Archives par mot-clé : FAI

La copie privée n’est pas du piratage mais un droit

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En fait. Le 17 septembre, l’Hadopi a publié un avis après avoir été saisie deux fois – en mai 2013 et en février 2014 – contre les restrictions techniques imposées par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ou par satellite empêchant les plaignants d’exercer leur droit de copie privée de programmes télé.

En clair. L’Hadopi « invite donc les opérateurs de télévision par ADSL ou satellite
à proposer aux téléspectateurs, dans un délai raisonnable, une faculté de copie privée des programmes télévisés qui leur permette de réaliser des copies durablement conservables et disposant d’une interopérabilité suffisante pour l’usage privé du
copiste ». Cet avis (1) est un sérieux avertissement lancé aux fournisseurs de box que sont Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free ou encore Numericable. D’autant que les
« box à disque dur ou à mémoire de stockage multimédia » sont taxées jusqu’à plus de 20 euros en fonction de leurs capacités de stockage.

La BBox de Bouygues : la dernière chance de Netflix

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En fait. Les 15 septembre, Netflix se lance enfin en France. Mais dans l’Hexagone, où 98 % des accès haut débit se font encore par une box ADSL, la plateforme américaine de SVOD n’a pas (encore ?) trouvé d’accord avec un FAI pour être distribué sur une box. A moins que Bouygues Telecom, avec sa future BBox…

En clair. Netflix semble contraint à n’être diffusé en France que via Internet – c’est-à-dire en Over-The-Top (OTT). Aucun fournisseur d’accès à Internet (FAI) n’a en effet,
à ce jour, trouvé un accord avec le numéro un mondial de la vidéo à la demande par abonnement (SVOD). Alors que le 15 septembre marque le lancement officiel de Netflix dans l’Hexagone, aucune box française ne semble vouloir proposer Netflix. Aucune ? Quoique.
Le seul espoir qui reste à la société de Reed Hastings réside du côté de Bouygues Telecom. Surtout que les spéculations vont bon train depuis que le PDG de Bouygues Telecom, Olivier Roussat, a tweeté le 5 septembre pour signaler une vidéo sur YouTube présentant l’interface « iFeelSmart » de sa future BBox baptisée du nom de code
« Miami ».
Or cette vidéo affiche furtivement le logo rouge de… Netflix (1) au moment où est expliqué : « Android et le Play Store Google ouvre votre salon au monde des applis ». Ainsi, Bouygues Telecom pourrait proposer Netflix via l’écosystème de Google – c’est-à-dire en OTT (Over-The-Top) – sans être distribué « directement » par sa BBox et accusé de gêner la VOD de TFI… Quoi qu’il en soit, Orange a déjà dit qu’il ne distribuerait pas Netflix en septembre. « En fonction de l’accueil de ce service et de l’évolution d’autres paramètres, on verra si un accord est possible », avait expliqué précisément son PDG Stéphane Richard le 29 juillet. Autrement dit, Orange verra plus tard pour la Livebox. Du côté de Free, pas d’accord dans l’immédiat non plus avec le champion de la SVOD. Les négociations ont échouées, comme l’a indiqué Maxime Lombardini, le DG d’Iliad (maison mère de Free), le 1er septembre, sans exclure pour autant à l’avenir un compromis sur la Freebox.

La lutte contre le piratage sur Internet a dix ans

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En fait. Le 15 juillet 2004, il y a 10 ans, se réunissaient à Bercy fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et industries culturelles en vue de signer la charte de lutte contre le piratage en ligne de la musique, de films ou de jeux vidéo. La mention « Le piratage nuit à la création artistique » a aussi 10 ans.

SarkozyEn clair. La mention « Le piratage nuit à la création artistique », que les FAI ont l’obligation d’indiquer dans leurs offres haut débit et a fortiori très haut débit, a maintenant 10 ans. Elle est imposée aux opérateurs Internet par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (1), promulguée au J.O. le 22 juin 2004.
« Lorsque les [opérateurs télécoms et FAI] invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu’elles offrent de télécharger des fichiers dont elles ne sont pas les fournisseurs, elles font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique », stipule en effet l’article 7 de cette loi.

Neutralité de l’Internet : la FCC pose la question de la régulation des « terminaisons de données »

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A la suite de l’annulation partielle, le 14 janvier 2014, des anciennes règles sur la neutralité d’Internet par la Cour d’appel de Washington, la FCC a publié le 15 mai dernier une consultation publique – jusqu’au 10 septembre – sur les nouvelles règles et sanctions qu’elle envisage de mettre en place.

Par Winston Maxwell, avocat associé, Hogan Lovells

Les nouvelles règles obligeraient les fournisseurs d’accès
à Internet (FAI) à informer leurs clients sur les éventuelles pratiques de gestion de réseau qu’ils mettent en oeuvre (1). Cependant, la Federal Communications Commission (FCC) souhaite aller plus loin en matière de transparence. D’une part, elle souhaite imposer aux FAI une obligation d’informer non seulement les internautes en aval, mais également les fournisseurs de contenus en amont sur les performances du réseau. D’autre part, les FAI doivent fournir des informations précises sur le niveau de congestion des réseaux aux heures de pointe.

Atteinte aux droits d’auteurs : un FAI peut bloquer un site web, comme bon lui semble

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Dans un arrêt du 27 mars 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne aux juridictions nationales les moyens de mieux combattre les atteintes
en ligne aux droits d’auteurs et aux droits voisins. Mais elle a dû trouver un compromis avec les libertés d’entreprendre et d’information.

Par Rémy Fekete, avocat associé, Gide Loyrette Nouel

Rémy FeketePour la première fois, la CJUE autorise les injonctions adressées aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) leur ordonnant de bloquer l’accès aux sites proposant des contenus illicites, tout en rappelant les limites posées par le principe du « juste équilibre » entre les différents droits de l’Union européenne (UE).
Le principe ne peut qu’être salué même si sa mise en oeuvre est lourde de préoccupations.