C’est la fête à Nyssen ! La ministre de la Culture ne plaît pas à tout le monde et les dossiers sensibles s’accumulent

L’ancienne co-directrice des éditions Actes Sud fête ses un an – le 17 mai – comme ministre de la Culture, nommée par Emmanuel Macron car issue de la « société civile ». Mais les dossiers délicats voire sensibles s’amoncellent sur son bureau de la rue de Valois. Beaucoup se demandent si elle est à la hauteur.

Critiquée, brocardée, déconsidérée, décrédibilisée, … La discrète ministre de la Culture d’Emmanuel Macron passe de moins en moins inaperçue, et à son corps défendant. Depuis un an qu’elle est la locataire de la rue de Valois, Françoise Nyssen (photo) déçoit politiquement et médiatiquement – même si certains l’apprécient toujours. Issue de la « société civile », elle ne s’est pas vraiment imposée dans les deux gouvernements successifs d’Edouard Philippe. Nombreux sont ceux qui s’interrogent sur sa capacité à incarner la Culture et… la Communication, ce dernier volet ayant d’ailleurs disparu du libellé de cette fonction ministérielle avec l’ère Macron.
Au moment où « l’exception culturelle » qui lui est chère doit s’adapter aux usages numériques, l’ancienne co-directrice des éditions Actes Sud semble déconnectée des nouveaux enjeux de son maroquin.

Maillon faible du gouvernement « Macron »
D’autant que les dossiers – tous impactés par le digital – s’accumulent sur son bureau, dont beaucoup sont emblématiques du quinquennat du jeune chef de l’Etat : réforme délicate de l’audiovisuel public, impasse des négociations sur la chronologie des médias, lutte contre le piratage avec « liste noire », création du Centre national de la musique (CNM), mis en place du « Pass Culture », polémique sur les déserts culturels, etc.
Officiellement, l’Elysée et Matignon accordent toute leur confiance à Françoise Nyssen. Mais en aparté, elle est considérée comme le maillon faible du gouvernement et son manque de charisme inquiète. Même auprès des mondes de la culture et des médias, son crédit est largement entamé – voire entaché d’approximations. « C’est une erreur de casting », peut-on même lire dans Libération qui lui a consacré sa pleine Une le 23 avril sous le titre de « Faut-il sauver Nyssen ? ». Le classement des ministres publié le 3 mai par Challenges la relègue à la douzième place, avec toutes ses notes en dessous de la moyenne… Son cabinet ministériel est Lire la suite

La Commission européenne dément la rumeur d’un report de la directive sur le droit d’auteur

Alors que le mandat de la « Commission Juncker » prendra fin en 2019, une rumeur circule au sein des industries culturelles, selon laquelle la réforme du droit d’auteur sur le marché unique numérique serait renvoyée à la prochaine équipe. « Sans fondement », nous assure-t-on à Bruxelles.

« La rumeur est sans fondement, mais l’heure tourne. La modernisation du droit d’auteur reste une des priorités – dans les accords tripartites – à finaliser cette année. Nous attendons tant du Parlement européen que du Conseil de l’Union européenne pour avancer sur ce dossier prioritaire, tandis qu’ils peuvent entièrement compter sur la Commission européenne pour aider à faciliter les négociations prochaines », nous a répondu Nathalie Vandystadt, porteparole à la fois de la commissaire Mariya Gabriel, en charge de l’Economie et de la Société numériques, et du commissaire Tibor Navracsics, à l’Education, la Culture, à la Jeunesse et au Sport. La Commission européenne répondait ainsi à une question de Edition Multimédi@ sur une rumeur persistante selon laquelle la réforme du droit d’auteur via la nouvelle directive « Copyright » en cours de discussion ne serait pas adoptée avant la fin du mandat prévu le 31 octobre 2019 de l’actuelle équipe du président Jean-Claude Juncker (photo), lequel a déjà fait savoir il y a un an maintenant qu’il ne briguera pas l’an prochain un second mandat.

A l’approche des élections européennes de fin mai 2019
Le temps presse d’autant plus que les activités des institutions européennes vont ralentir, voire se figer, à l’approche des prochaines élections européennes de fin mai 2019 pour désigner les prochains eurodéputés. « Il y a les élections européennes qui se rapprochent et un président de la Commission européenne qui ne va pas rempiler. Donc, le bruit qui courent à Bruxelles est que le Parlement européen ne va pas se prononcer sur le nouveau texte “Droit d’auteur” d’ici les prochaines élections. Il y a eu des débats au sein des commissions du Parlement européen, mais les eurodéputés ne vont pas voter au cours de cette législature-là. Il faudra attendre la prochaine Commission européenne. Cela reporte d’environ d’un an », a confié mi-janvier le dirigeant de l’une des plus grandes sociétés françaises de perception et de répartition des droits (SPRD). Le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, proposé en septembre 2016 par la « Commission Juncker », est l’un des textes les plus sensibles de la législature en cours. Il fait l’objet de Lire la suite

A quoi sert le Conseil national du numérique (CNNum) et surtout est-il vraiment indépendant du pouvoir ?

Douter de l’indépendance du CNNum peut paraître incongru, sept ans après que cette « commission administrative à caractère consultatif » ait été créée, mais la question mérite d’être posée tant sa proximité avec le chef de l’Etat et le « ministre chargé de l’économie numérique » est avérée, jusque dans son fonctionnement et son financement.

(Le 19 décembre, soit le lendemain de la parution de notre article resté en l’état, Marie Ekeland a annoncé sa démission de la présidence du CNNum. A la suite de quoi, plus des deux-tiers des autres membres ont à leur tour « collectivement » démissionné)

Nouvelle présidente, nouveaux membres, nouveaux locaux, nouvelles ambitions, nouvelles missions, … Le Conseil national du numérique (CNNum), dont l’idée fut formulée il y aura dix l’an prochain avant d’être concrétisée en 2011 par Nicolas Sarkozy (alors président de la République), fait une nouvelle fois peau neuve. Contrairement à ses prédécesseurs – Gilles Babinet (2011- 2012), Benoît Thieulin (2013- 2015) et Mounir Mahjoubi (2016-janvier 2017) – qui furent nommés « par décret du président de la République », Marie Ekeland (photo de gauche) l’a cette fois été « par arrêté du Premier ministre ».
Il en va de même des vingt-neuf autres membres qui composent cette « commission administrative à caractère consultatif » (1). Cette manière de changer son fusil d’épaule n’est-il pas pour éviter que l’ombre du chef de l’Etat Emmanuel Macron (photo de droite), précédemment ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique (août 2014-août 2016), ne plane de trop au-dessus du nouveau CNNum ?

La double tutelle d’un CNNum bien encadré
C’est en tout cas ce qu’a demandé Edition Multimédi@ à Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre en charge du Numérique, lors de la présentation du nouveau CNNum, le 11 décembre dernier. « Vous allez trop loin… », nous a aimablement répondu celui qui fut le prédécesseur de Marie Ekeland à la présidence de cette commission. Dans cette « transformation dans la continuité », les trente membres – dont fait partie la présidente – restent nommés « sur proposition du ministre chargé de l’économie numérique », en l’occurrence aujourd’hui Mounir Mahjoubi.
Ce dernier a tenu à préciser que ce n’était plus dorénavant le président de la République qui les nommait : « Historiquement, les membres du CNNum étaient nommés par le président de la République car on pensait que le gouvernement ne pouvait pas s’occuper du sujet [le numérique, ndlr] tout seul. Or, dans les compétences constitutionnelles, ce n’est pas dans le rôle du chef de l’Etat. C’est au gouvernement Lire la suite

Secrétaire d’Etat au Numérique : la « feuille de route » interministérielle et européenne de Mounir Mahjoubi

Septième ministre en charge du Numérique depuis la création de cette attribution gouvernementale il y aura dix ans en mars 2018, le secrétaire d’Etat Mounir Mahjoubi a pour la première fois déjeuné avec des journalistes pour parler en « off » de son action politique aussi bien nationale qu’européenne.

PAR Charles de Laubier

Ce fut, le 6 octobre dernier, le premier déjeuner de Mounir Mahjoubi (photo) avec des journalistes, en l’occurrence ceux de l’Association des journalistes économiques et financiers (Ajef). Une première pour lui, depuis qu’il a été nommé le 17 mai, « secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé du Numérique » (1). Mais pour cette tout première rencontre – présentée comme « une prise de contact » – avec des médias (dont faisait partie Edition Multimédi@), le plus jeune membre (33 ans) du gouvernement d’Emmanuel Macron a préféré jouer la prudence en imposant le « off », voire du triple off-the-record.
Autrement dit, les propos qu’ils aura tenus durant son tout premier repas journalistique devaient être tenus strictement confidentiels. Dommage ! D’autant que le secrétaire d’Etat au Numérique, en pleine forme et souriant ce jour-là comme à son habitude et malgré un agenda de ministre très chargé, fut disert voire prolixe sur ses dossiers qu’il semble connaître sur le bout des doigts.

Actions « tous azimuts », agenda surbooké
Mounir Mahjoubi a ainsi répondu aux questions des journalistes sur des sujets aussi variés que la cybersécurité, la transformation numérique de l’Etat, l’inclusion numérique, la numérisation des TPE et PME, le déploiement du haut et très haut débit, le financement de l’innovation, la diversité dans les start-up, ou encore la taxation des GAFA. Il faut dire que les nombreuses attributions qui lui ont été déléguées par le Premier ministre Edouard Philippe – dont il dépend directement – en font le seul ministre du gouvernement véritablement « interministériel ».
C’est aussi la seconde fois depuis la création de cette fonction de « secrétaire d’Etat au Numérique » au sein d’un gouvernement français – et cela fera dix ans en mars 2018 – que ce portefeuille ministériel dépend du Premier ministre et non pas de Bercy, c’est-à-dire sans être sous tutelle du ministère de l’Economie aux dénominations variables selon les époques. Si les deux premiers « secrétaires d’Etat au Numérique », Lire la suite

Ce qui attend Isabelle de Silva, nouvelle présidente de l’Autorité de la concurrence

Fraîchement nommée à la tête de l’Autorité de la concurrence, par décret du président de la République daté du 14 octobre dernier, Isabelle de Silva (conseillère d’Etat) a prononcé le 8 novembre sa première décision (contre SFR). Mais le plus dure reste à venir, notamment dans l’audiovisuel et le numérique.

Sa toute première décision, rendue le 8 novembre, est une amende de 80 millions d’euros infligée à l’encontre du groupe Altice pour avoir brûlé les étapes – via sa filiale Numericable
à l’époque (1) – dans le rachat de SFR et de Virgin Mobile.
La successeure de Bruno Lasserre, Isabelle de Silva (photo),
a condamné le groupe de Patrick Drahi pour avoir accédé à
de nombreuses informations stratégiques sur ses deux cibles avant même d’avoir obtenu le feu vert de l’Autorité de la concurrence (2).

Canal+, OTT, Booking.com, …
Ce baptême du feu pour Isabelle de Silva n’est qu’une mise en jambes pour cette conseillère d’Etat qui va devoir affronter des dossiers autrement plus épineux. Certes, elle est membre du collège de l’Autorité de la concurrence depuis mars 2014 et a déjà eu à traiter de grosses affaires comme celle l’an dernier de la plateforme en ligne de réservation hôtelière Booking.com – laquelle a remis son rapport d’engagements qu’Isabelle de Silva doit examiner d’ici le 1er janvier 2017 lors d’une séance contradictoire. Mais cette fois, cette surdiplômée (Ena, Hec, Cems, licence de Philosophie), se retrouve propulsée au devant de la scène pour cinq ans de mandat.
Le premier vrai gros dossier qu’elle devra affronter est assurément celui de Canal+, dont les 33 restrictions imposées à la filiale de télévision payante du groupe Vivendi après la prise de contrôle de TPS et CanalSatellite en 2006 – il y a maintenant dix ans – arrivent à échéance l’an prochain, le 23 juillet 2017 précisément. L’Autorité de la concurrence, qui pourra prolonger ou pas ces mesures correctrices pour cinq ans supplémentaires à l’issue d’une nouvelle analyse, a déjà prévu de rendre sa décision
« au plus tard le 23 juin 2017 » à l’issue d’échanges contradictoires avec le groupe Canal+. Pour y voir plus clair, elle a mené de juillet à fin septembre une consultation publique « auprès des éditeurs de chaînes payantes et gratuites, et des nouveaux entrants comme Netflix voire Amazon en France, pour voir ce qui a changé » (3). Isabelle de Silva et les sages de la rue de l’Echelle s’interrogent d’ores et déjà sur
« l’impact concurrentiel de l’entrée de nouveaux acteurs de la télévision linéaire (comme SFR Sport) ou non linéaire (comme Netflix) », que cela soit sur les marchés
de l’acquisition de droits de diffusion que sur les marchés de distribution de services
de télévision payante. L’Autorité de la concurrence a déjà commencé à analyser « dans quelle mesure l’émergence de nouveaux usages, comme l’accès aux chaînes de télévision au moyen d’une simple connexion Internet (offres dites “Over-The-Top”) modifie le fonctionnement concurrentiel des marchés ». Parmi les mesures correctrices en vigueur depuis dix ans, Canal+ doit, par exemple : limiter à trois ans la durée des accords-cadre (output deals) conclus avec les majors américaines pour l’achat de droits de diffusion de films en TV payante ; acheter séparément auprès des majors les droits de diffusion pour la VOD et la SVOD, sur une base non exclusive et sans les coupler avec des achats de droits pour une diffusion linéaire de TV payante ; s’abstenir de demander à ce que sa plateforme VOD ou SVOD soit distribuée de manière exclusive sur les plateformes des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ; dégrouper les chaînes cinéma du bouquet CanalSat éditées par le groupe Canal+ avec un maintien de leur qualité pour les mettre à la disposition de tout distributeur qui en fait la demande.
Le dossier Canal+ a déjà connu des rebondissements, tels que le retrait de l’autorisation de rachat de TPS et CanalSatellite prononcé par le gendarme de la concurrence en 2011 en raison de plusieurs manquements aux engagements de 2006 (autorisation rétablie en 2012, puis, après annulation en Conseil d’Etat, en 2014…). Plus récemment, en juin, l’Autorité de la concurrence s’est opposée à l’accord de distribution exclusive entre Canal+ et beIN Sports que Vincent Bolloré – devenu président de Vivendi (4) – avait projeté pour redresser la chaîne cryptée (5). Isabelle de Silva n’est pas au bout de ses peine dans ce dossier épineux. Sa sensibilité « culture », pour avoir été conseillère technique en 1999 et 2000 de Catherine Traumann, alors ministre de la Culture et de la Communication, l’aidera sûrement à appréhender le nouveau Canal+ en vigueur depuis le 15 novembre et plus que jamais premier pourvoyeur de fonds du cinéma français (6).

Publicité en ligne
Autre gros dossier hérité de Bruno Lasserre : la publicité en ligne. Le 23 mai dernier, l’Autorité de la concurrence s’était en effet auto-saisie « pour avis » afin d’« analyser les conditions d’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne » – avec Google et Facebook en ligne de mire (7). Y a-t-il position dominante et conflits d’intérêts ? Isabelle de Silva devra répondre (8) à ces questions au second semestre 2017. @

Charles de Laubier

Opérateurs télécoms et plateformes vidéo fustigent les taxes pour financer l’audiovisuel et le cinéma

Opérateurs télécoms et acteurs du Net sont vent debout contre les politiques qui tentent de les faire payer plus pour financer respectivement l’audiovisuel public (hausse de taux) et le cinéma (nouvelle taxe). Les deux mesures ont été rejetées lors des débats en cours sur le projet de loi de Finances 2017.

Les opérateurs télécoms et les plateformes vidéo ne seraient-ils pas devenus les vaches à lait des industries audiovisuelles et cinématographiques ? C’est à se le demander au vu des taxes qui ont été proposées dans le cadre du projet de loi de Finances 2017, lequel est débattu à l’Assemblée national jusqu’au 4 novembre.

Taxe « YouTube » et taxe « Copé »
Pour les plateformes vidéo, « qu’elles soient établies en France ou hors de France », la commission des Finances de l’Assemblée nationale avait adopté le 12 octobre dernier une « taxe YouTube » de 2 % sur les revenus publicitaires et de vidéo la demande (VOD) de ces acteurs du Net. La taxe était même portée à 10 % pour les œuvres pornographique ou incitant à la violence. Le CNC (1), dont la présidente Frédérique Bredin milite depuis longtemps pour cette taxe (2), devait recevoir 70 millions d’euros de cette taxe, le restant allant au budget de l’Etat. Pour les opérateurs télécoms, la même commission des finances avait décidé d’augmenter la taxe « Copé » prélevée sur leur chiffre d’affaires pour financer l’audiovisuel public, passant ainsi de 1,3 % à
1,4 % pour rapporter l’an prochain environ 355 millions d’euros (contre 320 millions en 2016). Cette taxe, surnommée aussi TOCE (3), a été instaurée en mars 2009, d’abord de 0,9 %, puis de 1,2 % en 2015 et 1,3 % en 2016, afin de financer France Télévisions après la suppression de la publicité en soirée. Accroître ce taux évitait d’augmenter la redevance audiovisuelle de 2 euros de la redevance audiovisuel en limitant cette hausse à 1 euro.
Mais le 21 octobre, la création de la « taxe YouTube » et la hausse de la « taxe Copé » ont été respectivement rejetée et refusée par les députés lors des débats. Seul l’adoption d’un amendement du gouvernement prévoit d’augmenter de 25,5 millions d’euros le plafond de la TOCE – donc inchangée au niveau de l’assiette – affectée à France Télévisions.
Avant d’en arriver là, les réactions des intéressés ne s’étaient pas faites attendre, via leur organisation professionnelle respective. La Fédération française des télécoms (FFTélécoms), qui regroupe Orange, SFR, Bouygues Telecom et dix autres, auxquels s’était associé ponctuellement Free (Iliad n’étant toujours pas adhérent…), avait fait
part dès le 14 octobre de leur « grand inquiétude » à propos de la « nouvelle hausse
de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (…) pour financer France Télévisions au détriment des priorités fixées par le gouvernement en matière d’aménagement numérique des territoires ». Pour les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), il fallait choisir entre les taxer pour financer l’audiovisuel public et les inciter à déployer le très haut débit en France. « Cet effort supplémentaire de plusieurs dizaines de millions d’euros se rajoute aux 1,8 milliard d’euros qui auront été acquittés par les opérateurs depuis la création de cette taxe [TOCE] en 2009 jusqu’à cette année, montant cumulé qui représente l’équivalent de 3,8 millions de prises en fibre optique
ou d’environ 18.000 installations d’antennes 4G », a calculé la FFTélécom, présidée
par Régis Turrini, directeur des affaires réglementaires du groupe Altice et secrétaire général de SFR (4).
L’Association des services Internet communautaires (Asic), dont sont membres Google (et sa filiale YouTube), Dailymotion (Vivendi), PriceMinister (Rakuten), AOL et Yahoo (tous les deux détenus par Verizon), ainsi que Facebook, Deezer (Access Industries), Microsoft ou encore Allociné (Fimalac), s’était pour sa part dite « inquiète du retour, chaque année depuis neuf ans à la même époque, au moment de l’examen du projet de loi de Finances, de propositions tendant à mettre en oeuvre une taxation spécifique pour Internet ».

Financer des films pour la salle ou le Net ?
L’Asic, présidée par Giuseppe de Martino, par ailleurs directeur général délégué de Dailymotion, s’était en outre interrogée le 12 octobre sur la cohérence de cette volonté politique de mettre en oeuvre une nouvelle taxation des plateformes d’hébergement de vidéos au regard de la chronologie des médias : « Taxer les revenus des créateurs sur les plateformes de partage de vidéos au profit de l’industrie cinématographique soulève de nombreuses interrogations. D’une part, elle va vraisemblablement consister à demander à la jeune création, aux auteurs naissants d’abonder le CNC et ainsi financer les prochains films français qui sortiront, d’abord et en exclusivité au cinéma ». Les acteurs du Net préféraient que soient plutôt mis en place des mécanismes incitant l’industrie du 7e Art à exploiter ses films – et à « ne pas les laisser dormir sur des étagères » – en profitant de la puissance des différentes plateformes vidéo pour toucher un nouveau public. Face aux opérateurs télécoms et aux acteurs Internet,
les industries culturelles et leurs ayants droits s’étaient frottées les mains, tout en applaudissant ces deux taxes… avant de déchanter.

Les industries culturelles ont exulté
Avant que la « taxe YouTube » ne soit finalement rejetée, l’Union des producteurs
de cinéma (UPC), qui revendique être « le premier syndicat de producteurs cinématographiques en Europe » avec près de 200 producteurs de films membres, avait « remercié » le 14 octobre les députés d’avoir instauré la taxe de 2 % sur les plateformes vidéo pour, selon eux, « réparer une inéquité de régulation aboutissant à ce que ces opérateurs ne contribuent pas au financement des œuvres qu’ils mettent ainsi à disposition, contrairement aux autres diffuseurs de telles œuvres [tels que France Télévision ou Canal+, ndlr] ». La Société des réalisateurs de films (SRF) s’était elle aussi « réjoui[e] de l’adoption en commission des finances d’un amendement visant à créer une taxe sur les revenus notamment publicitaires ou de parrainage des plateformes vidéo sur Internet, de YouTube à Netflix », tout en se félicitant alors de
« ce premier pas fondamental pour enrayer la spirale de l’évasion fiscale des géants du Web ». Quant à l’Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) et au Syndicat des producteurs de films d’animation (SPFA), ils avaient ensemble fait part le même jour de « leur profonde satisfaction » concernant la « taxe YouTube » qui « renforce
le cercle vertueux par lequel tout opérateur qui tire profit de la mise à disposition des œuvres audiovisuelles et cinématographiques doit contribuer au financement de la création à venir ». Les deux organisations s’étaient félicitées que cette taxe de 2 % soit étendue à l’ensemble des modes de consommation en ligne des films et des séries, après la taxe sur les services de VOD payante à l’acte et de SVOD établis en France
et celle – en cours de validation par la Commission européenne – visant les services équivalents installées hors de France (voir encadré ci-dessous). La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), forte de plus de 58.500 auteurs associés, s’était également « réjoui[e] » de l’adoption de cette taxe de 2 % qui, à ses yeux, faisait coup double. « Ce dispositif est un instrument utile et adéquat pour lutter contre l’optimisation fiscale des géants de l’Internet et pour moderniser le financement de la création audiovisuelle et cinématographique ». C’est en outre, pour la société de gestion collective des droits, une mesure qui permettait d’étendre aux plateformes vidéo en ligne la taxe de 2 % qui existait déjà depuis 1992 sur les ventes physiques de vidéo
(K7 vidéo, puis DVD/Blu-ray) et depuis 2013 sur la VOD. De son côté, la Société civile des auteurs multimédias (Scam) – qui gère les droits de plus de 38.100 ayants droits associés – avait aussi salué cette « taxe YouTube » comme « une décision positive »
et « une question d’équité ». Et d’ajouter alors : « Les revenus des plateformes gratuites proviennent de la publicité dont le montant est valorisé pour une large part par les œuvres audiovisuelles. A l’instar des chaînes de télévision et des opérateurs ADSL, il est logique qu’elles soient soumises au même régime fiscal et contribuent au financement de la création via le CNC ».

25,5 M€ en plus pour France Télévisions
Dans un second communiqué, la Scam avait tenu à faire part de sa « stupéfaction » quant à la limitation de la hausse de la redevance audiovisuelle à 1 euro (au lieu de
2 euros initialement prévus) contre une augmentation de la « taxe Copé » à 1,4 % :
« L’augmentation de 0,1 % de la taxe sur les opérateurs télécoms votée dans la foulée pour tâcher de préserver l’équilibre financier du COM [Contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, ndlr] ne saurait pour autant assurer sa stabilité dans la durée. Les recettes de cette taxe ne sont pas affectées intégralement au financement de l’audiovisuel public ». La société civile des Auteurs- Réalisateurs-Producteurs (ARP) s’est félicitée le 22 octobre des 25,5 millions d’euros supplémentaires accordés à France Télévisions. @

Charles de Laubier

ZOOM

Les taxes « vidéo » de la France sous l’œil de Bruxelles
La « taxe YouTube » actuellement débattue au Parlement français devra, pour être adoptée définitivement, être notifiée à la Commission européenne. Cette dernière avait déjà été saisie d’une précédente taxe : celle concernant les services de VOD et SVOD installés en dehors de l’Hexagone. Lors des Rencontres cinématographiques de Dijon (RCD), Anna Herold, en charge du droit d’auteur et des plateformes auprès du commissaire européen « Economie numérique » Günther Oettinger, a indiqué que ce décret « anti-contournement » (5) serait finalement validé. Il aura fallu attendre deux ans, depuis que la loi de Finances rectificatif pour 2013 a en effet prévu l’extension de la « taxe vidéo » de 2% aux opérateurs de (S)VOD tels Netflix, iTunes ou bientôt Amazon Prime Video qui opèrent d’un autre pays européen. Si le premier décret dit
« SMAd » de novembre 2010 avait été validé (6), il n’en a pas été de même pour ce seconde décret « SMAd » de décembre 2010. Bruxelles avait envoyé à la France un courrier daté du 28 janvier 2013 pour lui signifier qu’elle ne cautionnait pas ce second décret qui n’a jamais été appliqué à ce jour ! @

Réponse graduée : l’Hadopi va franchir début juin la barre des 1.000 dossiers transmis à la justice

Selon EM@, c’est début juin que le nombre cumulé de 1.000 dossiers d’internautes transmis par l’Hadopi à la justice – car considérés comme pirates récidivistes sur Internet – sera atteint. La CPD, chargée de la réponse graduée,
a une nouvelle présidente : Dominique Guirimand.

C’est un cap symbolique que va franchir l’Hadopi, au moment où
son existence est plus que jamais contestée. Alors que des députés ont voté fin avril sa suppression pour… 2022, à l’occasion de la première lecture d’une proposition de loi sur le statut des autorités administratives indépendantes (1), la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet continue son travail pédagogique et juridictionnel de lutte contre le piratage en ligne.

Des députés parlent d’« échec »
D’après nos calculs, la réponse graduée mise en place le 1er septembre 2010 va atteindre début juin le nombre total de 1.000 dossiers cumulés transmis à la justice –
en l’occurrence au procureur de la République. Ce magistrat, rattaché à un tribunal de grande instance (TGI), peut décider de poursuivre l’internaute et transmettre alors son dossier au juge. Au 30 avril, dernier état en date publié par l’Hadopi (voir graphique ci-dessous), le cumul depuis le tout premier d’entre eux établi en mars 2012 était de 933 dossiers transmis au juge. Le mois de mars a d’ailleurs été le deuxième mois le plus actif en nombre de délibérations de transmission au procureur de la République : 85 dossiers, soit cinq de moins que les 90 dossiers transmis en octobre dernier – le plus haut niveau mensuel à ce jour. Cette recrudescence de dossiers « judiciaires » n’est pas le fait d’un quelconque excès de zèle de l’Hadopi, mais le résultat d’une décision prise dès 2014 de sélectionner les dossiers les plus graves (internautes recourant à plusieurs logiciels peer-to-peer, récidive aggravée malgré plusieurs premières et deuxièmes recommandations, etc).
La Commission de protection des droits (CPD), dont la nouvelle présidente est Dominique Guirimand (photo), se réunit chaque semaine le mercredi. Mais, selon nos informations, elle ne se réunit que trois fois durant ce mois de mai. Résultat : c’est en juin que la barre des 1.000 dossiers transmis à la justice sera allègrement franchie.
En revanche, il est un autre chiffre que l’on ne connaît pas précisément, c’est celui
des décisions de justice prononcées ensuite. « A ce jour, 74 décisions de justice – condamnations et mesures alternatives aux poursuites – ont été portées à la connaissance de la CPD par les juridictions », nous indique Pauline Blassel,
secrétaire générale de l’Hadopi. Plus de la moitié de ces jugements condamnent les internautes pirates à des amendes allant de 50 à 1.000 euros (2), la coupure d’Internet ayant été supprimée en juillet 2013. Sinon, ce sont des rappels à la loi, lorsque ce ne sont pas des classements sans suite de certains dossiers. Certains diront que – après cinq ans et demi de réponse graduée, plus de 6,5 millions de premiers e-mails d’avertissement, plus de 600.000 lettres recommandées et de plus 4.000 constats de négligences caractérisées – le résultat judiciaire est faible face au piratage sur Internet que les industries culturelles continuent de déplorer. Selon une nouvelle étude de l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa), publiée début mai (3) et réalisée à sa demande par Médiamétrie// NetRatings (4) en coopération avec le CNC (5) et TMG, près d’un tiers des internautes français – 30 %, soit plus de 14 millions
– a consulté au moins une fois par mois (visiteurs uniques) un site en ligne de piratage
de séries ou de films en 2015 (voir graphique p 10). Ce site peut être du streaming,
du direct download (DDL) ou du peer-to-peer (P2P).
« Il est nécessaire de remettre en question l’Hadopi, comme le promettait le président de la République durant la campagne présidentielle. L’échec de l’Hadopi dans ses missions, comme le soulignait la commission d’enquête du Sénat, malgré son budget très supérieur à de nombreuses [autorités administratives indépendantes], doit interroger le législateur », ont justifié une quinzaine de députés dans leur amendement adopté le 29 avril contre l’avis du gouvernement – en attendant une deuxième lecture au Sénat… @

Charles de Laubier