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La France prend le risque de ne pas notifier à Bruxelles sa taxe sur les services numériques (TSN)

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« Taxe GAFA » ou encore « taxe Le Maire », quel que soit son surnom, la taxe sur les services numériques (TSN) – 3 % sur le chiffre d’affaires des entreprises du Net d’une certaine taille et actives en France – présente une dimension « aide d’Etat » censée être notifiée à la Commission européenne sous peine d’être illégale.

Le gouvernement a décidé de ne pas notifier à la Commission européenne la loi instaurant la taxe sur les services numériques (TSN), ou « taxe GAFA », qui a été définitivement adoptée le 11 juillet. Pourtant, afin d’éviter une double imposition des entreprises du Net qui paient déjà en France l’impôt sur les sociétés, la nouvelle loi prévoit une déduction qui s’apparente à une aide d’Etat. Or pour qu’une aide d’Etat ne soit pas illégale, elle doit être notifiée en bonne et due forme à la Commission européenne, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – le TFUE (1). « Aucune notification n’a été reçue de la France, indique à Edition Multimédi@ une source à Bruxelles sous couvert d’anonymat. Une notification est requise si une mesure entraîne une aide d’Etat. Les Etats membres doivent veiller à ce que leur régime fiscal ne favorise pas indûment certaines entreprises par rapport à d’autres. Cela nécessite une évaluation au cas par cas ». La Commission européenne s’attend donc, sur sa taxe GAFA, à une notification de la France afin d’en étudier la conformité avec ses propres orientations fixées le 21 mars 2018 et les règles du TFUE.

Ce que va changer le règlement européen « P2B » pour les plateformes numériques et leurs clients

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Il ne lui reste plus qu’à être publié au Journal Officiel européen. Le règlement
« Plateformes », appelé aussi P2B (Platform-to-Business), a été signé le 20 juin 2019 par le Conseil de l’Union européenne pour apporter « équité et transparence » pour les utilisateurs professionnels de ces intermédiaires en ligne.

Les professionnels et les entreprises, qui recourent aux services d’intermédiation en ligne et aux places de marché des plateformes numériques telles qu’Amazon, Google, Apple, Alibaba ou encore Leboncoin, pourront s’appuyer sur ce règlement européen « P2B » lorsqu’ils éprouveront des difficultés ou des désaccords avec ces acteurs du Net dans leurs relations commerciales et/ou dans la vente sur ces plateformes de leurs produits et services. Cette régulation est une première en Europe – et dans le monde.

La question n’est plus de savoir si la Commission européenne va enquêter sur Apple, mais quand

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L’actuelle Commission européenne, dont le mandat va s’achever fin octobre, pourrait lancer une enquête antitrust dès cet été à l’encontre d’Apple. Si la plainte déposée par Spotify mi-mars en est à l’origine, c’est tout l’écosystème de la marque à la pomme qui se retrouverait dans le collimateur.

La commissaire européenne à la concurrence, la Danoise Margrethe Vestager (photo de gauche), n’a pas dit son dernier mot avant la fin de la mandature de la Commission « Juncker » (1). Son dernier fait d’armes pourrait être le lancement d’une enquête sans précédent sur l’écosystème d’Apple de plus en plus contesté. Au-delà de la plainte de Spotify, c’est l’ensemble de la position dominante de la marque à la pomme qui pourrait se retrouver sur le banc des accusés.

Un « Euroflix » avec TF1, ProSiebenSat et… Canal+ ?

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En fait. Le 3 juillet, le fils de Silvio Berlusconi – Pier Silvio, administrateur délégué du groupe de médias italien Mediaset – a mentionné TF1 comme partenaire potentiel de MediaForEurope (MFE), sa nouvelle holding néerlandaise, pour créer un « Netflix » européen. Vivendi étant actionnaire de Mediaset, avec Canal+ aussi ?

En clair. Lors de la présentation de la nouvelle grille des programmes 2019-2020 du groupe de télévisions Mediaset, le 3 juillet, Pier Silvio Berlusconi a fait état de sa priorité du moment : créer un groupe européen audiovisuel capable – avec une plateforme de TV et de SVOD que certains appellent « Euroflix » – de rivaliser avec Netflix et Amazon. Le fils de l’ancien président du Conseil des ministres italien Silvio Berlusconi, dont la holding familiale Fininvest contrôle Mediaset, a annoncé le 7 juin au Pays-Bas la création d’une nouvelle holding, MediaForEurope (MFE), pour y accueillir des partenaires potentiels de la télévision en Europe.
Parmi ces derniers, Pier Silvio Berlusconi a cité TF1, mais pas Canal+, dont la maison mère Vivendi est pourtant le deuxième actionnaire de Mediaset à hauteur de 28,8 % du capital (1). C’est qu’il y a de l’eau dans le gaz depuis trois ans entre les deux groupes, à cause d’un accord conclu en avril 2016 entre eux mais dénoncé ensuite par Vivendi, lequel étant monté en même temps – de manière hostile – dans le capital de Mediaset. Cet accord mort-né il y a trois ans, avec échange de participations de 3,5 % entre les deux groupes, prévoyait que Vivendi rachète le « Canal+ » italien, la filiale Mediaset Premium, et qu’une alliance soit nouée entre le groupe de Berlusconi et celui de Bolloré pour donner naissance à un « champion latin des contenus », surnommé « Netflix latin ». Fininvest avait porté l’affaire devant la justice en réclamant à Vivendi 3 milliards d’euros de dommages et intérêts (2).
Le 18 juin, Mediaset a indiqué que les droits de vote de Vivendi dans la nouvelle société MFE seront gelés jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur le différend qui les oppose.
Ce que conteste Vivendi. Pour l’instant, MFE – dont le montage est soumis à une AG le
4 septembre prochain et la cotation en Bourse prévue à Madrid et Milan – va chapeauter Mediaset en Italie et Mediaset en Espagne.
Le 5 juin, Mediaset avait annoncé l’acquisition de 9,6 % du groupe allemand de télévisions ProSiebenSat.1 Media, lequel est aussi pressenti pour participer à la création de cet « Euroflix ». Le temps presse : BBC et ITV vont lancer d’ici à la fin de l’année leur plateforme BritBox ; France Télévisions, TF1 et M6 espèrent avoir le feu de l’Autorité de la concurrence pour lancer Salto ; Disney+ et Apple TV+ arrivent à l’automne. @

Culture : la Convention de 2005 apprivoise Internet

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En fait. Du 5 au 7 juin, au siège de l’Unesco à Paris, s’est tenue une nouvelle conférence autour de la Convention de 2005 sur « la protection et la promotion
de la diversité des expressions culturelles ». Il s’agit notamment d’adapter à l’ère numérique ce texte ratifié par 45 pays et l’Union européenne.

En clair. « Promouvoir la diversité des expressions culturelles à l’ère numérique ». L’Unesco, organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, poursuit depuis plus de six ans maintenant (1)) l’objectif d’étendre la Convention de 2005 à Internet. Cela passe par une feuille de route (2) et des directives dites opérationnelles (3) à mettre en oeuvre en 2020 et 2021. Il s’agit d’adapter les politiques publiques culturelles aux domaines du digital, au moment où des questions se posent sur la réforme de la régulation des médias, la concentration des contenus et des plateformes numériques, l’impact des algorithmes dans l’accès aux contenus culturels, ou encore sur l’intelligence artificielle pour la créativité.
« L’un des principaux défis consiste à renforcer la production nationale afin de parvenir à un équilibre entre les contenus locaux, régionaux et internationaux », pointe l’Unesco, actuellement dirigée par la Française Audrey Azoulay (4). Autrement dit, comment éviter que les GAFAN ne remportent la bataille des contenus dans le monde et n’uniformise la culture. D’autant que les Etats-Unis, patrie des géants du Net, ne sont pas signataires de la Convention de 2005 ! Par ailleurs, les Américains exigent d’inclure les services audiovisuels et culturels dans les accords de libre-échange qu’ils signent, alors que des pays comme la France au sein de l’Union européenne le refusent catégoriquement pour préserver une certaine « exception culturelle » (5). La Convention de l’Unesco doit en outre réaffirmer le principe de neutralité technologique et le droit souverain des Etats de formuler, d’adopter et de mettre en oeuvre « des politiques et mesures en matière de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles dans l’environnement numérique ». En creux, il faut éviter, d’après l’Unesco, que les pouvoirs publics ne perdent justement le pouvoir de financement et d’influence dont ils jouissent dans le monde créatif au profit de grands acteurs privés et globaux. Quant au Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC), institué par la Convention de 2005, il finance des projets dans plus de 54 pays en développement – notamment dans le cinéma, l’audiovisuel et l’art numérique – mais son budget (7,5 millions de dollars investis depuis 2010), est très limité : seuls 2% des projets soumis sont financés. @