Libre-échange : les craintes sur l’exception culturelle n’interdisent pas de s’interroger sur les quotas

Les acteurs du monde culturel sont sur le pied de guerre dans l’attente du 14 juin prochain, date à laquelle le Conseil de l’Union européenne examinera le projet de mandat transmis par la Commission européenne en vue de négocier avec les Etats-Unis un accord de libre-échange.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée et Laurent Teyssandier, avocat, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

Christiane Féral-Schuhl est Bâtonnier du barreau de Paris.

Christiane Féral-Schuhl est Bâtonnier du barreau de Paris.

L’approbation par la Commission européenne, le 12 mars dernier, d’un projet de mandat pour la négociation d’un accord de libre-échange avec les Etats-Unis soulève d’importantes contestations dans les milieux culturels européens – français en tête.
En cause, une intégration des services audiovisuels
et culturels dans le périmètre des négociations qui porteraient atteinte à « l’exception culturelle » en Europe.

La culture « soustraite » aux marchés
L’accord en question, intitulé « Partenariat transatlantique
de commerce et d’investissement », est présenté comme
le plus important accord commercial bilatéral jamais négocié. Il devrait permettre – selon Barack Obama, président des Etats-Unis, José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, et Herman Van Rompuy, président du Conseil européen –
de développer le commerce et les investissements transatlantiques et de contribuer à l’élaboration de règles mondiales pouvant renforcer le système commercial multilatéral.
Cependant, l’ouverture des discussions avec les Etats- Unis reste conditionnée à l’approbation par le Conseil de l’Union européenne, institution dans laquelle siègent les ministres des Etats membres, du projet de mandat qui serait donné à la Commission européenne. Déclarant que l’exception culturelle n’est pas négociable, le gouvernement français a fait savoir qu’il opposerait son veto au mandat (1).
Quels sont les termes et enjeux du débat ? La notion d’exception culturelle peut se définir comme « la volonté de sauvegarder certaines valeurs ou certaines singularités culturelles en s’efforçant de les soustraire aux lois du marché, notamment à celles du commerce international » (2). Cette exception, dont l’objet est de préserver la diversité culturelle,
se traduit en pratique par l’exclusion des activités culturelles des accords commerciaux internationaux.
Au niveau international, c’est sous l’égide de l’Organisation des Nations unies (ONU) que la diversité culturelle trouve protection. Aux termes de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, l’Unesco érige la diversité culturelle en « un patrimoine commun de l’humanité » devant être « célébré et préservé au profit de tous » (3). Relevant que « les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale », l’Unesco incite les Etats à promouvoir et protéger leurs expressions culturelles. Signataire de la convention, l’Union européenne a toujours veillé à ce que les actes législatifs qu’elle adopte en respectent les principes et que les services audiovisuels soient exclus des négociations sur les accords commerciaux de service (4). L’an dernier, le Parlement européen a à nouveau rappelé l’importance de la diversité culturelle dans une résolution portant sur les relations commerciales et économiques
avec les Etats-Unis (5).
Que ce soit dans l’Union européenne ou en France, c’est principalement par la mise en place de quotas de promotion, de production et de diffusion que les autorités assurent la protection de la diversité culturelle.

Quotas de production et de diffusion
Sur le plan communautaire, ces quotas – véritables armes de défense de la diversité culturelle qui soulèvent des questions à l’heure d’Internet (voir encadré) – ont été instaurés par la directive « Télévision sans frontière » (TVSF) du 3 octobre 1989, abrogée et remplacée par la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) du 10 mars 2010. Qualifiée de « pierre angulaire de la politique audiovisuelle communautaire », la directive SMA opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle et les services
de médias audiovisuels à la demande.
Pour la radiodiffusion télévisuelle, service linéaire, les Etats membres sont tenus de veiller à ce que les radiodiffuseurs réservent une proportion majoritaire de leur temps de diffusion à des œuvres européennes et au moins 10 % de leur temps d’antenne ou 10 % de leur budget de programmation à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants.
Pour les services de médias audiovisuels à la demande, services non linéaires, les obligations sont moins fortes, les Etats membres devant seulement veiller à ce que ces services promeuvent la production d’œuvres européennes et l’accès à ces dernières.
Et ce, notamment en contribuant financièrement à la production de ces œuvres ou en
leur réservant une part importante dans le catalogue de programmes proposé par ces services.

La France aux avant-postes
En France, les textes législatifs et règlementaires imposent également aux services de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande des quotas de promotion, de diffusion et de production des œuvres européennes et/ou d’expression originale française. Ainsi, les services de médias à la demande – qu’il s’agisse des services de télévision par rattrapage, des services de vidéo à la demande par abonnement ou par
acte – sont tenus, en application d’un décret du 12 novembre 2010, de consacrer
chaque année une part de leur chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, d’une part, et d’œuvres d’expression originale française, d’autre part. Ces services doivent également garantir l’offre d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d’expression originale française en respectant des quotas « catalogue ».
Le projet de mandat approuvé par la Commission européenne le 12 mars 2013 n’exclut pas expressément les services audiovisuels et culturels du périmètre des discussions. Cette absence d’exclusion (6) a soulevé l’ire des acteurs du secteur de la culture en France et en Europe. Craignant la suppression de l’exception culturelle, plusieurs réalisateurs européens ont lancé une pétition appelant les chefs d’Etat européens à
se prononcer en faveur de l’exclusion des services audiovisuels et cinématographiques des négociations entre l’Europe et les Etats-Unis. Cette initiative a trouvé écho auprès des pouvoirs publics. Aux termes d’une proposition de résolution du 29 mars 2013 déclarant que « la culture ne peut être acceptée comme une marchandise comme les autres, sauf à accepter la disposition de la diversité culturelle », l’Assemblée nationale
a demandé à ce que les services audiovisuels soient expressément exclus du mandat
de négociation de la Commission européenne et, à défaut, à ce que le gouvernement s’oppose à ce mandat lors de son examen par le Conseil de l’Union européenne prévu le 14 juin 2013, si nécessaire en utilisant le droit de veto qui lui est conféré par le Traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne. Se félicitant de cette initiative, Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, et Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, ont indiqué le 9 avril que « l’exception culturelle n’est pas négociable »
et que « le mandat de négociations du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement qui sera donné par les Etats membres à la Commission devra faire pleinement état de cette ligne rouge ».
Le 24 avril dernier, la commission du Commerce international du Parlement européen
a annoncé qu’un amendement visant à exclure du mandat de négociation les services culturels et audiovisuels, notamment ceux en ligne, avait été adopté (7). Face à cette opposition, Karel De Gucht, commissaire européen au Commerce – sans dire que les services culturels seraient exclus de l’accord – a indiqué que l’exception culturelle ne serait pas négociée et que les Etats membres qui le souhaitent « resteront libres de maintenir les mesures existantes, et la France en particulier restera parfaitement libre
de maintenir ses mécanismes de subvention et de quotas. »  @

* Christiane Féral-Schuhl
est Bâtonnier du barreau de Paris.

ZOOM

S’interroger sur l’effectivité des quotas à l’heure du Net
Si la diversité culturelle doit être protégée en France et en Europe, il faut s’interroger
sur l’effectivité des mécanismes de quotas qui ont été instaurés à une époque où les services culturels étaient assurés par les acteurs nationaux sur les réseaux hertziens. Avec Internet, la diffusion des œuvres culturelles en France n’est plus le monopole de
ces acteurs et il faut compter avec des géants américains qui eux, ne sont pas soumis
à ces législations. L’évolution du marché et des techniques impose donc, si l’on veut sauvegarder la diversité culturelle, de réfléchir à de nouveaux mécanismes pour éviter les distorsions de concurrence entre les acteurs nationaux et leurs compétiteurs étrangers. C’est l’une des pistes envisagées par le rapport Lescure, remis au Président de la République lundi 13 mai, lorsqu’il propose d’expertiser la faisabilité technique d’une taxation des services gratuits financés par la publicité et d’étendre cette taxation aux distributeurs de services de médias que sont les plates-formes vidéo, les constructeurs de terminaux connectés ou encore les magasins d’applications. @

Le CSA autorise TDF à expérimenter la diffusion multimédia mobile (B2M) sur la TNT

Selon nos informations, le CSA a autorisé TDF et ses partenaires du consortium B2M à expérimenter durant deux mois la diffusion audiovisuelle en DVB-T/T2 d’un bouquet de services multimédias (télévision, VOD, Catch up, presse, …) via un réseau de type broadcast, comme celui de la TNT.

ArchosC’est une révolution technologique à laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a donné son feu vert lors de sa séance plénière du 9 avril dernier.
Un an après avoir enterré la télévision mobile personnelle (TMP), en retirant les autorisations à seize éditeurs de chaînes de télévision délivrées en 2010 faute de modèle économique pour financer le réseau hertzien (1), le régulateur vient en effet d’autoriser TDF à expérimenter durant deux mois un projet encore plus ambitieux : B2M (Broadcast Mobile Multimedia).

Réception sur des tablettes Archos
Il s’agit de diffuser en mode « push VOD » ou en « filecasting » sur Paris, par voie hertzienne à partir de la Tour Eiffel et sur des fréquences UHF de la TNT, un bouquet de services multimédias en direction des terminaux mobiles (smartphones, tablettes, …).
Les émissions à la norme DVB-T/T2 (2) de ces flux « live » ou « on demand » débuteront avant l’été.
Une cinquantaine de mobinautes pourraient participer à cette phase exploratoire pour recevoir sur leur mobile – en l’occurrence une tablette du fabricant français Archos, partenaire du projet – plusieurs services : chaînes de télévision, vidéo à la demande (VOD), télévision et radio de rattrapage (catch up et podcast) ou encore une sorte de kiosque avec player pour lire la presse. Bref, tous les contenus multimédias qui peuvent être diffusés en mode broadcast vers des mobiles seront potentiellement concernés par ce système d’agrégation de contenus. Même des livres numériques pourraient être proposés à terme dans le bouquet B2M. TDF entend réussir là où la TMP avait échoué, comme l’explique Vincent Grivet, directeur à la direction de la stratégie et de l’innovation de TDF, à Edition Multimédi@ : « Contrairement à la TMP, où un seul service (la diffusion de chaînes de télévision linéaires) n’a pas permis de justifier l’utilisation d’un réseau broadcast, B2M permet de mutualiser les coûts de l’infrastructure sur un flux de contenus très large ». Toute la différence est là : diffuser sur mobile non seulement de la télévision linéaire mais aussi des services multimédias non linéaires. Cette expérimentation va permettre à TDF, et à sa filiale Cognacq-Jay Image, de faire connaître la plate-forme auprès de l’ensemble des acteurs qui pourraient être intéressés à utiliser cette solution
de distribution peu coûteuse. L’investissement pour couvrir par exemple 30 % de la population française (soit les plus grandes villes de France) serait, selon Vincent Grivet,
« bien inférieur à 50 millions d’euros ». L’autorisation du CSA s’inscrit dans un projet en gestation depuis 2011 et financé par le gouvernement – via les Investissements d’avenir (ex-Grand emprunt) et son Fonds national pour la société numérique (FSN) – à hauteur
de 30 % du budget total de 3 millions d’euros qui sont nécessaires à la mise au point de
ce prototype. Outre Archos qui a remplacé dans ses tablettes utilisées pour le test la réception 3G par la réception DVB-T/T2, sont partenaires du consortium B2M : l’Institut Télécom, Airweb (qui développe notamment le player), Parrot avec sa division Dibcom (qui fournit le circuit électronique du récepteur DVB), Expway (le middleware qui gère le mode « push »), et Immanens (pour l’édition électronique de contenus presse et la conception de kiosques numérique).
Quant aux opérateurs mobile, ils pourraient percevoir B2M et son réseau broadcast point-à-multipoint sur mobile comme un solution complémentaire à leurs réseaux 3G/4G mis à rude épreuve par la diffusion massive en mode point-à-point des contenus audiovisuels. TDF compte bien leur proposer de soulager leurs réseaux 3G/4G menacés de saturation face à l’explosion annoncée des flux de données. « Nous prônons la mise au point d’une technologie hybride entre le monde du broadcast traditionnel DVB (3) et le eMBMS (4)
qui arrive sur la 4G LTE. Une telle norme réunirait le meilleur des deux mondes : une intégration facile dans les terminaux grâce au LTE et une diffusion sur des zones plus grandes grâce aux atouts du broadcast traditionnel », nous précise Vincent Grivet. Son partenaire Expway a d’ailleurs présenté au Mobile World Congress de février dernier sa solution eMBMS qui permet aux opérateurs 4G d’alléger de 20 % le trafic de données sur leur réseau LTE.

Vers un réseau mixte DVB-T/eMBMS
Mais le eMBMS seul suffira-t-il face à l’explosion des vidéos sur mobile ? Le mixte des normes DVB-T/eMBMS apparaît donc comme la solution pour du broadcast mobile en haute définition et sans temps de latence. Comme TDF (5), France Télécom (Orange Labs) croit à cette technologique hybride et participe pour cela au projet M3 (Mobile MultiMedia) lancé en 2010 avec l’Agence nationale de la recherche. Le CSA, lui, pousse dans ce sens (6). @

Charles de Laubier

L’avenir de la TV connectée est entre les mains de la Commission européenne

Une commission peut en cacher une autre : la Commission de suivi des usages
de la télévision connectée du CSA, initiative sans précédent en Europe, est suivie de très près par la Commission européenne, laquelle va lancer début 2013 une consultation publique assortie d’un Livre vert.

Par Charles de Laubier

NKAprès les directives européennes Télévision sans frontières (TVSF) de 1989 et Services de médias audiovisuels (SMA) de 2007, la Commission européenne en prépare une troisième encore plus décisive pour la libre circulation des contenus audiovisuels : la directive TV connectée. « La directive SMA est efficace, mais du fait des changements dus à Internet, comme la télévision connectée, nous ne pouvons nous permettre de dormir sur nos lauriers », a prévenu Neelie Kroes (photo), vice-présidente de la Commission européenne, en charge de l’Agenda numérique, le 7 mai 2012.

La directive SMA ne suffit plus
Autrement dit, 23 ans après le début de la libéralisation du marché audiovisuel au sein
de l’Union européenne, tout reste à faire ! L’extension des obligations audiovisuelles aux services non linéaires, tels que la VOD ou la catch up TV, n’était qu’un avant-goût de ce qui attend le paysage audiovisuel européen.
Si la télévision traditionnelle relève encore essentiellement de marchés nationaux (de par l’audience des chaînes et la réglementation locale applicable), la TV connectée, elle, est résolument ouverte sur Internet avec les OTT (Over-The-Top) et va rapidement abolir les frontières audiovisuelles.

Consultation publique début 2013
Pour préparer le terrain à sa révision législative, la Commission va lancer début 2013
– et non d’ici la fin de l’année comme elle l’avait initialement prévu – une consultation publique sur la télévision connectée, accompagnée d’un Livre vert. Bruxelles a-t-il retardé son calendrier pour attendre les premières propositions de Paris sur la
question ? Toujours est-il que la France est pionnière dans la réflexion sur la TV connectée. « Il fallait convaincre la Commission européenne de lancer la réflexion. Nous avons ainsi été parmi les premiers à s’intéresser à ce sujet avec un colloque
en avril 2011 et en installant en février 2012 cette commission de suivi des usages
de la télévision connectée, aux réunions de laquelle est présent un représentant
de la Commission », a indiqué Emmanuel Gabla, membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), lors de la présentation le 5 décembre dernier des 14 premières propositions. A noter que la première d’entre elles a une portée communautaire justement : « Mettre en place au niveau européen les conditions techniques et les normes assurant que services et terminaux connectés puissent opérer ensemble ». Mais les enjeux de la TV connectée en Europe vont bien au-delà de la seule problématique de l’interopérabilité. Bien d’autres problèmes se posent et nécessitent une réponse collective : chronologie des médias, financement de la création, fiscalité numérique et TVA, aides au cinéma, seuils de concentration, circulation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, diversité culturelle, propriété intellectuelle, pratiques publicitaires, données personnelles ou encore protection des jeunes publics
C’est pour éviter un patchwork à 27 et favoriser un marché unique numérique que Bruxelles suit de près les travaux de Paris. « A l’exception de la réunion plénière intermédiaire du 4 juillet, qui visait à faire un point d’avancement sur les chantiers en cours, Gaëlle Garnier était présente à l’occasion de l’installation de la commission [de suivi des usages de la télévision connectée] le 16 février dernier, et Elisabeth Markot à
la plus récente du 5 décembre », nous a précisé Christophe Cousin, adjoint au directeur des études et de la prospective du CSA. Ces deux représentantes de la Commission travaillent à la DG Connect (1) de Neelie Kroes (2), la première en tant qu’économiste audiovisuel et média, la seconde comme spécialiste d’Internet et de la TV connectée.
Etant pionnière de la réflexion sur la TV connectée avec notamment le Royaume-Uni
et l’Allemagne (3), la France participe d’autant plus aux travaux de la Commission : Emmanuel Gabla représente le CSA au Forum de l’Union européenne sur l’avenir des médias que Neelie Kroes a mis en place le 7 décembre 2011 (4) ; il participe également une à deux fois par an à Bruxelles au Groupe des régulateurs audiovisuels européens.
Le CSA et la DGMIC (5) coopèrent en outre avec les autres régulateurs audiovisuels et
la Commission européenne au suivi de la directive SMA.

Vers l’exception culturelle européenne Entre Paris qui veut défendre une exception culturelle française et Bruxelles qui veut libéraliser l’audiovisuel et le cinéma, l’adoption d’une directive TV connectée n’est pas pour demain. « La révision législative ira au-delà de 2014, au-delà du mandat de la Commission européenne [de José Manuel Barroso,
qui se termine en octobre 2014, ndlr] », a précisé Emmanuel Gabla. Pour les Google TV, YouTube, Apple et autres Netflix, c’est maintenant ! @

France TV sur tous les écrans : la redevance aussi ?

En fait. Le 30 mai, le conseil d’administration de France Télévisions a arrêté
les comptes 2011. Résultat net : 5,9 millions d’euros. Recettes publicitaires :
423,7 millions d’euros, malgré la suppression de la publicité en 2009 après
20 heures. Ressources publiques : 2,4 milliards d’euros. Et la redevance ?

En clair. La question de l’évolution de la redevance audiovisuelle se pose de plus en plus, notamment avec la multiplication des écrans de réception de la télévision : téléviseurs, ordinateurs, tablettes, smartphones, … La SACD l’a encore évoquée le 5 juin. Le candidat François Hollande a envisagé de rétablir cette redevance pour les résidences secondaires pour éviter à France Télévisions une « impasse budgétaire » (1). Mais est-ce suffisant ? S’il n’est pas question pour lui d’augmenter la redevance indexée sur l’inflation (123 euros en 2011), la question de son élargissement à d’autres écrans que le seul téléviseur pourrait refaire surface. Seule Eva Joly avait évoqué cette éventualité durant
la campagne : « Les études sur la ‘’consommation’’ des écrans montrent qu’elle se fait à moitié sur une TV classique et à moitié sur des écrans d’ordinateurs. Ainsi se pose, à terme, la question de la fusion entre la redevance TV et les abonnements aux différents systèmes de diffusion des textes, des images et des sons », avait répondu le 12 avril la candidate d’Europe Écologie Les Verts à la Société des journalistes de l’audiovisuel public. François Hollande ira-t-il dans ce sens ? Edition Multimédi@ n’a pas obtenu de réponse dans les ministères d’Aurélie Filippetti (Culture et communication) et de Fleur Pellerin (Economie numérique). Pourtant, la question n’est pas nouvelle. D’autant que
la disposition est déjà prévue dans le code général des impôts, mais non appliquée. Le 10 novembre 2010, la commission des Finances du Sénat avait bien adopté un amendement pour étendre la redevance à tous les supports recevant la télévision – mais il fut retiré. Quelques mois plus tôt, un rapport sénatorial (Belot/Morin- Desailly) préconisait d’y soumettre les ordinateurs. Dès 2008, le député Jean Dionis du Séjour avait proposé
une extension de la redevance aux abonnés triple play. Avec les nouveaux usages et
le « tsunami » de la TV connectée, la redevance collée au téléviseur fait anachronique. D’après NPA Conseil et GfK, la TV en ligne et/ou la catch up TV est regardée à 63,8 % sur ordinateur, à 24,1 % sur téléviseur et à 12,4 % sur mobiles ou tablettes. Médiamétrie, qui a recensé en France 14,5 millions d’adeptes de la catch up TV, indique que France Télévisions enregistre près de 4 millions de vidéonautes uniques par mois pour un totat
de près de 3 millions d’heures passées (2). @

Décret SMAd : le CSA pourrait proposer des modifications à partir de juin 2012

Le CSA a environ un an pour élaborer son rapport sur l’application du décret
SMAd (VOD, TV de rattrapage, SVOD, …), entré en vigueur il y a maintenant huit mois, et le transmettre au gouvernement. Avec, à la clé, d’éventuelles modifications.

Par Christophe Clarenc (photo), associé, et Elsa Pinon, collaboratrice, August & Debouzy

Depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier dernier, du décret daté du 12 novembre relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAd), il revient au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de contrôler l’application
de cette réglementation et de veiller au développement économique de ces nouveaux services.

 

La viabilité économique des SMAd en question
Ce décret impose aux services de médias audiovisuels à la demande des obligations
en matière d’exposition des œuvres européennes et françaises, ainsi que de soutien au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. A ce titre, et en vue d’une consultation publique qu’il a lancée jusqu’au 31 octobre, le CSA a commandé à l’Idate (1) une étude sur les modèles économiques des SMAd actifs sur le marché français. A savoir : vidéo à la demande à l’acte ou par abonnement et télévision de rattrapage, ces deux types de services pouvant être exploités sur Internet ou sur un téléviseur en réseau « managé » de type ADSL/IPTV, câble ou fibre optique (2). Sur la base des contributions écrites reçues, le CSA pourra rendre – entre juin et décembre 2012 – au gouvernement un rapport sur l’application des dispositions du décret SMAd.
Et ce, afin de « proposer, le cas échéant, les modifications destinées à les adapter à l’évolution des SMAd et aux relations entre les éditeurs de ces services, les producteurs et les auteurs » (3).
Le CSA estime que la réalisation des objectifs de promotion de la diversité culturelle contenus dans le décret (4) dépend pour une large part de l’équilibre économique de ces services. Or, dans son avis rendu il y a un an sur le projet de décret relatif aux SMAd (5), le CSA avait exprimé des craintes quant à la compétitivité des SMAd français au vu des charges que cette réglementation envisagée leur imposait. La loi applicable aux SMAd étant celle de leur pays d’origine, le CSA s’inquiétait en particulier du niveau élevé et de l’absence de progressivité de la contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française.
Le CSA jugeait ces obligations « excessives » et de nature à entraver le développement des SMAd en France, à les pénaliser face à la concurrence de services étrangers et à encourager la délocalisation hors de France.
Si le décret SMAd a tenu compte de certaines de ses préoccupations, notamment quant à la progressivité des contributions financières (6), les disparités entre les différentes réglementations européennes laissaient subsister un doute sur la viabilité des SMAd « à la française ». L’étude menée par l’Idate vient ainsi préciser leur fonctionnement économique.

Panorama des différents services audiovisuels :
• Les services de vidéo à la demande (VOD) permettent de visionner des programmes, quatre mois après leur diffusion en salle pour la VOD à l’acte, « au moment choisi par l’utilisateur et sur demande individuelle sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services » (7). Le marché français de la VOD est un marché naissant en forte croissance, occupé par trois principaux acteurs (24/24 Vidéo d’Orange, Club Vidéo de SFR, CanalPlay), bien que d’autres acteurs soient également présents (TF1 Vision, Free Home Vidéo et iTunes).

Contrainte de la chronologie des médias
Ces services payants se développent majoritairement via le téléviseur, bien qu’ils aient une forte présence sur l’Internet ouvert, et sont proposés selon trois types de modèles tarifaires : la location à l’acte qui permet de visionner un programme plusieurs fois pendant un temps limité (entre 24 et 48 h), la location sur abonnement mensuel (ou SVOD (8)) qui donne accès à un catalogue de programmes, et l’achat à l’acte qui permet de télécharger un programme de façon définitive. Cependant, les transactions sont essentiellement centralisées autour de la location à l’acte en raison du peu d’offres de téléchargement définitif ou d’abonnement dans ce domaine. En France, la contrainte réglementaire que représente la chronologie des médias empêche en effet d’offrir à l’abonnement un service de vidéo à la demande moins de 36 mois après la sortie du film en salle (9).
• La télévision de rattrapage (ou catch up TV) permet pour sa part de revoir un programme pendant sept jours (10) à compter de sa diffusion à la télévision. Proposé gratuitement par la plupart des chaînes, ce service a été particulièrement bien adopté par les jeunes de 15-24 ans qui privilégient la consommation de séries américaines. Ainsi, la télévision de rattrapage vient en complément des usages de télévision classique, sans y porter atteinte, car ce service est essentiellement disponible sur ordinateur via Internet, même s’il commence à se développer de plus en plus sur les réseaux « managés ».

Des modèles économiques et des coûts
Les revenus des services de VOD sont constitués par les tarifs de location, d’achat ou d’abonnement des vidéos proposées. Les deux plus gros postes de dépense de ces services sont : la commission versée à l’opérateur de réseau, qui couvre la diffusion de l’offre, les coûts techniques et la mise à disposition par l’opérateur de son portefeuille de clients et de son système de facturation ; les achats de droits, qui combinent un partage des recettes avec les ayants droits du contenu assorti d’un minima garanti.
Les services de VOD doivent s’acquitter de diverses taxes et prélèvements tels que : la taxe sur la vidéo à la demande au titre du soutien au cinéma et à l’audiovisuel (TSV) ; les reversements aux sociétés de gestion des droits d’auteur.
L’accès aux services de télévision de rattrapage sur Internet étant gratuit (11), l’essentiel des revenus de ces services provient de l’exploitation de la publicité diffusée sur les sites concernés. Les services de télévision de rattrapage sur réseau « managé » perçoivent en outre une rémunération annuelle de la part des opérateurs de réseau pour la reprise de leurs offres. Ils font face à de nombreux coûts techniques (bande passante, stockage, transcodage), ainsi qu’à des coûts d’acquisition de contenus sous forme d’achats de droits. Ils supportent en outre diverses taxes comme la taxe sur les éditeurs et distributeurs des services de télévision, la taxe sur la publicité et les reversements aux sociétés de gestion des droits d’auteurs.
L’étude constate que les taux de marge brute des différents SMAd sont très hétérogènes, en raison de leurs structures de coûts différentes. Elle tire de ce constat diverses observations et suggestions sur l’avenir des SMAd. Le développement du téléviseur connecté serait ainsi susceptible de mettre en péril l’avenir des services de VOD sur réseau « managé ». Ces derniers doivent en effet verser à l’opérateur de réseau une commission qui représente une part du chiffre d’affaires bien plus importante (29 %) que les coûts techniques engendrés par la distribution sur l’Internet ouvert (8 %). De plus, le montant des reversements aux ayants droits est calculé sur le prix de vente public avant déduction de la commission. La solution Internet apparaît ainsi plus attractive pour les éditeurs. Et ce, même si les coûts techniques devaient augmenter significativement pour la diffusion sur téléviseur connecté.
La question de la viabilité des services de VOD par abonnement est également soulevée. Leur attractivité dépend notamment pour les éditeurs du système de rémunération des ayants droits (12) et pour le consommateur de la fraîcheur du contenu. Or, dans le système français de chronologie des médias, la fenêtre de la VOD par abonnement ne s’ouvre que 36 mois après la sortie en salle. Avancer cette fenêtre de diffusion à 24 mois apparaît dès lors plus opportun souligne l’étude, au risque de bouleverser le système de chronologie des médias en place.
Concernant la télévision de rattrapage, l’étude propose une plate-forme commune qui agrégerait les offres des principales chaînes de télévision sur l’Internet ouvert et permettrait ainsi de réaliser des économies d’échelle non négligeables tout en facilitant l’accès des consommateurs à une offre centralisée.

Réduire la TVA, augmenter les marges
Enfin, certains pays d’Europe appliquent un taux réduit de TVA aux SMAd (13). Cela peut causer un déséquilibre concurrentiel au détriment des SMAd français qui restent soumis au taux normal de TVA à 19,6 %. L’étude suggère donc de baisser la TVA des services de VOD sur Internet, ce qui permettrait de proposer les programmes à un prix réduit ou d’augmenter la marge, tout en profitant aux ayants droits qui bénéficieraient alors d’une rémunération supérieure (14). Il ressort également de l’étude que, contrairement aux craintes initialement énoncées par le CSA, la TSV ne crée pas de distorsion significative de concurrence vis-à-vis de services extra-nationaux, dans la mesure où elle inclut les reversements aux ayants droits. @

Projet de décret « SMAd » : les critiques du Bloc…

En fait. Le 23 avril, le Bureau de liaison des organisations du cinéma (Bloc) a répondu au ministère de la Culture et de la Communication à la consultation publique sur le projet de décret portant sur médias de services audiovisuels à
la demande (VOD et télévision de rattrapage en tête).

En clair. La quinzaine d’organisations du cinéma qui composent le Bloc, dont l’APC,
le SPI ou encore la SRF, ne sont pas pleinement satisfaits du projet de décret
« SMAd ». Dans leur courrier du 23 avril – que Edition Multimédi@ s’est procuré –,
elles ont fait part à la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), de plusieurs désaccords avec le texte proposé. A commencer par les
15 millions d’euros de chiffre d’affaires au-delà desquels les services de vidéo à la demande (VOD) sont obligés d’investir dans des films européens et/ou français sous forme de préfinancement ou coproduction (1) (*) (**). « Nous demandons la suppression de ce seuil dans la mesure où il ne correspond pas à la réalité économique actuelle, voire à moyen terme », explique le Bloc, tout en suggérant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) puisse prévoir un « mécanisme progressif ». Sur l’assiette prise en compte pour le calcul des obligations, le Bloc demande à ce que le chiffre d’affaires de la régie publicitaire soit intégré dans celui de l’éditeur de VOD, si ce dernier la contrôle ou si celle-ci le contrôle. En outre, est contestée l’analogie avec le niveau de contribution cinématographique des chaînes de télévision en fonction de la
« première fenêtre » (entre 10 et 22 mois) ou de la « seconde fenêtre » (entre 22 et 36 mois).
« Nous sommes (…) opposés à toute référence au délai de mise à disposition des œuvres dans la détermination de l’existence d’une obligation. (…) Nous demandons donc que l’ensemble des services de [VOD] soit soumis à une obligation de production, dès lors que ceux-ci diffusent plus de 10 œuvres cinématographiques ». Quant au niveau d’investissement dans la production indépendante, il n’est pas assez élevé selon le Bloc qui demande un taux de 75 % et non de 50 %, comme le prévoit le projet de décret. Si les niveaux d’investissement pour la VOD par abonnement et la VOD gratuite sont jugés suffisants, il n’en va pas de même pour la VOD à l’acte pour laquelle le Bloc demande une révision à la hausse (12 % à 15 % pour les services dédiés au cinéma notamment). « Un minimum garanti par abonné » est exigé pour la VOD par abonnement. Enfin, concernant la catch up TV, le Bloc se dit « opposé à toute globalisation des obligations d’investissement des services linéaires et des services de télévision de rattrapage » et suggère là aussi un « minimum garanti ayants droit ». @