dollars (valorisant le réseau social 104 milliards !). Mais plus dure est la chute…

En clair. Douze ans après l’éclatement de la première bulle Internet, l’économie numérique mondiale est à nouveau dans une nouvelle bulle spéculative. Facebook, valorisé un temps plus de 100 milliards de dollars après seulement huit ans d’existence, s’annonçait être la plus grosse introduction en Bourse jamais réalisées dans ce secteur. Le numéro 1 des réseaux sociaux, qui devrait dépasser en fin d’année 1 milliard d’utilisateurs sur la planète (1), espèrait lever plus de 15 milliards de dollars. En ayant levé en Bourse moins de 2 milliards de dollars en août 2004, Google fait figure de petit joueur – bien que la valorisation du premier moteur de recherche atteigne aujourd’hui plus de 156 milliards de dollars, la plus importante valorisation du Net (2). Des investisseurs jugent le prix de l’action – 38 euros dollars – trop élevé. Les premiers jours de cotation, l’action s’effondrant d’environ 10 % sous son seuil d’introduction, leur ont donné raison. Reste à savoir si Mark Zuckerberg (tout juste 28 ans en mai) a survendu son entreprise, laquelle accusait un fléchissement de son dernier chiffre d’affaires trimestriel (3). Le cas Facebook pourrait préfigurer la fin d’un « bulle Internet II » qui pourrait exploser sous l’effet de la crise financière et économique. Facebook a affiché en 2011 un chiffre d’affaires de 3,7 milliards de dollars, certes en croissance sur un an de 88 % mais cela reste très peu par rapport à la valorisation de plus de 100 milliards qu’on lui prête : plus de 25 fois ses revenus ! La start-up de Menlo Park (Californie) a bien affiché l’an dernier, pour la première fois, un bénéfice net de 1 milliard de dollars, en croissance de 65 %. Or c’est justement ce que le jeune groupe (déjà plus 3.500 salariés dans le monde) doit débourser pour racheter Instagram, le réseau social d’échange de photos qui aurait pu lui faire de l’ombre, ainsi que la start-up Glancee spécialisée dans l’Internet mobile. Autre doute : 85 % des revenus de Facebook dépendent du marché hyper concurrentiel de la publicité sur Internet, elle aussi sensible à la crise. Facebook, qui ne détient que 5 % du marché mondial de l’e-pub, vient de lancer tardivement sa boutique d’applications « App Center » pour concurrencer Apple, Google et Samsung. Facebook en Bourse pourrait être la grosse goutte qui pourrait faire déborder le vase… D’autant que les plaintes s’accumulent. @

La Spedidam persiste et signe contre six plates-formes Internet, dont le leader iTunes

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La Spedidam, qui gère les droits de 74.000 artistes-interprètes, se pourvoit en cassation pour réaffirmer que ses musiciens membres ont autorisé la vente de leurs musiques sur supports physiques (CD/DVD, vinyle, …), mais pas sur Internet (téléchargement, …).

Par Rémy Fekete (photo), avocat associé, Gide Loyrette Nouel

Le développement de la vente dématérialisée de musique, permis
par le progrès technologique et l’évolution des habitudes de consommation sur Internet, a conduit ces dernières années à de vifs débats sur le partage des revenus générés par ce mode d’exploitation en ligne. L’enjeu est de taille, puisque le marché numérique, en progression sur un an de 25,7 % en 2011, serait en passe de supplanter des ventes physiques que certains prévoient, à terme, comme anecdotiques.

Six plates-formes en cause, dont iTunes
La Société de gestion des droits des artistes interprètes (Spedidam), qui gère les droits d’environ 74.000 artistes-interprètes dits « de complément », avait posé en 2006 la question des droits de ces derniers vis-à-vis de la commercialisation de leurs prestations sur les plates-formes de téléchargement légal. Pour ce faire, elle a assigné six d’entre elles – iTunes (Apple), Fnac direct, Universal Music (Vivendi), Virgin Mega, Nokia et Sony – en vue de voir reconnaître la nécessité d’obtenir une autorisation spécifique des artistes pour la vente en ligne de leurs musiques enregistrées, distincte de l’autorisation recueillie lors de l’enregistrement pour la vente de supports physiques (1). Déboutée en première instance (2), la Spedidam vient à nouveau d’être désavouée par la cour d’appel de Paris à travers six arrêts en date du 7 mars 2012 (3), qui confirment que l’autorisation donnée par l’artiste pour la mise à disposition du public sous forme de « phonogramme » du commerce vaut indifféremment pour les enregistrements fixés sur support physique (CD, vinyle) et sur support dématérialisé (fichier numérique). Continuer la lecture →