Neutralité du Net ou régulation de la bande passante ?

En fait. Le 10 novembre, le président des Etats-Unis, Barack Obama, a demandé au régulateur américain des télécoms – la FCC – « des règles les plus strictes possibles pour protéger la neutralité du Net » et « une interdiction explicite de
la priorisation payée », mobiles compris. L’Europe suivra-t-elle ?

En clair. La date de la publication, par la Maison Blanche, de ce « President’s Statement » (1) sur la neutralité de l’Internet est à marquer d’une pierre blanche ! Reste à savoir si la Federal Communications Commission (FCC) renforcera les règles. Reste à savoir aussi si l’Europe lui emboîtera le pas. Car, pour l’heure, le principe de neutralité du Net est – comme aux Etats- Unis – remis en question par les opérateurs télécoms (historiques en tête) et fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Si certains veulent pouvoir moduler les tarifs d’accès des consommateurs en fonction de la qualité de service proposée, d’autres souhaitent plutôt facturer en amont les grands générateurs de trafic (notamment vidéo). « Je ne suis pas en train de remettre en cause la neutralité du Net en disant que l’on va discriminer – il y aura une égalité de traitement absolue [pour les internautes] – mais il faut que l’on ait une capacité, autant que possible régulée, de facturer de la bande passante aux plateformes de services qui sont de très gros consommateurs asymétriques, afin qu’elles contribuent au financement des réseaux
et des box », a par exemple expliqué Maxime Lombardini, DG du groupe Iliad, maison mère de Free, le 17 octobre dernier aux Rencontres cinématographiques de Dijon (2) . « L’enjeu le plus important est que, sous l’ombrelle de “neutralité du Net”, nous voyons le modèle assez bien évoluer : aujourd’hui, on est dans des modèles de partage de revenus ou de commissions dans notre rémunération lorsque l’on distribue des œuvres [des films ou des séries en TV ou VOD, ndlr] ; avec les OTT (3), on va être naturellement être de plus en plus “désintermédiés”. Il faut donc que l’on retrouve un modèle à travers la bande passante », a-t-il encore plaidé.

Notification des violations de données personnelles : régime juridique bientôt élargi, source d’incertitudes

Accès frauduleux à des données de santé, piratage de données personnelles, divulgation de photos hébergées sur le cloud portant atteinte à la vie privée, perte d’informations relevant du secret bancaire,…:les failles de sécurité des systèmes d’informations les plus performants défraient la chronique.

Par Christophe Clarenc (photo) et Merav Griguer, cabinet Dunaud, Clarenc Combles & Associés

Les organismes, entreprises ou établissements publics ont l’obligation légale de garantir la sécurité des données à caractère personnel qu’ils traitent ou qui sont traitées pour leur compte par des prestataires. Cette obligation résulte de la loi « Informatique et Libertés », selon laquelle « le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient
accès » (1).

La 4G peine à décoller et ne change pas les usages

En fait. Le 3 octobre, l’Arcep a publié les chiffres du marché des services mobiles pour le second trimestre 2014. Pour la première fois, la 4G en France a dépassé
le cap des 5 millions d’abonnés. Mais une étude de Deloitte, publiée le 30 septembre dernier, montre que la 4G n’influe pas sur les usages.

En clair. Près de deux ans après le lancement du mobile très haut débit en France,
à peine 7 % des 78,4 millions de cartes SIM actives sont en 4G. Ils sont ainsi près
de 5,5 millions d’abonnés concernés au 30 juin (1). Ce chiffre 4G, que fournit l’Arcep depuis le début de l’année dans son observatoire trimestriel, reste cependant en deçà de ce qu’affirment les opérateurs mobile, qui, eux, comptabilisent toutes les offres 4G commercialisées. Or, un client peut souscrire à une offre 4G mais ne pas disposer pour autant du terminal adapté au très haut débit mobile ! Alors que le régulateur, lui, comptabilise uniquement les clients 4G actifs qui disposent à la fois d’une offre 4G
et d’un terminal compatible 4G.
Résultat : le très haut débit mobile reste encore un marché de niche et devrait encore
le rester un certain temps. D’autant qu’en avril dernier, Médiamétrie indiquait que seulement un Français sur cinq avait l’intention de s’abonner à la 4G. D’après l’étude du cabinet Deloitte, seul « un Français sur dix dispose d’un full package 4G (téléphone + forfait) » et « un sur dix est équipé malgré lui (téléphone ou forfait 4G seulement) ». Résultat : « Seuls 11 % des consommateurs détiennent un forfait et un téléphone compatibles 4G ». Le « principal frein » à l’adoption de la 4G est financier : le prix du forfait (36 %) et du téléphone 4G (23 %). Sinon, la 3G en déplacement et les réseaux Wi-Fi (à domicile, en hotspot ou au bureau) leur suffisent, à moins qu’ils n’aient pas
de couverture 4G…
Et encore, lorsqu’ils sont en 4G, les abonnés n’exploitent pas son potentiel et ne l’utilisent pas pour des activités réellement dépendantes de la vitesse de connexion :
« Ils ne sont que 28 % à regarder des vidéos, 21 % à écouter de la musique en streaming, 17 % à faire des transferts volumineux de photos, 13 % à jouer en ligne
et 10 % à faire des transferts volumineux de films », constate Deloitte, dont l’étude
ne parle absolument pas de télévision sur mobile.
Pourtant, dans leur 12e édition du Guide des chaînes numériques publié en avril dernier, le CSA, le CNC, la DGMIC, le SNPTV et l’ACCeS (chaînes conventionnées) table sur la 4G : « Le développement des réseaux 4G devrait accélérer l’essor de la télévision sur mobile grâce à l’accroissement des débits de connexion par rapport à ceux existant aujourd’hui » (2). Ce qui ne saute toujours pas aux yeux aujourd’hui. @

Mauvaise qualité de service Internet : les FAI en cause

En fait. Le 3 octobre, l’Arcep a indiqué qu’elle publiera le 15 octobre les résultats de la première enquête sur la mesure de la qualité de service d’accès à Internet en France par un réseau fixe. Le 25 septembre, le Geste présentait son 6e observatoire de la qualité de service Internet : elle se dégrade.

En clair. Les temps de latence empirent ! C’est ce que montre l’observatoire mensuel du Groupement des éditeurs de contenus et services en ligne (Geste), réalisé avec Cedexis (un « aiguilleur du Net »). Sa 6e édition pointe « le rôle important que les FAI ont à jouer pour l’amélioration de la qualité service » (voir graphique). Surtout que la qualité d’accès est l’une des principales composantes de la neutralité d’Internet. Les chiffres à venir de l’Arcep (1), qui y travaille depuis début 2012, devrait refléter eux aussi cette piètre qualité chez les cinq FAI mesurés : Bouygues Telecom, Free, Numericable, Orange et SFR. Les mesures porteront sur le temps de latence (exprimé en secondes pour l’affichage des pages web), les débits (descendants et montants),
les pertes de paquets, la lecture de vidéos en streaming ou encore le téléchargement en peer-to-peer. Sont concernés non seulement les internautes sur ordinateur connecté à une box (ADSL ou FTTx) mais aussi… les mobinautes raccordés en Wi-Fi à cette même box. En outre, le régulateur devrait fournir aux internautes une application et un site web de monitoring pour qu’ils puissent contrôler par eux-mêmes les éventuels blocages ou ralentissements de leur ligne. @

La copie privée n’est pas du piratage mais un droit

En fait. Le 17 septembre, l’Hadopi a publié un avis après avoir été saisie deux fois – en mai 2013 et en février 2014 – contre les restrictions techniques imposées par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ou par satellite empêchant les plaignants d’exercer leur droit de copie privée de programmes télé.

En clair. L’Hadopi « invite donc les opérateurs de télévision par ADSL ou satellite
à proposer aux téléspectateurs, dans un délai raisonnable, une faculté de copie privée des programmes télévisés qui leur permette de réaliser des copies durablement conservables et disposant d’une interopérabilité suffisante pour l’usage privé du
copiste ». Cet avis (1) est un sérieux avertissement lancé aux fournisseurs de box que sont Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free ou encore Numericable. D’autant que les
« box à disque dur ou à mémoire de stockage multimédia » sont taxées jusqu’à plus de 20 euros en fonction de leurs capacités de stockage.