Réforme du droit d’auteur : pourquoi l’eurodéputée Julia Reda est déçue par la Commission européenne

La commission juridique du Parlement européen a adopté le 16 juin le rapport
de l’eurodéputée Julia Reda sur la réforme du droit d’auteur. Prochaine étape :
le vote final les 8 et 9 juillet. Mais la membre du Parti Pirate regrette que la Commission européenne n’ait pas été assez loin.

« Les propositions sur le droit d’auteur et le géoblocage sont trop frileuses. Le fait de pouvoir regarder du contenu payant tel que des vidéos à la demande pendant ses vacances ne mettra pas
fin au système gênant du géoblocage. Souvent, ce système affecte les fournisseurs de services ou les plateformes financées par la pub comme YouTube, qui ne sont même pas intégrés dans les propositions de la Commission européen », a déploré l’eurodéputée Julia Reda (photo) dans une interview à Euractiv.com le 9 juin dernier.

Google : le verdict européen n’est pas pour demain !

En fait. Le 10 juin, les députés ont modifié un amendement « anti-Google » qui avait été adopté dans le projet de loi « Macron » par les sénateurs pour plus de concurrence entre les moteurs de recherche. Pendant ce temps, la Commission européenne a donné jusqu’à juillet à Google pour répondre à ses griefs.

En clair. Selon nos informations, le verdict de la Commission européenne à l’encontre de Google – pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche – n’est pas à attendre cet été. D’autant que la firme de Mountain View a jusqu’à juillet pour répondre aux griefs que lui a formulés l’exécutif européen le 15 avril dernier (1).
Il est reproché au géant du Net d’abuser de sa position dominante, d’une part avec
son moteur de recherche, d’autre part, avec son système d’exploitation Android qui fait l’objet depuis d’une enquête anti-trust. Google risque une amende pouvant dépasser
6 milliards d’euros.
Mais alors que l’instruction de cette affaire traîne en longueur depuis plus de cinq ans maintenant – depuis que Google a luimême annoncé pour la première fois – le 23 février 2010 – que la Commission européenne examinait les plaintes de trois sociétés
à son encontre, Foundem, Ejustice et Ciao de Microsoft (2) –, aucun calendrier n’est prévu pour le rendu de la décision de Margrethe Vestager, commissaire européenne
à la Concurrence. « Concernant le timing de la décision, j’ai bien peur que nous ne puissions l’anticiper. Il n’y a pas de deadline légale qui s’impose à la Commission européenne pour finaliser une enquête anti-trust sur des pratiques anti-concurrentielles. La durée de l’investigation dépend de plusieurs facteurs, dont la complexité du cas,
et la manière avec laquelle l’entreprise concernée coopère avec la Commission européenne », tente de justifier Ricardo Cardoso, porte-parole de Margrethe Vestager
à la Concurrence, contacté par EM@.
Cette affaire n’a que trop durée. Plus de cinq ans à l’heure du Net, c’est une éternité !
Il est reproché à Google d’utiliser son algorithme de recherche pour rétrograder les sites web des plaignants dans les résultats du moteur et de favoriser ses propres services. Google a ainsi le pouvoir d’évincer ses concurrents et a lancé des sites verticaux dans le voyage, le shopping, la cartographie, la finance, ou encore le local. Google contrôle en Europe 94 % du marché de la recherche sur le Web et même 98 % sur les smartphones. En mai 2014, de nouvelles plaintes déposées par 400 entreprises françaises et allemandes regroupées dans l’organisation Open Internet Project (créée
à l’initiative de Lagardère, de CCM Benchmark ou encore de Axel Springer) avaient relancé l’enquête. @

Discovery avance ses pions dans la vidéo en ligne en Europe, en attendant Apple et les autres

Le marché mondial de la vidéo et de la télé en ligne s’organise avec le lancement de grands acteurs américains tels que Discovery, HBO, Apple, … A l’instar de Netflix, ces services transfrontaliers commencent à déferler en Europe. Les chaînes traditionnelles, comme Canal+ en France, ont du souci à se faire.

Le groupe américain de télévision payante Discovery Communications va lancer dans toute l’Europe, en 2015, un service de vidéo en ligne : Dplay. Déjà présent en Europe au travers de sa filiale Eurosport, après avoir racheté début 2014 les parts de TF1 (1), il opère un premier service de service en ligne de la chaîne sportive baptisé Eurosport Player.

Radio numérique terrestre (RNT) : la France osera-t-elle suivre l’exemple de la Norvège ?

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) va lancer une consultation publique pour recueillir les prises de position en vue des prochains appels à candidatures – prévus en septembre – pour l’extension de la RNT dans vingt villes – au-delà de Paris, Marseille et Nice déjà desservies depuis un an.

Après Paris, Marseille et Nice, la radio numérique terrestre (RNT) pourrait être étendue à vingt autres villes que sont Nantes, Lyon, Strasbourg et Lille, Béthune-Douai-Lens, Mulhouse, Metz, Valenciennes, Nancy, Bayonne, Le Havre, Grenoble, Brest, Bordeaux, Toulouse, Rennes, Clermont- Ferrand, Montpellier, Rouen et Toulon. Si l’appel à candidatures était bien lancé à partir de septembre prochain, les émissions pourraient démarrer alors en octobre 2016, selon le calendrier avancé par le CSA, le temps que les sociétés candidates sélectionnées s’installent sur leur multiplexe pour être diffusées.

Europe : les multinationales du Net commencent à se faire à l’idée de rendre des comptes localement

Google, Apple, Facebook Amazon et Microsoft symbolisent ces « GAFAM »
que la Commission européenne souhaiterait faire entrer dans le rang d’une
future régulation numérique. Il s’agit de les rendre responsables juridiquement
et fiscalement sur le pays de consommation de leurs services.

Par Rémy Fekete, avocat associé, cabinet Jones Day

Depuis quinze ans, les gouvernements nationaux ont assisté – à la fois fascinés et inquiets – à l’émergence,
la croissance puis la suprématie des grands groupes mondiaux de l’Internet, à commencer par les « GAFAM » : Google, Apple, Facebook Amazon et Microsoft, rejoints
par Twitter, Alibaba, … Après des périodes successives marquées par la stupéfaction, l’émerveillement puis la déploration d’un pseudo « vide juridique » sensé justifier l’inertie des autorités nationales, il semblerait que l’année 2015 voit – en France et en Europe notamment – le bon sens et le droit commun finir par avoir raison des comportements « extralégaux » de certains de ces géants du Net qui, entre-temps, auront profondément déstabilisé des marchés aussi structurants que ceux de l’édition musicale, de la distribution, de l’édition, du logiciel et de la publicité.